Sûreté de l’enfant victime de violences : Vote sur l’ensemble
debate, 13/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Annick Billon, pour explication de vote.
Mme Annick Billon : La protection des enfants contre les violences, notamment sexuelles, est un combat de longue haleine partagé sur toutes nos travées.
En 2021, nous avons franchi une étape importante pour la protection des mineurs : la loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste a permis d’établir des règles claires et strictes en matière de consentement. En deçà de l’âge de 15 ans, et de celui de 18 ans en cas d’inceste, toute relation sexuelle avec un adulte est désormais considérée comme un viol. Malgré cette avancée, les victimes sont encore confrontées à des parcours de protection et d’accompagnement fragmentés.
Des dispositifs existent, et il est essentiel de renforcer leur accessibilité et leur efficacité. C’est dans ce contexte qu’a été adoptée la loi du 13 juin 2024, qui vise à améliorer la protection des victimes de violences intrafamiliales, mais dont le décret d’application demeure malheureusement en attente de publication. J’insiste sur l’urgence de le publier, pour ne pas retarder davantage la mise en œuvre de ces mesures.
Il y a un an, la Ciivise a formulé quatre-vingt-deux recommandations appelant à des actions judiciaires plus adaptées, mais aussi à des mesures de prévention, de formation et d’accompagnement. Je tiens à cet égard à saluer le travail remarquable de son ancien coprésident, le juge Édouard Durand, et son investissement constant. Il incarnait une figure d’espoir pour les 160 000 enfants qui subissent chaque année des violences sexuelles. Je le rappelle, il y a une victime toutes les trois minutes ! Face à ces chiffres terrifiants, je salue l’initiative du groupe RDSE et de sa présidente, ainsi que les travaux de la rapporteure.
Pour autant, si la proposition de loi que nous avons examinée aujourd’hui est évidemment intéressante, elle demeure insuffisante. Les initiatives s’accumulent et les textes se superposent ; nous devons veiller à leur cohérence.
La méthode du pas à pas ne suffit plus. Le Gouvernement doit se saisir des recommandations de la Ciivise et travailler avec le Parlement pour bâtir un système de protection pleinement opérationnel contre les violences sexuelles. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et RDSE. – M. Xavier Iacovelli et Mme Laure Darcos applaudissent également.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, modifiée, dont le Sénat a ainsi rédigé l’intitulé : proposition de loi renforçant la protection judiciaire de l’enfant victime de violences intrafamiliales.
(La proposition de loi est adoptée.) – (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et UC. – Mme Laure Darcos applaudit également.)
Mme la présidente : La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures trente-cinq, est reprise à dix-huit heures trente-sept.)
Mme la présidente : La séance est reprise.