Nouvelle commission : quelle politique européenne et quelle influence pour la France ? : Conclusion du débat
debate, 12/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : En conclusion du débat, la parole est à M. le ministre délégué.
M. Benjamin Haddad : De nombreux sujets ont été abordés, mais un point est revenu dans les interventions de plusieurs sénateurs et sénatrices, au-delà des clivages politiques, ce qui montre qu’un consensus, ou du moins une forme de convergence, a pu émerger : nous sommes en effet à un moment de bascule historique et géopolitique pour notre continent.
La guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine est à nos portes, les enjeux climatiques et géopolitiques sont importants, et les résultats de l’élection américaine viennent de nous rappeler une fois de plus la nécessité de prendre notre destin en main. Si nous ne le faisons pas, les règles du monde s’écriront sans nous.
J’aime bien ce proverbe américain selon lequel si vous n’êtes pas à la table, c’est que vous êtes au menu. Par conséquent, si nous ne nous donnons pas les moyens de peser dans les domaines industriel, technologique et commercial et de défendre nos intérêts, y compris en assumant des rapports de force, alors nous serons réduits à n’être qu’un sujet, à jouer un rôle passif dans le théâtre des rivalités des grandes puissances.
Tel est le message que nous portons à l’échelle européenne depuis le discours de la Sorbonne du Président de la République sur la souveraineté européenne.
Puisqu’il est question d’influence, je tiens à souligner que ce discours a entraîné des avancées majeures comme la réponse collective à la crise du covid-19, à travers le plan Next Generation EU, la mise en œuvre du pacte sur la migration et l’asile prévoyant une réponse européenne coordonnée à travers une première sélection des demandeurs d’asile aux frontières de l’Union européenne, le renforcement de l’agence Frontex par l’instauration d’une plus grande solidarité européenne, le développement de nos outils de préférence européenne sur les questions de défense, la fin d’une forme de naïveté en matière commerciale, consacrée par l’application de tarifs douaniers sur les véhicules électriques chinois, en réponse aux pratiques commerciales déloyales de la Chine, la mise en place d’un soutien à notre politique d’innovation et, bien évidemment, le lancement du Green Deal et la défense de nos ambitions climatiques. Voilà autant d’avancées sur lesquelles la France a été pilote ces dernières années.
Si je fais cette liste, c’est non pas pour nous décerner un satisfecit et nous satisfaire de notre bilan, mais pour montrer l’étendue des champs qui restent encore à défricher, à commencer par celui de la compétitivité, de la productivité et de la prospérité de notre continent, qui sera au cœur du portefeuille de notre commissaire Stéphane Séjourné.
Nous devons nous donner les moyens de mobiliser l’épargne publique et privée pour investir massivement dans l’innovation, dans la technologie, ainsi que dans la recherche et le développement.
Il nous faut aussi unifier les marchés de capitaux de notre continent et achever l’union bancaire, c’est-à-dire en réalité finir le marché unique pour donner à nos entreprises les moyens de se développer à l’échelle européenne.
Il faudra aussi investir dans notre industrie de défense.
Tel est le message que nous porterons lors de l’élaboration du prochain cadre financier pluriannuel.
Nous devons nous donner les moyens d’avoir une Europe plus ambitieuse et plus influente dans son voisinage, que ce soit en Géorgie, en Moldavie, en Ukraine – c’est la condition de notre sécurité – ou encore dans les Balkans occidentaux.
Les dossiers prioritaires sont nombreux ; ils sont tous existentiels pour notre continent. Il s’agit de savoir si nous voulons continuer de peser sur les grands équilibres géopolitiques du monde ou si, au contraire, nous voulons laisser à d’autres le soin d’écrire notre histoire et notre destin à notre place. Tel est l’enjeu de ce moment de bascule.
Nous serons au rendez-vous et vous pourrez compter sur le Gouvernement, sur le Premier ministre et sur le Président de la République pour porter la voix de la France, de manière déterminée, à Bruxelles, auprès de nos partenaires européens.
M. le président : La parole est à M. Alain Cadec, pour le groupe auteur de la demande. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Alain Cadec : Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, il me revient la tâche de conclure ce débat – lourde tâche que de conclure après la conclusion !
Une nouvelle Commission européenne est en train de se mettre en place à Bruxelles : la commission von der Leyen II, qui se distingue à bien des égards de la commission von der Leyen I.
Elle s’en distingue tout d’abord en raison d’un contexte politique interne très différent de celui de 2019, qui se reflète à la fois dans la composition du nouveau Parlement européen et dans celle du Conseil européen. Dans les deux cas, on observe un net déplacement du centre de gravité des institutions européennes vers la droite et, pour ce qui concerne le Parlement, une montée inquiétante des mouvements nationalistes.
Elle s’en distingue ensuite en raison d’un environnement international également très différent de celui de 2019, instable et globalement hostile, marqué par la guerre en Ukraine, les événements du Proche-Orient, la menace économique et géostratégique chinoise et la prochaine installation d’une administration américaine protectionniste.
Il en découle une réorientation des priorités de la Commission. S’il est toujours question de poursuivre un agenda environnemental et numérique ambitieux et de conserver un certain attachement de l’Union européenne au multilatéralisme, dans la sphère internationale, ces thèmes cèdent à présent le pas à des objectifs de compétitivité, de croissance, d’emploi, de réindustrialisation, d’autonomie stratégique, économique et militaire et, plus généralement, de défense résolue des intérêts européens dans tous les domaines. Un certain nombre de mes collègues viennent de le souligner.
Pour ma part, je me réjouis de ce nouveau souci de réalisme affiché par la Commission. Reste à voir si la cohésion des États membres et les moyens mis en œuvre seront suffisants pour que de réels progrès puissent être enregistrés sur tous ces sujets, inquiétude que partagent d’ailleurs plusieurs des orateurs qui se sont exprimés.
En effet, ma crainte principale porte sur l’influence que peut avoir la France dans ce contexte. Elle inquiète ses partenaires par les déficits qui plombent ses finances publiques : « une nation qui ne tient pas ses comptes ne peut pas tenir son rang ».
Par ailleurs, comme j’ai déjà eu l’occasion de le souligner dans cet hémicycle, notre pays me paraît aujourd’hui très affaibli dans chacune des grandes institutions européennes.
Au Conseil européen, il est représenté par un Président de la République qui non seulement ne pourra se représenter en 2027, mais qui a de surcroît subi, à travers les partis qui se réclament de lui, deux échecs électoraux successifs, lesquels lui ont fait perdre une bonne part de sa crédibilité aux yeux de ses homologues européens.
Au Conseil des ministres de l’Union européenne, notre pays est représenté par un gouvernement de compromis, que je soutiens, mais dont l’assise parlementaire est fragile et qui doit assumer à Bruxelles comme à Paris une situation budgétaire très dégradée, comme je viens de le dire, privant la France de réelles marges de manœuvre politiques.
Au Parlement européen, la France est cruellement sous-représentée dans les deux grands groupes qui ont le plus d’influence sur les politiques et la législation européenne, le Parti populaire européen (PPE) et l’Alliance progressiste des socialistes et démocrates au Parlement européen (S&D). En revanche, elle est surreprésentée dans le groupe Patriotes pour l’Europe, qui s’autoexclut du débat.
Enfin, rappelons que la France a subi de la part de la présidente de la Commission européenne un diktat inédit et humiliant concernant le choix de son candidat, conduisant au retrait de Thierry Breton et à la désignation d’une autre personnalité, insuffisamment qualifiée à mon sens pour exercer des responsabilités de ce niveau.
Le putatif commissaire français se trouve certes paré d’un beau titre de vice-président exécutif, mais alors qu’il est chargé de la prospérité et de la stratégie industrielle, son portefeuille me semble assez mal défini. Les risques de chevauchement avec les portefeuilles d’autres commissaires sont évidents. Par ailleurs, il n’aura a priori pas autorité sur une ou plusieurs grandes directions générales de la Commission.
Dans ces conditions, comme un certain nombre de mes collègues, je suis assez inquiet sur la possibilité pour la nouvelle Commission européenne de mener dans les mois qui viennent une action véritablement efficace, au service des citoyens européens, et sur la capacité de la France à peser sur les décisions importantes qui devront être prises.
J’espère, bien évidemment, en tant que Français et Européen convaincu, que les faits me donneront tort. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : Mes chers collègues, nous en avons terminé avec le débat sur le thème : « Nouvelle commission : quelle politique européenne et quelle influence pour la France ? »
Nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures dix, est reprise à vingt et une heures quarante.)
M. le président : La séance est reprise.