Situation des finances publiques locales : Conclusion du débat

Situation des finances publiques locales : Conclusion du débat

debate, 06/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : En conclusion du débat, la parole à M. Claude Raynal, au nom de la commission des finances.

M. Claude Raynal : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, il me revient de clore ce débat sur la situation des finances locales.
Tous les groupes de notre assemblée ont pu s’exprimer, ainsi que les représentants de la commission des finances et le Gouvernement. Je crois pouvoir dire, une fois de plus, que l’exercice a été utile, les opinions ayant pu s’exprimer dans le respect de chacun, comme c’est toujours le cas au Sénat.
Je vous remercie, madame la ministre, d’avoir joué le jeu en essayant de répondre au mieux à tous les intervenants.
Que retenir de ce débat ?
Tout d’abord, nous avons tous conscience de la difficulté dans laquelle se trouvent nos départements. Cela a été en effet relevé sur toutes les travées de notre assemblée. La chute des droits de mutation à titre onéreux – 21,9 % en 2023 et 13 % annoncés en 2024 – y est pour beaucoup, comme l’augmentation importante de leurs dépenses contraintes, notamment les dépenses afférentes aux allocations individuelles de solidarité, ou encore les dépenses de l’aide sociale à l’enfance.
Ensuite, manifestement, la diminution du taux de FCTVA ne convainc pas la Haute Assemblée. Outre que cette mesure risquerait d’avoir pour effet une diminution de l’investissement local, qui est indispensable autant pour soutenir le tissu économique des territoires que pour relever le défi de la transition écologique, il me semble qu’elle a le défaut majeur de faire dépendre de plus en plus de décisions d’investissement des collectivités de l’accord préalable de l’État.
Or l’État peut soutenir tel projet, mais pas tel autre, au moyen de diverses dotations d’investissement. Un maire doit pouvoir mettre ses projets en œuvre sans attendre systématiquement que l’État lui accorde un financement.
Enfin, un consensus semble se dégager sur les multiples problèmes que pose le fonds de réserve prévu à l’article 64 du projet de loi de finances, sans qu’une réponse satisfaisante nous soit, à ce stade, apportée pour en modifier la portée.
Dans cette conclusion, qu’il me soit aussi permis de verser ma propre contribution à ce dossier complexe et passionnant de la relation entre l’État et les collectivités territoriales.
Pourquoi, finalement, sommes-nous ici aujourd’hui à débattre de la juste contribution des collectivités territoriales au redressement des comptes publics ? D’où vient le déficit public auquel nous sommes confrontés ? Pas des collectivités locales, nous en sommes tous d’accord.
À titre personnel, je pense que la situation actuelle traduit d’abord l’échec d’une politique, qui a été celle des dernières mandatures et qui a notamment consisté à réduire les impôts sans prendre l’élémentaire précaution de réduire en parallèle les dépenses ou de s’assurer d’avoir une croissance suffisante.
Ainsi, la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, et surtout le maintien de cette mesure en période de crise, constitue à mon sens le péché originel par excellence. Cette réforme a réduit drastiquement les recettes de l’État – d’environ 20 milliards d’euros, un chiffre correspondant d’ailleurs à la nette baisse des recettes de l’État qui a été constatée depuis 2017.
Il en va de même de la suppression de la CVAE. Tout en rompant le lien entre la fiscalité et l’aménagement du territoire, cette mesure a aussi contribué à diminuer les recettes publiques de 5 milliards d’euros en 2024.
Ce n’est pas faute d’avoir tenté de prévenir les gouvernements successifs des conséquences dommageables de ces décisions pour les finances de l’État. Je m’y suis échiné depuis 2020.
De mon point de vue, on ne peut maintenant proposer de nouvelles recettes sans remettre en cause ces diminutions d’impôts, dont l’utilité en matière de consommation des ménages comme d’investissement des entreprises peine pour le moins à convaincre.
Ainsi, pour la taxe d’habitation, le Gouvernement pensait que les ménages consommeraient davantage. Au contraire, ils ont plutôt augmenté leurs réserves, soucieux qu’ils étaient de garder l’argent récupéré pour le jour où on le leur redemanderait. Eh bien, ce jour est venu ! Il est possible de faire le même raisonnement pour la CVAE, les entreprises n’ayant pas investi davantage.
Les mesures concernant la taxe d’habitation et la CVAE ont correspondu à un moment, celui où notre pays retrouvait la croissance, mais elles ne pouvaient pas perdurer dès l’instant où nous étions en crise. Nous en payons maintenant le prix. Faisons en sorte que ceux qui ont bénéficié de ces aides paient maintenant, et abstenons-nous d’aller chercher de nouveaux redevables. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – Mme Marie-Do Aeschlimann et M. Rémy Pointereau applaudissent également.)

Mme la présidente : Nous en avons terminé avec le débat sur le rapport sur la situation des finances publiques locales remis en application de l’article 52 de la loi organique relative aux lois des finances.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinq, est reprise à dix-huit heures dix.)

Mme la présidente : La séance est reprise.