Travail à temps partagé aux fins d’employabilité : Article 1er
debate, 06/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
I. – (Supprimé)
II. – L’article 115 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 » sont remplacés par les mots : « pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la loi n° … du … visant à poursuivre l’expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d’employabilité » ;
b) Les mots : « aux articles L. 1252-1 à L. 1252-13 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article L. 1252-2 » ;
b bis) Après le mot : « professionnelle », la fin est ainsi rédigée : « . Peuvent conclure ce contrat :
« 1° Les personnes qui sont inscrites sur la liste mentionnée au 3° du I de l’article L. 5312-1 du même code depuis au moins douze mois ;
« 2° Les personnes qui sont âgées d’au moins cinquante-cinq ans et qui sont inscrites sur la même liste depuis au moins six mois ;
« 3° Les personnes qui sont âgées de moins de vingt-six ans, qui ont une formation de niveau inférieur ou égal à 3 et qui sont inscrites sur ladite liste depuis au moins six mois ;
« 4° Les bénéficiaires de minima sociaux ;
« 5° Les personnes handicapées. » ;
c et d) (Supprimés)
2° Le V est ainsi rédigé :
« V. – Le présent article est applicable :
« 1° Dans sa rédaction antérieure à la loi n° … du … précitée, aux contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2023 ;
« 2° Dans sa rédaction résultant de la même loi, aux contrats conclus au cours des quatre années suivant la promulgation de celle-ci. » ;
3° Au deuxième alinéa du VI, les mots : « le 30 juin 2023 » sont remplacés par les mots : « six mois avant le terme de l’expérimentation prévue au I ».
Mme la présidente : L’amendement n° 1 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, Grégory Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et Mélanie Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Par cet amendement de suppression, nous entendons nous opposer à la reprise de l’expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d’employabilité.
Le bilan des quatre ans d’expérimentation du CDIE apparaît « non conclusif ». En effet, au mépris des obligations de l’article 115 de la loi du 5 septembre 2018, les ETTP contractant des CDIE n’ont remonté que peu de données, de faible qualité, rendant impossible l’évaluation six mois avant la fin de l’expérimentation.
Les conclusions de l’Igas sont sans appel : « La mission est également défavorable à une pérennisation de l’expérimentation CDIE, quand bien même » – quand bien même, mes chers collègues ! – « celle-ci serait assortie d’une évolution substantielle du cadre actuel pour garantir au salarié suffisamment de protection, et parvenir à un point d’équilibre entre les intérêts des donneurs d’ordres et la sécurisation des travailleurs.
« Les salariés recrutés en CDIE semblent avoir en pratique des profils relativement proches de ceux des intérimaires, et en particulier des salariés en CDI intérimaire, le ciblage défini par la loi étant plus large que celui qui est habituellement retenu pour définir les personnes ayant des difficultés d’accès à l’emploi. » Je rappelle qu’il existe des critères pour définir les personnes éloignées de l’emploi.
De plus, l’accès facilité aux CDIE pour les publics les plus vulnérables « pourrait paradoxalement les enfermer dans une relation triangulaire de travail potentiellement porteuse de risques ».
Ce énième contrat sur le public cible n’apporte aucune valeur ajoutée, mais présente des risques par rapport aux autres contrats, notamment le contrat de travail intérimaire (CDII).
Nous souhaitons donc la suppression de l’article 1er.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat : La commission va émettre un avis défavorable sur cet amendement, et cela pour quatre raisons.
Premièrement, cette proposition de loi ne comprenant que deux articles, supprimer l’article 1er reviendrait à vider ce texte de sa substance.
Deuxièmement, nous parlons de contrats créés par la loi de 2018 afin de lutter contre la permittence ; je rappelle d’ailleurs que ce texte a mis en place le bonus-malus. Se priver de tels contrats à l’heure actuelle ne paraît pas pertinent.
Troisièmement, à la suite de Pascale Gruny, je rappelle que ce dispositif répond à un enjeu de flexisécurité dans le monde du travail. Lors de la séance de questions d’actualité au Gouvernement, cet après-midi, il a été question des plans sociaux en cours au sein de l’entreprise Auchan et dans un certain nombre de secteurs. Quand on peut créer 5 000 emplois et que cela ne coûte rien au budget de l’État, pourquoi s’en priver ? Tel est l’objet de cette proposition de loi.
Quatrièmement, et enfin, l’Igas dans son rapport indique qu’il ne faut pas pérenniser l’expérimentation dans le cadre actuel – c’est bien ce que nous faisons, puisque nous modifions le profil des personnes qui y auront droit. Il conclut également sur la nécessité de modifier le CDI, voire de faire converger le CDIE vers le CDII sur deux aspects : le retour à la borne temporaire et la non-requalification du CDI. Sur ce dernier point, madame la ministre, je souhaite que le Gouvernement suive la position du Parlement.
Mes chers collègues, je ne suis pas certaine que vous soyez d’accord avec le rapport de l’Igas sur ce point, alors que nous voterons assurément un texte qui ira en ce sens, puisque cela répond à l’exigence de flexisécurité.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Avant d’émettre l’avis du Gouvernement sur cet amendement, je précise que je regrette le délai dans lequel le rapport de l’Igas a été rendu. Néanmoins, je rappelle que, dès sa prise de fonction, Mme la ministre du travail et de l’emploi a souhaité qu’il soit remis rapidement au Parlement.
Le Gouvernement a entendu les critiques et les réserves qui ont été émises et qui ont conduit l’Assemblée nationale à revoir sa copie. À ce titre, la restriction des critères et la prolongation de l’expérimentation, plutôt qu’une généralisation immédiate du dispositif, semble une position équilibrée : elle donne au CDIE la chance d’être correctement évalué dans sa mise en œuvre.
Mme la ministre du travail et de l’emploi a pris l’engagement, que je réitère devant vous au nom du Gouvernement, que soit effectué un suivi précis des personnes bénéficiaires de ce type de contrat. Cela concerne un ensemble de dispositions : les conditions de travail, mais aussi l’évolution des parcours professionnels.
Ce dispositif doit rester une étape vers l’insertion professionnelle. Je le répète, c’est ce à quoi le Gouvernement s’engage en prolongeant cette expérimentation.
C’est la raison pour laquelle, comme la commission, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : Madame le rapporteur, 5 000 emplois, c’est toujours bon à prendre, dites-vous… Pourtant, l’Igas a démontré que le CDIE venait en substitution du CDII.
Mme Frédérique Puissat : Non !
Mme Raymonde Poncet Monge : Il ne s’agit donc pas d’un effet complémentaire ni d’une addition. Comme j’aurai l’occasion d’y revenir tout à l’heure lors de la discussion d’un autre amendement, c’est bien la preuve que les profils recherchés sont non pas des personnes moins employables, qui relèvent vraiment de l’insertion, mais bien celles à qui est destiné le CDII.
Madame le rapporteur, soyez rassurée, s’il doit y avoir un rapprochement entre le CDII et le CDIE, ce ne sera pas pour conserver le motif de recours du CDII, qui permet de la flexibilité.
En abrogeant le motif de recours, vous supprimez tout risque de requalification du contrat pour les entreprises qui embaucheront ces personnes pendant cinq ans, contre dix-huit mois en CDII. Le seul avantage pour les salariés, c’est la sécurisation et une meilleure rémunération des périodes d’intermission. Mais encore faut-il que celle-ci soit calculée sur le dernier salaire de référence, et non pas sur le Smic.
Mme la présidente : La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Mme Silvana Silvani : Je salue tout d’abord l’enthousiasme et l’énergie de Mme le rapporteur, qui cherche à faire en sorte que ce texte soit adopté conforme, nous l’avons bien compris. Au demeurant, il y a bien urgence, et la procédure accélérée a été engagée sur ce texte.
Je trouve curieux et, pour tout dire, peu correct de rapprocher les plans de licenciement absolument scandaleux qui viennent d’être annoncés et ce type de contrat. Pour ma part, je préfère lutter contre les licenciements…
Mme Frédérique Puissat : Évidemment !
Mme Silvana Silvani : … qu’envisager ce type de contrats.
Depuis 2018, quelque 5 000 contrats ont été signés, mais, en 2023, au moment où l’Igas réalise son rapport, 1 200 sont en cours. Il s’agit donc bien de CDD, et non pas de CDI ! Ce type de contrat existe d’ailleurs déjà : cela s’appelle le CDI à durée déterminée.
Puisque la plupart des signataires des CDIE ne sont plus en activité, c’est bien la preuve que les CDIE ne sont pas des CDI. D’ailleurs, ces contrats concernent des missions de douze mois. Mme la ministre estime que ce dispositif devrait être évalué correctement. Tel a été le cas ! Il faut respecter le travail de l’Igas : le dispositif a été évalué. Si les données ne sont pas remontées, c’est parce qu’il n’y en a pas.
Par conséquent, à l’évidence, le dispositif ne fonctionne pas. En quoi est-ce un problème de le reconnaître ?
Mme la présidente : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc : Je tiens à revenir sur le lien qui a été tracé avec les plans de licenciement qui viennent d’être annoncés.
J’étais cet après-midi au téléphone avec le président de la chambre de commerce et d’industrie de Maine-et-Loire à la suite des annonces de Michelin concernant le site de Cholet. Il faut remettre les choses à leur juste place. Si Michelin ferme des sites, c’est en raison d’un sous-investissement capitalistique chronique. Quand il s’agit de fabriquer des pneus, c’est un problème d’investissement capitalistique, pas de coûts du travail à l’échelle internationale. Il faut tout de même remettre les choses en perspective et observer de quoi il retourne d’un point de vue économique !
Si ces annonces ont lieu en ce moment, c’est aussi parce que le Parlement aborde l’examen du budget, avec les enjeux fiscaux que l’on sait, et qu’un certain nombre d’entreprises ont décidé de peser dans la discussion parlementaire. Ne soyons pas naïfs.
Je reviens à cette proposition de loi. Je ne comprends pas très bien pourquoi on a tant de mal à sortir d’un dispositif qui a fait l’objet d’un certain nombre d’évaluations, notamment de l’Igas. Cela me rappelle ce qui s’est passé avec le « quoi qu’il en coûte » : plus on a tardé à en sortir, plus c’est devenu compliqué.
S’il s’agit d’assouplir des contrats de travail existants, sans chercher à en créer de nouveaux, nous exprimerons notre désaccord, mais l’enjeu est clair. S’il s’agit d’augmenter l’offre d’insertion, nous aurons un débat dans le cadre du projet de loi de finances. Rien de tel ici : on nous propose seulement de continuer à alourdir le droit du travail et le code du travail.
Je suis donc très étonné par les positions des uns et des autres.
Mme la présidente : Il faut conclure, mon cher collègue !
M. Grégory Blanc : Il me semble qu’il est temps d’écouter la branche patronale du travail temporaire et les organisations syndicales. Elles ont une position extrêmement claire. Il faut avancer dans ce sens.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 2 rectifié est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 8 est présenté par Mme Aeschlimann.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 4 et 16
Remplacer le mot :
quatre
par le mot :
deux
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 2 rectifié.
Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement de repli vise à réduire à deux ans la durée de la prolongation de l’expérimentation du contrat de travail à temps partagé aux fins d’employabilité. Nous nous opposons à un prolongement du dispositif qui porterait sa durée à huit ans – dix ans au total si l’on compte la pandémie de covid-19 et ses effets ! –, alors que l’expérimentation n’est pas conclusive depuis sa mise en œuvre en 2018.
Deux années supplémentaires devraient suffire pour déterminer si ce énième contrat confirme ou infirme les conclusions de l’Igas.
Je rappelle que, d’après l’inspection générale des affaires sociales, 80 % des personnes ayant contracté un CDIE seraient éligibles au CDII. Par ailleurs, 6 % ne présenteraient aucun des critères définis par la loi. Enfin, 2 % des CDIE, soit une très faible proportion d’entre eux, seraient bénéficiaires de minima sociaux, alors que cette catégorie représente un quart des CDII.
On remplace donc le CDII par le CDIE. Tout le monde a en effet bien compris que ces deux contrats étaient substitutifs. Comment croire que les bénéficiaires des minima sociaux seront les grands gagnants de cette évolution ?
Qui plus est, le recours à l’offre de formation des salariés en CDIE est plus faible et moins qualifiante que pour le CDII. On se demande donc bien où est l’insertion…
Il ne faut pas que ce texte soit voté en l’état, ne serait-ce que pour permettre à l’Assemblée nationale d’avoir un avis éclairé sur cette expérimentation, en prenant connaissance du rapport de l’Igas que vous leur avez caché, madame la ministre. (Vives exclamations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour présenter l’amendement n° 8.
Mme Marie-Do Aeschlimann : Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 8 est retiré.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat : J’ai bien conscience de la détresse des salariés à l’annonce des plans sociaux. Nous avons les uns et les autres travaillé dans le secteur privé ; nous avons pu nous aussi être victimes de plans sociaux. Il n’y avait donc aucun mépris de ma part à l’égard de ceux qui sont confrontés à ces terribles situations.
J’en viens à l’amendement. Madame Poncet Monge, vous voulez modifier le texte pour qu’il ne puisse pas être adopté conforme. Pour ma part, je souhaite au contraire qu’il soit voté sans modification, parce que je veux que cela aille vite. En effet, si ce texte est adopté définitivement, le Président de la République peut, d’ici à quinze jours, promulguer la loi, et les nouveaux dispositifs qu’il contient entreront en vigueur.
Prolonger cette expérimentation de quatre ans ne paraît pas disproportionné. D’après le rapporteur de l’Assemblée nationale sur ce texte, la déclaration sociale nominative (DSN) serait l’outil adapté pour faire remonter les informations.
Les entreprises de travail à temps partagé, qui n’arrivent pas à faire remonter les informations, en conviennent. Vous vous y êtes engagée, madame la ministre. Toutefois, dans la mesure où il s’agit d’une expérimentation, je ne sais pas si ce sera possible.
En outre, cela nous permettrait de développer cet outil et d’avoir des données plus fiables, même si, vous avez raison, ma chère collègue, le rapport de l’Igas contient aussi un certain nombre d’indications intéressantes.
Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 2 rectifié.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Comme la commission, le Gouvernement est défavorable à cet amendement, pour les raisons que j’ai déjà évoquées.
Le dispositif a été recalibré pour prendre en compte les critiques et les inquiétudes. Le Gouvernement a pris des engagements sur le suivi. Par ailleurs, il faut que ce texte puisse être adopté conforme pour que nous puissions aller vite et poursuivre l’expérimentation dans de bonnes conditions.
Mon avis est donc défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Silvana Silvani, pour explication de vote.
Mme Silvana Silvani : Le Parlement a été destinataire du rapport de l’Igas le 25 octobre dernier, ce qui signifie que l’Assemblée nationale a adopté un texte sans disposer d’aucune donnée… Et vous voulez voter cette proposition de loi conforme ? Je comprends mieux pourquoi le Sénat refuse toujours les demandes de rapport !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 31 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
340
Pour l’adoption
110
Contre
230
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 6 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7
Après le mot :
code
insérer les mots :
, en catégorie A,
II. – Alinéa 8
Après le mot :
liste
insérer les mots :
, en catégorie A,
III. – Alinéa 9
Après le mot :
liste
insérer les mots :
, en catégorie A ,
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : L’Igas constate « qu’il n’est pas établi à ce stade que le CDIE atteigne l’objectif qui lui est assigné d’assurer “l’employabilité” de personnes “ayant des difficultés d’insertion”. [En effet,] le ciblage des publics défini par la loi est trop large pour atteindre les personnes vraiment éloignées de l’emploi et recoupe largement celui des CDI intérimaires ».
Par cet amendement, nous entendons restreindre les conditions d’éligibilité pour l’accès au CDIE, en précisant que les demandeurs d’emploi qui pourront conclure un CDIE sont seulement ceux qui sont inscrits en catégorie A, qui sont les personnes les plus éloignées de l’emploi, c’est-à-dire les demandeurs d’emploi tenus de rechercher un emploi.
Cela exclut donc ceux qui font des va-et-vient entre les catégories A, B et C. Ceux qui travaillent plus de 78 heures par mois ne me semblent pas les plus éloignés de l’emploi !
Je rappelle que le critère d’inemployabilité n’est pas une notion du code du travail. On peut donc légitimement la critiquer. Je le rappelle, les personnes en catégorie A, c’est-à-dire sans aucun emploi, représentent 55 % des demandeurs d’emploi tenus de rechercher un emploi, soit 2,814 millions d’inscrits à France Travail. Les CDIE concernent par conséquent un large public.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat : Cet amendement vise à restreindre l’éligibilité des demandeurs d’emploi au CDIE aux seuls demandeurs d’emploi de catégorie A.
Je comprends l’objectif des auteurs de cet amendement. Je rappelle toutefois que la catégorie A concerne les demandeurs d’emploi sans emploi, que la catégorie B regroupe les demandeurs d’emploi ayant exercé une activité réduite de 78 heures maximum par mois et que la catégorie C rassemble les demandeurs d’emploi ayant exercé une activité réduite de plus de 78 heures par mois.
La commission considère que les personnes relevant de ces trois catégories pourraient prétendre à un CDI qui soit bien un CDIE. Il faut donc élargir ce dispositif et ne pas le réserver à la seule catégorie A.
Par conséquent, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : J’émettrai le même avis défavorable, pour des raisons qui ont été développées par Mme le rapporteur ou que j’ai déjà évoquées.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 6 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 5 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le IV, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Est puni de 3 750 euros d’amende le fait de conclure un contrat de travail à temps partagé à des fins d’employabilité en méconnaissance des dispositions du présent article. » ;
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Cet amendement vise à introduire des sanctions si les conditions prévues à l’article 115 de la loi du 5 septembre 2018, tel qu’il a été réécrit par cette proposition de loi, ne sont pas respectées lors de la signature d’un CDIE.
Selon l’Igas, « pour les entreprises utilisatrices, le CDIE répond à un besoin de fidélisation des salariés mis à disposition, mais aussi de flexibilité, sans pour autant s’appuyer sur un cadre juridique adapté » à l’usage de l’intérim. Dans ce rapport, il est indiqué que 6 % des CDIE ne présenteraient aucun des critères d’éligibilité définis par la loi.
Enfin, la proposition de loi initiale prévoyait des sanctions. Suivant l’avis favorable de son rapporteur, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a supprimé l’article en question, au motif qu’il était devenu sans objet du fait de la réécriture de l’article 1er et de l’abandon du principe d’une pérennisation du dispositif au profit de la relance d’une expérimentation pour une durée de quatre ans.
Cet argument est vraiment spécieux. Pourquoi supprimer les sanctions durant quatre ans en cas de non-respect des dispositions de l’article 1er ? En expérimentation, tout serait-il permis ? Dès lors, comment évaluer si le cadre n’est pas respecté ? Et comment sécuriser un minimum les salariés durant cette période ?
Notre amendement de repli vise donc à rétablir des sanctions en cas de non-respect des conditions instaurées par l’article 1er – c’est bien le minimum –, afin de borner le dispositif et de pouvoir l’évaluer sans biais dans quatre ans.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Frédérique Puissat : Cet amendement vise à réintroduire une sanction en cas de manquement aux conditions légales du CDIE, alors que les députés l’ont supprimée. Certes, ceux-ci n’ont pas été éclairés par le rapport de l’Igas. Mais ils l’ont été par un premier document intermédiaire. Par ailleurs, un travail de fond a été réalisé par deux collègues députés, que je tiens à citer : Stéphane Viry et Fanta Berete. Ils ont d’ailleurs poussé à maintenir l’expérimentation.
Nos collègues députés ont effectivement supprimé l’amende de 3 750 euros prévue dans le texte initial ; ils ont agi ainsi d’abord pour alléger le code du travail, ce à quoi nous aspirons tous. Ils ont rappelé en outre que ce n’est pas parce que celui-ci ne prévoit pas d’amende que les ETTP peuvent faire tout ce qu’elles veulent.
Ces entreprises sont contrôlées par les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets), ainsi que par l’Urssaf. Il existe donc un cadre qui protège ces salariés, dans les ETTP comme dans beaucoup d’autres entreprises.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : La proposition de loi comportait initialement des sanctions, parce qu’elle prévoyait une généralisation du dispositif et non une expérimentation.
Dans le cadre d’une expérimentation, nous n’allons pas alourdir le code du travail… S’il y a généralisation, nous pourrons réévaluer le besoin de sanctions complémentaires.
J’émets donc moi aussi un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)