Travail à temps partagé aux fins d’employabilité : Article 1er ter

Travail à temps partagé aux fins d’employabilité : Article 1er ter

debate, 06/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
Le chapitre II du titre V du livre II de la première partie du code du travail est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Embauche par l’entreprise utilisatrice à l’issue d’une mission
« Art. L. 1252-14. – Lorsque l’entreprise utilisatrice embauche, à l’issue d’une mission, un salarié mis à sa disposition par un entrepreneur de travail à temps partagé, la durée des missions accomplies au sein de ladite entreprise au cours des trois mois précédant le recrutement est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté du salarié.
« Cette durée est déduite de la période d’essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.
« Art. L. 1252-15. – Par dérogation à l’article L. 1237-1, lorsque la rupture du contrat de travail à temps partagé intervient à l’initiative du salarié en raison de son embauche par l’entreprise utilisatrice à l’issue d’une mission, le salarié est dispensé de l’exécution du préavis.
« Cette dispense n’ouvre pas droit au versement d’une indemnité compensatrice. »

Mme la présidente : L’amendement n° 3 rectifié, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer les mots :
au cours des trois mois
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.

Mme Raymonde Poncet Monge : Nous souhaitons que la proposition de loi ne retienne pas une durée de trois mois pour le calcul de l’ancienneté du salarié. En effet, nous ne sommes pas dans le cadre du CDII, car les CDIE sont conclus par des entreprises qui ne sont pas régies par des accords de branche.
Je le répète, rien n’empêche la branche, où a lieu une négociation entre les partenaires sociaux, ce qui n’est pas le cas dans le cas du CDIE, d’améliorer le dispositif du CDII. Mais en tout état de cause, nous ne pouvons pas retenir une durée de trois mois, et non de dix-huit mois, alors que l’entreprise utilisatrice peut employer le salarié jusqu’à cinq ans – cela constitue, vous en conviendrez, mes chers collègues, une période d’essai assez longue !
D’ailleurs, d’après l’Igas, « le CDIE n’est pas utilisé dans un but de mutualisation de l’emploi entre plusieurs entreprises, mais très majoritairement pour mettre à disposition des salariés auprès d’une seule entreprise, pour des missions de durée en moyenne plus longue que dans le cas de l’intérim classique, voire du CDI intérimaire ».

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Frédérique Puissat : L’article 1er ter tend à renforcer les droits des salariés mis à disposition dans le cadre d’un contrat de travail à temps partagé qui sont finalement embauchés par l’entreprise utilisatrice. Il précise notamment que les trois mois précédant le recrutement sont pris en compte pour le calcul de l’ancienneté du salarié. On passe donc de zéro à trois mois, ce qui constitue une première avancée, dont nous devons nous féliciter.
Ma chère collègue, votre amendement vise à aller au-delà de trois mois. Nous avions retenu cette durée, car l’objectif était de converger avec le CDII, donc l’intérim, comme le recommande l’Igas dans son rapport.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er ter.
(L’article 1er ter est adopté.)