Convention des Nations unies sur le droit de la mer : Discussion générale

Convention des Nations unies sur le droit de la mer : Discussion générale

debate, 05/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Jean-Noël Barrot (Ministre des Affaires étrangères) : Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est avec beaucoup de fierté que je présente aujourd’hui ce projet de loi visant à autoriser la ratification de l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, un traité plus communément appelé accord BBNJ – pour Marine Biodiversity of Areas Beyond National Jurisdiction – ou encore traité sur la haute mer.
Avant tout, je souhaite souligner le caractère historique de cet accord, tant par son objet que par ce qu’il symbolise. Son adoption par consensus en juin 2023 est l’aboutissement d’un long processus, engagé voilà plus de quinze ans.
Pour la France, qui a contribué de manière décisive à ce succès et qui joue un rôle moteur dans la protection internationale de l’océan, il s’agit d’une victoire. Notre pays a d’ailleurs été parmi les premiers à signer cet accord, dès septembre 2023, au siège des Nations unies, à New York.
C’est aussi une victoire pour le multilatéralisme, dans le contexte géopolitique que nous connaissons et, surtout, un succès pour l’océan, dont les deux tiers de la surface sont couverts par cet accord.
Celui-ci marque même un tournant décisif en venant compléter le cadre juridique établi en 1982 par la convention des Nations unies sur le droit de la mer, concernant un espace qui recouvre 50 % de la surface de notre planète.
Merci à Fabrice Loher, ministre délégué chargé de la mer et de la pêche, et à ses services, ainsi qu’à Olivier Poivre d’Arvor, ambassadeur pour les pôles et les océans, et à l’ensemble des services présents et continuellement mobilisés ces dernières années afin de faire advenir cet accord si ambitieux.
L’océan constitue l’un des principaux réservoirs de biodiversité dans le monde et la protection résultant de ce texte permettra enfin d’agir concrètement pour la sauvegarder.
L’océan rend d’innombrables services à l’humanité, que nous devons ici rappeler : il nourrit directement plus de trois milliards de personnes ; il constitue une source d’énergie, de revenus et d’innovations scientifiques et pharmaceutiques ; il est aussi l’un des poumons de notre planète : il fournit plus de la moitié de l’air que nous respirons et absorbe près d’un tiers du CO2 que nous émettons. Nos pays, nos populations dépendent tous de sa santé et de la préservation de ses ressources.
Jamais pourtant l’océan n’a été aussi menacé. La dégradation des écosystèmes marins, les pollutions – dont la pollution plastique –, son acidification, le réchauffement climatique, la pêche illégale, l’exploitation des ressources minérales, gazières et fossiles sont autant de pressions qui se multiplient et le mettent sérieusement en péril. Avant l’accord BBNJ, aucun outil global n’offrait la possibilité d’y remédier de manière concrète au-delà des eaux sous juridiction nationale.
Ce texte fournit avant tout des réponses opérationnelles, à commencer par la possibilité de créer des aires marines protégées au large de tous les continents, et ce non pas seulement selon la loi du consensus, mais à la majorité qualifiée des États parties. Cette modalité de vote, innovante autant que déterminante, rendra l’accord d’autant plus efficace en permettant de surmonter les blocages d’une minorité d’États.
Il oblige aussi les États à évaluer les répercussions des activités susceptibles de provoquer des dommages dans les eaux internationales et d’en surveiller les effets dès lors qu’une autorisation aura été accordée. Il renforce la transparence et la consultation avec toutes les parties prenantes : États côtiers, États intéressés, organisations globales, régionales et sectorielles, sociétés civiles, communautés scientifiques et communautés locales.
Il prévoit en outre de renforcer les capacités des pays en développement, dans une logique solidaire, pour leur permettre d’atteindre les objectifs de conservation qu’il contient. Cet effort de solidarité passe aussi par le partage des bénéfices issus de l’utilisation des ressources génétiques marines.
Cet accord a été conçu dans une logique d’efficacité. Plutôt que d’ajouter une couche supplémentaire aux accords régionaux déjà existants pour la protection de la haute mer, il renforce la coopération et la coordination entre les différentes organisations régionales et multilatérales compétentes, sans s’y substituer, en les faisant converger.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai rappelé qu’il était le fruit d’un long processus de négociation. Il prouve que la méthode multilatérale peut être efficace et concrète, mais aussi que les Nations unies peuvent apporter des réponses universelles aux grands défis mondiaux de notre temps.
Il se situe à un point d’équilibre entre des intérêts et priorités divers, entre la conservation et l’utilisation durable de l’océan. Il est ambitieux, comme l’ont été la France et l’Union européenne dans ces négociations.
Comme je le soulignais, je suis fier que notre pays, que nos agents, aient joué un rôle moteur et décisif, comme nous en avons désormais pris l’habitude dans toutes les négociations climatiques et environnementales.
Je salue l’investissement sans faille des équipes du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, notamment de la direction des affaires juridiques, qui a conduit et coordonné les travaux depuis leurs prémices.
En lien étroit avec les ministères chargés de la transition écologique et de la cohésion des territoires, mon ministère a mobilisé toute l’expertise disponible au niveau national au sein de l’État, des instituts de recherche et des établissements publics concernés. Il s’agit là d’un exemple de réussite à suivre.
Parmi les solutions proposées par la France qui ont abouti, relevons la possibilité, pour la conférence des parties, d’adopter des décisions à la majorité qualifiée pour surmonter les blocages d’une minorité d’États, la nécessité d’évaluer les répercussions des activités menées sous la juridiction des États et ayant des effets en haute mer, la création d’un fonds volontaire ouvert aux entités privées pour contribuer aux objectifs de conservation et d’utilisation durable, ou encore l’introduction d’une évaluation d’impact préliminaire lorsqu’une activité risque d’emporter des effets plus que mineurs ou transitoires.
Nous maintiendrons ce niveau d’ambition en vue de la troisième conférence des Nations unies sur l’océan, qui se tiendra en juin 2025 à Nice et qui sera le plus grand sommet consacré à ce sujet jamais organisé, un événement qui entend être pour l’océan l’équivalent de ce que l’accord de Paris a été pour le climat.
Avec le Costa Rica, qui est coorganisateur, nous nous emploierons à permettre l’entrée en vigueur de l’accord BBNJ le plus rapidement possible, et donc à rassembler les soixante ratifications nécessaires. On dénombre aujourd’hui cent cinq signataires et quatorze États parties ayant ratifié.
Émettre aujourd’hui un avis favorable sur ce texte, c’est faire de la France le premier État membre de l’Union européenne ainsi que le premier État du G7 et du G20 à finaliser son processus de ratification au niveau national ; c’est aussi contribuer à un effet d’entraînement indispensable à l’entrée en vigueur rapide de cet accord.
Dans la continuité de son adoption à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 29 mai dernier et de son adoption par la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, je vous encourage à approuver ce projet de loi à la plus large majorité possible pour marquer l’importance de cet accord fondamental et la nécessité absolue d’agir sans tarder et sans détourner le regard, pour protéger notre planète, pour les générations présentes et futures, pour nos populations, d’agir pour l’océan. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. André Guiol : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui le projet de loi autorisant la ratification de l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, mieux connu sous l’acronyme anglais BBNJ.
Cet accord est historique. Porteur d’une haute ambition, il est le fruit d’un consensus international remarquable puisque les discussions ont pu aboutir aux Nations unies malgré un contexte fracturé par l’agression russe en Ukraine, déclenchée un an plus tôt, et par la rivalité stratégique sino-américaine.
Il concerne juridiquement la haute mer, c’est-à-dire les espaces maritimes qui ne sont sous l’autorité d’aucun État, à l’inverse de la mer territoriale, des zones économiques exclusives ou du plateau continental, soit plus de 50 % de la surface planétaire et 64 % de celle des océans. Cette ressource collective constitue un potentiel inexploré dont probablement 70 % à 80 % des espèces restent à découvrir.
Cet accord est l’aboutissement d’un long processus qui a débuté en 2004, lorsque l’Assemblée générale des Nations unies a formulé ses premières préoccupations sur les lacunes du droit international relatif à la conservation et à l’utilisation durable de la biodiversité dans les espaces maritimes internationaux.
Jusque-là, le seul cadre juridique applicable aux océans était la convention des Nations unies sur le droit de la mer adoptée en 1982 à Montego Bay et entrée en vigueur en 1994. Cette convention est quasi universelle, puisqu’elle compte 169 parties, à l’exception notable des États-Unis. Elle définit, certes, de grands principes environnementaux pour la haute mer, mais ceux-ci restent d’application limitée.
La communauté internationale a pris conscience qu’il fallait aller plus loin. Un important travail préparatoire s’est tenu pendant plus de quinze ans, précédant la négociation formelle du texte de 2018 à 2023.
Le champ d’application de l’accord exclut toutefois certains secteurs. D’abord, le secteur militaire – chacun comprendra pourquoi –, puis l’exploration et l’exploitation des minéraux, qui dépendent de l’Autorité internationale des fonds marins et restent donc réglementés par la convention des Nations unies sur le droit de la mer, et enfin la pêche, qui reste régie par les organisations régionales de gestion de la pêche.
Possédant la deuxième zone économique exclusive (ZEE) au monde, la France est très engagée en matière de diplomatie environnementale en milieu maritime. Elle a aussi accueilli à Brest le One Ocean Summit, en février 2022, et se prépare à la tenue d’une conférence des Nations unies sur l’océan à Nice, en juin 2025.
Très impliquée au niveau politique dans la négociation de l’accord, la France travaille à accélérer le processus de ratification par les États signataires et jouera un rôle important dans sa mise en œuvre.
Je ne vous présenterai pas en détail le contenu de l’accord, qui comporte trente-quatre pages, soixante-seize articles et deux annexes. J’en rappellerai plutôt l’essentiel.
L’accord comporte quatre volets principaux. Le premier porte sur les outils de gestion par zone et sur les modalités de création d’aires marines protégées.
Lorsque l’accord sera entré en vigueur, les États pourront désigner collectivement ou individuellement des aires protégées ou tout autre outil de gestion par zone. Les décisions et les recommandations seront prises, comme il est d’usage, par consensus ainsi que, de manière assez inédite, par vote à la majorité des trois quarts afin d’éviter d’éventuels blocages. Cette avancée doit beaucoup à la France et à l’Union européenne.
Le deuxième volet concerne les études d’impact environnemental.
Une obligation générale de réaliser de telles études incombe déjà aux États qui projettent de nouvelles activités en pleine mer. Jusqu’alors, aucune procédure spécifique n’était prévue et cette obligation n’était pas toujours respectée ; le BBNJ définit une procédure et prévoit la consultation des parties prenantes au sens large, y compris celle des États potentiellement affectés.
Les ressources génétiques marines, qui font l’objet du troisième volet de l’accord, ainsi que les données numériques qui en sont extraites, ont une valeur marchande que les entreprises de biotechnologie cherchent à utiliser à des fins commerciales, par exemple dans le domaine médical ou cosmétique. Vous imaginez les gains potentiels que ces ressources génétiques marines représentent ; or dix pays disposent à eux seuls de 90 % des brevets associés à ces ressources, ce qui soulève des questions d’équité et de justice auxquelles le BBNJ tente de répondre.
L’article 7 de l’accord pose le principe de partage juste et équitable des avantages obtenus. Comment ? L’accord ne répond pas à cette question ; il faudra donc attendre son entrée en vigueur et la constitution du comité sur l’accès et le partage des avantages, composé de quinze membres élus lors de la première conférence des parties, qui formulera des recommandations sur les mécanismes à mettre en place.
Enfin, le quatrième volet concerne l’accroissement des capacités des pays en développement et le transfert de technologies. Les États parties devront contribuer au renforcement des capacités des États en développement et coopérer avec eux au titre du transfert de technologies marines. Concrètement, les pays en développement devraient pouvoir bénéficier dudit transfert à des conditions préférentielles.
Le nouveau traité va chevaucher des réglementations qui existent déjà en matière de navigation, d’exploration et d’exploitation des fonds marins ou de pêche. En effet, pour articuler ce texte avec l’existant, les États ont décidé de ne pas porter atteinte aux instruments juridiques en vigueur et de favoriser la coordination et la coopération entre les différentes instances compétentes, en particulier l’Autorité internationale des fonds marins et les organisations de gestion de pêche, qui resteront souveraines dans leurs compétences.
L’Opecst, dans son rapport du 4 avril 2024 sur la protection de la biodiversité marine en haute mer, recommandait au Gouvernement d’émettre une réserve afin que les activités relatives aux ressources génétiques marines ne s’appliquent pas aux ressources collectées avant l’entrée en vigueur de l’accord, comme celui-ci le prévoit. Il s’agit de protéger les collections parfois très anciennes et issues de la haute mer du Muséum national d’histoire naturelle. J’ai obtenu l’assurance des commissaires du Gouvernement que cette réserve serait bien insérée.
À ce jour, 105 États ont signé l’accord, dont l’ensemble des États européens. Il est d’ailleurs prévu que des États qui ne sont pas parties à la convention de Montego Bay puissent signer l’accord BBNJ, à l’instar des États-Unis.
Le BBNJ entrera en vigueur 120 jours après la date de dépôt du soixantième instrument de ratification. À ce jour, seuls quatorze États l’ont ratifié, soit neuf de plus depuis l’adoption du texte par l’Assemblée nationale, le 29 mai dernier. Le Parlement européen a approuvé sa ratification le 24 avril 2024. La France, très impliquée dans cet accord, devrait figurer parmi les premiers États à autoriser sa ratification.
Nous espérons que le seuil des soixante ratifications soit atteint à l’occasion de la conférence de Nice, en juin prochain. À ce titre, la France mobilise l’ensemble de son réseau diplomatique, en particulier pour que les États membres de l’Union européenne ratifient le BBNJ avant cette date.
L’adoption de cet accord constitue le début d’une nouvelle dynamique pour la coopération et le multilatéralisme au service de la protection et de la préservation des océans. Tout reste à construire par les conférences des parties, qui se mettront en place dès l’entrée en vigueur du texte.
À plus long terme, le BBNJ ne sera efficace qu’à la condition d’assurer le suivi, le contrôle et la surveillance des activités humaines en haute mer. Compte tenu de la superficie du domaine maritime français, notre pays a une responsabilité particulière à cet égard.
Le ministre délégué chargé de la mer et de la pêche, Fabrice Loher, avec lequel je me suis entretenu la semaine dernière, m’a assuré que le projet de loi de finances pour 2025 lui accordera les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs fixés par cette convention, en particulier en ce qui concerne les moyens militaires de surveillance.
Mes chers collègues, cet accord fait confiance à la science. Ses orientations seront prises par un organe scientifique et technique composé d’experts internationaux. Il construit une démarche protectrice et durable des richesses et des ressources marines face à la prédation des hommes. Il permet ainsi à tous les acteurs du monde de prendre conscience de la beauté, de l’immensité, mais aussi de la fragilité des océans et des fonds marins. En ratifiant au plus vite ce texte, la France renforcera son influence sur la scène internationale. Pour traduire l’esprit de cet accord, je citerai Rabelais : « Science sans conscience n’est que ruine de l’âme. »
Mes chers collègues, compte tenu de ces éléments, notre commission vous propose d’approuver ce texte en faveur duquel la France s’est fortement mobilisée et qui constitue, vous l’aurez compris, une avancée historique pour la protection de la biodiversité marine en haute mer. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE, RDPI, INDEP, UC et GEST.)

M. le président : La parole est à M. Michaël Weber. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Michaël Weber : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce traité mondial sur les océans et la biodiversité marine est un accord historique. Il offre enfin un cadre juridique pour la protection de la haute mer, ce bien commun si malmené qui couvre près de deux tiers de la planète et dont seulement 1 % de la surface est protégé.
Après l’épuisement des ressources côtières, la haute mer est devenue le terrain de prédilection de la surpêche et de la pêche illégale, qui s’effectuent sans trop de surveillance ni de contrainte légale. Les navires du monde entier y ont déversé pendant des années nos déchets. L’industrie minière lorgne les ressources minérales, sourde au risque qu’elle nous fait courir à tous. La pêche industrielle, enfin, dévore sans modération les ressources halieutiques. En résumé, les océans sont au bord du gouffre.
La lutte contre l’effondrement de la biodiversité est un enjeu global et la coopération multilatérale une nécessité absolue.
La France a su, jusqu’ici, tirer vers le haut l’ambition internationale pour la protection des océans. Mais prenons conscience de l’urgence. Le traité doit entrer en vigueur avant juin 2025, date de la prochaine conférence de l’ONU. Au moins soixante pays doivent le ratifier d’ici là. Non seulement soyons parmi les premiers à le faire, mais enjoignons aussi à nos partenaires européens et mondiaux de faire rapidement de même.
Sans perdre un instant, commençons dès maintenant à identifier des aires marines à protéger en haute mer et cherchons les leviers financiers pour la mise en œuvre du traité. Tenons fermement notre position contre l’exploitation minière des fonds marins, véritable désastre écologique.
La France doit être ce qu’on attend d’elle, une puissance diplomatique active et progressiste.
La France doit rester force de proposition à l’international ; toutefois, pour être crédible, elle doit être exemplaire dans ses eaux territoriales.
Notre pays possède la deuxième plus vaste zone économique exclusive au monde, s’étalant sur plus de 10 millions de kilomètres carrés. Or ce que nous faisons actuellement ne saurait se réclamer d’une véritable politique de protection des mers.
À en croire le Gouvernement, plus de 30 % de nos espaces maritimes sont déjà couverts par des aires protégées. Mais quand on regarde le niveau de protection, seulement 1,6 % de nos mers est sous protection forte : l’écart entre les effets d’annonce et la réalité est gigantesque. Des méga-chalutiers labourent quotidiennement les fonds de nos aires supposées protégées, capturant 400 tonnes de poissons par jour, quand ils ne vont pas frayer dans les aires protégées britanniques.
La France et l’Europe doivent clarifier la définition de l’aire marine protégée en adoptant les standards fixés par l’Union internationale pour la conservation de la nature. Par essence, ces espaces excluent la pêche industrielle. Les zones de protection qui ne remplissent pas ces standards ne doivent pas être comptabilisées. Par souci de cohérence, la France doit revoir à la hausse son exigence de protection et interdire le chalutage dans ses aires protégées.
Les grands discours à l’international n’ont aucun sens si rien n’est fait une fois plongés, pour ainsi dire, dans le concret. Rappelons que les pêcheurs eux-mêmes sont les premiers bénéficiaires de ce que l’on appelle « l’effet réserve » des aires marines strictement protégées.
Je voudrais conclure en évoquant le scandale politique de l’arrestation de Paul Watson. Les trois États qui pratiquent encore la chasse à la baleine sont ou seront vraisemblablement signataires du traité. Le Japon, qui ne l’a pas encore signé, se targue d’avoir investi dans un bateau-usine voué à la chasse aux cétacés, véritable abattoir flottant pouvant atteindre d’une seule traite l’océan Antarctique, bien loin de sa zone économique exclusive. La Norvège et l’Islande ont également fait part de leur intention de relancer ce commerce hideux et destructeur.
Je profite de cette tribune pour réaffirmer notre soutien à Paul Watson. J’appelle de mes vœux sa libération et sa naturalisation par la France, pour notre plus grande fierté. Il est l’emblème vivant d’une juste lutte contre une pratique barbare et insensée. Faire de Paul Watson l’un des nôtres, lui offrir l’asile politique serait un symbole fort au cœur de nos engagements pour la liberté et la préservation de la biodiversité marine, dans la droite ligne du présent traité. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE-K et GEST. – Mme Évelyne Perrot et M. Alain Chatillon applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Pierre Médevielle. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)

M. Pierre Médevielle : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la haute mer couvre plus de 50 % de la surface du globe. Une telle superficie embrasse sans aucun doute une très grande biodiversité. Les experts s’accordent à dire que s’y trouve la grande majorité des espèces qu’il nous reste encore à découvrir.
Cette biodiversité doit être protégée : d’abord pour elle-même ; ensuite, parce qu’elle est essentielle à la préservation des équilibres de la planète et du climat ; enfin, parce que les espèces qu’il nous reste à y découvrir nous permettront sans doute de développer les médicaments de demain. De grandes avancées scientifiques sont devant nous, à condition que les pays du monde s’entendent pour préserver cette richesse et ne pas la détruire par une surexploitation. Il est plus simple de mener cette entreprise à bien lorsque chacun est assuré de recevoir une part des bénéfices.
Le projet de loi de ratification que nous examinons sert ces objectifs. La haute mer n’étant par définition sous la souveraineté d’aucun État, seul un accord international est en mesure de restreindre la liberté des États dans cet espace.
La convention tend à la création d’aires marines protégées. Cette mesure permettra de sanctuariser des zones particulièrement importantes pour la biodiversité. La procédure prévoit la consultation des parties prenantes avant toute prise de décision. La majorité qualifiée des trois quarts suffira à constituer ces zones. Ce mode de décision est inhabituel dans le cadre des conventions internationales, mais les Européens sont bien placés pour savoir que la règle de l’unanimité devient rapidement paralysante.
Les ressources génétiques marines feront en outre l’objet d’un partage. S’il est compréhensible de vouloir inciter le plus grand nombre d’États à adhérer au traité, la réalisation concrète de ce partage peut susciter quelques interrogations.
Comme le souligne le rapport de la commission, dix pays détiennent 90 % des brevets associés à ces ressources. Certains d’entre nous s’interrogent sur cette répartition. L’exclusivité temporaire d’exploitation d’une invention octroyée par un brevet est accordée en contrepartie d’un travail de recherche. Les résultats de ce travail, à savoir l’invention, sont rendus publics et doivent bénéficier à tous à l’expiration du brevet.
Par conséquent, le fait que quelques pays détiennent une majorité de brevets signifie tout simplement que ces pays investissent fortement dans la recherche. Il est évident qu’il est préférable que le plus grand nombre puisse profiter de ces découvertes, mais il faut sortir de l’idée que les brevets seraient une entrave à cet objectif. C’est tout le contraire.
La convention prévoit par ailleurs des transferts de technologies marines à destination des pays en voie de développement, à des conditions préférentielles. Ces transferts seront utiles pour renforcer la protection et l’étude de la biodiversité marine.
En examinant cette convention, nous devons toutefois garder à l’esprit les conséquences négatives qu’elle pourrait avoir sur les collections du Muséum national d’histoire naturelle. L’application rétroactive de la convention est de nature à les mettre en danger ; la réserve que devrait formuler la France devrait parer à ce danger.
La France, notamment parce qu’elle est présente tout autour du globe, entretient un rapport singulier avec la mer. Nous nous associons au souhait que le seuil des soixante ratifications, à partir duquel la convention trouvera à s’appliquer, soit franchi avant le lancement, à Nice, de la troisième conférence des Nations unies sur l’océan, le 9 juin prochain.
Après l’adoption de ce texte à l’Assemblée nationale, il revient au Sénat d’apporter à présent son concours à une meilleure protection de la biodiversité marine. Le groupe Les Indépendants – République et Territoires soutiendra donc l’adoption de ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – MM. Teva Rohfritsch et Édouard Courtial applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Hugues Saury. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Hugues Saury : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les océans jouent pour la vie sur Terre un rôle qui n’est plus à démontrer : aux origines, ils ont été la matrice qui en a permis l’éclosion ; de nos jours, ils restent parmi ses principaux garants.
En produisant près des trois quarts de l’oxygène de la planète, en absorbant 30 % de son CO2 et en tempérant son climat grâce aux courants qu’ils génèrent, les océans assurent les conditions essentielles à l’épanouissement de la vie telle que nous la connaissons. L’alimentation qu’ils fournissent en abondance permet la subsistance de plusieurs milliards de personnes à travers le monde.
Le surcroît de protection que vient leur apporter le présent accord est donc, à n’en pas douter, un progrès considérable, que d’aucuns qualifient même d’historique.
En régulant de manière juridiquement contraignante des eaux internationales qui ne l’étaient pas jusqu’à présent, l’accord a cette vertu essentielle de faire reculer ce qui pouvait apparaître aux yeux de certains comme des zones de non-droit, propices à tous les excès et à toutes les dérives.
En effet, dans certaines de ces zones de haute mer, l’absence de réglementation claire a permis des pratiques dommageables, comme la pêche illégale, qui épuise les ressources halieutiques au-delà de leur capacité de renouvellement, ou encore le déversement de déchets toxiques et plastiques, qui endommagent durablement les écosystèmes marins. Ces pratiques, parfois menées par des navires sous pavillon de complaisance, illustrent les dérives auxquelles ces zones peuvent être confrontées en l’absence de cadre contraignant. Or ces zones, rappelons-le, représentent tout de même 65 % de la surface globale des océans. Sur la question des principes, cette avancée essentielle mérite d’être saluée.
En outre, cet accord acte à l’échelle mondiale la possibilité de créer des aires marines protégées. Face à la progression constante des activités humaines en haute mer et dans les grands fonds, il était devenu indispensable de poser un cadre permettant de sanctuariser certaines des régions les plus essentielles à la biodiversité marine et à l’équilibre des océans. Ces habitats abritent une biodiversité exceptionnelle, dont des espèces endémiques et des espèces migratrices essentielles. Je pense, par exemple, aux écosystèmes planctoniques qui représentent près de 70 % de la vie marine et qui sont à l’origine de nombreux processus vitaux, comme la séquestration du carbone et la production d’oxygène. Ces zones jouent un rôle clé dans ces processus, en plus de servir de nurserie à d’innombrables espèces de poissons. La préservation de ces régions contribue de manière directe au maintien de l’équilibre climatique et écologique des océans.
L’objectif conditionnant la méthode, c’est logiquement – et heureusement – une approche large qui a prévalu en matière de protection environnementale. Ainsi, outre les pollutions aux hydrocarbures déjà traitées par la convention de Montego Bay, une large gamme de risques et de menaces est couverte.
Le texte encouragera la surveillance des zones protégées, ce qui devrait permettre d’y freiner le développement des activités illégales de toutes sortes. Mais surtout, la plupart des activités légales que les entreprises souhaiteront y conduire seront soumises à une obligation de déclaration et d’étude d’impact, limitant ainsi leurs conséquences écologiques.
Enfin, si ce texte est important, c’est aussi parce qu’il prévoit un système de partage des bénéfices tirés de l’utilisation des ressources génétiques marines.
Les grandes profondeurs restent à ce jour presque totalement inexplorées, à tel point que nombre de scientifiques estiment que l’homme possède aujourd’hui davantage de connaissances sur l’espace lointain que sur le fond des océans. Or nous découvrons peu à peu que, loin d’être les déserts que nous pensions, les profondeurs regorgent de vie. À mesure que nous prenons conscience de l’ampleur de cette vie sous-marine, il apparaît de plus en plus clairement qu’elle recèle un patrimoine génétique d’une richesse inouïe. Ses applications pourraient s’avérer extrêmement larges. À l’instar de la diversité biologique nichée au cœur des forêts primaires, son potentiel médical pourrait être décisif dans le traitement d’un grand nombre de pathologies à ce jour dépourvues de solution thérapeutique.
Il est donc particulièrement louable que l’accord fasse de cette richesse une sorte de nouveau bien public mondial. Bien sûr, une fois les grands principes posés par le texte, il conviendra de rester attentifs à leurs conditions d’application, qui demeurent pour la plupart à définir.
Certains équilibres nécessairement complexes devront être trouvés. Les pays industrialisés, qui engagent des ressources considérables pour conduire des explorations marines, aspirent légitimement à percevoir le juste retour de leurs efforts et de leurs investissements. A contrario, les pays en développement, exclus de cette course en raison de la modestie – voire de l’absence – de leurs moyens, ne peuvent être totalement dépossédés des fruits de ce qui peut désormais être considéré comme un patrimoine commun.
En d’autres termes, personne ne devra se sentir spolié ; ce sera là un défi central dans la mise en œuvre de ce texte.
En tout état de cause, en ces temps de délitement des approches multilatérales et de fragmentation du monde autour d’un supposé Occident collectif et d’un prétendu Sud global, il me semble important de prendre toute la mesure de ce qui vient d’être accompli au travers de la conclusion de cet accord : parvenir, sur un sujet aussi fondamental, à un compromis aussi largement endossé et considéré comme positif est une nouvelle qui doit nous réjouir. Formons le vœu que cette réussite en appelle d’autres, et ce dans tous les domaines de la vie internationale.
Enfin, toujours au chapitre de la mise en œuvre, je soulignerai que, comme tout texte normatif, cette convention n’existera dans un premier temps que sur le papier. Pour qu’elle ait prise sur la réalité et pour qu’elle produise des effets tangibles, il est essentiel que chaque partie prenante démontre sa volonté de la mettre en pratique.
Ainsi, j’observe que certains pays ne se sont toujours pas ralliés au consensus. J’observe également que certaines grandes puissances, si elles ont finalement signé l’accord, se sont montrées particulièrement frileuses tout au long des discussions.
Dès lors, le Gouvernement devra être attentif à ce que la France ne se retrouve pas, dans les faits, bien seule au moment d’imposer des contraintes à ses entreprises. (M. le ministre approuve.) En d’autres termes, il sera essentiel de nous assurer que nos partenaires, qui sont aussi – ne l’oublions pas – nos concurrents, ne manquent pas à leurs engagements.
Rappelons que les surfaces dont nous parlons sont proprement gigantesques. Elles exigeront donc la mobilisation de moyens de surveillance et de contrôle importants, qui devront nécessairement s’appuyer sur des capacités satellitaires étoffées.
La France, deuxième nation maritime au monde par l’étendue de sa zone économique exclusive, territorialement présente sur tous les océans, et également puissance spatiale depuis plusieurs décennies, aura à ce titre un rôle particulièrement éminent à jouer.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, au bénéfice de ces observations et parce que, après de très longues années de négociations, cet accord constitue un jalon important dans la protection collective de la planète, le groupe Les Républicains soutiendra sa ratification. (Applaudissements au banc des commissions.)
(M. Pierre Ouzoulias remplace M. Didier Mandelli au fauteuil de la présidence.)

M. le président : La parole est à M. Teva Rohfritsch. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)

M. Teva Rohfritsch : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans un monde marqué par une instabilité et des tensions croissantes, l’océan pourrait devenir l’espace de coopération dont nous avons besoin pour reparler d’une même voix. L’adoption, le 19 juin 2023, de l’accord portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale et son approbation à l’unanimité à l’Assemblée nationale, le 29 mai dernier, en sont une preuve concrète.
Aujourd’hui, nous pouvons affirmer le rôle de la France, grande puissance maritime grâce à ses outre-mer, responsable et engagée sur la scène internationale. En tant que tel, notre pays porte une responsabilité historique : celle de protéger la haute mer, cet espace immense qui recouvre 60 % des océans, près de la moitié de la surface du globe et 80 % de la biosphère.
Alors que le réchauffement climatique figure parmi les priorités de notre époque, il est de notre devoir de protéger cette immensité bleue, qui constitue un régulateur vital de notre planète, produit la moitié de l’oxygène et absorbe à lui seul un tiers de nos émissions de CO2. Parce que nous connaissons encore peu la haute mer, il est impératif de préserver cet espace unique, probablement rempli de trésors et de secrets qui échappent encore à notre connaissance. Nous ne pouvons à aucun prix le sacrifier pour des intérêts de court terme.
Ce traité BBNJ marque un tournant décisif. En ajoutant une dimension écologique et une gestion durable de la biodiversité en haute mer, il vient compléter la convention de Montego Bay et apporter une réponse concrète aux défis contemporains de conservation marine. Le traité BBNJ se fixe pour mission de mettre en place des mesures de protection et d’utilisation durable de la biodiversité marine en haute mer, tout en contribuant au développement durable des États côtiers et insulaires.
Il repose sur quatre piliers essentiels : premièrement, l’établissement d’outils de gestion par zone, incluant la création d’aires marines protégées pour préserver les habitats vitaux ; deuxièmement, la réalisation d’études d’impact environnemental pour chaque activité prévue en haute mer ; troisièmement, la mise en place d’un cadre pour l’accès aux ressources génétiques marines, l’échange d’informations de séquençage numérique et un partage équitable des bénéfices ; quatrièmement, le transfert de technologies marines des pays développés vers les pays en développement, accompagné d’un renforcement de leurs capacités.
Toutefois, ne nous réjouissons pas trop vite. Ce traité ambitieux ne pourra entrer en vigueur qu’après ratification par soixante pays signataires. Après vingt ans de négociations pour parvenir à cet accord, nous ne pouvons nous permettre d’attendre, comme ce fut le cas pour la convention de Montego Bay, entrée en vigueur douze ans après sa signature. La France doit donc tenir son rôle et encourager ce mouvement global.
Si les avancées de ce texte sont notables, sa mise en œuvre pourra certainement s’inspirer des initiatives locales de protection de l’océan, qui se multiplient partout en France comme l’illustrent les mesures exemplaires prises dans nos eaux, telles la grande aire marine gérée de Polynésie française ou les aires marines éducatives reprises à l’échelon national.
En effet, l’océan n’est pas un désert de population ; il est habité par des peuples enracinés dans des terres et des cultures millénaires, porteurs d’une histoire qui lui est profondément liée. Les peuples de navigateurs du Pacifique sont la mémoire et les véritables gardiens de ces eaux. Ils sont pourtant en première ligne face aux effets dévastateurs des changements climatiques. Afin d’éviter une double sanction pour ces populations, il est essentiel que le traité BBNJ vienne garantir un partage juste des avantages issus des activités en haute mer et renforcer les capacités de transfert des technologies marines à la hauteur de la place centrale de ces communautés océaniques.
Les défis auxquels notre océan fait face sont d’une urgence et d’une ampleur sans précédent – nous l’avons tous dit. Sa surface se réchauffe. Chaque année, près de 10 millions de tonnes de pollution plastique viennent souiller nos mers. La surpêche atteint des niveaux alarmants : depuis les années 1950, les captures ont quadruplé, tandis que seulement 2,8 % de la surface océanique bénéficie aujourd’hui d’une véritable protection. Avec la disparition de la biodiversité marine et la prégnance de menaces croissantes comme l’acidification, la désoxygénation et la hausse du niveau des mers, l’urgence d’agir n’a jamais été aussi pressante. L’ADN maritime de notre pays nous oblige.
En Polynésie française, mon fenua, on ne vit pas en bord de mer, on vit en bord de terre. La mer est plus qu’un espace, elle nous berce et nous nourrit. Ce traité doit être non pas un texte de plus, mais un engagement ; un engagement pour nous, pour nos enfants et pour tous ceux qui dépendent de cet océan, source de richesse inestimable et source de vie, tout simplement. Engageons-nous, ici et maintenant, à tout faire pour que ce traité devienne une réalité. Nous avons l’opportunité de participer à un mouvement mondial pour la préservation de notre océan. Emboîtons le pas aux quatorze États qui ont déjà ratifié le traité et faisons en sorte que la France soit le premier membre de l’Union européenne à s’engager pleinement dans cette voie. Notre place sur l’échiquier mondial nous y convie, nos territoires ultramarins nous y appellent. Plus qu’une responsabilité, il s’agit d’un devoir pour la France.
C’est donc avec toute leur conviction que les membres du groupe RDPI voteront en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Évelyne Perrot et M. Édouard Courtial applaudissent également.)

M. le président : La parole est à Mme Mireille Jouve. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)

Mme Mireille Jouve : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, lorsque l’on examine le projet de loi autorisant la ratification de cet accord qui prend en compte l’ensemble des défis et des menaces pesant sur les espaces situés à 200 miles des côtes, hors de toute juridiction nationale, des mots émergent : pêche illégale, surpêche, exploration des fonds marins, transport maritime, pollution sonore sous-marine, chimique ou encore bactérienne.
Cet accord de protection de la haute mer et de la biodiversité marine, adopté en juin 2023, résulte des travaux de la conférence intergouvernementale sur la biodiversité marine convoquée sous les auspices des Nations unies.
À la suite de la COP15, un objectif a été fixé : protéger 30 % des mers et 30 % des terres d’ici à 2030. Souvenons-nous : c’était hier, mais cela semble si lointain. La communauté internationale prenait conscience des enjeux de protection des écosystèmes marins face à la progression des activités des usines flottantes de pêche industrielle et à l’augmentation du trafic maritime.
Faut-il, ici, égrener les nombreuses catastrophes qui ont provoqué cette lente prise de conscience ?
Nous avons tous en mémoire les images du naufrage de l’Amoco Cadiz déversant près de 225 000 tonnes d’hydrocarbures dans la mer, souillant les côtes bretonnes.
Doit-on se remémorer l’Erika, le Sea Empress ou encore l’Aegan Captain abîmant les mers du monde, du Pays de Galles aux Caraïbes, en passant par l’Atlantique sud ou l’océan Indien ?
Ces désastres ont permis de revoir les normes de sécurité maritime internationales et de donner naissance à la convention dite de Montego Bay, qui ne concernait que les seuls hydrocarbures. Il s’agissait d’un début. Il aura fallu attendre les années 2000 pour poursuivre le chemin.
En ratifiant cet accord, qui pallie le défaut de régulation de l’activité humaine et comble les lacunes juridiques de la convention dite de Montego Bay, que d’aucuns considèrent comme datée, nous ferons preuve de responsabilité pour protéger les générations futures.
Dans le marasme géopolitique ambiant, il est important de se féliciter de la réussite de la diplomatie environnementale française.
Forte de 18 000 kilomètres de littoraux, présente dans le Pacifique, l’océan Indien, l’Atlantique et en mer Méditerranée, possédant la deuxième zone économique exclusive au monde, la France est une grande nation maritime et littorale grâce, d’ailleurs, à nos territoires d’outre-mer. Cette réalité géographique et politique nous oblige.
Certains diront que ce texte est trop timoré. Non ! Il témoigne d’une prise de conscience majeure sur la nécessité de protéger la biodiversité de nos océans et il doit beaucoup au rôle substantiel joué par la France et l’Union européenne lors des négociations.
Toutefois, si j’entends faire preuve de bonne volonté, je ne cède pas à la naïveté et je m’interroge sur les moyens politiques mis en œuvre par les Nations unies, l’Union européenne et la France pour encourager les États à ratifier cet accord. Ainsi, je n’oublie pas que seuls quatorze États l’ont déjà ratifié et que nous sommes loin des soixante requis pour qu’il puisse entrer en vigueur.
Enfin, je m’inquiète de la capacité de la France à mobiliser des moyens après les annonces de Michel Barnier relatives au redressement des comptes publics. Sans moyens, comment financer et mettre en œuvre cet accord ambitieux ? Comment créer des aires marines protégées, respecter l’obligation de réaliser des études d’impact environnemental pour toute activité humaine et, enfin, veiller au partage juste et équitable des avantages économiques induits par l’accès aux ressources marines ?
Malgré ces incertitudes, le groupe du RDSE apportera sa voix à cette ratification. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et RDPI.)

M. le président : La parole est à M. Édouard Courtial.

M. Édouard Courtial (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Les Républicains) : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, la dégradation de nos océans et notre responsabilité dans la perturbation des équilibres biologiques marins ne sont plus à démontrer. L’éveil de nos consciences doit désormais laisser place à l’action collective, dont dépend l’avenir des générations futures.
Mes chers collègues, l’accord international faisant l’objet du présent projet de loi est historique, ambitieux et prometteur.
Cet accord est historique, d’abord, car il permettra de régir, pour la première fois, la protection d’un bien public mondial qui n’était pas l’objet de réglementations fortes et harmonisées, ce qui en faisait un espace de liberté totale : je veux parler de la haute mer.
Celle-ci représente près de 50 % de la surface planétaire et 64 % des océans, mais elle demeure largement méconnue. Elle est menacée par les activités humaines et l’exploitation de ses ressources. Elle est soumise à l’autorité de nombreuses structures internationales et régionales qui se chevauchent et qui ont échoué à lui assurer une protection suffisante.
La communauté internationale s’est attelée, au cours des deux dernières décennies, à concevoir le moyen de dépasser les limites de la convention adoptée à Montego Bay en 1982 et à s’entendre sur les insuffisances à combler. Le traité Biodiversity Beyond National Jurisdiction (BBNJ), ainsi qu’il s’intitule en anglais, est le fruit de ce remarquable travail de réflexion conduit par différents États, dont la France, qui ont concilié recherche de compromis et création de mesures inédites afin de garantir la cohérence de notre action pour la préservation des écosystèmes marins.
Cet accord est ambitieux, ensuite, car il est porteur de nombreuses et nouvelles garanties crédibles pour la protection de la biodiversité en haute mer, qui viennent combler les lacunes du cadre juridique existant.
Le présent traité comprend ainsi quatre apports significatifs qui, pris ensemble, organisent une gouvernance renforcée, coopérative et inclusive de la haute mer, dans laquelle la science occupe logiquement et fort heureusement une place prépondérante.
Ainsi, et nous pouvons nous en réjouir, des aires marines protégées pourront être créées, que ce soit par le biais d’un consensus ou d’une majorité en cas de blocage, ce qui est assez inédit.
Des études d’impact environnemental seront effectuées, sur la base des principes de consultation et de transparence, avant que ne soit autorisée toute activité susceptible de causer de sérieux dommages environnementaux en haute mer.
L’exploitation des ressources génétiques marines sera encadrée et ses bénéfices seront partagés de façon juste et équitable.
Enfin, des efforts, accompagnés du transfert de technologies marines, seront engagés en vue du renforcement des capacités administratives, financières ou encore scientifiques des États en développement pour leur permettre de respecter les termes du traité.
Ce package deal se révèle indispensable, tant pour satisfaire le besoin urgent de l’humanité de protéger ses écosystèmes marins que pour atteindre nos objectifs communs. Je pense notamment à l’engagement porté par la France et pris par la communauté internationale à l’issue de la COP15 de protéger, d’ici à 2030, au moins 30 % des mers et des océans. Plus encore, il bénéficie d’une légitimité accrue, compte tenu du rôle que l’expertise scientifique et l’information occuperont en amont et en aval de la prise de décision. Il s’agit d’un véritable pacte politico-scientifique au service de la santé de nos océans.
Ce traité est prometteur, enfin, car il constitue un premier pas décisif vers la protection complète de la biodiversité en haute mer.
Si le texte aborde certains champs thématiques déterminants pour la gestion des eaux internationales, force est de constater, comme le souligne l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) dans son rapport, que l’absence de mesures visant la pêche et l’exploitation des ressources minérales en haute mer réduit sa portée et son efficacité.
Des progrès restent donc à accomplir et cela ne peut que laisser présager la poursuite intensive des efforts de la communauté internationale, portée par la voix de la France, dans le sens d’un meilleur encadrement des activités humaines en haute mer.
Ce traité n’en demeure pas moins une avancée majeure et historique.
Encore faudra-t-il s’assurer, comme toujours, de l’indéfectibilité et de la pérennité de notre volonté politique commune, sans lesquelles l’application de cet accord international serait compromise.
La France a un rôle déterminant à jouer, à la hauteur de son leadership et de ses ambitions dans le domaine environnemental, pour inciter les différents pays signataires, notamment européens, à ratifier dans les plus brefs délais le traité afin qu’il entre en vigueur dans les prochains mois. Notre appareil diplomatique doit impérativement agir en ce sens, à l’heure où seules treize ratifications sur soixante ont été enregistrées. La conférence des Nations unies sur l’océan, qui se déroulera à Nice en juin 2025, pourrait être l’occasion de marquer l’histoire.
Pour conclure, je remercie le rapporteur, André Guiol, pour la qualité de son travail ; beaucoup le pensent, mais peu l’ont dit. Il nous incombe aujourd’hui, mes chers collègues, de prendre la pleine mesure de l’urgence de la situation et d’adopter ce texte inédit. (Applaudissements au banc des commissions.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

M. Jean-Pierre Corbisez : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le débat sur ce texte intervient après un déchaînement d’intempéries en France et en Europe centrale ces derniers mois. L’Espagne, à qui nous pensons en ce moment, a subi ces derniers jours des inondations d’une ampleur dramatique, entraînant des centaines de morts et de disparus.
La fréquence et l’intensité de ces phénomènes naturels s’accentuent du fait du dérèglement climatique. Or la lutte contre ce dernier est indissociable de la lutte pour la protection de l’océan.
Ce texte porte sur la protection des zones maritimes situées en dehors des zones économiques exclusives et sur le plateau continental des États côtiers. Il permet ainsi de compléter le cadre juridique de la gouvernance océanique établi par la convention des Nations unies sur le droit de la mer adoptée en 1982 et vise une plus grande protection des océans.
L’accord réglemente notamment l’accès aux ressources génétiques marines et le partage des bénéfices dérivés de leur utilisation, ce qui bénéficie aux pays en développement. Il fixe les modalités de réalisation des études d’impact environnemental. Je tiens à saluer ce texte qui, selon nous, va dans le bon sens en permettant la mise en place d’un meilleur cadre pour le droit de la mer.
Toutefois, quelques manques sont à déplorer.
Tout d’abord, si le traité assure une base juridique solide pour la protection de certaines aires marines protégées, seul un tiers des aires marines dans le monde sont protégées efficacement, je le rappelle, tandis que seulement 1,6 % des eaux françaises sont sous régime de protection intégrale ou haute.
En effet, la grande majorité des aires marines protégées françaises restent ouvertes à des activités destructrices pour les écosystèmes, au premier rang desquelles figure la pêche industrielle, notamment le chalutage de fond, qui constitue la première cause de destruction de l’océan.
Par ailleurs, nous pensons que ce texte aurait gagné en efficacité s’il avait été centré sur les aires marines à forte protection.
En outre, nous regrettons l’absence de mention, concernant le déclin de la bonne santé de la haute mer, de la notion de « préoccupation commune de l’humanité ». Celle-ci est apparue officiellement pour la première fois dans la résolution 43/53 de l’Assemblée générale des Nations unies, qui a reconnu en 1988 que « le changement climatique [était] une préoccupation commune à l’humanité ».
Cette notion a deux implications juridiques concrètes.
D’une part, elle implique que les problèmes qui sont apparus au cours de l’histoire et qui ont des répercussions sur l’avenir peuvent être résolus non par un État seul, mais par une coopération renforcée entre tous les États afin de trouver une solution commune.
D’autre part, en faisant référence aux problèmes ou aux crises qui transcendent les juridictions et peuvent survenir à l’intérieur ou à l’extérieur d’un territoire souverain, cette notion implique que les États doivent tenir compte de leurs obligations sur leur territoire et en être pleinement conscients.
Malgré tout, nous considérons, dans l’ensemble, que l’accord va dans le bon sens en posant les jalons d’une coopération internationale renforcée pour la préservation de l’environnement et pour la mise en commun des avancées scientifiques. Le groupe CRCE-K votera donc ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – Mme Patricia Schillinger et M. Guillaume Gontard applaudissent également.)

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : « Même si vous n’avez jamais la chance de voir ou de toucher l’océan, il vous touche à chaque fois que vous respirez, à chaque goutte d’eau que vous buvez, à chaque bouchée que vous consommez. Tout le monde, partout, est inextricablement lié à l’existence de la mer et en dépend totalement. » Ainsi s’exprimait la formidable océanographe états-unienne, Sylvia Earle, dans un ouvrage dont le titre, traduit en français, dit tout de notre débat d’aujourd’hui : Le monde est bleu – Notre destinée et celle de l’océan ne font qu’une.
Malheureusement, 66 % des milieux marins sont détériorés par la pollution, par la surpêche et par l’acidification induite par le réchauffement climatique.
Malheureusement, un tiers des récifs coralliens, un tiers des mammifères marins, 40 % des amphibiens et 27 % des crustacés sont directement menacés et, avec eux, toute la chaîne alimentaire planétaire.
Protéger nos océans n’est pas une œuvre philanthropique : c’est une condition sine qua non de notre survie en tant qu’espèce. Aussi, nous accueillons avec soulagement l’accord des Nations unies sur la biodiversité en haute mer dont l’approbation de la ratification est aujourd’hui soumise à notre assemblée. Nous remercions le groupe socialiste d’avoir permis cet échange sur ce texte historique.
Nous pouvons mettre au crédit du Président de la République et de la présidence française de l’Union européenne l’accouchement, après près de vingt ans de négociations internationales, de cet accord visant à doter les eaux internationales d’un cadre juridique solide et protecteur de la biodiversité.
Je ne reviens pas sur tout ce qui a été présenté avant moi, mais je salue la possibilité qu’offre cet accord de créer des aires marines protégées en haute mer. La future conférence des parties qui sera chargée de donner vie à ce traité pourra, en coordination avec les autres autorités internationales chargées de la navigation, de la pêche et de l’activité minière, encadrer fortement les activités humaines. Cela est d’autant plus intéressant que le consensus ne sera pas toujours la règle pour trouver un accord ; la majorité qualifiée pourra s’y substituer.
Nous approuvons les autres piliers de l’accord, notamment le renforcement des études d’impact environnemental, le partage des données génétiques extraites de l’océan pour limiter les prélèvements, le partage de technologies entre le Nord et le Sud.
Nous voterons naturellement en faveur de la ratification de cet accord, dont nous souhaitons l’entrée en vigueur le plus rapidement possible. Nous comptant à cet égard sur notre diplomatie.
Pour finir sur une note plus exigeante et aller au-delà du succès diplomatique incontestable, nous appelons le Gouvernement à passer aux actes. La France métropolitaine protège moins de 0,1 % de ses eaux, selon les critères scientifiques internationaux. Or cette incapacité à suivre les recommandations scientifiques a des conséquences très concrètes.
Les méthodes de pêche destructrices ont lieu dans 86 % des aires maritimes européennes protégées. La Grèce et la Suède ont annoncé l’interdiction du chalutage des fonds dans toutes leurs aires marines protégées d’ici à 2030. La France doit impérativement suivre cet exemple. Elle doit également interdire aux navires-usines de venir ravager ses côtes et de mettre ainsi sur la paille notre pêche artisanale. Elle doit préparer la transition écologique et sociale du secteur de la pêche.
Monsieur le ministre chargé de la mer et de la pêche, alors que le Gouvernement avait pris position en mai dernier contre le plus grand chalutier pélagique du monde, l’Annelies Llena, long de 145 mètres, des ONG annoncent que vous seriez en train d’œuvrer pour que ce navire-usine monstrueux puisse finalement bénéficier d’un quota de pêche français. Pourriez-vous nous rassurer, rassurer nos pêcheurs et nos concitoyens, attachés à la protection de la biodiversité, pour qui une telle décision serait aussi incompréhensible qu’indéfendable ?
Enfin, ce propos sur la défense de la biodiversité marine ne serait pas complet sans un mot pour l’un de ses plus grands défenseurs. Nous demandons, messieurs les ministres, que le gouvernement français accorde l’asile politique et la nationalité française à Paul Watson. La place d’un défenseur des baleines n’est pas en prison. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Noël Barrot (Ministre des Affaires étrangères) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, avant de céder la parole à M. le ministre délégué chargé de la mer et de la pêche, je tiens à dire quelques mots, d’abord pour remercier André Guiol pour son rapport. Si M. le rapporteur connaît bien la Méditerranée, il maîtrise aussi parfaitement, de toute évidence, la question des océans au sens large.
Je souhaite à présent apporter quelques réponses aux différents orateurs.
J’évoquerai tout d’abord la question de la mobilisation des autres pays, qui a été soulevée par Michael Weber, Hugues Saury, Teva Rohfritsch et Édouard Courtial. Il est vrai que, à ce jour, quatorze pays signataires ont ratifié la convention. La France sera peut-être bientôt le quinzième, devenant ainsi le premier pays de l’Union européenne, du G7 et du G20 à le ratifier. Il nous faut atteindre les soixante, et si possible bien avant la conférence de Nice sur les océans.
C’est pourquoi, sur le fondement du projet de loi autorisant la ratification que vous avez entre les mains, nous partirons, avec le Président de la République, l’ambassadeur chargé des pôles et des enjeux maritimes, Olivier Poivre d’Arvor, et tout notre réseau diplomatique à la conquête du plus grand nombre de ratifications possible.
Cependant, je veux vous rassurer : si seuls quinze pays ont ratifié cet accord, une cinquantaine d’autres ont d’ores et déjà entamé les travaux menant à une ratification. Nous restons donc raisonnablement optimistes. Nous allons nous consacrer très ardemment dans les semaines et mois qui viennent à atteindre l’objectif de soixante ratifications.
Madame Jouve, vous avez évoqué les moyens budgétaires. Je vous rappelle qu’il vous appartient de les fixer (Sourires.), mais je veux aussi vous rassurer : vouloir faire de la conférence de Nice pour les océans l’équivalent de ce que l’accord de Paris a été pour le climat signifie que nous devons faire preuve d’une certaine ambition budgétaire. Nous avons ainsi veillé à ce que la part de l’État soit préservée, malgré les efforts budgétaires qui ont été demandés à notre ministère. Cela étant dit, d’autres acteurs, notamment les collectivités, vont eux aussi apporter leur contribution.
En parallèle de ces fonds publics, nous allons mobiliser des fonds privés qui permettront à ce moment important que sera la conférence de Nice d’être accessible au plus grand nombre. Ces financements privés permettront d’étendre la zone verte, c’est-à-dire la zone accessible au grand public. Nous attendons ainsi de cet événement qu’il soit un grand moment de pédagogie pour tout le monde.
Monsieur Médevielle, vous nous avez interrogés sur la propriété intellectuelle. Soyez rassuré, ces questions seront réservées à l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), de manière à ne pas empiéter sur ses prérogatives. S’il y a des sujets qui soulèvent des inquiétudes, il ne faut pas hésiter à nous en faire part.
Je laisserai le ministre chargé de la mer et de la pêche répondre aux questions légitimes qu’ont posé MM. Corbisez, Gontard et Weber sur le degré de protection des océans dans les aires marines protégées françaises.
En revanche, je dois vous dire que le taux de 1,6 % que les uns et les autres ont cité ne nous semble pas correspondre à la part des espaces français aujourd’hui protégés au titre de la haute protection. M. le ministre délégué en parlera, mais ce taux se situerait plutôt aux alentours de 5 %.
Enfin, je ne m’attarderai pas aujourd’hui sur la situation de Paul Watson, mais sachez que nous travaillons activement à identifier les possibilités offertes à la France. Il appartiendra, le moment venu, aux plus hautes autorités de prendre une décision, mais, vous le savez, la France partage sa cause, qui est noble et juste. La décision que vous vous apprêtez à prendre, après la mobilisation du Gouvernement pour faire aboutir cette ratification, en témoigne.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Fabrice Loher : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, en présence de l’ambassadeur des pôles, je veux à mon tour saluer le rapporteur de votre commission des affaires étrangères et exprimer ma fierté de voir la France ratifier ce traité, dit BBNJ, par le vote qui interviendra, je l’espère, dans quelques instants. Cette ratification marquera l’ambition de la France de porter une politique maritime protectrice et durable.
Je souhaite également répondre plus précisément à deux questions qui ont été posées lors de la discussion générale.
J’évoquerai tout d’abord l’Annelies Ilena, ce navire de haute mer à qui d’aucuns prétendent que j’aurais transféré des quotas de pêche aujourd’hui attribués au Joseph Roty, lequel est toujours dans le port de Saint-Malo. J’ai été surpris de la diffusion de cette information.
Je démens clairement l’information diffusée par une ONG bien connue et reprise dans la presse ou sur les réseaux sociaux : aucune décision de transfert de quotas n’a été prise à ce jour, tout simplement parce que je n’ai à aucun moment rencontré les dirigeants de la Compagnie des pêches Saint-Malo.
En ce qui concerne les aires marines protégées, sur lesquelles Michaël Weber s’est interrogé, je dis très clairement qu’il n’y a aucune contradiction entre les engagements que nous allons prendre dans le cadre du traité BBNJ et ceux que la France porte à l’échelon national. La position de la France est claire et limpide, sa stratégie nationale pour la mer et le littoral reposant sur deux piliers.
D’une part, nous misons sur le développement des activités humaines maritimes durables, dont je rappelle qu’elles sont source de milliers d’emplois et de valeur ajoutée dans l’ensemble de nos territoires. C’est notamment le cas de la pêche, dans une acception évidemment durable.
D’autre part, nous nous engageons pour la protection de l’océan, la préservation de la biodiversité marine et dans la lutte contre le réchauffement de l’eau. Cependant, j’y insiste, les aires marines protégées ne sont pas, par définition, des aires marines d’interdiction.
Nous adoptons une position pragmatique, exigeante. Cela signifie que nous analysons au cas par cas l’impact des activités humaines, en l’occurrence le plus souvent la pêche, sur l’environnement. Là où la pression sur l’environnement est manifeste et pose problème, nous pouvons réguler et nous pouvons même aller jusqu’à interdire. Là où cette pression est faible, nous pouvons autoriser, parfois sous conditions. Telle est la position française.
Nous avons le devoir de protéger nos pêcheries, une économie territoriale qui garantit des milliers d’emplois et contribue à notre souveraineté alimentaire. L’objectif du Gouvernement est d’accompagner les professionnels, en faisant éventuellement évoluer les techniques de pêche. Par exemple, la pression des panneaux des chaluts peut être limitée grâce à des modifications de leur utilisation. Tel est l’objet du projet Jumper porté par l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (Ifremer).
Pour conclure, je rappellerai un chiffre très simple : près de 80 % des produits de la mer consommés en France sont importés. Est-ce que nous voulons encore dégrader ce ratio ? Si tel devait être le cas, je pense que nous n’agirions pas bien pour l’environnement. Nous devons nous poser cette question.
Faisons donc attention aux discours systématiques ; choisissons la voie de l’équilibre, c’est-à-dire la voie de la pertinence, en ne perdant pas de vue, évidemment, l’objectif de protection que nous partageons tous à l’aube de 2025, qui sera l’année de la mer.

M. le président : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.