Individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes : Article 1er A (nouveau)
debate, 05/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Au premier alinéa des articles 138-2 et 712-22-1 du code de procédure pénale, après la référence : « 706-47 », sont insérés les mots : « ou pour une infraction mentionnée au titre II du livre IV du code pénal ou aux articles L. 224-1 et L. 225-7 du code de la sécurité intérieure ».
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 8, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
I. – Remplacer les mots :
des articles 138-2 et
par les mots :
de l’article
II. – Supprimer les mots :
ou aux articles L. 224-1 et L. 225-7 du code de la sécurité intérieure
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Cet amendement vise à restreindre l’information des chefs d’établissements et des autorités académiques prévue par cet article aux seuls cas de personnes condamnées – je dis bien : condamnées – pour des actes terroristes.
D’une part, il vise à supprimer cette information dans le cas où la personne a été condamnée et non pas seulement mise en examen. En effet, l’information prévue en cas de mise en examen porte gravement atteinte, de notre point de vue, à la présomption d’innocence et au secret de l’instruction. Et je ne parle même pas des problèmes de mise à jour des fichiers qu’a signalés précédemment ma collègue Marie-Pierre de La Gontrie.
D’autre part, cet amendement tend à supprimer cette information lorsque la personne n’a pas été condamnée pour acte terroriste, mais a seulement méconnu les obligations qui résultent d’une interdiction de quitter le territoire, laquelle, je le rappelle, est non une condamnation judiciaire, mais une mesure administrative prononcée par le ministère de l’intérieur en raison d’un risque de départ.
Si la possibilité pour les magistrats d’informer le chef d’établissement ou l’autorité académique d’une condamnation pour acte terroriste est une mesure utile, nécessaire, et même indispensable, il est regrettable qu’ils puissent être contraints de le faire sur réquisition du ministère public.
La présomption d’innocence est un principe fondateur de notre société. Le secret de l’instruction permet aux enquêteurs de travailler de manière optimale, particulièrement dans le cas d’actes terroristes, afin de permettre la conservation de preuves et de prévenir les démarches dilatoires de potentiels complices.
L’article 1er A, dans sa rédaction actuelle, nous paraît très préoccupant, surtout si la communication de la mise en examen parle d’entreprise terroriste, compte tenu de la criminalisation d’un certain nombre d’actions associatives environnementales depuis quelques mois.
M. le président : L’amendement n° 16, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi et Chaillou, Mme Harribey, M. Kerrouche, Mmes Linkenheld et Narassiguin, M. Roiron et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
des articles 138-2 et
par les mots :
de l’article
La parole est à Mme Corinne Narassiguin.
Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Guy Benarroche a déjà tout dit. Et nous avions déjà abordé ce sujet lors de l’examen d’une autre proposition de loi concernant la lutte contre le terrorisme.
Notre amendement a pour objet de restreindre l’information prévue par cet article aux personnes condamnées. La présomption d’innocence des personnes mises en examen doit être respectée. Nous refusons que ce droit soit piétiné.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
La communication aux chefs d’établissement et aux responsables académiques d’une mise en examen pour infraction terroriste est une reprise pure et simple d’un mécanisme qui existe déjà pour les infractions sexuelles.
On peut estimer qu’une mise en examen, ce n’est pas extrêmement important, mais des faits terroristes, cela me semble d’une particulière gravité. Il n’est pas totalement anormal que ce type d’information puisse être communiqué. Cela permettra d’adopter, au sein de l’établissement concerné, un comportement particulier et de mettre en place une surveillance spéciale de la personne mise en examen.
Je rappelle que le nombre de mineurs déférés pour ce type d’infractions d’une particulière gravité est en augmentation constante.
De surcroît, ceux qui sont dépositaires de cette information ne peuvent la divulguer sous peine d’être eux-mêmes condamnés. Le respect de la confidentialité est donc prévu et il est exactement proportionné à la gravité des faits en question.
Les auteurs de l’amendement n° 8 proposent également de supprimer la référence au code de la sécurité intérieure, afin d’exclure les infractions liées à la violation d’une interdiction de sortie du territoire.
Mais, contrairement à ce qu’ils pensent – semble-t-il –, une interdiction de sortie du territoire est tout sauf une mesure administrative de base : elle est prononcée par le ministre de l’intérieur lui-même à l’égard de personnes qui projettent des déplacements à l’étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes. Et elle emporte l’invalidation, au moins conservatoire, du passeport et de la carte nationale d’identité. C’est donc une mesure d’une particulière gravité, face à des comportements qui sont, eux aussi, d’une particulière gravité.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Didier Migaud (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : En adoptant un amendement de Mme la rapporteure, la commission des lois du Sénat a fait le choix d’élargir le périmètre du dispositif prévu à l’article 1er A. Les auteurs des deux amendements en discussion proposent au contraire de le restreindre. Étant favorable à l’élargissement décidé par la commission, je ne peux pas approuver leur démarche.
Certes, je suis sensible au risque, identifié par M. Benarroche et Mme de La Gontrie, d’atteinte à la présomption d’innocence et au secret de l’instruction.
Toutefois, je rappelle que les personnes auxquelles des informations aussi sensibles sont transmises sont soumises à une obligation de confidentialité. Elles ne peuvent communiquer les éléments, dans la stricte mesure du nécessaire, qu’auprès des responsables de la sécurité et de l’ordre de l’établissement et des professionnels chargés du suivi social et sanitaire des élèves, qui sont tenus au secret. Et, ainsi que Mme la rapporteure l’a indiqué, une telle obligation ne relève pas seulement de la déontologie des personnels ; sa violation est punie par une amende pénale de 3 750 euros.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Le tout, c’est d’y croire !
M. Didier Migaud (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 8.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 16.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 1er A.
(L’article 1er A est adopté.)