Individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes : Article 2
debate, 05/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article 706-47 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le 9°, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis Délit d’incitation d’un mineur par un moyen de communication électronique, à commettre tout acte de nature sexuelle, soit sur lui-même, soit sur ou avec un tiers, prévu à l’article 227-22-2 du même code ; »
2° Après le 10°, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé :
« 10° bis Délit de sollicitation auprès d’un mineur de la diffusion ou de la transmission d’images, vidéos ou représentations à caractère pornographique prévu à l’article 227-23-1 du même code ; ».
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, sur l’article.
M. Guy Benarroche : Nous avions déposé un amendement sur l’article 2, mais il a été déclaré irrecevable au titre de l’article 41 de la Constitution.
Nous proposions d’améliorer l’information des employeurs publics territoriaux sur la possibilité d’obtenir les informations du Fijais durant et après le recrutement de personnes travaillant auprès de mineurs ou de personnes vulnérables.
Il nous semble essentiel d’encadrer au mieux les personnes habilitées, les occasions et les finalités de consultation du fichier. Outre la question de la traçabilité – qui consulte ? –, nous souhaitons alerter le garde des sceaux sur certaines difficultés de lisibilité du droit.
J’adresse donc une demande au Gouvernement. Nous souhaiterions qu’il mette par voie réglementaire à disposition de l’ensemble des autorités locales concernées un document présentant de façon claire et intelligible la liste des autorités habilitées à consulter le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, ainsi que les modalités de la saisine. En effet, les collectivités territoriales et les acteurs locaux n’en ont pas toujours une parfaite connaissance.
M. le président : Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)