Individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes : Après l’article 2
debate, 05/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 12 rectifié, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au dernier alinéa de l’article 706-53-7 du code de procédure pénale, après les mots : « par décret en Conseil d’État », sont insérés les mots : « , et dans un délai d’un mois à compter du jour de l’envoi de la demande ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Le présent amendement vise à accélérer le délai de réponse de la préfecture ou de l’administration de l’État lorsqu’une collectivité territoriale souhaite obtenir des informations contenues au Fijais, dans le cadre de l’emploi de personnes exerçant des activités impliquant un contact avec des mineurs et des majeurs en situation de vulnérabilité.
Nous souhaitons obliger les préfectures et les administrations saisies d’une demande de transmission des informations contenues au fichier à répondre dans un délai d’un mois, afin d’adapter la réponse au temps du recrutement. En effet, bien souvent, les réponses arrivent après le recrutement.
Cela permettra d’encourager les collectivités territoriales à effectuer de façon systématique ces contrôles, afin qu’elles s’assurent que les personnes qu’elles emploient pour des activités auprès de mineurs ou de personnes vulnérables n’ont pas été condamnées ou mises en cause pour des infractions à caractère violent ou sexuel sur des mineurs.
À mes yeux, cet amendement s’inscrit parfaitement dans l’esprit du texte proposé par Mme Mercier et rapporté par Mme Jourda.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
En effet, aucune sanction n’est prévue dans le cas où le délai qu’il est proposé de fixer ne serait pas respecté ; il est donc totalement inopérant. Plus généralement, il ne nous semble pas pertinent d’en fixer un.
Cela étant, comme il s’agit d’un délai qui serait imposé à l’État, nous serions peut-être amenés à revoir notre position si le Gouvernement se prononçait en faveur de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Didier Migaud (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le sénateur, la généralisation du contrôle d’honorabilité des personnes travaillant en lien avec des mineurs et des personnes vulnérables a conduit à une forte croissance des demandes de consultation du Fijais.
Dans ce contexte, les services déconcentrés de l’État font régulièrement part des difficultés dans la mise en œuvre de cette mission au regard du nombre croissant de demandes de consultation du fichier, en comparaison avec les modestes moyens humains disponibles.
Au demeurant, à ce jour, aucune augmentation des effectifs n’est prévue dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025.
À titre d’illustration, ce sont 157 729 consultations qui ont été effectuées par les services déconcentrés de l’État en 2023, soit une hausse substantielle de 109,5 % par rapport à l’année 2022. L’exercice de cette mission est rendu d’autant plus chronophage que la consultation est réalisée non pas par liste, comme cela existe, par exemple, au ministère chargé des sports, mais manuellement, et nom par nom.
Et, en cas de résultat positif, les vérifications nécessaires ne permettent malheureusement pas de respecter le délai souhaité par les auteurs de l’amendement.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : La réponse du garde des sceaux, pour sincère qu’elle soit, n’en est pas moins préoccupante. Nous parlons tout de même de personnes qui sont bloquées dans leur recrutement.
Mme la rapporteure – qui accepte que je féminise son titre… – nous répond que la mesure proposée n’est assortie d’aucune sanction. Qu’à cela ne tienne : nous pouvons rectifier l’amendement, par exemple pour indiquer que l’avis est présumé favorable par défaut.
Car, mes chers collègues, nous sommes tous concernés. Dans chaque collectivité, il y aura des personnes qui ne pourront pas se porter candidat à une proposition d’embauche.
Et, de ce point de vue, les chiffres que M. le garde des sceaux nous a communiqués, en évitant prudemment de nous indiquer le délai moyen de délivrance du document, ne sont guère rassurants.
Il me paraît donc nécessaire d’adopter l’amendement de nos collègues pour amener le Gouvernement à proposer un dispositif opérationnel.
M. le président : La parole est à Mme Olivia Richard, pour explication de vote.
Mme Olivia Richard : Je partage les inquiétudes de ma collègue Marie-Pierre de La Gontrie. Quel est le délai moyen de consultation du Fijais ? Quelles conséquences cela a-t-il sur les recrutements ? Peut-être Mme la rapporteure pourra-t-elle nous apporter son éclairage à cet égard.
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Muriel Jourda : Madame de La Gontrie, je ne suis pas certaine de la pertinence de la rectification que vous proposez au regard de l’orientation générale de la proposition de loi.
Notre intention est tout de même d’empêcher le recrutement de personnes ayant commis des faits qui justifient de ne pas les mettre en contact de mineurs – surtout si tout contact leur est interdit. Préjuger que, à défaut de réponse, l’avis est favorable me paraît aller à l’encontre de l’esprit du texte.
Certes, il y a des difficultés – M. le garde des sceaux ne les a pas dissimulées –, et tout le monde en a conscience. Mais ce n’est pas, me semble-t-il, en procédant comme vous le suggérez que nous pourrons les résoudre. Je pense même que cela irait à l’encontre de nos objectifs.
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Je ne comprends pas bien le raisonnement de Mme la rapporteure.
Nous parlons de personnes qui ont été condamnées pour des faits de nature à nous inquiéter si elles devaient être en contact de mineurs.
Nous connaissons les difficultés du ministère de la justice à recruter : il y a des restrictions budgétaires.
Mais cette proposition de loi a un objectif clairement défini. Et l’amendement que je viens de présenter répond parfaitement à l’objectif que vous-même, madame la rapporteure, et Marie Mercier avez rappelé.
Je comprends très bien qu’il soit compliqué de répondre dans un délai d’un mois. Mais si nous voulons atteindre l’objectif, nous devons prévoir des éléments permettant au Gouvernement d’avancer, par exemple pour favoriser certains recrutements, afin que les services ne soient pas sous l’eau, comme c’est souvent le cas.
Nous ne pouvons pas prétexter du fait que de plus en plus de collectivités locales formulent, d’ailleurs à juste titre, des demandes de consultation pour renoncer à l’objectif de la proposition de loi. Je rappelle que nous parlons de personnes condamnées, pas de simples mis en examen.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 12 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)