Individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes : Après l’article 3

Individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes : Après l’article 3

debate, 05/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 14, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, il est inséré un article 19–… ainsi rédigé :
« Art. 19–…. – I. – Nul ne peut exercer, au sein d’une association cultuelle, une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs ou des majeurs en situation de vulnérabilité s’il a été condamné définitivement soit pour un crime, soit pour les délits prévus à l’article 706-47 du code de procédure pénale.
« II – Le contrôle de l’incapacité mentionnée au I du présent article est assuré par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l’article 776 du code de procédure pénale et par l’accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes dans les conditions prévues au 3° de l’article 706-53-7 du même code, avant l’exercice des fonctions de la personne et selon un rythme annuel lors de leur exercice.
« III – Saisie par le directeur, l’administrateur ou une autre autorité au sein de l’association cultuelle désignée par décret en Conseil d’État, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l’article 706-53-7 dudit code, l’administration compétente de l’État peut délivrer une attestation à la personne qui ne fait pas l’objet d’une inscription entraînant les incapacités mentionnées au I du présent article au moyen d’un système d’information sécurisé permettant, par dérogation au premier alinéa des articles 706-53-11 et 777-3 du même code, la consultation du traitement de données mentionné au premier alinéa du présent II, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
« IV – L’attestation ainsi délivrée peut être communiquée au directeur, à l’administrateur ou à l’autorité au sein de l’association cultuelle désignée par décret en Conseil d’État. L’administration chargée du contrôle peut également transmettre aux autorités de l’association cultuelle citées au présent IV pour les besoins du contrôle des incapacités à intervalles réguliers, l’information selon laquelle une personne en exercice est frappée par une incapacité mentionnée au I du présent article ou fait l’objet d’une mention au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.
« V – Par dérogation à l’article 133-16 du code pénal, les incapacités prévues au présent article sont applicables en cas de condamnation définitive figurant au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes même si cette condamnation n’est plus inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Cet amendement du groupe GEST vise à interdire à toute personne condamnée pour une infraction sexuelle ou violente, notamment sur mineur, d’exercer des activités auprès de mineurs ou de personnes vulnérables au sein des associations cultuelles.
Le rapport de la Commission indépendante sur les abus sexuels dans l’Église (Ciase) a fait la lumière sur l’ampleur des abus sexuels sur mineurs et personnes vulnérables dans l’Église catholique en France depuis les années 1950. Cette commission dénombre 330 000 mineurs victimes au sein de l’Église depuis 1950, dont 216 000 de clercs, religieux et religieuses, et elle estime que le phénomène est « massif » et « systémique ». J’évoque l’Église, qui a elle-même remis en cause un certain nombre de ses modes de fonctionnement – cela n’a pas été le cas des autres religions –, mais c’est loin d’être la seule concernée.
Le rapport de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) complète ces données en démontrant qu’en dehors des cercles familiaux, les milieux religieux sont ceux qui enregistrent le plus grand nombre d’agressions sexuelles sur mineur. Selon le rapport, au sein d’une institution, l’agresseur est le plus souvent un homme religieux, à hauteur de 25 %. C’est plus que les professionnels de l’éducation – 19 % – ou les entraîneurs sportifs – 8 %.
Face à l’ampleur du phénomène, la première recommandation de la commission Sauvé est de vérifier systématiquement les antécédents judiciaires de toute personne que l’Église mandate ou affecte de manière habituelle auprès de mineurs ou de personnes vulnérables.
Cet amendement vise donc à appliquer aux personnes exerçant des missions au sein des associations cultuelles le régime d’incapacité prévu dans la présente proposition de loi pour les chauffeurs de transport collectif routier. Cette obligation pèserait sur l’ensemble des associations cultuelles, sans distinction de confession.
Les auteurs de la présente proposition sont conscients que celle-ci ne saurait suffire à elle seule. De nombreux mouvements et associations – nous y reviendrons lors de l’examen de l’amendement de Mme Richard – se constituent en dehors de la notion d’association cultuelle et n’ont pas fait l’objet de remontées chiffrées relatives aux abus sexuels sur mineurs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Muriel Jourda : Je suis un peu surprise par cet amendement.
Certes, mon cher collègue, vous reprenez les conclusions des travaux de la commission Sauvé, que personne ne conteste. Mais vous indiquez que des risques existent aussi dans le reste du monde associatif, où des condamnations ont également été prononcées. Il me paraîtrait donc nécessaire de viser, au-delà des associations culturelles,…

M. Guy Benarroche : Non ! « Cultuelles » !

Mme Muriel Jourda : … l’ensemble du milieu associatif.
C’est l’objet de l’amendement de Mme Richard, que nous examinerons tout à l’heure. Le dispositif proposé par notre collègue renvoie en effet aux dispositions législatives relatives aux associations cultuelles et à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, qui inclut les associations cultuelles.
Je vous propose donc de retirer votre amendement, qui me semble trop partiel – « partial » serait un peu injuste –, au profit de celui de Mme Richard, dont le dispositif me paraît de surcroît relativement efficace.
En l’absence de retrait, l’avis de la commission serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Didier Migaud (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je partage l’avis de Mme la rapporteure.
Si l’objectif des auteurs de cet amendement peut être tout à fait légitime, le dispositif envisagé soulève des difficultés d’encadrement. Une réflexion complémentaire sur le sujet s’impose.
Le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.

M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche : Nous voterons évidemment des deux mains l’amendement de Mme Richard.
Mais il y a tout de même une différence entre ce qu’elle propose et le dispositif que je viens de présenter.
D’abord, son amendement couvre la totalité du champ des associations, dont les associations cultuelles.
Surtout, nous souhaitons « interdire » à toute personne condamnée pour une infraction sexuelle ou violente, notamment sur mineurs, d’exercer des activités auprès de mineurs ou de personnes vulnérables au sein des associations. L’amendement de Mme Richard, me semble-t-il, vise simplement à instituer une obligation de consultation, et non à interdire d’exercer ces activités. Ce n’est pas exactement la même chose, madame la rapporteure.

M. le président : La parole est à Mme Olivia Richard, pour explication de vote.

Mme Olivia Richard : En effet, monsieur Benarroche, mon amendement ne vise pas à « interdire » toute activité professionnelle, dans la mesure où c’est au juge qu’il appartient de décider d’une telle interdiction lorsqu’il prononce une peine complémentaire. À mon avis, le principe d’individualisation des peines ne joue pas en votre faveur.
J’aurais sans doute voté votre amendement s’il n’était pas couvert par le mien. Mais, dans la mesure où le mien est plus généraliste – il englobe les associations cultuelles –, je ne vois pas l’intérêt d’avoir un texte redondant.
Au demeurant, la demande d’attestation que vous souhaitez ajouter me paraît alourdir la procédure. Or je crois qu’il faut l’alléger le plus possible, à plus forte raison après avoir entendu que la consultation du Fijais en cas de recrutement demande plus d’un mois.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 14.
(L’amendement n’est pas adopté.)