Individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes : Après l’article 4
debate, 05/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 20, présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code pénal est ainsi modifié :
1° À la première phrase de l’article 222-48-4, après la première occurrence du mot : « prévue », sont insérés les mots : « aux articles 221-1 à 221-5, 222-1, 222-7 et 222-9 ou » ;
2° L’article 224-11 est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 224-11. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1 et 1 bis du présent chapitre encourent également l’interdiction d’exercer, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.
« En cas de condamnation pour une infraction prévue aux mêmes sections commise sur un mineur, la peine complémentaire prévue au premier alinéa du présent article est prononcée à titre définitif. La juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ou de la prononcer pour une durée de dix ans au plus. » ;
3° L’article 225-20 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – En cas de condamnation pour les infractions prévues aux sections 1 bis et 2 du présent chapitre, le prononcé de la peine complémentaire prévue au 7 du I, pour une durée de dix ans, est obligatoire. Lorsque les mêmes infractions ont été commises sur un mineur, la même peine complémentaire est prononcée à titre définitif.
« La juridiction peut, par une décision spécialement motivée lorsque la condamnation est prononcée par une juridiction correctionnelle, décider de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ou, lorsque l’infraction a été commise sur un mineur, de la prononcer pour une durée de dix ans au plus. » ;
4° Au début de l’article 227-31-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de condamnation pour une infraction prévue aux articles 227-18 à 227-21, le prononcé de la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs prévue au 6 de l’article 227-29, pour une durée de dix ans, est obligatoire, sauf décision spécialement motivée de la juridiction. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Muriel Jourda : Par cet amendement, il est proposé d’étendre le périmètre de la peine complémentaire obligatoire d’interdiction définitive d’exercer une activité au contact habituel des mineurs aux infractions suivantes, lorsqu’elles sont commises sur des mineurs : meurtres, assassinats et actes de torture et de barbarie ; réduction en esclavage et enlèvement-séquestration ; proxénétisme et traite des êtres humains.
En complément du mécanisme de condamnation obligatoire à une peine complémentaire définitive d’interdiction d’exercer une activité auprès des mineurs pour certaines infractions de mise en péril graves déjà prévue à l’article 227-31-1 du code pénal, je propose également la mise en place d’une peine complémentaire définitive d’interdiction d’exercer une activité auprès des mineurs, mais pour une durée de dix ans, en cas de condamnation pour incitation des mineurs à commettre une infraction ou à se mettre en danger.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Didier Migaud (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 20.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 4.
L’amendement n° 6, présenté par Mme O. Richard, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 434-38-1 du code pénal, il est inséré un article 434-38-… ainsi rédigé :
« Art. 434-38-…. – I. – Par dérogation à l’article 434-40, la violation d’une interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs est punie de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
« Dans le cas où l’infraction mentionnée au premier alinéa du présent I est commise à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l’article 113-8 ne sont pas applicables.
« II. – La tentative du délit mentionné au I est punie des mêmes peines. »
La parole est à Mme Olivia Richard.
Mme Olivia Richard : Cet amendement a trois objectifs.
Premièrement, il tend à réprimer de façon autonome la violation d’une interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.
Deuxièmement, il vise à réprimer la tentative de violation de cette interdiction.
Troisièmement – et c’est un élément important pour la sénatrice des Français de l’étranger que je suis –, il tend à étendre le périmètre de la répression à l’extérieur de nos frontières.
Pour rappel, la poursuite de délits commis par des Français ou des personnes résidant habituellement en France est conditionnée, lorsque ces délits sont commis à l’étranger, à l’existence d’une infraction similaire sur le territoire français.
En l’absence d’une telle infraction, on ne peut donc pas poursuivre un Français qui irait violer, à l’étranger, cette interdiction de contact avec des mineurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : Cet amendement tend à permettre des poursuites dans des conditions qui ne sont pas couvertes aujourd’hui par le droit commun.
Au regard des enjeux exposés par Mme Richard, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Didier Migaud (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Malheureusement je ne suis pas de l’avis de Mme la rapporteure.
Madame la sénatrice, par votre amendement, vous souhaitez que soit sanctionnée de manière autonome la violation d’une interdiction d’exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs, prononcée à titre de peine complémentaire. Pour ce faire, vous proposez de créer un nouveau délit au sein du code pénal.
Si je partage votre volonté d’assurer l’exécution et le respect des peines prononcées par l’autorité judiciaire, les dispositions actuelles du code pénal apparaissent d’ores et déjà suffisantes pour satisfaire à cet objectif.
En effet, l’article 434-40 réprime déjà le non-respect d’une telle interdiction d’exercer d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
Par ailleurs, l’article 113-6 du code pénal permet déjà de poursuivre puis de réprimer un tel délit, même lorsqu’il est commis à l’étranger, si la législation du pays où il est commis le réprime également.
Enfin, votre proposition de punir la tentative d’une telle violation d’exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs serait source, selon nous, d’une incohérence certaine au sein de notre droit.
En effet, en application de l’article 131-11 du code pénal, si cette interdiction est prononcée à titre de peine principale par la juridiction de jugement, la seule tentative de sa violation ne pourra pas être sanctionnée, ce qui risque d’engendrer une rupture d’égalité entre les justiciables.
Par souci de maintenir la cohérence de nos règles de répression et d’assurer la lisibilité de notre droit, nous souhaiterions donc que vous retiriez votre amendement, quitte à retravailler cette question. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Olivia Richard, pour explication de vote.
Mme Olivia Richard : La condition de réciprocité d’incrimination est tout de même problématique pour l’exercice de poursuites à l’étranger.
Dans nombre de pays, les relations sexuelles avec des mineurs ne sont soumises à aucune sanction pénale. J’aurai plusieurs exemples à donner de personnes qui ont été condamnées en France et qui profitent opportunément de la mansuétude de pays étrangers pour y commettre des infractions en toute impunité.
Dans ces conditions, cet amendement me paraît très important.
Par ailleurs, je trouve quelque peu léger que la violation de cette interdiction d’entrer en contact avec des mineurs tombe dans le régime général des violations d’interdiction d’exercice d’activité professionnelle ou sociale.
Il est ici question d’actes graves, de crimes assortis d’une peine complémentaire dont la violation doit relever du délit.
Il faut selon moi accorder à cette protection de la décision du juge une force supplémentaire. Je maintiens donc mon amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 6.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 4.
L’amendement n° 21, présenté par Mme M. Jourda, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 11-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 11-… ainsi rédigé :
« Art. 11-…. – I. – Par dérogation au I de l’article 11-2, le ministère public informe par écrit l’administration d’une condamnation à une peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs prononcée à l’encontre d’une personne dont il a été établi au cours de l’enquête ou de l’instruction qu’elle exerce une telle activité et que cet exercice est contrôlé, directement ou indirectement, par l’administration.
« Il informe également, dans les mêmes conditions, les personnes publiques, les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public ou les ordres professionnels des décisions mentionnées au premier alinéa prises à l’égard d’une personne dont l’activité professionnelle ou sociale est placée sous leur contrôle ou leur autorité.
« Les II à IV de l’article 11-2 sont applicables aux modalités de transmission et de conservation des informations mentionnées au présent article.
« II. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. Ce décret précise :
« 1° Les formes de la transmission de l’information par le ministère public ;
« 2° Les professions et activités ou catégories de professions et d’activités concernées ;
« 3° Les autorités administratives destinataires de l’information. »
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Muriel Jourda : Par cet amendement, il est proposé que le procureur de la République informe les administrations ou entités chargées d’une mission de service public lorsqu’une personne qui intervient auprès de mineurs placés sous leur autorité a été condamnée à une peine complémentaire d’interdiction de contact avec des mineurs.
Cette obligation nouvelle vient en complément de celles qui existent.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Didier Migaud (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Madame la rapporteure, vous souhaitez créer une nouvelle obligation d’information du procureur de la République auprès des administrations, des personnes publiques, des personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public ainsi que des ordres professionnels dont l’activité implique un contact habituel avec des mineurs, lorsque l’une des personnes qu’ils emploient à titre salarié ou bénévole a été condamnée à une peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un tel contact.
Je souscris évidemment à l’objectif de protection des mineurs qui est le vôtre au travers de votre amendement. Pour autant, le code de procédure pénale prévoit déjà des mécanismes d’information permettant d’y satisfaire.
En effet, en vertu de l’article 706-47-4 du code de procédure pénale, auquel vous faites vous-même référence, et de l’article D. 47-9-1 du même code, une condamnation, même non définitive, incluant ainsi toute peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole en lien avec des mineurs, doit être portée à la connaissance de l’administration dont la personne concernée dépend.
En ce sens, le droit actuel permet déjà cette transmission d’information, et de manière plus large que ce que vous proposez, puisque l’information transmise concerne toutes les condamnations, y compris celles qui ne sont pas définitives.
Dans son alinéa 2, l’article 706-47-4 prévoit ainsi une information dès lors que la peine complémentaire d’interdiction est prononcée par le juge d’instruction dans le cadre d’un contrôle judiciaire.
Par ailleurs, le large périmètre d’application de ces dispositions couvre l’intégralité des infractions d’atteinte aux personnes susceptibles d’être commises à l’encontre des mineurs, qu’il s’agisse des infractions de nature sexuelle, des infractions à la législation sur les produits stupéfiants ou encore des actes de terrorisme ou de harcèlement.
De plus, conformément aux dispositions réglementaires, la liste des professions et activités exercées par les personnes relevant de l’article 706-47-4 ainsi que celle des administrations devant être informées par le ministère public est suffisamment large pour prendre en compte, tel que vous l’exposez dans votre amendement, en plus des administrations, « les personnes publiques, les personnes morales de droit privé chargées d’une mission de service public et les ordres professionnels dont l’activité implique un contact habituel avec les mineurs ».
Pour ces raisons, madame la rapporteure, nous souhaitons que vous retiriez votre amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
M. le président : Madame le rapporteur, l’amendement n° 21 est-il maintenu ?
Mme Muriel Jourda : Oui, monsieur le président. Ce texte pourra faire l’objet – je le reconnais volontiers – d’un ajustement au cours de son cheminement législatif.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 21.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 4.
L’amendement n° 7, présenté par Mme O. Richard, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, il est inséré un article 5-… ainsi rédigé :
« Art. 5-…. – Aux fins de contrôler l’absence d’une peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs ou de toute interdiction, déchéance ou incapacité incompatible avec les activités de l’association, le récépissé mentionné au deuxième alinéa de l’article 5 comporte une information rappelant aux personnes chargées de l’administration de l’association qu’elles peuvent solliciter auprès des personnes appelées à participer à leurs activités le bulletin n° 3 du casier judiciaire mentionné à l’article 777 du code de procédure pénale. Cette information précise que le bulletin ne peut pas être conservé et qu’il ne peut pas en être pris de copie. »
La parole est à Mme Olivia Richard.
Mme Olivia Richard : Cet amendement vise à inciter les responsables d’association à demander, lors des recrutements, le bulletin n° 3 du casier judiciaire des personnes appelées à participer aux activités associatives.
En effet, cet extrait du casier judiciaire mentionne l’éventuelle interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.
Comme je l’ai rappelé lors de la discussion générale, là où il y a des enfants, il y a des pédocriminels. Or il existe de nombreuses associations dont l’objet social principal n’est pas le contact avec les mineurs, mais qui organisent tout de même des activités en lien avec eux.
Il est donc nécessaire de s’assurer que les personnes qui s’engagent dans ces associations n’ont pas été condamnées à une telle interdiction.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : Cet amendement présente l’avantage qu’il n’a pas pour conséquence de toucher au Fijais, un fichier qu’il convient de rendre public le moins possible.
La production du bulletin n° 3 me paraît une bonne solution. Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Didier Migaud (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Avis de sagesse.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 7.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 4.
L’amendement n° 5, présenté par M. Burgoa, Mmes Puissat et Gruny, M. Rapin, Mme Imbert, MM. Pellevat et Sol, Mme Valente Le Hir, M. Panunzi, Mme Guidez, M. Michallet, Mmes Saint-Pé, Demas et Lassarade, M. Cadec, Mmes Deseyne et Aeschlimann, MM. D. Laurent, Saury et Tabarot, Mmes Josende et Belrhiti, MM. Courtial, Bouchet et Milon, Mmes Perrot, Jacquemet, Micouleau et O. Richard, MM. Belin, Menonville et Genet, Mmes Bellamy, Romagny et Joseph et M. Levi, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 1221-6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’emploi à pourvoir implique un contact habituel avec des mineurs ou avec des majeurs en situation de vulnérabilité, et aux seules fins de contrôler l’absence de toute interdiction, déchéance ou incapacité incompatible avec l’emploi précité, l’employeur peut demander au candidat de présenter le bulletin n° 3 de son casier judiciaire. Cette présentation peut intervenir avant l’embauche, puis à intervalles réguliers au cours de l’exécution du contrat de travail.
« Lorsque celui-ci est directement incompatible avec l’emploi occupé par la personne condamnée, le prononcé d’une interdiction, déchéance ou incapacité au cours de l’exécution du contrat constitue une cause réelle et sérieuse au sens de l’article L. 1232-1 ou un motif réel et sérieux au sens de l’article L. 1243-1. Lorsque la rupture du contrat intervient pour ce motif, elle se fait selon les formes et modalités prévues en cas de faute grave du salarié. » ;
2° Après le premier alinéa de l’article L. 1221-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de cette déclaration, l’employeur est avisé de sa faculté de demander à la personne dont l’embauche est envisagée de présenter le bulletin n° 3 de son casier judiciaire, dans les conditions prévues par l’article L. 1221-6. » ;
3° L’article L. 1251-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la mission implique un contact habituel avec des mineurs ou des majeurs vulnérables, l’entreprise de travail temporaire vérifie, au moyen d’une présentation par le salarié du bulletin n° 3 de son casier judiciaire, que celui-ci n’est soumis à aucune interdiction, déchéance ou incapacité incompatible avec ladite mission. » ;
4° Le 4 de l’article L. 1251-33 est complété par les mots : « , ou lorsqu’il a été mis fin au contrat en raison du prononcé d’une interdiction, déchéance ou incapacité mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 1251-8. » ;
5° Après l’article L. 7231-2, il est inséré un article L. 7231-… ainsi rédigé :
« Art. L. 7231-…. – I. – Sans préjudice de l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles, la personne inscrite sur une place de marché en ligne de mise en relation en vue de la fourniture d’un service à la personne mentionné au 1 ou au 2 de l’article L. 7231-1 fournit, à la demande du particulier employeur qui la salarie, le bulletin n° 3 de son casier judiciaire.
« La place de marché en ligne mentionnée au premier alinéa du présent I fait apparaître, tout au long de l’accès de l’utilisateur, un message rappelant aux particuliers employeurs qu’ils peuvent disposer du bulletin visé au même alinéa.
« Tout contenu qui ne fait pas l’objet du message prévu au présent I est illicite au sens du paragraphe h de l’article 3 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques).
« II. – L’autorité administrative peut, soit d’office, soit à la demande d’une organisation professionnelle, d’une association agréée d’utilisateurs ou de toute personne physique ou morale concernée, constater les manquements à l’obligation mentionnée au I. Elle met le fournisseur de place de marché concerné en demeure d’afficher le message. Elle l’informe de la mise en œuvre des mesures conservatoires mentionnées au deuxième alinéa du présent II et l’invite à lui adresser ses observations dans un délai de cinq jours à compter de la notification de ces mesures.
« Simultanément, l’autorité administrative notifie l’adresse électronique du service concerné aux fournisseurs de navigateurs internet, au sens du 11 de l’article 2 du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques), aux fins de la mise en œuvre de mesures conservatoires.
« Lorsque l’autorité administrative, le cas échéant après avoir pris connaissance des observations du fournisseur de place de marché en cause, estime que le constat mentionné au premier alinéa du présent II n’est plus valable, elle demande sans délai aux fournisseurs de navigateurs internet destinataires de la notification de mettre fin aux mesures conservatoires.
« Tout manquement aux obligations définies au présent article par la personne destinataire d’une notification de l’autorité administrative est puni des peines prévues au C du III de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
« III. – En cas de manquement aux obligations prévues au I du présent article, l’autorité administrative prononce à l’encontre du fournisseur de place de marché en ligne une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos. Ce taux est porté à 5 % en cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive. »
La parole est à M. Laurent Burgoa.
M. Laurent Burgoa : Cet amendement est aussi simple qu’essentiel.
Pour faire garder leur enfant, de nombreux Français recourent à des plateformes de mise en relation de particuliers, en d’autres termes à des applications de mise en relation avec des baby-sitters.
Or ces sites internet n’ayant pas de liens contractuels directs avec les candidats, ils ne sont soumis à aucune obligation de contrôle des antécédents ou qualifications de ces derniers.
Je vous propose donc d’imposer aux plateformes qui mettent en relation des particuliers pour des services de garde d’enfant ou d’assistance à des personnes vulnérables de notifier aux employeurs leur possibilité de demander le bulletin n° 3 du casier judiciaire des candidats.
J’y vois deux intérêts. Le premier est de permettre aux employeurs d’obtenir ces informations en leur rappelant ce droit. Le second est d’indiquer aux utilisateurs que cette communication n’a pas été faite en amont.
En cas de non-respect de cette obligation, il sera permis à l’autorité administrative de faire couper l’accès aux plateformes et d’infliger aux fournisseurs de place ou de marché une amende administrative prononcée par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pouvant aller jusqu’à 3 % du chiffre d’affaires, voire 5 % en cas de réitération. (M. Jean-Baptiste Olivier applaudit.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Muriel Jourda : Ce mécanisme éviterait d’accéder au Fijais. Il pourrait répondre, grâce à la présentation sur demande du bulletin n° 3, à la difficulté exposée par M. Burgoa. La commission émet donc un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Didier Migaud (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le sénateur, je partage le souci qui sous-tend votre amendement, à savoir permettre aux employeurs de s’assurer que les personnes amenées à exercer une activité à leur contact ou à celui de leurs proches ne se trouvent pas sous le coup d’une interdiction d’exercice prononcée par la justice. C’est assurément l’une des finalités du bulletin n° 3.
Toutefois, les mesures que vous proposez – imposer aux plateformes d’informer les employeurs de leur faculté d’obtenir le bulletin n° 3 de leurs salariés ; permettre à l’autorité administrative de faire couper l’accès aux plateformes qui ne respecteraient pas cette obligation sur le modèle du mécanisme de filtre anti-arnaque prévu par la loi du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique ; infliger aux fournisseurs de place ou de marché en cas de manquement une amende administrative – nécessiteraient une expertise complémentaire.
Pour cette raison, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 5.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 4.