Individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes : Article 5 (nouveau)

Individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes : Article 5 (nouveau)

debate, 05/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : ».
II. – Le titre II du livre VII du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° L’article L. 721-1 est ainsi rédigé :
« Le présent code, à l’exception des articles L. 113-2 et L. 113-6, est applicable en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre. » ;
2° L’article L. 722-1 est ainsi rédigé :
« Le présent code, à l’exception des articles L. 113-2 et L. 113-6, est applicable en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre » ;
3° L’article L. 723-1 est ainsi rédigé :
« Le présent code, à l’exception des articles L. 113-2 et L. 113-6, est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes, sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre. ».
III. – Le titre VI du livre VII code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° La vingt et unième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 762-1 et L. 763-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 742-4 et L. 742-5
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 742-6
La loi n° … du … tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes
L. 742-7 et L. 742-8
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
» ;
2° La dix-septième ligne du tableau du second alinéa de l’article L. 764-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 742-4 et L. 742-5
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 742-6
La loi n° … du … tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes
L. 742-7 et L. 742-8
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
» ;
3° La dix-neuvième ligne du tableau du second alinéa des articles L. 765-1 et L. 766-1 est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«
L. 742-4 et L 742-5
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 742-6
La loi n° … du … tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes
L. 742-7 et L. 742-8
La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
»
IV. – L’article 3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie – (Adopté.)