Individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes : Vote sur l’ensemble

Individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes : Vote sur l’ensemble

debate, 05/11/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche : Notre groupe Écologiste – Solidarité et Territoires a amendé ou voté les mesures qui répondent à l’objectif de la proposition de loi de Mme Mercier, celui de mieux surveiller les condamnés.
Nous saluons ainsi l’adoption de l’article 2, qui étend la liste des infractions susceptibles d’entraîner l’inscription au Fijais à des délits commis sur des mineurs. Elle permettra de lutter contre le phénomène de sextorsion.
Nous approuvons l’article 3, qui prévoit l’interdiction pour les personnes condamnées pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes d’exercer la profession de conducteur de véhicule de transport collectif routier auprès de mineurs ou de majeurs en situation de vulnérabilité.
Nous soutenons en outre les améliorations obtenues grâce aux deux amendements d’Olivia Richard, portant notamment sur les associations cultuelles et culturelles.
Cela étant dit, cette proposition de loi vise, comme l’indique son intitulé, à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes.
J’insiste sur le terme « condamnés » : il est essentiel et justifie à lui seul notre opposition à l’article 1er A, qui permet au ministère public d’obliger le juge à se libérer du secret de l’instruction en informant les autorités académiques de la mise en examen d’une personne.
Nous exprimons en outre des réserves sur l’article 1er, qui complexifie les démarches de changement de nom et de prénom.
En effet, les données relatives au changement d’état civil sont mentionnées dans la table de correspondance des noms et prénoms créée par l’arrêté du 19 décembre 2023. Elles y sont conservées pendant six ans pour des raisons de sécurité.
Ce fichier permet donc au ministère de l’intérieur – c’est son objet – de mettre à jour ses propres fichiers. Ainsi, une personne condamnée qui changerait de nom serait toujours sous la surveillance de ce fichier.
L’interdiction ou la complexification du changement de nom ne contribuent donc en rien à renforcer la surveillance des individus condamnés.
En dépit des avancées que j’ai soulignées, et en raison de la présence de ces deux articles que nous trouvons dangereux, notre groupe s’abstiendra sur cette proposition de loi.

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes.
(La proposition de loi est adoptée.) – (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC. – Mmes Patricia Schillinger et Sophie Briante Guillemont applaudissent également.)