Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein : Après l’article 1er

Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein : Après l’article 1er

debate, 30/10/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 9 rectifié bis, présenté par Mme Pantel, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin et MM. Guiol, Laouedj, Masset et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la prise en charge des prothèses capillaires, sans prix limite de vente au public.
La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin : Je vais retirer cet amendement, qui était un amendement d’appel sur le tarif de remboursement des prothèses capillaires. Il semble anormal, alors que les prothèses de classe 1 font l’objet d’un remboursement intégral et celles de classe 2 d’un remboursement de 250 euros, que celles de classe 3, dont le prix excède 700 euros, ne soient nullement remboursées.
Vous nous avez annoncé, madame la ministre, qu’un décret était en préparation ; je retire donc cet amendement dans l’attente de cette publication.

Mme la présidente : L’amendement n° 9 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 3 rectifié bis, présenté par Mme Pantel, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Gold et Grosvalet, Mme Guillotin et MM. Guiol, Laouedj, Masset et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à encadrer la pratique du tatouage tridimensionnel définitif de la plaque aréolo-mamelonnaire pour les femmes ayant subi une mastectomie ainsi que les modalités de sa prise en charge.
La parole est à Mme Véronique Guillotin.

Mme Véronique Guillotin : Cet amendement a fait l’objet d’une légère incompréhension ce matin en commission.
Après avoir subi une mastectomie, la reconstruction de la plaque aréolo-mamelonnaire est l’ultime étape de la prise en charge de la patiente. Elle consiste en général soit en une greffe, soit en une dermopigmentation. Ces techniques sont douloureuses, n’offrent pas toujours un résultat satisfaisant et sont souvent, dans le cas de la dermopigmentation, temporaires.
Il existe une autre option non médicale, le tatouage tridimensionnel, qui permet une reconstruction définitive, esthétique et personnalisée de l’aréole et du mamelon. Celle-ci aide la patiente à se réapproprier son nouveau sein. Elle mobilise du matériel et des compétences plus artistiques que médicales.
Les témoignages d’hommes et de femmes ayant eu recours à cette technique sont très positifs et La Ligue contre le cancer et de plus en plus de grands centres de lutte contre le cancer y sont favorables et la recommandent.
Toutefois, cette pratique nécessite un encadrement pour s’assurer que le geste soit bien réalisé. Une fois cet encadrement mis en place, sous quelque forme que ce soit – un contrôle, une formation, une accréditation… –, nous pourrions aligner la prise en charge de cette technique sur celle des techniques médicales. Cela ne coûterait pas plus cher, d’autant qu’aucune retouche n’est nécessaire une fois le geste réalisé.
Faute d’avoir trouvé d’autre moyen pour que nous nous saisissions de cette question, j’ai déposé cet amendement, qui vise à demander un rapport. Il s’agit d’éviter le développement anarchique de nouvelles techniques et d’améliorer la prise en charge des patientes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Cathy Apourceau-Poly : À titre personnel, je suis favorable à cet amendement par lequel vous soulevez une véritable question sur une technique innovante et insuffisamment encadrée, à savoir le recours au tatouage définitif tridimensionnel de l’aréole et du mamelon.
Néanmoins, la commission a pour habitude de rejeter les demandes de rapport et émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Canayer : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, dont nous pensons qu’il est en partie satisfait.
Vous souhaitez que le Gouvernement remette au Parlement un rapport visant à encadrer la pratique du tatouage tridimensionnel définitif de la plaque aréolo-mamelonnaire pour les femmes ayant subi une mastectomie. Or les patientes qui ne souhaitent pas recourir à une technique chirurgicale de reconstruction mammaire peuvent déjà bénéficier d’une dermopigmentation, c’est-à-dire un tatouage médical de l’aréole. Ce geste doit être réalisé par des professionnels de santé formés à ces techniques, que ce soit un chirurgien au bloc opératoire ou une infirmière ou un dermatologue en ambulatoire.
Si cette technique est prise en charge par l’assurance maladie, des tatoueurs professionnels ont développé en parallèle le tatouage artistique et non médical, dit tridimensionnel. Pour des raisons de sécurité et de qualité des soins, il n’est pas souhaitable d’élargir la prise en charge de cette technique à des structures non habilitées, les tatoueurs qui la pratiquent n’ayant pas reçu de formation médicale.
Par ailleurs, dans le cadre de la stratégie décennale de lutte contre les cancers, l’Institut national du cancer et le ministère de la santé et de la prévention étudient les apports de la socio-esthétique en vue d’une intégration au panier des soins de support. Aussi, un rapport complémentaire ne semble pas utile à ce stade.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller : Je ne suis pas un grand spécialiste du sujet, mais nous voyons bien que nous avons affaire à deux techniques distinctes.
La première est la dermopigmentation, qui n’est actuellement prise en charge que lorsqu’elle est réalisée par des professionnels mentionnés au livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique. En adoptant l’amendement n° 4 rectifié bis, nous venons d’élargir la prise en charge aux professionnels mentionnés aux livres Ier à III pour tenir compte de l’évolution des métiers, notamment dans le domaine de l’imagerie médicale.
La seconde, le tatouage tridimensionnel, n’est pas réalisée par des professionnels de santé et ne fait pas l’objet d’agréments garantissant la sécurité sanitaire des patients qui y recourent. Un rapport ne semble pas à même de remédier à ces deux difficultés : il serait plus efficace de lancer des travaux auprès de l’administration pour reconnaître et encadrer les métiers qui pourraient faire l’objet d’une prise en charge.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 1er.