Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein : Article 1er quinquies
debate, 30/10/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en charge du cancer du sein, sur son coût et sur la perte de revenus qu’il engendre pour les travailleurs ayant le statut d’autoentrepreneurs.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller : Il s’agit une nouvelle fois d’une demande de rapport.
Mes chers collègues, je vous alerte sur le fait que nous nous exposons au risque que ce texte soit rejeté par l’Assemblée nationale, parce que nous aurons ajouté des demandes de rapports qui n’ont rien à voir avec le sujet.
Nous sommes parvenus à un consensus sur plusieurs points. Il serait dommage de mettre en danger notre travail en parasitant le texte pour des rapports que nous n’obtiendrons jamais. Si nous n’avons pas déposé d’amendements de suppression, c’est que nous comptions sur la conscience collective pour ne pas prendre un tel risque.
J’entends que l’on dépose un amendement visant à demander un rapport pour mettre en lumière un sujet que nous n’avons pas traité et en débattre dans l’hémicycle, comme vient de le faire Véronique Guillotin, mais pas que l’on ajoute au texte des litanies de demandes de rapport, au risque de mettre en péril une proposition de loi qui comporte des mesures consensuelles !
Je n’ai rien contre un rapport sur la perte de revenus qu’engendre le cancer du sein pour les travailleurs ayant le statut d’auto-entrepreneurs, mais ce n’est pas le bon véhicule législatif pour ce faire.
Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l’article.
Mme Cécile Cukierman : Monsieur le président de la commission des affaires sociales, je vous ai écouté avec grand intérêt, mais je vous rappelle que ce texte résulte également des travaux de l’Assemblée nationale, où s’est exprimée une même volonté de rassembler et de fédérer.
Nous avons tous deux – et vous aussi, madame la ministre – une longue expérience parlementaire ; nous savons pertinemment que les demandes de rapport sont parfois le seul outil aux mains de l’élu pour se faire entendre sur un sujet et s’assurer qu’il soit traité.
Vous avez raison, monsieur le président, bien souvent, nous n’obtenons pas les rapports que nous demandons, ce qui en fait hurler certains et en satisfait d’autres. Mais il convient de faire valoir que les répercussions de certaines pathologies excèdent largement la santé et se font sentir dans la vie économique et sociale des malades.
Je comprends votre appel à ne pas retenir ces demandes de rapport pour que le texte prospère à l’Assemblée nationale, mais je tenais à expliquer pourquoi nous les avions formulées.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er quinquies.
(L’article 1er quinquies n’est pas adopté.)