Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein : Vote sur l’ensemble

Prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein : Vote sur l’ensemble

debate, 30/10/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.

Mme Corinne Féret : Mes chers collègues, je me réjouis de la qualité de nos débats : nous avons su faire les pas nécessaires pour converger, tous autant que nous sommes, dans l’intérêt supérieur des femmes. Désormais, nous sommes tous en mesure de voter cette proposition de loi.
J’ai une pensée pour l’ensemble des soignants qui accompagnent les femmes. Je n’oublie pas non plus les associations, très nombreuses dans nos départements, qui leur apportent un soutien extrêmement précieux. Je leur adresse un salut tout particulier.

Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Puissat, pour explication de vote.

Mme Frédérique Puissat : Beaucoup d’orateurs se sont déjà exprimés sur le fond, en termes techniques et parfois avec émotion. Pour ma part, je tiens simplement à souligner la qualité du parcours législatif qu’a suivi ce texte.
Cette proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale et examinée par nos collègues députés avant d’arriver au Sénat, où elle a été travaillée avec beaucoup d’intelligence par notre rapporteure. Mme Apourceau-Poly en a mesuré à la fois les atouts et les limites. Ainsi, ce texte a pu être adopté en commission, ce qui a permis ainsi la poursuite de son parcours législatif.
En amont de la séance publique, M. le président de la commission des affaires sociales et Mme la rapporteure ont mené un important travail avec le Gouvernement. Madame la ministre, permettez-moi de vous en remercier : nous aboutissons à un texte opérationnel, qui devrait recueillir l’assentiment de la grande majorité de nos collègues – peut-être même sera-t-il voté à l’unanimité.
Aujourd’hui, la qualité du travail législatif est bel et bien au rendez-vous. Je tiens d’autant plus à le souligner que ce n’est, hélas ! pas toujours le cas. Bientôt, nombre de nos concitoyens pourront mesurer l’importance de ce texte. (M. Laurent Burgoa applaudit.)

M. Philippe Mouiller : Très bien !

Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l’ensemble de la proposition de loi, dont le Sénat a ainsi rédigé l’intitulé : proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l’assurance maladie.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 26 :
Nombre de votants
341
Nombre de suffrages exprimés
341
Pour l’adoption
341
Contre l’adoption
0
Le Sénat a adopté à l’unanimité. (Applaudissements.)
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Mes chers collègues, je tiens à vous remercier de votre participation à ces débats, ainsi qu’aux nombreuses auditions organisées. Je salue à mon tour toutes celles et tous ceux qui se mobilisent pour Octobre rose : je pense aux membres des associations ainsi qu’aux soignants et aux maires, qui sont à l’origine de nombreuses manifestations dans nos communes.
De même, je pense évidemment aux élus du groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR) à l’Assemblée nationale, au sein duquel Fabien Roussel et Yannick Monnet ont pris l’initiative de déposer cette proposition de loi.
Aujourd’hui plus que jamais, il faut mettre l’accent sur la prévention. Malheureusement, 50 % des femmes ne font toujours pas de dépistage. Ce simple chiffre prouve la nécessité de nouvelles mesures incitatives – Mme Guillotin a insisté sur cet enjeu –, il ne s’agit en aucun cas d’imposer une quelconque obligation en la matière.
Vous le savez, j’aurais souhaité que cette proposition de loi aille beaucoup plus loin.
J’aurais notamment voulu que le reste à charge soit moins élevé, qu’il s’agisse de la participation forfaitaire, de la franchise médicale ou du forfait en établissement. Nombre de femmes doivent également acquitter d’importants frais de transport, que ce soit en campagne ou en région parisienne – certaines d’entre elles sont convoquées à sept heures du matin pour des séances de chimiothérapie, ce qui leur pose bien sûr des problèmes de déplacement. Je pense à la fois aux femmes seules, aux mères, pour qui la garde d’enfants n’est pas toujours évidente.
Madame la ministre, je vous remercie de vos annonces, notamment quant au remboursement des prothèses capillaires. Nos interlocuteurs ont insisté sur ce point tout au long de nos auditions. (Mme Véronique Guillotin acquiesce.)
Une prothèse capillaire est remboursée intégralement jusqu’à 350 euros. Lorsque son prix se situe entre 350 à 700 euros, le remboursement est limité à 250 euros. Quant aux prothèses coûtant plus de 700 euros, elles ne font l’objet d’aucun remboursement. Au cours de nos auditions, de nombreuses femmes nous ont certifié que les prothèses de moins de 350 euros, voire de 700 euros, étaient extrêmement difficiles à porter, pour ne pas dire insupportables.
Si ces perruques ne sont pas mettables, c’est aussi parce qu’elles ne ressemblent à rien. Souvent, les malades doivent donc choisir un modèle de plus de 700 euros. Dans ces conditions, on comprend que le régime actuel de remboursement s’apparente à une aberration : j’espère que vous le réviserez rapidement, madame la ministre. C’est un enjeu pour les femmes atteintes d’un cancer du sein et, au-delà, pour toutes les personnes suivant une chimiothérapie. (Mme la ministre déléguée acquiesce.)
De nombreux sujets restent en instance. Si nous sommes tous égaux face à la maladie, laquelle peut frapper chacun d’entre nous à un moment ou un autre, nous ne sommes pas tous égaux financièrement. C’est une réalité. Beaucoup d’ouvrières et d’agricultrices nous ont fait part des difficultés financières qu’elles ont éprouvées lorsqu’elles ont dû interrompre leur activité professionnelle.
En ce sens aussi, j’aurais souhaité que nous allions plus loin. Cela dit, il faut se féliciter que cette proposition de loi ait été votée, qui plus est à l’unanimité.
Je pense à ces femmes atteintes d’un cancer du sein qui, demain, pourront bénéficier d’un forfait annuel de 180 euros au cours de leurs traitements, somme que, jusqu’à présent, elles ne perçoivent qu’après leur guérison. Bien plus, c’est une avancée pour toutes les personnes atteintes d’un cancer. Prothèses et soutien-gorge adaptés feront l’objet d’un forfait spécifique, à l’instar des soins de support, comme les crèmes ou les vernis.
Cette proposition de loi contient des avancées certaines ! (Applaudissements.)

M. Philippe Mouiller : Très bien !

Mme la présidente : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante, est reprise à dix-huit heures quarante-deux.)

Mme la présidente : La séance est reprise.