Charte des services publics : Article 2
debate, 30/10/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : La Charte des services publics est ainsi rédigée :
« Le peuple français,
« Considérant :
« Que toute activité qui concerne le développement social, culturel, éducatif, économique et personnel de la société tout entière a vocation à constituer un service public et à être défendue comme tel ;
« Que le service public est le vecteur de l’intérêt général, qui exige le dépassement des intérêts particuliers, afin de s’imposer à l’ensemble de la Nation ;
« Que le service public est le socle de notre contrat social. Il est à la fois le fondement et la limite du pouvoir des gouvernants. Dès lors, leurs prérogatives ne sont que la contrepartie de leur obligation d’œuvrer pour le lien social, à la réalisation et au développement de la solidarité nationale, en prenant en charge les activités d’intérêt général indispensables à la vie collective ;
« Que l’État, expression et garant de l’intérêt général, est historiquement en charge des fonctions collectives pour concrétiser cette volonté d’équité sociale ;
« Que le service public permet d’assurer une répartition équitable des richesses produites et l’accessibilité aux biens essentiels et, le cas échéant, de remédier à la défaillance de l’initiative privée.
« Proclame :
« Art. 1er. – Les services publics concernent les activités indispensables à la réalisation et au développement de la cohésion sociale. Ils concilient le progrès social, la protection de l’environnement et le développement économique.
« Art. 2. – Le service public est régi selon les principes d’égalité, de continuité, de neutralité, d’adaptabilité et d’accessibilité. En découle un principe de proximité en vertu duquel un service public, qu’il soit dématérialisé ou non, doit impérativement proposer un accueil physique de proximité et accessible pour tous les usagers.
« Art. 3. – La personne publique assure directement le service public qu’elle a créé. À titre d’exception, une personne privée peut se voir déléguer la gestion d’un service public, en cas de nécessité impérative motivée.
« Art. 4. – L’État garantit la préservation et le fonctionnement pérenne de l’ensemble des services publics locaux ou nationaux. Pour ce faire, les financements publics doivent être suffisants afin de garantir leur bon fonctionnement et assurer la gratuité ou une tarification juste et équitable.
« Art. 5. – Les services publics assurés par les collectivités territoriales à la suite d’un transfert de compétences par l’État doivent être strictement et durablement compensés. Ces transferts financiers doivent être compatibles avec les principes d’autonomie financière et de libre administration.
« Art. 6. – Les gouvernants ont le devoir de prévenir et de limiter les atteintes aux services publics, qu’ils soient administratifs ou industriels et commerciaux. Une évaluation sociale, environnementale et économique doit être préalable à toute modification du périmètre d’un service public.
« Art. 7. – Les agents et les usagers du service public disposent de droits et de pouvoirs leur permettant d’évaluer les missions à remplir et les moyens institutionnels, humains et financiers à mobiliser, afin de garantir le bon fonctionnement des services publics.
« Art. 8. – La présente Charte inspire l’action européenne et internationale de la France. »
Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous rappelle que, si cet article n’était pas adopté, il n’y aurait plus lieu de voter sur l’ensemble de la proposition de loi constitutionnelle, dans la mesure où les deux articles qui la composent auraient été supprimés.
Il n’y aurait donc pas d’explications de vote sur l’ensemble.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme Cécile Cukierman : Je vous rassure, mes chers collègues, c’est la dernière fois que je m’exprime sur ce texte. (Sourires.)
Si le CRCE-K, qui est un groupe politique de gauche, a déposé cette proposition de loi constitutionnelle, c’est parce que celle-ci s’inscrit dans la suite des combats politiques émancipateurs qui ont fait les grandes heures de la gauche française. Ces combats, nous en sommes convaincus, doivent être défendus et rester d’actualité pour ne pas s’affaiblir.
Je suis surprise des positionnements des uns et des autres, mais pas tant que cela finalement au regard de ce qui s’est passé durant les dernières décennies. Je me félicite que nous ayons choisi ce véhicule législatif – une proposition de loi constitutionnelle –, car, le pire en politique, c’est de beaucoup promettre, de vivement s’opposer, sans rien mettre en œuvre. On ne peut pas, à certains moments, défendre le service public et, à d’autres, engager des privatisations. Nous devons, je le crois, avoir une cohérence collective.
C’est d’ailleurs pour cela, et vous l’avez évoqué, monsieur le garde des sceaux, que nous avons débattu de la question de savoir si les services publics étaient constitutifs de notre société, de notre vision de la démocratie. Si tel est le cas, il faut les sortir du giron parlementaire pour les constitutionnaliser. Nous pourrions presque avoir un débat de philosophie politique en la matière !
Nous voterons l’article 2 en regrettant de ne pas avoir su rassembler davantage. Nous en prenons acte et nous vous donnons rendez-vous au budget pour défendre les services publics, afin que personne ne puisse s’offusquer de la fermeture ou de la dégradation de tel ou tel service public dans son territoire. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix l’article 2.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 28 :
Nombre de votants
340
Nombre de suffrages exprimés
262
Pour l’adoption
34
Contre
228
Le Sénat n’a pas adopté.
Les deux articles de la proposition de loi constitutionnelle ayant été successivement supprimés par le Sénat, je constate qu’un vote sur l’ensemble n’est pas nécessaire puisqu’il n’y a plus de texte.
En conséquence, la proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics n’est pas adoptée.
Mes chers collègues, l’ordre du jour de cet après-midi étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures quinze, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Dominique Théophile.)
M. le président : La séance est reprise.