Régime d’indemnisation des catastrophes naturelles : Article 5

Régime d’indemnisation des catastrophes naturelles : Article 5

debate, 29/10/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 125-2 du code des assurances est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) Après la quinzième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si le montant des travaux de réparation permettant la remise en état effective du bien est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ou si les dommages consécutifs aux mouvements de terrain différentiels rendent le bâti inhabitable, cette obligation d’utilisation de l’indemnité ne s’applique pas. » ;
b) À la seizième phrase, les mots : « , les cas de dérogation » sont supprimés ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il est établi que des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols sont la cause déterminante d’un sinistre, l’assureur notifie l’information au maire de la commune concernée dans un délai de trois mois. »

M. le président : L’amendement n° 52, présenté par Mme Senée, MM. Gontard, G. Blanc, Dossus, Dantec et Benarroche, Mme de Marco, M. Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 4
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée : L’article 5, dans sa version actuelle, suscite trop d’interrogations et d’incertitude pour être adopté en l’état. La commission l’a d’ailleurs reconnu dans son rapport : ce dispositif comporte trop de risques.
La commission a modifié la version initiale de cet article, pour faire en sorte que l’obligation d’utilisation des indemnités d’assurance ne s’applique pas dans deux cas exceptionnels, d’abord « si le montant des travaux de réparation permettant la remise en état effective du bien est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre », ensuite « si les dommages consécutifs aux mouvements de terrain différentiels rendent le bâti inhabitable ».
Que devient le bien abandonné ? Il est urgent que le Gouvernement étudie sérieusement – il est le seul à pouvoir le faire – la possibilité d’une cession du bien à titre gracieux à la commune, dès lors qu’il n’est pas envisageable de le réparer.
Nous sommes pour la densification. Il pourrait, par exemple, être envisagé de construire un bâtiment plus lourd, avec des fondations, en cœur de ville ou de village.
Surtout, deuxième étape, il faut mobiliser le fonds Barnier pour financer des opérations de démolition, de renaturation ou de reconstruction dans le cadre, par exemple, du respect de la loi SRU (loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains).
À défaut, ces bâtis abandonnés, qui peuvent être squattés et qui sont bien souvent cause de grandes difficultés pour les maires, seront laissés à la charge des collectivités.
Puisque tous ces problèmes restent pour l’heure sans réponse, nous proposons la suppression des alinéas 2 à 4 de l’article 5.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Ma chère collègue, nous avons tous constaté l’existence du vide juridique dont vous avez cité deux exemples – il a notamment été mentionné par Christine Lavarde, ainsi que par Jean-François Rapin dans son rapport.
Néanmoins, vous avez rappelé qu’il ne nous appartenait pas de proposer des dispositifs conduisant à alourdir les charges publiques, car ils ne seraient pas recevables financièrement. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer votre amendement, tout en interrogeant le Gouvernement quant à l’état de la réflexion sur la question : quelles sont, à ce jour, les perspectives ? Selon quelles modalités pourrait-on envisager de répondre à ce vide juridique ? Celui-ci reste, j’y insiste, un véritable sujet de préoccupation, comme vient de le rappeler notre collègue Ghislaine Senée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback : Avant d’être ministre, j’ai été maire, et je demeure conseillère municipale : j’ai constaté, et constate toujours, le vide juridique que vous évoquez, madame la sénatrice.
Cela étant dit, le principe d’une obligation d’affectation de l’indemnité d’assurance allouée après un sinistre lié à un RGA se justifie au regard des spécificités de ce péril, qui s’inscrit dans le temps long. Ce principe vise à responsabiliser les assurés et à éviter des sinistres de seconde génération. Le retour en arrière qu’entraînerait l’adoption de cet amendement nous paraît préjudiciable pour le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde : Ma chère collègue, il serait dommage de supprimer ces alinéas. La rédaction proposée par la commission des finances reprend à la fois une exonération prévue par la réglementation et l’une des idées figurant dans la proposition de loi de Sandrine Rousseau, à savoir la mention du caractère inhabitable du bâti. Il s’agit donc de compléter les dispositions présentées par le Gouvernement et celles qui étaient inscrites dans le texte de Mme Rousseau.
Madame la ministre, nous sommes tous d’accord pour dire qu’il manque un élément dans le dispositif, mais, en tant que parlementaires, nous ne pouvons rien faire à cause de l’article 40 de la Constitution. Il serait bon que le Gouvernement comble ce vide lors de la navette.
Il s’agit de ne pas contrevenir au principe de l’enrichissement sans cause : à partir du moment où le sinistré utilise son indemnisation pour autre chose, par exemple pour se reloger ailleurs, il ne doit pas pouvoir mettre en location le bien à risque ni le vendre, car une telle opération constituerait un préjudice pour le futur acheteur.
Dans un monde idéal, que nous appelons ici de nos vœux, il faudrait que ces terrains soient rendus à la nature dans le cadre d’une renaturation, notamment permise par une mobilisation des crédits du fonds Barnier, ou bien qu’ils soient affectés à un usage résidentiel sous une forme autre que celle de la maison individuelle non résiliente face au RGA – je pense par exemple à la construction d’immeubles. Pour ce faire, le terrain doit, à un moment donné, tomber dans le giron de la collectivité sans que cela revienne à créer pour elle une charge nouvelle.
Je le répète, les parlementaires que nous sommes ne peuvent pas déposer d’amendement en ce sens. C’est le Gouvernement qui a la main pour combler ce petit vide découlant des textes réglementaires que sont l’ordonnance du 8 février 2023 et le décret du 4 février 2024.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 52.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 51 rectifié, présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Dantec, Gontard et Benarroche, Mme de Marco, M. Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’assuré et l’assureur reçoivent de la part de l’expert l’ensemble du dossier consécutif au sinistre incluant, outre le rapport d’expertise, les études menées, les échanges bilatéraux avec l’assureur et l’assuré, les échanges avec les différentes parties de l’expertise ainsi que les comptes rendus des visites de chantier. » ;
La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée : Il est ici question, une fois encore, de restaurer la relation de confiance entre les experts et les sinistrés. Sur la question de la transparence de l’expertise, il est possible d’aller plus loin. Cet amendement vise donc à rendre automatique la communication des différents éléments de l’expertise aux deux parties du contrat.
L’idée est de mettre l’ensemble des éléments sur la table, à la disposition de tous : les échanges assureurs-experts et assurés-experts, les discussions avec les bureaux d’études et le diagnostiqueur, ainsi que les comptes rendus des visites de chantier.
Il y a là une demande forte des sinistrés, mais également des experts eux-mêmes, qui sont aujourd’hui bien conscients de la nécessité de retrouver la confiance des assurés, ce qui passera par une plus grande transparence.
J’ajoute que plus l’expertise initiale est transparente, moins elle est susceptible d’être contestée à l’occasion d’une contre-expertise : le gain de temps et d’argent n’est pas négligeable.

M. le président : L’amendement n° 2 rectifié, présenté par Mmes Sollogoub, N. Goulet et de La Provôté, MM. Vanlerenberghe, Pellevat et Mizzon, Mme Guidez, MM. Henno et Houpert, Mmes Housseau et Demas, M. J.M. Arnaud, Mme Dumont, M. Saury, Mme Vérien, MM. Lafon et Fialaire, Mme Jacquemet, M. Milon, Mmes Aeschlimann, Romagny et Evren, M. Wattebled, Mmes Saint-Pé et Billon, MM. Pillefer et Chasseing, Mmes Lermytte et Nédélec et MM. Courtial, J.B. Blanc, Hingray, Masset et J.P. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre d’un sinistre déclaré suite à la sécheresse et à la réhydratation des sols, l’assureur communique à l’assuré, avant toute proposition ou refus d’indemnisation, la copie conforme du rapport d’expertise comprenant l’intégralité des conclusions de l’expert. »
La parole est à Mme Nadia Sollogoub.

Mme Nadia Sollogoub : L’article A. 241-1 du code des assurances prévoyait que « l’assureur, sur le vu du rapport d’expertise préalablement communiqué à l’assuré, notifie à celui-ci ses propositions définitives ».
Cependant, les associations qui viennent en aide aux sinistrés victimes des phénomènes de retrait-gonflement des argiles constatent que ces dispositions sont bien souvent contournées. Les assurés reçoivent davantage un rapport de constat du sinistre qu’un rapport comportant les conclusions de l’expertise.
Il convient donc de préciser, en l’inscrivant dans la loi, que les assurés doivent être, avant tout refus ou proposition d’indemnisation, destinataires d’un véritable rapport d’expertise comprenant les conclusions intégrales de l’expert, qui doit être la copie conforme du rapport établi à l’attention de la compagnie d’assurances.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je demande le retrait de ces deux amendements.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 51 rectifié et la communication de l’ensemble des pièces du dossier relatif à l’indemnisation du sinistre, je veux insister sur un point : ce qui est important, c’est le rapport d’expertise. Dans les multiples échanges par courriel qui peuvent avoir lieu au fil du temps, il sera – je l’imagine – assez facile de trouver matière à contentieux, ce qui peut d’ailleurs être l’objectif de certains. Par exemple, un expert pourra indiquer, à un moment donné, que le sinistre est la conséquence de tel ou tel phénomène ; puis, ayant pris connaissance de nouvelles données, il modifiera son avis pour une raison que l’on peut considérer comme justifiée.
Il faut faire attention à ne pas laver plus blanc que blanc ! Cela risquerait, à mon sens, de se retourner contre l’assuré.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 2 rectifié de Mme Sollogoub, je précise que la loi Baudu prévoit déjà la communication du rapport d’expertise dans les cas de RGA. La bonne mise en œuvre de cette disposition pourra être vérifiée, mais les contrats d’assurance doivent indiquer dans les clauses générales, et non dans les clauses particulières, que la compagnie adresse à l’assuré le rapport d’expertise relatif au sinistre déclaré. Cette mesure paraît tomber sous le sens et nous pourrons, je le répète, vérifier qu’elle est bien appliquée : les compagnies ne transmettent peut-être pas toutes le rapport d’expertise.
En tout cas, le dossier incontournable, c’est bien le rapport d’expertise.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback : Madame la sénatrice Senée, l’adoption de votre amendement pourrait contribuer à une meilleure compréhension des motivations de l’expertise par l’assuré. Sur le principe, cette évolution paraît utile, mais elle nécessite selon nous davantage de concertation quant à sa mise en œuvre opérationnelle. Le Gouvernement propose de définir le champ d’application de cette disposition par voie réglementaire.
C’est pourquoi nous émettons un avis de sagesse sur l’amendement n° 51 rectifié, tout en restant ouverts à d’autres discussions sur ce sujet.
Madame la sénatrice Sollogoub, pour préserver la confiance dans le système actuel, la transmission des informations nous paraît en effet essentielle. De manière complémentaire, le Gouvernement prévoit de définir par arrêté un modèle de rapport d’expertise qui contribuera – nous l’espérons – à encadrer les expertises et à ce que chacun dispose d’informations homogènes.
Avis favorable sur l’amendement n° 2 rectifié.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Husson : Madame la ministre, tenant compte des éléments que vous venez d’apporter, j’émets, à titre personnel, un avis de sagesse sur l’amendement de Mme Sollogoub.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 51 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l’amendement n° 2 rectifié n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)