Régime d’indemnisation des catastrophes naturelles : Article 7
debate, 29/10/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article 244 quater U du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 du I est ainsi modifié :
a) À la fin, les mots : « des travaux d’amélioration de la performance énergétique globale de logements achevés depuis plus de deux ans à la date de début d’exécution des travaux et utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale. » sont remplacés par le signe : « : » ;
b) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Des travaux d’amélioration de la performance énergétique globale de logements achevés depuis plus de deux ans à la date de début d’exécution des travaux et utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale ;
« 2° Des travaux de prévention des risques naturels. » ;
2° L’avant-dernier alinéa du 2 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après la référence : « 3° », sont insérés les mots : « du présent 2 et au 2° du 1 » ;
b) La deuxième phrase est complétée par les mots : « du présent 2 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.
M. le président : La parole est à Mme Nadia Sollogoub, sur l’article.
Mme Nadia Sollogoub : Je souhaite évoquer le sujet de la prévention, même s’il ne relève pas du domaine de la loi.
En ce qui concerne le phénomène de RGA, les données contenues dans les arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ne concernent que les périodes de sécheresse. Or, plusieurs d’entre vous l’ont dit, en cette matière, il faudrait également considérer les périodes humides.
Cette situation émeut les sinistrés et, à l’occasion des inondations répétées et de l’excès d’humidité de 2024, il y a tout lieu d’observer scrupuleusement les mesures d’hydratation des sols, qui doivent être hors moyenne. À ce sujet, il a été mentionné à plusieurs reprises l’indice SWI, l’indice d’humidité des sols. Mme Varaillas a notamment exposé l’enjeu des mailles, qui sont très insuffisantes : il y a seulement quelques points de mesure, mais tout le reste repose sur des extrapolations, ce qui ne permet pas d’obtenir des données fiables.
J’appelle donc votre attention, madame la ministre, sur la nécessité d’augmenter le nombre de points de mesure afin de couvrir de façon à peu près fiable la totalité du territoire national ; ainsi seulement pourra-t-on s’engager pleinement dans la prévention.
M. le président : L’amendement n° 64, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
de logements construits avant 2020 utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale
II. – Alinéa 7 à 9
Remplacer ces alinéas par douze alinéas ainsi rédigés :
2° Le 2 du I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « mentionnés au 1 » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux 1° et 2° du 1 » ;
b) Après le treizième alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« 5° Soit de travaux de prévention des risques naturels majeurs qui correspondent à au moins une des catégories suivantes :
« a) Travaux de diagnostic géotechnique ;
« b) Travaux de drainage et de ventilation des vides sanitaires et des sous-sols ;
« c) Travaux d’amélioration de la gestion des eaux pluviales ;
« d) Travaux de stabilisation de la teneur en eau des sols ;
« e) Travaux de maîtrise de la végétation aux abords de de la construction ; »
c) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
- à la première phrase, les mots : « mentionnés au 1° à 3° sont fixées par décret » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 1° à 5° du présent 2 sont fixées par décret » ;
- à la deuxième phrase, les mots : « aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 2° et 5° du présent 2 ».
III. – Alinéa 12
Remplacer l’année :
2025
par l’année :
2026
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback : L’objet de cet amendement est de préciser le champ d’application de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) destiné à financer des travaux de prévention du risque de retrait-gonflement des argiles.
Le Gouvernement a la volonté de faciliter le financement des travaux de prévention pour rendre le bâti plus résilient. L’éco-PTZ fait partie de la réponse et le Gouvernement soutient son extension. Une telle disposition doit néanmoins tenir compte des enjeux budgétaires actuels et de la technicité du sujet. C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de cibler les résidences principales construites avant 2020, date d’entrée en vigueur de l’obligation de réalisation d’une étude sur le risque de retrait-gonflement des argiles lors d’une construction.
Nous souhaitons également préciser le champ des travaux de prévention finançables, établi sur la base des conclusions du groupe de travail qui a réuni, sur l’initiative du ministère chargé de la construction, les professionnels de la construction, de l’assurance et de l’expertise. Cette liste aura vocation à être détaillée par voie réglementaire, comme le seront les critères de qualification des entreprises chargées de réaliser de tels travaux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 64.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 7, modifié.
(L’article 7 est adopté.)