Régime d’indemnisation des catastrophes naturelles : Après l’article 8
debate, 29/10/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 68 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel
I. – L’article L. 232-3 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Dans les zones mentionnées à l’article L. 132-4 du code de la construction et de l’habitation, cette mission inclut également un accompagnement au repérage des risques constructifs associés au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Le contenu et les modalités de réalisation de ce repérage sont définis par arrêté. » ;
2° Au troisième alinéa, après la référence : « L. 232-2 », sont insérés les mots : « du présent code ».
II. – Cet article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback : Le présent amendement fait écho à celui que j’ai présenté à l’article 8. Il vise à compléter la mission d’accompagnement à la rénovation énergétique assurée par les structures agréées « Mon Accompagnateur Rénov’ » en y incluant une assistance au repérage des risques constructifs associés au phénomène de retrait-gonflement des argiles.
Cette nouvelle mission sera réalisée au bénéfice des logements situés dans une zone d’exposition moyenne ou forte à l’aléa de retrait-gonflement des argiles.
Elle permettra d’accompagner les ménages souhaitant s’engager dans un projet de rénovation d’ampleur dans le repérage des risques de sinistres liés au retrait-gonflement des argiles et la mise en œuvre des mesures de prévention existantes.
La date d’entrée en vigueur de cette disposition est différée au 1er janvier 2026 afin de permettre à l’écosystème de la rénovation énergétique de se former à ces enjeux, qui sont complexes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Il faut un peu de temps, je l’entends : vous demandez, madame la ministre, que cette mesure ne soit mise en œuvre qu’à partir de 2026.
Je vous signale simplement que nous avons disposé de très peu de temps pour examiner cet amendement. Hélas ! les gouvernements passent, et il continue d’arriver que nous recevions des amendements à la dernière minute…
Voilà qui ne saurait néanmoins entraver la sagesse de la Haute Assemblée, sagesse à laquelle la commission s’en remet sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : Cela commence à faire beaucoup de compétences, avec cette proposition du Gouvernement, pour Mon Accompagnateur Rénov’ !
On sait que, tel qu’il a été pensé et conçu, cet accompagnateur a déjà beaucoup à faire pour ce qui est de la seule rénovation.
On lui demande désormais d’intervenir sur de nouvelles questions qui sont très techniques. Cela implique de la formation, des compétences, de l’encadrement, du contrôle ! Or, pour l’instant, nous ne disposons d’aucune visibilité sur tous ces aspects.
Se pose aussi la question du coût de l’intervention de Mon Accompagnateur Rénov’, alors que les frais afférents doivent normalement être pris en charge par MaPrimeRénov’. Si l’on s’engage dans cette direction – des professionnels accompagneraient et aiguilleraient les particuliers en matière de rénovation comme de prévention des risques associés au phénomène de RGA –, ce qui me semble plutôt intéressant, le Gouvernement doit être conscient du coût supplémentaire qui en résultera pour MaPrimeRénov’.
Or, comme nous l’avons dit tout à l’heure, dans le projet de loi de finances que la majorité de droite est en train de construire et qui sera voté prochainement, le budget de MaPrimeRénov’ se trouve considérablement réduit.
Voilà la réflexion que je souhaitais vous soumettre, mes chers collègues : un peu de logique !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 68 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 8.
L’amendement n° 20 rectifié, présenté par MM. Roux et Bilhac, Mme Briante Guillemont, M. Cabanel, Mme M. Carrère, M. Fialaire, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’élaborer un cadre administratif permettant une procédure d’instruction accélérée des travaux de réparation des biens immobiliers des collectivités territoriales endommagés par une catastrophe naturelle tout en favorisant leur reconstruction de manière plus résiliente.
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère : Nous proposons, par cet amendement, la réalisation d’un rapport relatif à l’éventuelle création d’une procédure d’instruction accélérée pour les travaux de réparation des biens immobiliers des collectivités territoriales endommagés par une catastrophe naturelle, l’objectif étant de favoriser pour ces biens une reconstruction à la fois plus rapide et plus résiliente.
Cet amendement s’inscrit dans une recherche d’efficacité de la dépense publique.
Les travaux de réparation d’urgence menés par les collectivités territoriales doivent obéir à une logique de résilience, afin de mieux prévenir les catastrophes naturelles futures et de limiter leurs impacts, qu’ils soient financiers, infrastructurels ou humains.
Ainsi convient-il de profiter des travaux de réparation à conduire sur le parc immobilier des collectivités sinistrées par des catastrophes naturelles pour réfléchir à leur adaptation face à ces risques.
On le sait, les instructions d’urbanisme et les autorisations environnementales prennent beaucoup de temps. Les procédures d’urgence doivent servir à reconstruire plus vite les territoires et leurs infrastructures, mais aussi à protéger les biens et les personnes d’une catastrophe.
Un territoire tombe en déprise lorsqu’il doit mettre tous ses moyens dans la reconstruction pendant une longue durée – de six à quinze ans, d’après ce que l’on a constaté. C’est alors la double peine pour ce territoire : d’abord, il a été sinistré ; ensuite, il ne peut pas mettre ses moyens dans le développement de son attractivité.
Pour autant, il ne faut pas faire n’importe quoi sous couvert d’aller vite, notamment du point de vue environnemental.
C’est pourquoi nous estimons opportun que le Gouvernement se penche sur l’élaboration d’un cadre administratif permettant la mise en œuvre d’une procédure d’instruction accélérée pour les travaux de réparation des biens immobiliers des collectivités endommagés par une catastrophe naturelle, tout en favorisant leur reconstruction résiliente.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Il me paraît justifié d’émettre un avis de sagesse !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback : Un avis de sagesse me paraît également pleinement justifié de la part du Gouvernement !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 20 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 8.