Régime d’indemnisation des catastrophes naturelles : Article 9
debate, 29/10/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le III de l’article L. 561-3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut contribuer au financement d’études et de dispositifs expérimentaux de prévention des dommages provoqués par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. »
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 55 est présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Dantec, Gontard et Benarroche, Mme de Marco, M. Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 65 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° 55.
Mme Ghislaine Senée : L’article 9 étend le fonds Barnier aux autres risques naturels ; nous proposons de le supprimer au profit notamment d’un fonds ad hoc dédié à la prévention du risque de RGA.
Le fonds Barnier est indispensable dans la politique de prévention des risques naturels majeurs : c’est indiscutable.
Mais, au regard de l’ampleur des dommages liés aux sécheresses et à la réhydratation des sols dans notre pays, son extension au financement d’études et de dispositifs expérimentaux de prévention des dommages liés au risque de retrait-gonflement des argiles nous semble inopportune, tant elle est susceptible de menacer l’équilibre et le bon fonctionnement de ce fonds.
En d’autres termes, en voulant élargir un dispositif qui fonctionne bien, on va menacer son efficacité.
On sait que le phénomène de RGA touche à lui seul près de 50 % du territoire métropolitain et affecte spécifiquement les particuliers, là où le fonds Barnier est davantage mobilisé au service de l’intérêt général, au profit des collectivités et pour parer aux phénomènes d’urgence.
La hausse, en janvier prochain, des recettes de la taxe qui finance le fonds Barnier, le taux de la surprime passant de 12 % à 20 %, devrait porter à 450 millions d’euros le montant fléché vers ce fonds dédié à la prévention des risques naturels. Elle doit également permettre, selon nous, d’abonder un fonds ad hoc dédié à la lutte contre les risques sécheresse et réhydratation.
C’est pourquoi je propose la suppression de l’article 9, tout en indiquant que nous défendrons, lors de l’examen du projet de budget pour 2025, le maintien du fléchage de ces 450 millions d’euros vers la prévention des risques naturels et la création d’un fonds ad hoc, l’utilité des mesures de prévention n’étant bien évidemment pas remise en cause ici.
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 65.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback : Notre amendement a pour objet d’exclure l’intégration du phénomène de RGA au périmètre couvert par le fonds Barnier, déjà sursollicité dans son périmètre actuel.
Le fonds Barnier a vocation à financer la prévention des risques naturels majeurs, c’est-à-dire des phénomènes brutaux présentant une menace grave pour les vies humaines, alors que le RGA est un phénomène lent et progressif, dont les conséquences se manifestent après une série de cycles naturels.
Le RGA est avant tout dû à un défaut de conception du bâtiment. Le Gouvernement travaille donc à identifier les solutions les plus efficaces et les plus durables pour résoudre ce problème majeur pour les bâtiments existants.
Il finance ainsi l’expérimentation de nouvelles techniques de remédiation via l’appel à projets France 2030.
Par ailleurs, il soutient et propose des adaptations à l’accompagnement financier des ménages au travers d’un nouveau prêt à taux zéro, l’« éco-PTZ prévention », dispositif prévu par l’article 7 de la présente proposition de loi.
Il soutient également l’amélioration de l’information des futurs acquéreurs d’un bien potentiellement concerné, disposition prévue par l’article 12.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur ces deux amendements.
Le Gouvernement soutient l’article 7, qui instaure un dispositif de financement pour la prévention des risques naturels.
Sachez, madame la ministre, que l’issue de cette discussion sur l’article 9 ne retire rien au fait que nous aurons à débattre à la fois du champ et des moyens du fonds Barnier, auquel le Sénat est très attaché ! Nous en débattons ce jour, mais nous aurons l’occasion d’en rediscuter lors de l’examen du prochain projet de loi de finances.
M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.
Mme Christine Lavarde : La suppression de l’article 9 ne me pose absolument aucune difficulté. En effet, cet article se justifiait par la limitation des pouvoirs des parlementaires en matière budgétaire. Par ailleurs, ce texte étant déposé au nom de la commission des finances, celle-ci veille à respecter les formes et une certaine logique : la question du fonds Barnier relève de la loi de finances et non d’une proposition de loi spécifique.
Il me semblait toutefois important d’exposer le cas très particulier des personnes qui font face au RGA et pour lesquelles il n’existe aucun dispositif de soutien, qu’il s’agisse d’habitations sinistrées ou simplement exposées à cet aléa. Parce que ma réflexion sur le sujet ne s’arrête jamais, je ne suis pas convaincue aujourd’hui que le fonds Barnier soit le meilleur outil pour répondre à ce problème. Il va falloir penser à d’autres outils au moment de la discussion du projet de loi de finances : je le répète, l’argent existe pour les financer – il est collecté sur les assurés.
Madame la ministre, vous avez évoqué des « défauts de conception » des maisons. C’est vrai pour les habitations récentes, construites dans les années 1970 à 1990. En revanche, quand une maison se fissure alors qu’elle a été construite au XVIIIe siècle, voire antérieurement, on n’est pas face à un défaut de conception : tout simplement, à l’époque où elle a été érigée, le RGA n’était pas un aléa susceptible de causer un sinistre. Dans ces cas très particuliers, il ne s’agit pas tant de revoir la conception du bâtiment que d’aider au financement de diverses mesures de prévention : détournement d’eaux pluviales, réaménagement des implantations d’arbres, etc.
Les habitants n’ont pas forcément les moyens d’assumer un tel financement ; c’est pourquoi il faut prévoir d’autres outils ad hoc dans le programme « Prévention des risques », dont c’est la vocation, car le fonds Barnier ne doit pas être, en la matière, le seul outil mobilisable.
J’approuve l’avis du rapporteur, qui soutient la suppression de l’article 9, mais nous aurons à débattre de ces questions lors de l’examen du projet de budget : il faut que vous en avertissiez vos collègues, madame la ministre.
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback : Je le ferai !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 55 et 65.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l’article 9 est supprimé, et les amendements nos 15 rectifié bis et 44 n’ont plus d’objet.