Régime d’indemnisation des catastrophes naturelles : Article 10 (nouveau)

Régime d’indemnisation des catastrophes naturelles : Article 10 (nouveau)

debate, 29/10/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La section 4 du chapitre II du titre III du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article L. 132-5, le mot : « préalable » est remplacé par les mots : « prenant en compte l’implantation et les caractéristiques des sols et du bâtiment » ;
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 132-6 est ainsi modifié :
a) Le mot : « préalable » est supprimé ;
b) Après le mot : « équivalente », la fin est supprimée ;
3° L’article L. 132-7 est ainsi modifié :
a) Au début du 1°, le mot : « Soit » est supprimé ;
b) Le 2° est abrogé.

M. le président : L’amendement n° 66, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback : Le Gouvernement comprend l’intention louable de renforcer la qualité des constructions neuves et leur résilience eu égard au risque de retrait-gonflement des argiles. Cependant, cet article présente des difficultés opérationnelles importantes.
À l’occasion de la vente d’un terrain constructible, les détails de conception d’une future construction ne sont que très rarement connus. Il n’est donc guère possible de réaliser à cette étape une étude géotechnique de conception, répondant à des normes renforcées par rapport à l’étude géotechnique préalable exigée dans le droit en vigueur.
De même, les plans de la construction sont susceptibles d’être ajustés postérieurement à la signature du contrat de construction d’une maison individuelle, nous le savons tous. Il apparaît donc nécessaire de laisser de la souplesse à cette étape, d’autant plus qu’une étude G2 est bien plus coûteuse et contraignante.
Avant tout renforcement des exigences, il est nécessaire de disposer d’un retour d’expérience sur l’efficacité de la mise en œuvre des mesures de la loi Élan visant à garantir la résilience des constructions neuves face au risque de RGA.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je ne partage pas votre avis, madame la ministre – cela arrive… Prenez l’exemple de l’Espagne : ce pays parvient à conduire une politique qui va dans le sens contraire de ce que vous indiquez. Nous allons donc continuer à faire avancer la réflexion.
Je demande le retrait de cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde : Je souhaite expliquer pourquoi cet article a été ajouté au texte.
Mettons qu’une personne acquière un terrain en toute bonne foi, à un certain prix. Elle dispose d’une enveloppe financière globale pour acheter ce terrain et y faire construire sa maison. Au moment où sont réalisées les études préalables à la construction, il s’avère, au regard des caractéristiques du sol, qu’il faut creuser des fondations beaucoup plus profondes que les fondations classiques. Le coût de construction de la maison devient tel que la banque ne suit plus, et cette personne n’est plus en mesure de financer son projet global. Aussi se retrouve-t-elle en possession d’un terrain sur lequel elle ne peut plus construire son habitation.
Nous avons voulu prévenir ce genre de situations difficiles, qui, certes, ne sont pas très nombreuses.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : Je souscris aux propos qui viennent d’être tenus, car il y a là une véritable problématique. Il est certain que, sur un terrain, le coût d’une construction pourrait être considérablement alourdi dans l’hypothèse où une étude G2 conclurait à la nécessité de prévoir des fondations d’une profondeur particulière.
Toutefois, n’étant pas convaincu que le dispositif proposé dans le texte soit complètement adapté, je suis plutôt favorable à l’amendement du Gouvernement.
Premièrement, une étude G2 représente un coût compris entre 1 500 euros et 4 000 euros, ce qui n’est pas neutre dans le cadre de l’achat d’un terrain. Deuxièmement, cela nécessite des sondages et une étude de sol précise, ce qui implique de définir, dès l’achat, l’implantation du bâtiment sur le terrain ; or il est rare que, à ce stade, on ait forcément un projet abouti.
À mon sens, le mécanisme devrait être différent. Ce sont les conclusions de l’étude G1, puisque celle-ci est obligatoire, qui devraient déclencher la nécessité d’une étude G2. Il s’agit en effet de cas très rares.
L’article 10, dans sa rédaction actuelle, ne me semble pas du tout opérant. Le dispositif prévu risque de coûter très cher sans apporter de résultats significatifs. Je soutiendrai donc – pour une fois ! – l’amendement du Gouvernement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 66.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 10.
(L’article 10 est adopté.)