Régime d’indemnisation des catastrophes naturelles : Article 11 (nouveau)
debate, 29/10/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 312-19 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « et » est remplacé par le signe « , » et après le mot : « durable », sont insérés les mots : « et à la prévention des risques naturels » ;
b) À la seconde phrase, le mot : « et » est remplacé par le signe « , » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et à appréhender les risques naturels » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « biodiversité », sont insérés les mots : « , à la prévention des risques naturels ».
M. le président : L’amendement n° 72, présenté par M. Rapin, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
à appréhender les
par le mot :
aux
II. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La vingt-neuvième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 375-1 est ainsi rédigée :
«
L. 312-19
Résultant de la loi n° du visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
»
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-François Husson : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback : Rassurez-vous, monsieur le rapporteur, je ne suis pas rancunière ! (Sourires.)
S’il semble souhaitable d’étendre les dispositions concernées à Wallis-et-Futuna, nous souhaitons appeler votre attention, mesdames, messieurs les sénateurs, sur les difficultés qu’entraînerait la mise en œuvre de l’article 11 ainsi modifié. La commission entend en effet, au sein du code de l’éducation, ajouter à l’article L. 312-19 des dispositions déjà existantes à l’article L. 312-13-1 du même code, complexifiant ainsi l’environnement juridique.
Cela étant, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 72.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 11, modifié.
(L’article 11 est adopté.)