Renouvellement du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie : Discussion générale
debate, 23/10/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans la discussion générale, la parole est à M. Patrick Kanner, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Patrick Kanner : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des lois, que je félicite de son élection, mes chers collègues, pourquoi sommes-nous là aujourd’hui ? Et comment en sommes-nous arrivés là ?
La Nouvelle-Calédonie vit un cataclysme. La situation est telle que les dégâts sur les infrastructures publiques et privées s’élèvent aujourd’hui à plus de 2 milliards d’euros, que treize décès en lien direct avec les émeutes sont à déplorer, auxquels d’autres viendront certainement s’ajouter en raison de la crise sanitaire provoquée par ces émeutes, que le taux de chômage atteint des records et que l’usine de la province Nord, dans laquelle le nickel est exploité, a fermé.
À très court terme, nous risquons également de voir éclater des émeutes de la faim.
J’ai une pensée émue pour les familles meurtries et je tiens à saluer nos forces de sécurité intérieure, qui ont su répondre à l’urgence de la situation. La crise en Nouvelle-Calédonie illustre aussi le professionnalisme de nos armées. Je pense notamment à nos forces aériennes, sans lesquelles les aides tant matérielles qu’humaines n’auraient pas pu être déployées aussi rapidement.
La situation de l’archipel reste très fragile, comme l’atteste le maintien continu du couvre-feu depuis le début des émeutes en mai dernier.
Nous n’avons jamais pu revenir à la normale. Le désordre entraîné par les décisions mortifères du précédent gouvernement a fragilisé ce territoire pour plusieurs années et a affaibli la position stratégique de la France dans le Pacifique à l’égard des dirigeants des îles océaniennes, ainsi que de nos alliés australiens, néo-zélandais et bien sûr américains.
Nous l’avons constaté, certaines influences étrangères ont cherché à profiter de la situation. Une mission d’information du Forum des îles du Pacifique est du reste attendue sur le territoire pour dresser un état des lieux.
Mes chers collègues, depuis bientôt un an, avec nos collègues Corinne Narassiguin, Viviane Artigalas et Rachid Temal, nous alertons par tous les moyens possibles sur l’impérieuse nécessité d’un plan global. Nous préconisions, pour y parvenir, d’accorder du temps au temps – le temps nécessaire pour créer les conditions dans lesquelles les populations néo-calédoniennes pourraient choisir librement leur destin.
Dès avril 2024, nous avions écrit aux présidents de la commission des affaires économiques et de la commission des lois du Sénat – ce dernier se reconnaîtra aisément (Sourires.) – pour leur demander de convier Bruno Le Maire, afin de l’interroger sur le pacte nickel.
Par deux fois, en avril et en septembre 2024, nous avons demandé au président du Sénat de réunir le groupe de contact sur la Nouvelle-Calédonie.
En mai dernier, avec Boris Vallaud et Olivier Faure, j’ai cosigné deux courriers à l’attention du Président de la République, dans lesquels nous lui demandions de suspendre le processus constitutionnel en repoussant la convocation du Congrès jusqu’à la conclusion d’un accord global. Nous appelions également à dépêcher sur place une mission de dialogue sous l’autorité du Premier ministre.
Je me félicite du reste que M. Barnier ait repris le sujet sous son autorité, car, depuis Édouard Philippe, les Premiers ministres ne s’intéressaient plus à la situation du Caillou.
Aussi, mes chers collègues, l’on ne pourra pas dire que l’on ne savait pas. Il nous faut maintenant réparer ce terrible gâchis humain, économique, social et institutionnel.
Le discours de politique générale qu’a prononcé le chef du Gouvernement le 1er octobre dernier est du reste conforme, sur un dossier si délicat, à ce que l’on pouvait attendre d’un Premier ministre souhaitant se placer dans les pas de Michel Rocard et de Lionel Jospin. Mais encore faut-il se mettre en mouvement et tracer un chemin.
Le président Emmanuel Macron a installé une mission de médiation et de travail, composée de trois hauts fonctionnaires chargés de faire des propositions pour dénouer la crise. En tant que sénateurs, nous n’avons pas été destinataires d’une quelconque information émanant de cette mission, ce que je déplore. Tel est le sens de ma missive au président Larcher du 30 septembre, qui, je l’espère, fera prochainement l’objet d’une réponse.
Je rappelle que l’information du Parlement sur les mesures prises dans le cadre d’un état d’urgence est prévue par l’article 4-1 de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.
Le couvre-feu en vigueur en Nouvelle-Calédonie depuis la mi-mai est systématiquement reconduit par le Haut-Commissaire de la République en Polynésie française. Même si l’état d’urgence, lui, a cessé, dans de telles conditions et par analogie avec la procédure encadrant l’état d’urgence, on aurait pu présenter aux sénateurs des points d’étape de cette mission.
La présente proposition de loi organique, que nous avons fort opportunément déposée le 16 septembre dernier, n’est que l’ultime étape de la mobilisation de mon groupe face à un exécutif indifférent à toutes nos propositions.
Il semblerait que nous ayons bien fait, puisque la plus haute autorité de la juridiction administrative française, le Conseil d’État, a émis un avis favorable sur notre démarche, qu’il a considérée comme nécessaire.
Dans la nuit de lundi, le congrès de la Nouvelle-Calédonie a également donné un avis favorable sur notre texte, par 47 voix sur 50 exprimées.
Grâce au groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, vous disposez d’un véhicule législatif qui vous permettra, enfin, de mettre en œuvre une politique fondée sur le dialogue, monsieur le ministre. Nous ne pouvons que nous en réjouir.
La mise à disposition à votre profit de notre proposition de loi organique n’est toutefois pas un blanc-seing. Nous n’avons jamais considéré que cette proposition de loi organique était l’alpha et l’oméga de la résolution des difficultés rencontrées sur place.
La complexité de la situation en Nouvelle-Calédonie appelle une réponse globale, incluant l’avenir institutionnel de l’archipel, en particulier l’incontournable question du dégel du corps électoral pour les élections du congrès et des assemblées de province, mais aussi l’urgence de la reconstruction économique et sociale de la Nouvelle-Calédonie.
Monsieur le ministre, après un long déplacement en Polynésie française, en juillet 2023, vous avez commis, avec MM. Philippe Bas, Hervé Marseille et notre ancien collègue Jean-Pierre Sueur, un rapport d’information intitulé Nouvelle-Calédonie : renouer avec la promesse d’un destin commun pour tous les Calédoniens.
Dès le rapport d’étape, en juillet 2022, vous préconisiez de ne rien imposer et de ne pas contraindre. Vous prôniez un processus global de concertation associant la société civile, les instances coutumières et les élus locaux sur les questions institutionnelles, économiques, sociales et culturelles.
Le président Macron et ses gouvernements successifs n’ont ni lu ni écouté le Sénat, pas plus qu’ils n’ont écouté les acteurs locaux.
J’ai donc une autre question pour vous, monsieur le ministre : Buffet François-Noël, ancien président de la commission des lois du Sénat, sera-t-il en osmose avec François-Noël Buffet, ministre chargé des outre-mer ? (Sourires.)
Nous, socialistes, sommes cohérents depuis toujours. Notre position, connue, est celle qui a conduit avec Michel Rocard aux accords de Matignon et d’Oudinot, sanctionnés par le référendum national du 6 novembre 1988 sur l’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie.
C’est la position qui a permis de sortir la Nouvelle-Calédonie d’une situation dramatique. C’est la position, fondée sur la coexistence et le dialogue, qui a ramené une paix durable dans ce territoire. C’est encore cette méthode éprouvée qui a mené aux accords de Nouméa, sous Lionel Jospin, en 1998.
Nous sommes également en parfaite cohérence avec l’avis clairvoyant du Conseil d’État, qui a préconisé systématiquement le choix du temps long.
Nous sommes enfin en cohérence avec les travaux récents du Sénat, puisque, lors des examens du projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie et du projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, nous n’avons fait que reprendre les recommandations de votre rapport, monsieur Buffet.
En tant que ministre, vous êtes désormais comptable de la situation. Et même si le président Emmanuel Macron porte la pleine responsabilité de la crise institutionnelle et existentielle dans laquelle est plongée la Nouvelle-Calédonie, et si cette forme de gestion restera sans nul doute l’acmé de son obstination et de son entêtement, vous êtes maintenant aux affaires.
En quelques mois, en quelques semaines, en quelques jours, l’exécutif est parvenu à remettre en cause trente-six ans de réconciliation, de reconstruction et de vivre-ensemble !
Si le Premier ministre Michel Barnier semble avoir opéré une volte-face sur le sujet et s’il a exprimé le souhait de se rendre à son tour prochainement sur l’archipel, nous serons très attentifs au positionnement de l’État dans les jours à venir. Le soin apporté à la mise en place de la future délégation interministérielle devra en particulier témoigner de l’implication des pouvoirs publics sur le dossier néo-calédonien.
Monsieur le ministre, votre récent déplacement constitue une première étape, mais les annonces faites ne semblent pas totalement à la hauteur des enjeux.
Je rappelle que des morts, dont deux gendarmes, sont à déplorer, que l’économie est massacrée, que le taux de chômage insupportable et que la situation sanitaire ne cesse de se dégrader.
Le déplacement très prochain de la présidente de l’Assemblée nationale et du président du Sénat pourrait également constituer un signal fort, à condition qu’il permette de renouer avec l’esprit qui nous a conduits aux accords de Matignon et de Nouméa. Loin d’être une parenthèse, ces derniers doivent constituer le socle sur lequel se construira l’avenir de la Nouvelle-Calédonie.
Mes chers collègues, nous l’appelons de nos vœux : l’État doit retrouver son rôle impartial, modérateur et facilitateur du dialogue. À défaut, la présente proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie ne serait qu’un leurre bien peu crédible. Sans cela, le chemin de la paix et de la sérénité sera introuvable.
De longs et pénibles efforts nous attendent. Soyons donc à la hauteur de l’enjeu, mes chers collègues. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST, ainsi que sur des travées du groupe CRCE-K. – M. Jean-Yves Roux applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
Mme Corinne Narassiguin (Parti socialiste) : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous retrouvons aujourd’hui, pour reporter, au plus tard au 30 novembre 2025, le renouvellement du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, qui devait initialement se tenir avant le 12 mai 2024, ce délai ayant déjà été reporté une première fois au 15 décembre 2024.
Lors du vote par le Sénat du premier report de ces élections, le délai fixé au 14 décembre 2024 était déjà considéré comme très optimiste et ne laissant pas assez de temps aux parties prenantes pour élaborer un accord global.
La conclusion d’un tel accord incluant la question de la composition du corps électoral paraît pourtant le préalable nécessaire à la tenue des élections. Telle est la position constante de notre commission.
Je salue d’ailleurs le travail de Philippe Bas, de François-Noël Buffet, de Jean-Pierre Sueur et d’Hervé Marseille, qui, déjà, dans leur rapport de juillet 2023 sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie, soulignaient la nécessité de favoriser la conclusion d’un accord consensuel et global entre les trois parties avant les prochaines élections provinciales.
Le rôle du Parlement n’est toutefois pas de décider pour les Néo-Calédoniens si, oui ou non, un accord global est possible, ni quand. Ce n’est pas le rôle du Gouvernement non plus – le gouvernement actuel l’a du reste bien mieux compris que le précédent.
Forcer la main des acteurs locaux a mené à des violences, à une crise politique, économique et sociale d’une rare gravité dans l’archipel, et cela malgré de nombreuses alertes.
Le refus de la convocation du Parlement en Congrès pour le vote du projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie était un signe nécessaire et bienvenu. Il est urgent de revenir à la méthode consensuelle et de retrouver le sens du processus d’autodétermination et de décolonisation.
Par cette proposition de loi organique déposée par le groupe socialiste et reprise par le Gouvernement, nous voulons donc donner aux acteurs le plus de temps possible, pour répondre aux urgences de la reconstruction, d’une part, et retrouver le chemin de l’apaisement et du dialogue, d’autre part.
Le consensus politique doit être la priorité absolue. Un accord politique doit être trouvé avant l’intervention du législateur, comme cela s’est toujours fait depuis les accords de Matignon.
La commission des lois a donc adopté la présente proposition de loi organique, après l’avoir modifiée par l’adoption de trois amendements.
Elle s’est en premier lieu attachée à améliorer la lisibilité du dispositif proposé, en réécrivant le dispositif initialement prévu, conformément aux recommandations émises par le Conseil d’État dans son avis sur la présente proposition de loi organique.
En second lieu, à la demande de l’ensemble des membres du congrès de la Nouvelle-Calédonie, la commission des lois a introduit un article additionnel prorogeant les fonctions des membres du bureau et des commissions du congrès jusqu’à la réunion du congrès nouvellement élu, de façon à éviter l’organisation de renouvellements successifs des instances internes dans un délai très court. Sans cet amendement, les instances internes du congrès seraient en effet renouvelées à la fin du mois d’août, comme c’est le cas chaque année, puis une nouvelle fois lors de la première réunion du congrès nouvellement élu à l’issue des élections provinciales.
En troisième lieu, afin de garantir l’entrée en vigueur de la future loi organique avant la date limite de convocation des électeurs aux urnes, c’est-à-dire avant le 17 novembre prochain, et ainsi d’écarter tout risque de contentieux, la commission des lois a prévu que la future loi organique entrerait en vigueur dès le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le report de ces élections nous paraît un préalable au chemin de l’apaisement. Il est soutenu par la quasi-totalité des acteurs politiques locaux et a été approuvé hier à une très large majorité par le congrès de Nouvelle-Calédonie, ce qui constitue un signe d’espoir.
La reconstruction économique et l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie sont aujourd’hui indissociables. Le report des élections doit être la première étape de la reprise du processus de construction du destin commun des Néo-Calédoniens.
Permettez-moi pour terminer de citer des propos récemment tenus par Lionel Jospin, mes chers collègues : « L’accord à construire demain doit permettre de fonder un nouveau contrat social entre les communautés qui vivent sur une même terre. Il pourrait aussi ouvrir le chemin d’une évolution des relations de la Nouvelle-Calédonie avec la France, conduisant, le moment venu, à une émancipation plus complète. » (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST. – M. Jean-Yves Roux applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Philippe Bas : Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des lois, que je salue et félicite de sa brillante élection et à qui j’adresse tous mes encouragements pour la réussite de son action, qui est d’intérêt collectif, monsieur le président du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, auteur de la proposition de loi, que je remercie de son initiative, mes chers collègues, quand les forces de gouvernement de ce pays engagent un travail en commun, celui-ci peut aboutir. (Marques d’ironie sur les travées du groupe SER.)
En effet, grâce au Gouvernement, qui a inscrit cette proposition de loi à son ordre du jour prioritaire, celle-ci pourra, je l’espère, être adoptée par les deux chambres dans un délai rapide.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Heureusement que nous étions là !
M. Philippe Bas : La commission des lois du Sénat peut se prévaloir de la grande cohérence de son approche du dossier néo-calédonien.
Je remercie l’ancien président de la commission des lois, M. François-Noël Buffet, d’y avoir hautement contribué, notamment par le rapport susvisé que nous avons rendu public en juillet 2023 : nous y soulignions la nécessité que l’État soit impartial et néanmoins actif ; nous faisions de la recherche d’un accord entre les parties calédoniennes le préalable à toute intervention constitutionnelle, organique ou législative.
Monsieur le ministre, vous revenez de Nouvelle-Calédonie où vous avez effectué votre premier déplacement dans nos outre-mer. Par ce déplacement, vous avez contribué à rétablir la confiance à l’égard de l’État, sur les bases que je viens de mentionner.
Prenant en compte la situation économique et sociale catastrophique de l’archipel, vous avez annoncé un certain nombre de mesures d’urgence bienvenues.
Vous avez enfin réengagé le dialogue avec les formations politiques, les élus et les forces vives de Nouvelle-Calédonie.
Il faut prendre la situation telle qu’elle est aujourd’hui, car il est inutile de revenir sur les erreurs, et peut-être les fautes, des gouvernements précédents, que chacun connaît bien.
La vie démocratique de l’archipel est suspendue, dans l’attente des prochaines élections.
Les destructions d’infrastructures, d’équipements publics et d’entreprises ont provoqué l’interruption d’un grand nombre d’activités dans l’archipel, où le chômage atteindrait 30 %. De nombreux départs ont été constatés parmi les cadres de la Nouvelle-Calédonie – les médecins, les enseignants –, et un fossé s’est creusé entre les communautés, entraînant des manifestations de haine que l’on n’avait jamais vues en Nouvelle-Calédonie.
Ce fossé, je l’espère, pourra être comblé, car il n’y a pas d’avenir possible pour les Néo-Calédoniens sans le rétablissement d’une concorde civile et l’accord sur un destin commun.
À côté de l’urgence économique et sociale, face à laquelle, le 28 août dernier, l’ensemble des forces politiques représentées au congrès de la Nouvelle-Calédonie ont uni leurs voix pour adopter une résolution par laquelle ils en appellent à la solidarité nationale, il est désormais urgent d’engager un nouveau dialogue pour explorer les voies d’un destin commun. J’espère que le prochain déplacement des présidents de nos deux assemblées permettra d’y contribuer.
En tout état de cause, les conditions sont aujourd’hui réunies pour que les parties puissent discuter ensemble et avec un État bienveillant, accompagnateur des institutions calédoniennes, de la composition des listes électorales, de l’évolution des relations entre la Nouvelle-Calédonie et l’Hexagone et des modalités d’exercice du droit à l’autodétermination de la Nouvelle-Calédonie, qui figure dans la Constitution comme dans nos engagements à l’égard des Nations unies.
Pour que ce dialogue soit fécond et pour qu’il puisse aboutir, il nous faut de nouveau reporter les élections au congrès et aux assemblées provinciales de Nouvelle-Calédonie, mes chers collègues.
Un minimum de temps est nécessaire pour que ce dialogue se noue et aboutisse. Ce temps ne devra naturellement pas être gaspillé, parce qu’il n’est pas excessif et parce que, dans le cadre constitutionnel actuel, un nouveau report ne pourra pas intervenir.
Les conditions me paraissent réunies pour l’adoption de ce nouveau report de la date des élections au 30 novembre 2025, au plus tard : le motif d’intérêt général est évident, et la durée totale de prorogation des mandats, qui est de dix-huit mois au maximum à compter du 12 mai 2024, ne sera pas dépassée.
Telles sont les raisons, mes chers collègues, pour lesquelles Corinne Narassiguin et moi-même vous proposons d’adopter cette proposition de loi organique. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et SER.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. François-Noël Buffet : Madame la présidente, madame la présidente de la commission des lois, que je félicite à mon tour de son élection, mesdames, messieurs les sénateurs, la situation en Nouvelle-Calédonie est extrêmement préoccupante.
Les événements survenus le 13 mai dernier et les jours qui ont suivi ont été d’une violence inouïe. Leurs conséquences ont plongé la Nouvelle-Calédonie dans une crise économique et sociale très grave.
Quelque 15 % du produit intérieur brut calédonien ont disparu, 6 000 salariés ont perdu leur emploi depuis le début des émeutes et plus de 30 % des salariés ont dû bénéficier du chômage partiel. La Nouvelle-Calédonie a par ailleurs perdu 910 travailleurs indépendants, et près de 11 % de ses médecins ont demandé à être radiés de l’ordre des médecins de la Nouvelle-Calédonie.
Les entreprises ont subi de nombreux dégâts matériels, si bien que la reconstruction économique prendra du temps.
Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, mais aussi les collectivités locales – provinces et communes –, sont en grande difficulté.
En somme, la Nouvelle-Calédonie se trouve dans une situation d’urgence.
Ces émeutes, nous le savons, trouvent leur origine dans la volonté d’organiser les élections provinciales en fin d’année et de modifier le corps électoral, ainsi que le Conseil d’État l’avait demandé dans sa décision du mois de mars 2023. Les plus belles plaidoiries sont toujours celles que l’on fait après l’audience, c’est bien connu. (Mme Marie-Pierre de La Gontrie sourit.) Comme le rapporteur Philippe Bas l’a souligné, s’il nous faut tenir compte de la situation actuelle, il n’y a pas lieu d’en interroger trop longuement les causes.
Par conséquent, le Gouvernement a souhaité reporter à 2025 les prochaines élections provinciales initialement prévues à la fin de l’année 2024, ainsi d’ailleurs que les élections du congrès de la Nouvelle-Calédonie.
Il a opportunément saisi la proposition de loi organique présentée par le président Kanner et plusieurs de ses collègues et en a fait un véhicule législatif utile et pertinent, permettant de régler la situation juridique et d’inscrire définitivement le report de ces élections dans un délai suffisamment court. En effet, la Haute Assemblée se prononcera aujourd’hui et l’Assemblée nationale devrait le faire, en principe, le 6 novembre prochain. Quant au Gouvernement, il espère pouvoir ensuite publier le texte définitif dans un délai extrêmement rapide.
Trouver un large consensus sur ce report n’avait rien d’évident. Mais le déplacement que j’ai effectué en Nouvelle-Calédonie, la semaine dernière, m’a permis d’engager un dialogue avec l’ensemble des interlocuteurs, qu’ils soient élus ou issus du monde économique ou associatif. Force est de constater que ce qu’ils souhaitent avant toute autre chose, c’est que l’on apporte une réponse à la crise qu’ils traversent. Pour faire face à cette urgence, il est nécessaire d’éviter d’avoir à se projeter dans des élections provinciales, dans quelques semaines.
D’ailleurs, outre que le Conseil d’État, cela a été rappelé, a donné un avis favorable sur ce report, le congrès de la Nouvelle-Calédonie a apporté son soutien à cette mesure par 47 voix pour, 2 abstentions et 1 voix contre, ce qui mérite d’être salué. Il y a là un consensus tout à fait remarquable, que l’on peut interpréter comme la volonté non seulement de s’engager dès à présent dans un processus de reconstruction pour réparer les dégâts matériels et économiques, mais aussi de rouvrir la discussion institutionnelle.
Nul doute que cette discussion doit être rouverte. Nul doute que nous reparlerons de l’ensemble des dossiers. Mais nous devons le faire dans un climat apaisé. Je le dis tout de go au président Kanner, aux rapporteurs et à l’ensemble des sénateurs présents dans cet hémicycle : j’inscrirai mon action dans la suite des conclusions du rapport d’information de 2022. Et les positions que je prendrai comme ministre chargé des outre-mer seront en tout point fidèles à celles du président de la commission des lois du Sénat que je fus. Procéder ainsi relève d’une forme de cohérence et d’une certaine bonne santé d’esprit, me semble-t-il ! (Sourires.)
Je termine ce propos en vous assurant que le Gouvernement soutiendra ce texte. Je salue le travail accompli par la commission des lois, en particulier pour assurer le prolongement des mandats des élus de la Nouvelle-Calédonie.
Je vous annonce également qu’une mission de techniciens sera mise en place dans les jours qui viennent.
Elle se rendra rapidement en Nouvelle-Calédonie pour travailler sur la reconstruction et pour face à l’urgence, en facilitant les procédures et en redonnant de l’oxygène aux communes et aux provinces, pour qu’elles retrouvent leur capacité budgétaire, ne serait-ce que pour payer leurs fournisseurs.
Elle travaillera avec les assurances, pour accélérer la prise en charge des dégâts, qui pose quelques difficultés, et pour soutenir l’ensemble des Calédoniens. Il faudra aussi étudier de nouveau la problématique du nickel, qui présente une certaine forme d’urgence. Cette mission aura donc pour vocation que tous se remettent au travail.
Il me reste à saluer le prochain déplacement des présidents des deux assemblées. Dans le cadre de leurs prérogatives parlementaires, ils ont naturellement toute liberté pour orienter comme ils le souhaitent cette mission. Celle-ci sera utile au Gouvernement, parce que nous ne serons jamais trop nombreux pour nous pencher sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie.
Comme vous l’avez rappelé, il faudra travailler sur l’aspect institutionnel et revoir toutes les questions qui se posent – elles sont nombreuses. Dans le même moment, il faudra travailler à l’avenir de la Nouvelle-Calédonie, à son développement économique et social, à la convergence des points de vue, autant que faire se peut, et au respect des uns et des autres sur le territoire.
Aujourd’hui, nos compatriotes sont tous inquiets, et j’emploie là un terme qui n’est sans doute pas assez fort. Ils ont besoin de stabilité. Ils ont besoin d’une vision commune, qu’ils soient élus, entrepreneurs ou bien, tout simplement, habitants de la Nouvelle-Calédonie. Ce report nous donne du temps, et nous devrons le mettre à profit pour atteindre au mieux cet objectif.
Nous aurons besoin de tout le monde. Le Gouvernement prendra ses responsabilités et dira ce qu’il souhaite, dans une logique impartiale – nous en avons parlé –, mais avec détermination. Tous les élus de ce territoire, les maires en particulier, devront être largement associés. La société civile le sera ; les forces économiques et les entreprises le seront aussi. Au moment même où nous parlons, l’enjeu est vital pour la Nouvelle-Calédonie.
Je ne saurais terminer ce propos sans saluer, encore une fois avec une certaine gravité, les forces de l’ordre qui, sous l’autorité du Haut-Commissaire de la République, ont lutté contre des violences dont on ne peut imaginer l’ampleur tant que l’on n’a pas rencontré ceux qui les ont directement subies. Ces hommes et ces femmes ont besoin d’entendre la représentation nationale leur exprimer son soutien. Ils ont besoin de savoir que nous leur faisons confiance dans la mission qui est la leur, et Dieu sait qu’elle n’est pas simple.
Certes, la situation n’est pas tout à fait réglée et il faut être prudent, car le feu peut encore couver de-ci de-là. Mais je crois sincèrement que nous pouvons commencer à envisager une nouvelle période, qui sera extrêmement importante, pour la Nouvelle-Calédonie.
Encore une fois, je remercie le Sénat de son initiative, ainsi que le président Kanner, qui a accepté que le Gouvernement s’appuie sur son texte et en inscrive l’examen dans l’espace réservé à son propre ordre du jour, en engageant la procédure accélérée. Mesdames, messieurs les sénateurs, j’espère que vous voterez massivement ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, SER et GEST. – Mme Cécile Cukierman applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Ravier.
M. Stéphane Ravier : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes invités à voter le report au 30 novembre 2025 des élections provinciales en Nouvelle-Calédonie, alors que ces élections prévues le 12 mai 2024 avaient déjà été reportées au 15 décembre de la présente année.
Après l’annonce par Michel Barnier de l’abandon du dégel du corps électoral, voté par le Parlement au printemps dernier, la République française est encore sur le reculoir. Elle fait preuve de faiblesse. Ces élections auraient dû avoir lieu en 2024. Si, aujourd’hui, leur report est inéluctable, il est inacceptable que nous ayons attendu cinq longs mois pour commencer à nous en inquiéter.
Pendant cinq mois, l’État a été aux abonnés absents. Élections européennes, scrutins des législatives, jeux Olympiques, absence de gouvernement… Depuis le mois de mai, la Nouvelle-Calédonie a été oubliée et les Français calédoniens abandonnés aux émeutes et à la violence des séparatistes.
Qu’on en juge : en cinq mois, 5 églises catholiques et plus de 1 500 lieux publics ont été incendiés ; près de 700 entreprises ont été saccagées ; un tiers de la gendarmerie mobile de notre pays a été mobilisé sur place. Pendant cinq mois d’émeutes, il y a eu 13 morts, 2 gendarmes tués, 2,2 milliards d’euros de dégâts et 24 000 salariés mis au chômage.
Nous avons ainsi subi cinq mois d’une guerre civile en France, alimentée par des pays en guerre ouverte contre nos intérêts. Il faut cesser de craindre les représailles des séparatistes porteurs de la haine de la France et faire appliquer notre droit !
Souhaiter la paix ne doit pas rimer avec s’incliner. C’est l’ordre qui apporte la paix, et l’ordre est légitime grâce à la démocratie. Cette démocratie a confirmé la Nouvelle-Calédonie comme française par trois référendums successifs. L’État doit en assurer l’exercice par la bonne tenue des élections provinciales, au plus vite.
On ne négocie pas avec les tueurs de gendarmes, les racistes antiblancs, les incendiaires d’églises et les pilleurs. On les met hors d’état de nuire !
Les élections doivent avoir lieu au plus tôt, avant la fin de l’hiver. Les repousser d’un an, c’est abandonner une fois de plus les Français calédoniens. C’est abandonner l’avenir de la France dans l’Indo-Pacifique.
Nous ne laisserons pas les dislocateurs de notre pays gagner du terrain en brandissant les arguments de la liberté et de l’autonomie, quand ils sont soutenus par le Front international de libération des colonies françaises créé avec le soutien de Bakou. Le régime de l’autocrate Aliev n’a eu que faire de l’autonomie de l’Artsakh ni de la liberté des Arméniens, alors qu’il détient encore vingt-trois otages. De Stepanakert à Nouméa, les partisans de ce régime ont du sang sur les mains. Il est grand temps de nous faire respecter !
Les renoncements successifs de l’État sont des compromissions inacceptables avec les pires ennemis de notre pays, qui, eux, ne s’arrêteront pas. Bakou a déjà réclamé l’indépendance de la Polynésie et de la Corse, après celle de la Nouvelle-Calédonie. En Martinique, maintenant, au travers des soulèvements de ces derniers jours, nos services sentent le souffle chaud de l’Azerbaïdjan.
Cessons donc la politique des grands pas en arrière : avançons vite vers le retour de l’ordre public et démocratique sur le sol calédonien, qui est et qui restera français !
Mme Cécile Cukierman : Le temps des colonies, c’est terminé !
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Médevielle. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Pierre Médevielle : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous devons aujourd’hui nous prononcer sur le report des élections des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie, et ce moment a comme un air de déjà-vu.
Huit mois après avoir adopté le projet de loi organique visant à reporter ces élections, nous pourrions aisément regretter d’en être au même point qu’en février 2024. Pourtant, rien ne serait plus éloigné de la réalité, car nous sommes loin, très loin de la situation précédente.
Ce qui n’a certes pas changé depuis février dernier, c’est la nécessité de reporter ces élections. En revanche, ce qui a fondamentalement changé depuis lors, c’est la raison pour laquelle elles doivent être reportées.
Il y a huit mois, leur report était indispensable pour laisser aux parties prenantes la possibilité de trouver un accord sur la composition du corps électoral ou, dans le cas contraire, afin de laisser au Parlement le temps nécessaire à l’examen du projet de loi relatif au dégel du corps électoral. Adopté en mai, celui-ci est désormais enterré.
Aujourd’hui, la raison est tout autre et, indiscutablement, beaucoup plus dramatique. Le report est désormais indispensable, car la situation sur le territoire calédonien rend tout simplement impossible la tenue d’élections pour le moment.
Depuis six mois, des événements tragiques se sont produits. Tragiques pour les Calédoniens, tragiques pour la Nouvelle-Calédonie et, même si de nombreux Français n’en ont malheureusement pas suffisamment conscience, tragiques pour la France.
Depuis le mois de mai dernier, sur le Caillou, treize personnes sont décédées et la situation sécuritaire est loin d’être apaisée. Des patrouilles de quartier s’organisent encore dans certaines zones, afin de protéger les habitants des violences et les maisons des dégradations. Des centaines d’habitations ont déjà été incendiées. J’en profite pour rendre hommage aux forces de l’ordre, qui font ce qu’elles peuvent.
Plus de 700 entreprises ont été dégradées ou détruites et plus d’un millier d’autres en subissent les conséquences indirectes. Le chiffre d’affaires de celles qui n’ont pas été détruites s’est effondré, et le chômage a explosé dans le territoire. Tout cela dans le contexte d’une crise du nickel sans précédent pour l’archipel.
Les recettes fiscales et sociales des collectivités se sont écroulées, rendant impossible pour elles d’honorer leur rôle pour le versement de certaines prestations. De nombreuses infrastructures publiques ont été détruites ou gravement endommagées.
Le montant global des dégâts est estimé à plus de 2 milliards d’euros. Une grande partie du personnel médical et soignant a quitté le territoire, alors que les Calédoniens sont confrontés depuis longtemps déjà à de grandes difficultés d’accès aux soins. Le départ d’une partie de la population ne va pas s’arrêter. En un mot, la situation économique et sociale de la Nouvelle-Calédonie est catastrophique.
Dans un tel contexte, comment imaginer la tenue d’élections ? Comment envisager de faire campagne alors que l’accès à certaines zones de l’archipel est toujours extrêmement difficile ? La réponse est évidente : les élections doivent, une fois de plus, être reportées, cette fois à la fin 2025. Mais d’ici là, qu’est-ce qui attend la Nouvelle-Calédonie ? Quelle est la perspective ?
La Nouvelle-Calédonie doit se reconstruire et nous devons l’accompagner. Nous ne pouvons pas laisser tomber nos concitoyens et nous ne devons pas les abandonner aux forces étrangères, telles que l’Azerbaïdjan qui souffle sur les braises, dans ce territoire comme dans tous les outre-mer d’ailleurs.
Afin que ce report soit utile, il faut que le Gouvernement mette à profit ce temps supplémentaire pour rétablir la situation sécuritaire, économique et politique.
Premièrement, le problème des émeutes du quartier de Saint-Louis doit être réglé de façon définitive, et il faut mettre en place un dispositif garantissant l’ouverture des routes et la bonne tenue du scrutin à venir, en prévoyant la présence d’observateurs de l’État dans tous les bureaux.
Deuxièmement, les compagnies d’assurances devront assumer les remboursements et les réassurances.
Troisièmement, nous devons chercher des solutions pragmatiques afin d’essayer d’apaiser les désaccords sans naïveté ni complaisance, notamment avec les leaders de la cellule de coordination des actions sur le terrain (CCAT) et tous ceux qui ont cassé, pillé et brûlé.
Ce qui se passe aujourd’hui en Nouvelle-Calédonie est observé aux quatre coins de la planète, dans les outre-mer, dans les banlieues et par les puissances étrangères. Sous peine de légitimer toutes les exactions commises, le Gouvernement ne doit faire preuve d’aucune faiblesse.
Parce que des circonstances exceptionnelles l’exigent, les membres du groupe Les Indépendants – République et Territoires voteront en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées des groupes INDEP, RDSE, UC et RDPI.)
Mme la présidente : La parole est à M. Georges Naturel. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Georges Naturel : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux tout d’abord remercier – une fois n’est pas coutume ! – le président Kanner, qui a déposé cette proposition de loi organique.
En juillet dernier, j’avais eu l’occasion de rencontrer plusieurs collègues, ici, au Sénat, et je les avais alertés sur la situation catastrophique de la Nouvelle-Calédonie et sur l’urgence qu’il y avait à s’en préoccuper. Mais personne ne l’a fait, et je vous dirai pour quelles raisons.
Je veux ensuite remercier M. le ministre de nous avoir rendu compte de son récent déplacement en Nouvelle-Calédonie. En effet, il est important d’aller dans le territoire pour se rendre compte de la catastrophe qui s’y déroule.
Le sujet que nous abordons aujourd’hui n’est pas simplement une question de dates. Il est éminemment politique. En mars dernier, face à une situation déjà fragile, nous avons dû nous résoudre à reporter les élections des assemblées de province et du congrès, initialement prévues en mai 2024, car il fallait préalablement redéfinir le corps électoral provincial. C’est dans cet esprit que notre assemblée a alors adopté, à une très large majorité, le projet de loi organique visant à reporter ces élections au plus tard au 15 décembre 2024.
Il nous est aujourd’hui proposé de reporter de nouveau les élections provinciales en Nouvelle-Calédonie, en fixant cette fois-ci la nouvelle date butoir au 30 novembre 2025.
Pourquoi ce nouveau report est-il indispensable ? Pour deux raisons principales, selon moi. Premièrement, depuis le 13 mai dernier, la Nouvelle-Calédonie a été ébranlée par une vague de violences et d’exactions sans précédent – plusieurs de mes collègues l’ont dit. Des émeutes ont secoué la société calédonienne jusqu’en son cœur, laissant des plaies profondes dans son tissu social et économique, je dirais même humain.
Aujourd’hui, je me tiens devant vous à cette tribune pour porter la voix d’un territoire de la République profondément meurtri, où la paix civile demeure fragile, où l’économie est à terre, où la sécurité n’est pas encore totalement restaurée, où le couvre-feu est toujours en vigueur depuis près de six mois et où l’urgence est non plus seulement d’organiser des élections, mais de restaurer la possibilité même d’un débat démocratique apaisé.
Deuxièmement, l’État a été aux abonnés absents durant plus de cinq mois. Si des renforts considérables de gendarmes mobiles et de CRS ont été envoyés sur place pour rétablir l’ordre et si des crédits budgétaires importants ont été redéployés sur la Nouvelle-Calédonie, il faut reconnaître qu’aucune initiative politique majeure n’a été prise par l’État depuis le début des émeutes.
Les campagnes des élections européennes, puis législatives, un gouvernement démissionnaire, l’organisation des jeux Olympiques à Paris et la trêve estivale ont eu raison de l’implication politique de l’État dans le dossier calédonien.
La proposition de loi organique qui nous est soumise reconnaît cette réalité. Il ne s’agit ici non pas de repousser indéfiniment l’échéance électorale, mais bien de donner à la Nouvelle-Calédonie le temps nécessaire pour que ses forces vives puissent se relever, pour que les acteurs politiques et sociaux puissent envisager un avenir où des projets et des visions s’affrontent dans l’arène électorale et non dans la rue.
Organiser des élections provinciales dans les délais prévus, c’est-à-dire avant le 15 décembre prochain, est en effet inenvisageable. La situation économique est calamiteuse. L’investissement des entreprises et des acteurs économiques est au point mort. Les services publics sont sous tension permanente.
Dans un tel contexte, comment peut-on raisonnablement imaginer mener une campagne électorale digne de ce nom ? Comment des candidats pourraient-ils porter des projets clairs et fédérateurs, alors même que les fondements de notre société sont ébranlés ?
Le congrès de la Nouvelle-Calédonie a admis cette impossibilité, hier, en donnant à ce nouveau report de date d’élections un avis favorable à la quasi-unanimité. Mais si la réalité de la situation nous commande de différer ces élections, il ne nous est pas permis de les reporter indéfiniment.
La Nouvelle-Calédonie a besoin de stabilité politique pour se reconstruire et pour engager, enfin, les réformes indispensables à son redressement économique. Le Conseil d’État, dans son avis du 26 décembre 2023, nous a rappelé l’impérieuse nécessité de respecter le cadre démocratique, en fixant un délai maximal de dix-huit mois pour organiser de nouvelles élections provinciales.
Il serait donc souhaitable que ces élections aient lieu au premier semestre 2025, dans un délai permettant de préparer un débat non seulement de fond, serein et constructif, mais qui ne s’entremêlerait pas avec les autres échéances électorales majeures anticipées pour les mois à venir.
Je pense ici aux élections municipales de mars 2026, mais également, sans vouloir m’avancer outre mesure, à une possible instabilité parlementaire qui pourrait conduire à des échéances électorales anticipées à l’échelon national. Je n’ignore pas que la période est incertaine et que nos concitoyens aspirent avant tout à la clarté et à la stabilité.
Il est de notre responsabilité de veiller à ce que ces élections provinciales se tiennent dans les meilleures conditions possible, sans précipitation, mais aussi sans atermoiement excessif.
La Nouvelle-Calédonie ne peut plus attendre. Elle a besoin d’une gouvernance légitime et forte pour affronter les défis qui sont les siens. Reporter les élections au-delà du premier semestre 2025 risquerait de compromettre ce fragile équilibre que nous tentons de préserver.
Je souhaite ici, à cette tribune, rappeler l’importance de la responsabilité du Parlement et du Gouvernement dans la résorption de la crise que connaît aujourd’hui la Nouvelle-Calédonie.
Je veux insister devant vous, mes chers collègues, sur l’impérieuse nécessité d’une implication forte de l’État pour sortir de cette crise. Force est de constater que nous avons beaucoup de mal, nous, les Calédoniens, à définir ensemble un avenir commun sans l’intermédiaire de l’État.
En effet, les acteurs politiques locaux, indépendantistes et non-indépendantistes, ne parviennent plus à discuter ensemble de l’avenir institutionnel. Comment pourraient-ils dès lors négocier un nouveau projet statutaire, alors que les indépendantistes refusent de s’asseoir à la table des négociations ? Nous ne pouvons donc pas attendre indéfiniment que la situation se résolve d’elle-même.
Les accords de Matignon, signés en 1988, après les événements de 1984 et de 1985 et après le drame d’Ouvéa, l’auraient-ils été sans l’implication personnelle très forte du Premier ministre de l’époque, Michel Rocard ? La réponse est non !
L’État doit donc jouer un rôle actif et redevenir ce partenaire qui assure l’équilibre entre les différentes forces politiques du territoire, tout en apportant un soutien financier massif pour permettre à la Nouvelle-Calédonie de se relever économiquement.
Votre déplacement sur place, il y a quelques jours, était attendu, monsieur le ministre, et je vous en remercie.
J’approuve la proposition du Premier ministre de confier aux présidents des deux assemblées une mission de concertation et de dialogue. Je suis heureux d’apprendre que cette mission se concrétisera du 9 au 14 novembre prochain, dans le cadre du déplacement en Nouvelle-Calédonie du président du Sénat et de la présidente de l’Assemblée nationale.
Aussi, il ne s’agit pas simplement de fixer une date, mais bien de prendre la mesure d’une situation historique.
Il nous appartient de veiller à ce que la Nouvelle-Calédonie puisse retrouver un cadre démocratique apaisé et de faire en sorte que, lorsque nos concitoyens seront appelés aux urnes, ils le soient dans des conditions qui leur permettent de choisir sereinement leurs élus.
Dans ces conditions, mes chers collègues, je vous invite à accueillir favorablement cette proposition de loi organique et à l’adopter à la majorité la plus large possible. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Saïd Omar Oili applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Salama Ramia. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Laurence Harribey applaudit également.)
Mme Salama Ramia : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui appelés à nous prononcer sur une proposition de loi organique visant à reporter les élections du congrès et des assemblées provinciales de la Nouvelle-Calédonie, au plus tard, au 30 novembre 2025. Initialement prévues le 12 mai 2024, elles avaient été repoussées une première fois au 15 décembre 2024.
Ce report est, à mon sens, non seulement nécessaire, mais aussi indispensable au regard de la situation actuelle dans l’archipel.
Pourquoi un nouveau report ? Les événements dramatiques qui ont secoué la Nouvelle-Calédonie au cours des derniers mois, notamment les violences et les émeutes qui ont fait treize victimes, dont certaines parmi les forces de l’ordre, démontrent que les conditions d’organisation de nouvelles élections ne sont pas réunies.
Ces troubles ont plongé l’archipel dans une crise profonde, de nature à la fois politique, économique et sociale, dont la Nouvelle-Calédonie ne s’est pas encore relevée. Ce constat est notamment celui du comité interinstitutionnel calédonien, qui a présenté son plan pluriannuel de reconstruction auprès de l’État.
Dans son avis du 25 janvier 2024, le Conseil d’État a encadré ce report, en consentant la possibilité de fixer une nouvelle échéance électorale au plus tard en novembre 2025. Il a jugé que ce calendrier, bien qu’il soit inhabituel, ne suscitait aucune réserve juridique, car il permettait de garantir que l’ensemble des textes et des réformes indispensables pourraient être adoptés avant l’organisation des élections.
Cette flexibilité est essentielle pour laisser aux acteurs le temps de trouver un compromis et de stabiliser la situation sur le terrain. Cela nous permet d’agir dans un cadre légal défini, tout en laissant le temps nécessaire à la résolution des tensions qui pèsent encore sur la Nouvelle-Calédonie.
Aujourd’hui, près de cinq mois après le début de cette crise, la Nouvelle-Calédonie reste marquée par les violences et les désordres sociaux. Des mesures de maintien de l’ordre, dont un couvre-feu prolongé jusqu’au 4 novembre, témoignent de l’instabilité qui persiste.
Du point de vue économique, les dégâts sont colossaux : 6 000 emplois ont été perdus et des infrastructures vitales, comme des écoles, des routes ou des hôpitaux, ont été détruites. Dans un tel contexte, organiser des élections serait irresponsable. Au-delà des aspects logistiques, la crise de confiance des différentes composantes de la société est grave, de sorte que l’organisation d’un scrutin risquerait de raviver les tensions.
Aussi, le report des élections permettrait de créer un espace de dialogue nécessaire à la reconstruction, à l’apaisement et au rétablissement d’un climat politique serein. Nous devons saisir cette occasion pour laisser aux parties le temps de trouver un nouvel équilibre institutionnel qui soit acceptable par tous.
Mes chers collègues, ce report est non pas un choix politique, mais un impératif de stabilité et de responsabilité. Organiser des élections dans l’urgence, sans garantir un climat de confiance, serait non seulement hasardeux, mais aussi dangereux pour la paix et pour la démocratie en Nouvelle-Calédonie.
C’est pourquoi je vous invite à voter en faveur de cette proposition de loi organique. Il y va de l’avenir d’un territoire qui a besoin de temps pour se reconstruire et retrouver le chemin du dialogue et de la réconciliation.
Notre responsabilité est de soutenir cette transition dans un esprit de sérénité et de cohésion nationale. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Maryse Carrère. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme Maryse Carrère : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite avant tout adresser toutes mes pensées aux habitants de la Nouvelle-Calédonie, notamment à ceux d’entre eux qui sont endeuillés, ainsi qu’aux nombreuses personnes touchées par la pauvreté ou traumatisées par le déchaînement de violence de ces derniers mois.
Entre les mois de mai et de juin 2024, près de 700 entreprises ont été incendiées, pillées ou vandalisées. Des écoles, des locaux techniques, des médiathèques et des infrastructures médicales sont partis en fumée. Au bout du compte, plus de 6 000 de nos concitoyens sont privés d’emploi, et plusieurs milliards d’euros seront nécessaires à la reconstruction du Caillou.
Malgré les fortes tensions politiques suscitées par les émeutes, le gouvernement néo-calédonien a proposé une feuille de route sur trois ans pour repenser le système économique, social et institutionnel de l’archipel. C’est une bonne chose.
Nous saluons aussi les efforts de l’État pour sauver l’économie néo-calédonienne. La prise en charge totale de la remise en état des bâtiments scolaires et la prolongation du financement du chômage partiel sont essentielles pour relancer la vie locale et, indirectement, renouer le dialogue.
En dépit de ces initiatives, la société néo-calédonienne reste marquée par de fortes inégalités. Le haut de l’échelle sociale n’a jamais cessé d’être européen, alors que le bas de celle-ci reste kanak et océanien. Avancer de nouveau vers le destin commun envisagé dans les accords suppose de s’attarder, enfin, sur les disparités trop fortes entre les communautés.
Le plan de reconstruction qui a été annoncé doit s’inscrire dans un processus interministériel et associer plus particulièrement les services de l’éducation nationale. Nous souhaitons en effet qu’un intérêt particulier soit porté à la jeunesse néo-calédonienne, sans laquelle rien ne sera possible.
Depuis Nouméa, nous constatons que l’école s’est massifiée sans se démocratiser. Les réseaux scolaires et universitaires se sont densifiés sans prendre en compte la culture kanake. Peu de place est laissée à l’enseignement de l’histoire des peuples premiers, ce qui réduit fortement la probabilité qu’un projet éducatif local, commun et émancipé de la tutelle métropolitaine émerge.
Dès lors, le retour à la paix civile est conditionné à celui de la paix sociale. Je tiens à souligner l’ardente obligation de bâtir un avenir commun pour les Néo-Calédoniens.
Dans ce contexte extrêmement tendu, mes chers collègues, nous devons de nouveau prendre la décision de reporter l’élection des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. Cela ne fait aucun doute.
La présente proposition de loi est désirée par une majorité des forces politiques locales, qui se sont d’ailleurs exprimées en ce sens mardi dernier au cours d’une séance plénière du congrès.
Dans ces conditions, le RDSE est bien entendu favorable à un tel report. Je rappelle d’ailleurs que mon groupe était partagé lors du vote du projet de loi constitutionnelle, certains d’entre nous ayant pressenti les fortes tensions que ce texte risquait de créer. D’ici à la nouvelle échéance, nous devons mettre à profit ce temps supplémentaire pour reprendre le cours des négociations.
Le Conseil d’État a estimé que le dépôt d’un projet de loi constitutionnelle portant modification du régime électoral du congrès et des assemblées de province visait un but d’intérêt général suffisant pour permettre au législateur d’agir. Si cet avis n’est pas contraignant, il donne malgré tout une assise au possible dégel du corps électoral. Il faut en être conscient.
Aujourd’hui, monsieur le ministre, nous attendons des réponses de votre part. (M. le ministre délégué acquiesce.) Nous notons déjà votre ferme volonté d’engager des discussions avec l’ensemble des parties, ainsi que votre engagement d’être à l’écoute. Votre récent déplacement dans la région a montré que l’idée d’une gouvernance partagée autour d’une indépendance en partenariat était souhaitée au-delà même du camp indépendantiste.
L’examen de la présente proposition de loi organique nous donne l’occasion de rediscuter de la place que doit occuper l’État dans les négociations. Il faudra absolument que les discussions s’inscrivent dans un cadre global si l’on veut parvenir à la mise en œuvre d’un projet sociétal juste et équitable.
Il faut que tous les Calédoniens puissent retrouver leur place sur le Caillou. Nous y veillerons, monsieur le ministre ! (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées du groupe SER.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Jocelyne Guidez. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Jean-Yves Roux applaudit également.)
Mme Jocelyne Guidez : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de l’examen du projet de loi constitutionnelle sur le dégel du corps électoral calédonien, le président du groupe Union Centriste, Hervé Marseille, avait pris date à cette même tribune.
Il avait qualifié ce texte de « solution “partielle et unilatérale” qui, au lieu d’aiguillonner le dialogue entre les différentes parties prenantes », comme le ministre de l’intérieur et des outre-mer l’affirmait en commission, contribuerait « au contraire à aggraver les tensions ». Il suggérait en conséquence de « nous interroger sur la temporalité envisagée pour l’examen de ce texte ».
Tout comme d’autres groupes politiques, nous n’avions pas été entendus dans cette assemblée. La Nouvelle-Calédonie en a payé le prix. Après trente-six années de paix, cette collectivité s’est une nouvelle fois enfoncée dans une spirale de violence. Depuis le 13 mai 2024, treize personnes ont perdu la vie lors des émeutes ; on a dénombré plusieurs centaines de blessés et 3 000 émeutiers ont été interpellés. Un couvre-feu est toujours en vigueur aujourd’hui.
La situation économique et sociale, déjà fragilisée par la crise du nickel, est dramatique. On recense 2,2 milliards d’euros de dégâts, 700 entreprises incendiées ou saccagées, 10 000 emplois détruits et 20 000 salariés admis au bénéfice du chômage partiel, qui prendra fin le 31 décembre prochain. Dans le secteur privé, un salarié néo-calédonien sur trois est au chômage. C’est dire l’ampleur du désastre.
Preuve de la gravité de la crise, l’hôpital, qui avait toujours été préservé, a lui aussi fait l’objet de blocages, ce qui a mis la continuité des soins sur le territoire en grand danger. Le médipôle de Dumbéa a enregistré une diminution de 15 % de ses effectifs depuis le début des émeutes, une baisse qui risque de s’aggraver. Pour les médecins, le recul atteint jusqu’à 30 % des effectifs dans certaines spécialités.
Dans le nord de l’île, la situation est encore plus préoccupante, puisque l’on constate une baisse de presque 33 % des personnels et que le centre hospitalier de la province Nord ferme des lits.
Monsieur le ministre, durant votre déplacement en Nouvelle-Calédonie il y a quelques jours, vous avez déclaré que l’État financerait la reconstruction des infrastructures publiques. (M. le ministre délégué acquiesce.) Si ces annonces sont accueillies avec satisfaction, elles ne sont pas à la hauteur de la situation.
Le 28 août dernier, le congrès a lancé un cri d’alarme qui n’a toujours pas été entendu. Les formations politiques néo-calédoniennes ont voté à la quasi-unanimité une résolution appelant à l’adoption d’un plan de reconstruction et d’accompagnement de la Nouvelle-Calédonie par l’État pour la période 2024-2029, afin d’éviter la mort économique et sociale du pays.
Cette résolution s’appuie sur trois principes mis en œuvre par le Gouvernement de la République au lendemain du cyclone Irma, qui avait ravagé les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy : la compensation financière des pertes fiscales et sociales subies par les collectivités et les régimes sociaux ; le financement des régimes de chômage partiel et total ; enfin, le soutien aux entreprises, que ce soit en termes de trésorerie ou sous la forme d’incitations fiscales à la reconstruction.
C’est un appel à la solidarité nationale qui a été lancé par tous les élus indépendantistes et non indépendantistes du congrès de la Nouvelle-Calédonie. Le 25 septembre dernier, une délégation transpartisane a d’ailleurs été reçue à ce sujet par le président du Sénat et l’ensemble des présidents de groupe de notre assemblée.
Si cet appel au secours n’est pas entendu, ce sont plusieurs dizaines de milliers de Néo-Calédoniens, dépourvus de tout revenu, qui se retrouveront en recherche d’emploi sur un marché du travail inexistant, et ce dès le premier semestre 2025, une situation qui ne peut que déboucher sur des émeutes de la faim constitutives d’une véritable insurrection sociale.
Or, à ce jour, le projet de loi de finances pour 2025 ne prévoit qu’une seule mesure spécifique pour la Nouvelle-Calédonie : la possibilité de contracter un prêt de 500 millions d’euros auprès de l’Agence française de développement (AFD), afin de rembourser à l’État les avances dont elle a bénéficié en 2024. C’est un véritable acte d’abandon de cette collectivité française du Pacifique.
C’est la raison pour laquelle, monsieur le ministre, nous serons attentifs à ce que les principes, ainsi que le financement du plan quinquennal d’accompagnement et de reconstruction de la Nouvelle-Calédonie proposé par le congrès soient pris en compte dans le prochain projet de loi de finances.
Comme l’a annoncé le Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale, il n’est pas possible, dans ce contexte politique, économique, social et sécuritaire que les élections provinciales se tiennent en décembre 2024. C’est pourquoi la proposition de loi organique que nous examinons aujourd’hui prévoit de les reporter au plus tard le 30 novembre 2025.
Nous nous félicitons que le Premier ministre ait décidé de la création d’une mission de concertation et de dialogue conduite par la présidente de l’Assemblée nationale et le président du Sénat.
Comme l’avait recommandé le Sénat dans son rapport sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie, le vote de ce texte doit permettre aux différentes formations politiques néo-calédoniennes d’ouvrir une nouvelle page et de reprendre le chemin du dialogue sous l’égide de l’État, afin de favoriser l’émergence d’un consensus global dans le prolongement de la lettre et de l’esprit des accords de Matignon et de Nouméa.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe Union Centriste votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et SER. – M. Michel Masset applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. Robert Wienie Xowie. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)
M. Robert Wienie Xowie : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi de vous remémorer ces quelques mots que j’ai prononcés ici même le 2 avril dernier : « Le terreau sur lequel on moissonne est vaseux, les équilibres sont fragilisés et les signaux sociétaux s’allument en orange. Mes chers collègues, ne faisons pas de ce texte le déclencheur d’une crise que personne ne pourra maîtriser. »
En effet, la Kanaky-Nouvelle-Calédonie est soumise, depuis le 13 mai dernier, à de très vives tensions, qui ont dévasté le pays. Le bilan est lourd tant sur le plan humain, puisque treize morts sont à déplorer, que sur le plan économique et social, dans la mesure où près de 800 entreprises ont été détruites, où 24 000 emplois ont été suspendus ou totalement perdus et où, selon les estimations, le montant des dégâts avoisinerait les 2 milliards d’euros.
Mes chers collègues, ayons une pensée pour les familles endeuillées et les personnes blessées dans leur chair, ainsi que pour ceux qui ont perdu leur emploi, leur travail ou l’investissement de toute une vie.
Encore une fois, j’ai le sentiment que l’histoire, les vieilles pratiques ou l’ancien réflexe colonial se répètent inlassablement.
Au lieu de réussir ensemble la sortie de l’accord de Nouméa qui est un processus de concorde et de décolonisation, qui nous aura permis de vivre trente-cinq ans en paix, l’État central, comme s’il cédait à un vieux réflexe longtemps refoulé, décide, impose et se braque soudainement sur une date de référendum que les indépendantistes contestent, ainsi que sur une réforme unilatérale du corps électoral. La suite, vous la connaissez…
Pour rappel, le renouvellement des membres du congrès de la Nouvelle-Calédonie et des assemblées de province devait avoir lieu en mai 2024, conformément aux dispositions de la loi organique. Or le précédent gouvernement avait décidé de reporter ces élections, le temps de modifier le corps électoral dans un calendrier très contraint.
Le mouvement indépendantiste dans son ensemble, très attaché à la lettre et à l’esprit de l’accord de Nouméa, s’est toujours opposé à cette démarche et a dénoncé le fait que la question du corps électoral, élément clé de l’accord de Nouméa, ait été sortie du champ de la réflexion globale. Le mouvement indépendantiste a également alerté et mis en garde quant aux risques que l’adoption d’un tel texte pouvait comporter.
Le Premier ministre, Michel Barnier, a annoncé lors de son discours de politique générale souhaiter reprendre le dialogue et ouvrir une période consacrée à la recherche du consensus politique ; il a également déclaré que le texte relatif au dégel du corps électoral, adopté par les deux chambres, ne serait pas soumis au Congrès de Versailles. Nous nous en félicitons, mais nous resterons vigilants.
Après le 13 mai, au-delà des chiffres, la méfiance, la défiance, la rancœur et une certaine forme de haine sont apparues et se sont exprimées. Pourtant, il va falloir se retrouver et se regarder de nouveau en face dans la vie de tous les jours, se reparler, reconstruire et réapprendre à vivre ensemble.
Aujourd’hui, il nous est proposé de reporter pour la seconde fois la tenue de ces mêmes élections. Je regrette à ce titre que l’amendement que j’ai déposé en commission des lois ait été rejeté.
En effet, comme une majorité des membres du congrès de la Nouvelle-Calédonie, je ne suis pas opposé par principe au report de ces élections, et cela pour au moins deux raisons : d’une part, il faut parvenir à l’adoption d’un budget pour l’année prochaine, afin d’assurer la continuité du fonctionnement des institutions néo-calédoniennes et de traiter les urgences sociales ; d’autre part, il faut garantir que la prochaine rentrée scolaire se déroule dans un contexte apaisé.
Reste à savoir pour combien de temps… Je rappelle que les mouvements du 13 mai ont à la fois clairement sanctionné le passage en force du précédent gouvernement et révélé une profonde défiance vis-à-vis de la classe politique, tous bords confondus.
Alors que s’ouvre une nouvelle phase de discussion, il va falloir, par les urnes, donner rapidement une légitimité politique nouvelle aux responsables, qui devront reprendre le dialogue et écrire une nouvelle page de notre histoire.
Quant à la reprise des négociations, les indépendantistes ont toujours affirmé et réaffirmé que la suite devait s’écrire dans l’esprit et la lettre de l’accord de Nouméa, qui correspond, je le redis, à un processus de décolonisation.
Monsieur le ministre, je ne puis me satisfaire de votre réponse à la question au gouvernement que j’ai posée cet après-midi : vous avez déclaré que le principe d’autodétermination figurait dans la Constitution française. Or seuls l’accord de Nouméa et les règles internationales garantissent le processus d’accession à une pleine souveraineté.
Aussi, j’insiste : je vous interroge très solennellement sur la vision qu’a l’exécutif de l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie. J’invite par ailleurs l’État français à porter un regard décomplexé sur son histoire coloniale.
Qui sait ? Nous réussirons peut-être ensemble à sortir par le haut, à écrire une nouvelle page de notre histoire commune et à bâtir une nouvelle relation. En tout cas, mettons toutes les chances de notre côté pour aboutir à une décolonisation réussie et définir ensemble de nouvelles fondations. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K. – M. Bernard Buis applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Mélanie Vogel. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
Mme Mélanie Vogel : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est avec beaucoup de gravité et de sérieux que nous devons de nouveau aborder le sujet des élections en Nouvelle-Calédonie. La dernière fois que nous l’avons fait, il y a sept mois, lors de l’examen du projet de loi constitutionnelle relatif au dégel du corps électoral, nous avons commis une faute, contre laquelle nous avions pourtant mis en garde, ici même, à cette tribune.
Cette faute était évitable et son résultat était prévisible. Croyez-moi, je n’en tire aucune satisfaction, aucun plaisir, ni aucune fierté, car elle a conduit aux violences que chacun connaît.
Le Gouvernement, en choisissant de répondre par la voie répressive, a contribué à aggraver une faute qui a coûté la vie à treize personnes, lesquelles seraient toujours en vie si nous nous étions montrés un peu plus responsables, plus humbles, plus raisonnables, et davantage à la hauteur des enjeux.
M. Mickaël Vallet : Bien dit !
Mme Mélanie Vogel : Tout cela est désormais inscrit dans notre histoire. L’État doit en assumer la responsabilité et, surtout, ne pas reproduire les mêmes erreurs, qui sont, me semble-t-il, de quatre ordres.
Tout d’abord, l’État a cherché à isoler le sujet du dégel du corps électoral, qui est une vraie et une sérieuse question qu’il convient de régler, de la question globale de la citoyenneté calédonienne, donc du statut et de l’avenir global de la Nouvelle-Calédonie. C’est impossible !
Ensuite, il est revenu sur sa promesse de rester impartial en prenant fait et cause pour un camp ; il a ainsi rompu l’indispensable confiance nécessaire à tout processus politique apaisé et constructif. Il est également passé en force en persistant, malgré toutes les mises en garde, à faire voter un projet de loi sans accord local, lequel mettrait assurément le feu aux poudres.
Enfin, l’exécutif a en grande partie répondu par la répression aux violences résultant de son action, allant jusqu’à incarcérer des militants kanaks en métropole, une décision qu’a cassée hier la Cour de cassation.
C’est simple, il ne faut plus jamais agir ainsi ! Alors, que faire ? La plupart des éléments conduisent à penser que la tenue d’élections d’ici au mois de décembre prochain serait trop complexe et plaident à l’inverse en faveur d’une solution de sagesse impliquant des échéances plus tardives. C’est d’ailleurs le sens de l’avis rendu hier par le congrès de la Nouvelle-Calédonie.
La question du corps électoral n’est pas réglée, comme la plupart des questions d’ailleurs. La Nouvelle-Calédonie est souffrante. Son économie est dévastée et ses habitants durablement meurtris. Les dégâts sont estimés à plus de 2 milliards d’euros ; près de 29 % des travailleurs du secteur privé sont au chômage partiel ; les exportations de nickel ont été divisées par trois.
Le plan de sauvegarde, de refondation et de reconstruction (PS2R) doit donc se matérialiser. La reconstruction, l’apaisement, l’amorce de nouvelles négociations auxquels ce report laisse la place peuvent déboucher sur un mieux… ou non.
Cela dépend beaucoup de nous, mes chers collègues. Nous ne pouvons pas revenir en arrière, mais nous pouvons décider de faire mieux. Nous pouvons renouer avec l’esprit de concorde de l’accord de Nouméa et essayer, pour une fois, pour ce territoire, de ne pas totalement rater un processus de décolonisation.
Je salue à ce titre les récentes déclarations du Premier ministre, qui sont de nature à rompre avec les méthodes ayant mené à la catastrophe, donc à rassurer. Elles doivent maintenant trouver un débouché concret.
C’est pourquoi, monsieur le ministre, je demande au Gouvernement de s’engager aujourd’hui sur un certain nombre de points qui sont indispensables si l’on veut que ce report soit positif et utile.
La présente proposition de loi ne fixe pas de date précise pour la tenue des prochaines échéances électorales. Elle prévoit que ces scrutins puissent se tenir à tout moment, et ce jusqu’à la fin du mois de novembre 2025, en vertu d’un avis rendu par le Conseil d’État et de la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel.
Comme vous le savez, certains acteurs néo-calédoniens ont exprimé le souhait que les élections puissent se tenir plus tôt, par exemple au printemps prochain, dès que les conditions pour renouveler et relégitimer le personnel politique seront réunies.
Monsieur le ministre, vous engagez-vous, au nom du Gouvernement, à convoquer des élections au moment approprié, y compris s’il se situe au premier semestre 2025 ?
Les négociations pour parvenir à un accord sur la question du corps électoral et, plus largement, sur le statut de la Nouvelle-Calédonie, doivent reprendre dans de bonnes conditions. Monsieur le ministre, le Gouvernement s’engage-t-il à y prendre une part active et impartiale et à rester ouvert à toute option possible et à tout statut imaginable en vertu du droit à l’autodétermination du peuple néo-calédonien ?
En novembre prochain, si aucune perspective d’accord global, ni même partiel, ne se dégage, autrement dit si nous nous trouvons exactement dans la même situation qu’en début d’année, le Gouvernement s’engage-t-il à ne pas commettre les mêmes erreurs et à ne pas lancer de nouveau une réforme unilatérale qui provoquerait irrémédiablement les mêmes effets que la précédente ?
Savez-vous comment Einstein définissait la folie ? « C’est de faire toujours la même chose et de s’attendre à un résultat différent. » Rassurez-nous, monsieur le ministre, et dites-nous que vous ne serez pas fous. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST. – M. Fabien Gay applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Viviane Artigalas. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
Mme Viviane Artigalas : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la Nouvelle-Calédonie traverse une crise économique, sociale et politique d’une extrême intensité depuis le mois de mai 2024, une crise si grave qu’elle touche tous les secteurs d’activité privé et public.
La vie quotidienne des habitants est devenue intenable, qu’il s’agisse de l’approvisionnement alimentaire, de la santé, des transports ou de l’accès aux services publics et à la scolarité, au point qu’il est devenu préférable pour nombre d’entre eux de quitter le territoire.
L’origine des émeutes, tout comme leurs conséquences, est connue et documentée : l’adoption à marche forcée du projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie en l’absence de tout accord politique global sur l’avenir institutionnel du territoire.
Que le Premier ministre ait décidé de se réapproprier ce dossier, qui n’aurait jamais dû être traité en dehors de Matignon, est salutaire : cela montre sa préoccupation et, peut-être, une certaine prise de conscience. Néanmoins, nous ne pouvons que déplorer que celle-ci soit si tardive.
Alors que notre groupe n’a cessé de dénoncer le passage en force du précédent gouvernement, l’exécutif n’a pas pris la mesure de la situation plus rapidement. Nous avons inlassablement réclamé un report des élections, préalable indispensable à un accord global sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie qui intégrerait éventuellement la question du dégel du corps électoral. En effet, ce n’est ni à l’État ni même aux parlementaires de se substituer aux parties prenantes en imposant un calendrier. L’État doit être un accompagnateur, un arbitre facilitateur de la recherche d’un consensus.
Les faits sont têtus, et l’histoire en a gardé la trace : depuis les accords de Matignon-Oudinot en 1988 et l’accord de Nouméa en 1998, cette méthode a fait ses preuves. Ce sont des précédents incontournables dont il faut s’inspirer pour bâtir un destin commun des communautés qui résident en Nouvelle-Calédonie.
Pour obtenir cette situation apaisée, il faut reprendre le chemin de la concertation et des négociations. Grâce aux accords de 1988 et 1998, la Nouvelle-Calédonie est heureusement dotée d’institutions locales, qui non seulement demeurent des espaces de médiation, mais aussi attribuent aux autorités locales le rôle de dernier rempart contre l’effondrement du territoire.
Vous le savez, monsieur le ministre, pour résoudre la crise politique, il y a deux priorités : bien sûr, acter le report des élections territoriales ; mais aussi répondre à l’urgence économique, sociale et humanitaire en Nouvelle-Calédonie.
Pour satisfaire la première urgence, la présente proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie en 2025 semble indispensable. Elle est d’ailleurs considérée comme telle par les premiers concernés : j’en veux pour preuve l’avis favorable et quasiment unanime rendu hier par le congrès de la Nouvelle-Calédonie sur ce texte, par 47 voix sur 50 au total. Le premier report en janvier 2024 n’avait obtenu que 38 voix favorables.
Tous les groupes politiques néo-calédoniens s’accordent donc sur ce constat : il faut prendre tout le temps nécessaire pour élaborer un nouvel accord. En demandant un report, notre groupe souhaite précisément inscrire ces enjeux dans le temps long ; il croit à une démarche de médiation, de dialogue et de négociation permettant d’aboutir à un accord global. Il vise ainsi un but d’intérêt général.
Que le Gouvernement ait repris notre texte à son compte et qu’il l’ait inscrit à l’ordre du jour de notre assemblée qui lui est réservé montre une volonté, que j’espère durable, de renouer le fil du dialogue dont dépend la pérennité du redressement économique et social de la Nouvelle-Calédonie.
Cette remarque m’amène à la seconde urgence : la dégradation très préoccupante de la situation sociale, économique et humanitaire du territoire depuis le début des émeutes en mai dernier.
En regard de la situation – plus de 700 entreprises et 6 000 emplois ont déjà disparu, 25 000 personnes sont au chômage partiel ou total et la facture des dégâts causés aux infrastructures publiques et privées est estimée à 2,2 milliards d’euros –, l’aide de 400 millions d’euros versée jusqu’à présent par l’État paraît largement insuffisante.
De plus, les troubles à l’ordre public perdurent en dépit du déploiement des forces de l’ordre, ce qui crée d’évidentes difficultés matérielles et rend impossible l’organisation d’opérations électorales dans les prochaines semaines.
Le gouvernement collégial de la Nouvelle-Calédonie a présenté à la fin août un plan de sauvegarde, de refondation et de reconstruction destiné à bâtir un nouveau modèle économique et sociétal.
Le congrès a également adopté une résolution faisant appel à la solidarité nationale qui prend la forme d’un plan quinquennal prévu jusqu’en 2029, dont le montant est évalué à 4,2 milliards d’euros, dégressif sur les cinq prochaines années et destiné à soutenir trois secteurs prioritaires : les collectivités locales et les régimes sociaux ; les personnes privées d’emploi et la préservation de l’accès aux soins ; enfin, le soutien aux entreprises et le sauvetage de l’industrie du nickel.
Je souhaite que l’examen du projet de loi de finances pour 2025 soit l’occasion pour le Gouvernement de prouver son intérêt pour la Nouvelle-Calédonie. Si, d’aventure, ce plan quinquennal ne trouvait pas de traduction budgétaire concrète, les parlementaires ne manqueront pas d’agir par voie d’amendement à l’occasion de la discussion budgétaire.
Monsieur le ministre, pour reprendre les termes du Conseil d’État, la gravité du contexte et l’ampleur de la dégradation des conditions de vie en Nouvelle-Calédonie compromettent la sérénité nécessaire tant au dialogue qu’à l’organisation du scrutin provincial avant le 15 décembre 2024.
Je souhaite donc insister encore une fois sur quelques conditions préalables pour rétablir le dialogue avec les Néo-Calédoniens.
En premier lieu, il faut confirmer que la réforme constitutionnelle est retirée, et non simplement ajournée.
En deuxième lieu, il faut créer et envoyer en Nouvelle-Calédonie une mission de dialogue déconnectée de l’exécutif et chargée d’écouter toutes les parties : cela permettra d’envoyer un signal fort aux habitants et, ainsi, de rétablir des relations de confiance.
En troisième et dernier lieu, il faut créer une instance permanente et commune au sein du Parlement, de type délégation, à l’image des comités de signataires qui ont jalonné le suivi de l’accord de Nouméa.
Monsieur le ministre, n’oubliez pas que la situation actuelle révèle les profondes inégalités qui perdurent entre les communautés, en dépit d’une politique très volontariste et des mesures prises par l’État depuis 1988. Pour compenser les torts subis par les Kanaks, il est indispensable de réfléchir à une solution institutionnelle innovante et consensuelle.
En guise de conclusion, je tiens à remercier la commission des lois qui, en adoptant ce texte, a reconnu qu’il satisfaisait aux exigences constitutionnelles, notamment du fait du caractère exceptionnel et transitoire du report, ainsi que du but, évidemment d’intérêt général, qu’il vise.
En adoptant trois amendements, la commission a également sécurisé juridiquement notre dispositif : elle en a amélioré la lisibilité, conformément aux recommandations du Conseil d’État, et en a garanti l’opérationnalité et l’application en temps utile, en prévoyant son entrée en vigueur dès le lendemain de la publication du texte au Journal officiel, afin qu’il puisse produire tous ses effets avant le 17 novembre 2024, date limite de convocation du corps électoral.
Le texte qui vous est soumis, mes chers collègues, constitue le prérequis indispensable à un retour de la paix civile en Nouvelle-Calédonie. Mon groupe politique le votera, et je ne puis que vous inviter à en faire de même. (Applaudissements sur les travées du groupe SER, ainsi que sur des travées du groupe RDSE. – M. Bernard Buis applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. François-Noël Buffet : Je ne pensais pas reprendre la parole, mais je souhaite tout de même apporter deux précisions, en réponse à l’intervention de M. Robert Wienie Xowie.
Il convient de bien distinguer deux notions, l’indépendance et la décolonisation, car il ne s’agit pas tout à fait de la même chose. Si le processus politique et institutionnel engagé par l’accord de Nouméa s’est achevé au terme des trois consultations, il ne saurait emporter la fin du processus de décolonisation culturelle, économique et sociale. Le Gouvernement poursuivra les actions qui ont été engagées en la matière par ceux qui l’ont précédé. Je tenais à préciser ce point, afin qu’il n’y ait pas de défaut d’interprétation.
Peut-être ai-je été un peu rapide en répondant à la question d’actualité qui m’a été posée aujourd’hui ; je profite donc de l’occasion qui m’est offerte par ce débat pour vous donner ces explications de la façon la plus claire possible – tout au moins je l’espère.
Je souhaite aussi apporter une réponse d’ordre économique, notamment à la question posée par Mme Jocelyne Guidez.
Voilà ce qu’il en est à la suite de mon déplacement, la semaine dernière, dans l’île. Chacun doit avoir en tête que les transferts de fonds de l’État pour la Nouvelle-Calédonie s’élèvent chaque année à un peu plus de 1,7 milliard d’euros ; c’est la situation normale.
Pour 2024, le précédent gouvernement avait annoncé l’attribution de 400 millions d’euros supplémentaires.
Au titre du budget pour 2024, seront dégagés 250 millions d’euros pour le soutien aux collectivités et le chômage partiel. Il faut y ajouter 4 millions d’euros en vue de permettre à la province Sud de continuer à financer les navettes maritimes qui ont été mises en place, la route de Saint-Louis étant encore dangereuse ; ce dispositif sera donc pris en charge par l’État.
Vous l’avez rappelé, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit des crédits à hauteur de 500 millions d’euros : il s’agit de faire bénéficier les collectivités locales d’un prêt qui leur permettra de régler leur problème de garanties ; s’y ajouteront 170 millions d’euros de garanties supplémentaires.
Quant à la circulaire dite de reconstruction, elle prévoit la prise en charge de dépenses de guichet. Il y est ainsi indiqué, à destination des collectivités locales, notamment des communes, que l’État financera à hauteur de 100 % la reconstruction des écoles et à 70 % celle des autres bâtiments publics.
Si l’on additionne les montants inscrits dans le budget pour 2024 et ceux qui sont prévus dans le projet de budget pour 2025, indépendamment d’autres points qui pourraient évoluer, nous parvenons à un total un peu supérieur à 1,3 milliard d’euros consacrés au redressement de la Nouvelle-Calédonie.
Je tenais à vous apporter ces précisions, car il convient de distinguer, d’une part, les chiffres qui sont parus et qui figurent dans le projet de loi de finances, et, d’autre part, ceux qui sont inscrits dans les décisions que nous avons prises la semaine dernière.
Pour conclure, je veux dire qu’il existe en effet deux plans : d’une part, le plan de sauvegarde, de refondation et de reconstruction, qui est celui du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; d’autre part, le plan émanant du groupe transpartisan du congrès de la Nouvelle-Calédonie, que nous avons également reçu. Il ne faut pas opposer les deux ! Tout l’enjeu consiste à trouver des points de convergence.
Ces plans étant pluriannuels, d’une durée de trois, quatre, voire cinq ans – nous engagerons à cet égard des discussions avec l’ensemble de ces élus –, il faudra bien que les finances suivent.
On se rend donc bien compte, à la réflexion, que tout n’est pas terminé et que l’on aboutira sans doute à des sommes encore plus importantes, qui s’ajouteront aux contributions annuelles et tout à fait classiques de l’État.
Mme la présidente : La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.