Résultats de la gestion et approbation des comptes de l’année 2023 : Article liminaire

Résultats de la gestion et approbation des comptes de l’année 2023 : Article liminaire

debate, 22/10/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le solde structurel et le solde effectif de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution, les dépenses des administrations publiques résultant de l’exécution exprimées en milliards d’euros courants, l’évolution des dépenses publiques résultant de l’exécution sur l’année exprimée en volume, les prélèvements obligatoires, les dépenses et l’endettement de l’ensemble des administrations publiques résultant de l’exécution et les principales dépenses des administrations publiques pour 2023 considérées comme des dépenses d’investissement au sens du dernier alinéa de l’article 1er A et du 2° de l’article 1er E de la Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances, ainsi que ces mêmes agrégats inscrits en loi de finances initiales pour 2023 et pour l’année 2023 dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 s’établissent comme suit :
(En % du PIB sauf mention contraire)
Exécution 2023
Loi de finances pour 2023
Loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027
Ensemble des administrations publiques
Prévision
Écart
Prévision
Écart
Solde structurel (1) (en points de produit intérieur brut potentiel)
-4,6
-4,0
-0,6
-4,1
-0,49
Solde conjoncturel (2)
-0,8
-0,8
0,0
-0,7
-0,10
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de produit intérieur brut potentiel)
-0,1
-0,2
0,1
-0,1
0,02
Solde effectif (1+2+3)
-5,5
-5,0
-0,5
-4,9
-0,57
Dette au sens de Maastricht
110,6
111,2
-0,5
109,7
1,0
Taux de prélèvements obligatoires (y compris Union européenne, nets des crédits d’impôt)
43,5
44,9
-1,5
44,0
-0,6
Dépense publique (hors crédits d’impôt)
56,7
56,9
-0,2
55,9
0,8
Dépense publique (hors crédits d’impôt, en milliards d’euros)
1 589
1 572
17
1 575
14
Évolution de la dépense publique (hors crédits d’impôt en volume ( %)) (1)
-1,1
-1,1
0,0
-1,3
0,2
Principales dépenses d’investissement (en milliards d’euros) (2)
25
25
0,0
25
0,0
(1) À champ constant.
(2) Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027.

M. le président : L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
(En % du PIB sauf mention contraire)
Exécution 2023 3
LFI 2023
LPFP 2023-2027 / Pour l’année 2023
Ensemble des administrations publiques
Prévision
Écart
Prévision
Écart
Solde structurel(1) (en points de PIB potentiel)
-5,0
-4,0
-1,0
-4,1
-0,9
Solde conjoncturel (2)
-0,4
-0,8
0,4
-0,7
0,3
Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) (en points de PIB potentiel)
-0,1
-0,2
0,1
-0,1
0,0
Solde effectif (1+2+3)
-5,5
-5,0
-0,5
-4,9
-0,6
Dette au sens de Maastricht
109,9
111,2
-1,3
109,7
0,2
Taux de prélèvements obligatoires (y compris UE, nets des CI)
43,2
44,9
-1,8
44,0
-0,9
Dépense publique (hors CI)
56,4
56,9
-0,5
55,9
0,5
Dépense publique (hors CI, en Md€)
1 591
1 572
19,0
1 575
17
Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%) 1
-1,0
-1,1
0,1
-1,3
0,4
Principales dépenses d’investissement (en Md€) 2
25
25
0
25
0
(1) À champ constant.
(2) Au sens de la loi de programmation des finances publiques pour 2023-2027.
3 Les données contenues dans cette colonne sont identiques aux données figurant dans la colonne 2023 de l’article liminaire du projet de loi de finances pour 2025, sauf le partage du solde public (solde structurel à -5,0 % et solde conjoncturel à -0,4 % dans cet article contre -5,1 % et -0,3 % dans le projet de loi de finances pour 2025), en raison de l’obligation de l’article 62 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances de réaliser la comparaison à la loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 « en retenant la trajectoire de produit intérieur brut potentiel figurant dans le rapport annexé à cette même loi », trajectoire de produit intérieur brut potentiel qui a été révisée depuis lors et dont les révisions sont intégrées au projet de loi de finances pour 2025.
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Marina Ferrari (Député, 17ᵉ législature) : Ainsi que je l’avais annoncé pendant la discussion générale, cet amendement vise à actualiser l’article liminaire.
Comme vous le savez, depuis le dépôt du texte, le 17 avril dernier, l’Insee a procédé le 31 mai à une révision des chiffres du PIB pour l’année 2023. Certes, le déficit public reste inchangé, à 5,5 % du PIB. Mais le partage entre le solde structurel et le solde conjoncturel a été modifié : le premier est désormais de –5 %, contre –5,1 % auparavant, et le second est de –0,4 %, contre –0,3 % auparavant.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 1.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article liminaire.
(L’article liminaire n’est pas adopté.)