Résultats de la gestion et approbation des comptes de l’année 2023 : Article 6
debate, 22/10/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le montant des autorisations d’engagement consommées sur les comptes spéciaux est arrêté, au 31 décembre 2023, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d’engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.
(En euros)
Désignation des comptes spéciaux
Autorisations d’engagement consommées
Ajustements de la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année
Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires
Annulations d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées
Comptes d’affectation spéciale
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
1 702 650 201,70
21 789 007,30
- Structures et dispositifs de sécurité routière
338 963 817,70
903 801,30
- Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
26 200 000,00
- Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
646 685 460,00
16 424 184,00
- Désendettement de l’État
690 800 924,00
4 461 022,00
Développement agricole et rural
141 061 426,15
2 985 558,85
- Développement et transfert en agriculture
63 642 346,18
1 624 164,82
- Recherche appliquée et innovation en agriculture
77 419 079,97
1 361 394,03
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale
340 874 815,21
21 513 252,79
- Électrification rurale
333 992 831,15
20 798 060,85
- Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées
6 881 984,06
715 191,94
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
355 968 318,37
9 422 340,14
- Contributions des cessions immobilières au désendettement de l’État
- Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État
355 968 318,37
9 422 340,14
Participation de la France au désendettement de la Grèce
- Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs
- Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France
Participations financières de l’État
15 574 118 661,04
3 902 164 629,96
- Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État
8 985 793 484,04
3 902 164 629,96
- Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État
6 588 325 177,00
Pensions
64 303 987 148,31
2,69
- Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité
60 937 705 618,81
1,19
- Ouvriers des établissements industriels de l’État
2 002 881 389,41
0,59
- Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
1 363 400 140,09
0,91
Total des comptes d’affectation spéciale
82 418 660 570,78
3 957 874 791,73
(En euros)
Désignation des comptes spéciaux
Autorisations d’engagement consommées
Ajustements de la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année
Ouvertures d’autorisations d’engagement complémentaires
Annulations d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées
Comptes de concours financiers
Accords monétaires internationaux
Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine
- Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale
- Relations avec l’Union des Comores
Avances à l’audiovisuel public
3 796 849 552,00
- France Télévisions
2 430 513 517,00
- ARTE France
278 175 689,00
- Radio France
623 406 038,00
- France Médias Monde
284 858 936,00
- Institut national de l’audiovisuel
99 929 039,00
- TV5 Monde
79 966 333,00
Avances aux collectivités territoriales
123 815 178 935,87
2 136 067 785,13
- Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
6 000 000,00
- Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
123 816 543 081,87
2 128 703 639,13
- Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de Covid-19
-1 364 146,00
1 364 146,00
Prêts à des États étrangers
228 329 438,76
872 579 743,24
- Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
224 913 850,24
775 086 149,76
- Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
3 415 588,52
97 493 593,48
- Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers
- Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
165 808 000,00
4 210 000,00
- Prêts et avances pour le logement des agents de l’État
50 000,00
- Prêts pour le développement économique et social
143 670 000,00
2 100 000,00
- Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran
- Soutien à la filière nickel en Nouvelle Calédonie
- Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissements d’avenir
- Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle
- Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la Covid-19
22 088 000,00
2 110 000,00
Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
8 128 028 000,00
1 182 873 989,00
- Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
7 935 628 000,00
764 372 000,00
- Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics
42 400 000,00
196 882 000,00
- Prêts et avances à des services de l’État
50 000 000,00
206 619 989,00
- Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex
15 000 000,00
- Prêts aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de la Covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité
- Prêts destinés à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la Covid-19
- Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la Covid-19
- Prêts destinés au financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien de la métropole d’Aix-Marseille-Provence
- Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens
100 000 000,00
Total des comptes de concours financiers
136 134 193 926,63
4 195 731 517,37
II. – Les résultats des comptes spéciaux sont arrêtés, au 31 décembre 2023, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces tableaux.
(En euros)
Désignation des comptes spéciaux
Opérations de l’année
Ajustements de la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année
Dépenses
Recettes
Ouvertures de crédits complémentaires
Annulations de crédits non consommés et non reportés
Comptes d’affectation spéciale
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
1 729 254 543,72
1 794 732 398,01
20 885 206,28
- Structures et dispositifs de sécurité routière
365 965 539,37
0,63
- Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
26 200 000,00
- Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
646 288 080,35
16 424 183,65
- Désendettement de l’État
690 800 924,00
4 461 022,00
Développement agricole et rural
141 753 681,15
154 940 706,33
0,85
- Développement et transfert en agriculture
62 145 165,97
0,03
- Recherche appliquée et innovation en agriculture
79 608 515,18
0,82
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale
367 218 990,85
377 913 253,94
21 513 253,15
- Électrification rurale
362 251 537,85
20 798 061,15
- Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées
4 967 453,00
715 192,00
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
458 342 602,95
524 378 414,01
0,55
- Contributions des cessions immobilières au désendettement de l’État
- Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État
458 342 602,95
0,55
Participation de la France au désendettement de la Grèce
- Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs
- Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France
Participations financières de l’État
15 574 118 661,04
13 215 321 681,60
3 902 164 629,96
- Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État
8 985 793 484,04
3 902 164 629,96
- Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État
6 588 325 177,00
Pensions
64 303 986 506,65
63 160 998 817,62
644,35
- Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité
60 937 704 977,12
642,88
- Ouvriers des établissements industriels de l’État
2 002 881 389,41
0,59
- Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
1 363 400 140,12
0,88
Total des comptes d’affectation spéciale
82 574 674 986,36
79 228 285 271,51
3 944 563 735,14
Comptes de concours financiers
Accords monétaires internationaux
- Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine
- Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale
- Relations avec l’Union des Comores
Avances à l’audiovisuel public
3 796 849 552,00
3 796 850 118,87
- France Télévisions
2 430 513 517,00
- ARTE France
278 175 689,00
- Radio France
623 406 038,00
- France Médias Monde
284 858 936,00
- Institut national de l’audiovisuel
99 929 039,00
- TV5 Monde
79 966 333,00
Avances aux collectivités territoriales
123 795 917 646,87
120 191 799 886,56
2 155 329 074,13
- Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
6 000 000,00
- Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
123 816 542 818,87
2 128 703 902,13
- Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d’autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l’épidémie de la Covid-19
-20 625 172,00
20 625 172,00
Prêts à des États étrangers
541 104 114,47
1 647 963 677,50
357 317 336,53
- Prêts du Trésor à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
387 688 525,95
259 823 743,05
- Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
3 415 588,52
97 493 593,48
- Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers
150 000 000,00
- Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
496 967 146,19
525 245 472,87
21 950 853,81
- Prêts et avances pour le logement des agents de l’État
50 000,00
- Prêts pour le développement économique et social
91 670 000,00
- Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran
- Soutien à la filière nickel en Nouvelle Calédonie
- Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissements d’avenir
31 000 000,00
- Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle
352 159 146,19
19 840 853,81
- Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la Covid-19
22 088 000,00
2 110 000,00
Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
8 128 028 000,00
8 459 743 016,57
1 182 873 989,00
- Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
7 935 628 000,00
764 372 000,00
- Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics
42 400 000,00
196 882 000,00
- Prêts et avances à des services de l’État
50 000 000,00
206 619 989,00
- Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex
15 000 000,00
- Prêts aux exploitants d’aéroports touchés par la crise de la Covid-19 au titre des dépenses de sûreté-sécurité
- Prêts destinés à soutenir Île-de-France Mobilités à la suite des conséquences de l’épidémie de la Covid-19
- Prêts destinés à soutenir les autorités organisatrices de la mobilité à la suite des conséquences de l’épidémie de la Covid-19
- Prêts destinés au financement des infrastructures de transports collectifs du quotidien de la métropole d’Aix-Marseille-Provence
- Prêts à FranceAgriMer au titre des préfinancements de fonds européens
100 000 000,00
Total des comptes de concours financiers
136 758 866 459,53
134 621 602 172,37
3 717 471 253,47
(En euros)
Désignation des comptes spéciaux
Opérations de l’année
Ajustements de la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année
Dépenses
Recettes
Majorations du découvert
Comptes de commerce
- Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers et énergies alternatives, biens et services complémentaires
1 028 681 979,59
1 028 055 660,78
- Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire
198 848 331,91
185 549 184,17
- Couverture des risques financiers de l’État
2 190 106 579,28
2 190 106 579,28
- Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État
742 319 074,00
722 179 064,16
- Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État
59 576 271 177,36
59 575 215 793,96
- Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés
8 137 064,50
3 833 266,11
- Opérations commerciales des domaines
65 798 581,44
115 178 104,00
- Régie industrielle des établissements pénitentiaires
38 259 606,63
36 608 974,39
- Soutien financier au commerce extérieur
1 748 731 791,84
2 059 450 221,53
Total des comptes de commerce
65 597 154 186,55
65 916 176 848,38
0,00
Comptes d’opérations monétaires
- Émission des monnaies métalliques
127 053 442,27
221 300 890,02
- Opérations avec le Fonds monétaire international
274 668 569,60
790 414 699,57
17 244 115 051,78
- Pertes et bénéfices de change
46 924 845,40
16 294 075,74
Total des comptes d’opérations monétaires
448 646 857,27
1 028 009 665,33
17 244 115 051,78
III. – Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2024 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2023, aux sommes ci-après :
(En euros)
Désignation des comptes spéciaux
Soldes au 31 décembre 2023
Débiteurs
Créditeurs
Comptes d’affectation spéciale
14 643 361 522,95
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
1 130 750 738,75
Développement agricole et rural
134 274 837,81
Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale
487 308 050,44
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
707 082 468,30
Participation de la France au désendettement de la Grèce
Participations financières de l’État
4 387 760 647,42
Pensions
7 796 184 780,23
Comptes de concours financiers
26 257 297 860,83
3 967 355,83
Accords monétaires internationaux
Avances à l’audiovisuel public
3 967 355,83
Avances aux collectivités territoriales
584 968 611,43
Prêts à des États étrangers
15 642 136 318,26
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
3 964 203 299,93
Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
6 065 989 631,21
Comptes de commerce
119 014 141,98
9 070 458 436,07
Approvisionnement de l’État et des forces armées en produits pétroliers et énergies alternatives, biens et services complémentaires
107 283 645,56
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire
11 730 496,40
Couverture des risques financiers de l’État
0,02
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État
44 054 262,83
Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État
4 024 027 094,71
Lancement de certains matériels de guerre et matériels assimilés
105 056 627,47
Opérations commerciales des domaines
222 295 324,17
Régie industrielle des établissements pénitentiaires
32 789 587,19
Soutien financier au commerce extérieur
4 642 235 539,70
Comptes d’opérations monétaires
17 377 198 862,15
305 432 762,82
Émission des monnaies métalliques
305 432 762,82
Opérations avec le Fonds monétaire international
17 244 115 051,78
Pertes et bénéfices de change
133 083 810,37
Total des comptes spéciaux
43 753 510 864,96
24 023 220 077,67
IV. – Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2024 à l’exception :
a) d’un solde débiteur de 377 697 624,95 € concernant le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » ;
b) d’un solde débiteur de 24 000 000,00 € concernant le compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » ;
c) d’un solde créditeur de 162 295 324,17 € concernant le compte de commerce « Opérations commerciales des domaines » ;
d) d’un solde créditeur de 305 432 762,82 € concernant le compte d’opérations monétaires « Émission des monnaies métalliques » ;
e) d’un solde débiteur de 133 083 810,37 € concernant le compte d’opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ».
M. le président : Je mets aux voix l’article 6.
(L’article 6 n’est pas adopté.)