Indépendance des médias et protection des journalistes : Article 7
debate, 17/10/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le chapitre VIII du titre unique du livre II de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 218-1 est ainsi rédigé :
« On entend par publication de presse au sens du présent chapitre toute production journalistique, notamment rédactionnelle, photographique, sonore ou vidéographique, collectée, traitée et mise en forme à l’initiative, sous la responsabilité éditoriale et sous le contrôle d’un éditeur de presse ou d’une agence de presse, dans le but de fournir au public des informations sur l’actualité ou d’autres sujets. » ;
2° L’article L. 218-4 est ainsi modifié :
a) Le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Après consultation des éditeurs, agences de presse et services de communication au public en ligne concernés, un décret en Conseil d’État détermine la liste des éléments devant nécessairement faire l’objet d’une transmission de la part des services de communication en ligne aux agences et éditeurs de presse. Ce décret détermine également les conditions permettant de garantir la fiabilité des éléments transmis. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’Autorité de la concurrence est saisie au titre de l’article 464-1 du code de commerce par les éditeurs ou agences de presse en cas de refus exprès ou tacite d’un service de communication au public en ligne de transmettre les éléments déterminés par le décret mentionné au troisième alinéa du présent article. L’autorité peut infliger des astreintes dans les conditions prévues au II de l’article L. 464-2 du code de commerce. »
M. le président : L’amendement n° 2 rectifié quinquies, présenté par MM. Laugier et Levi, Mme Malet, MM. Henno, Canévet, Kern, Mizzon, Verzelen, Brisson, Lévrier, Fialaire, Bonneau, Wattebled et Longeot, Mmes Morin-Desailly et Joseph, MM. Delahaye, Duffourg, Paumier, Piednoir, Savin et Le Rudulier, Mme Vérien, M. Chauvet, Mme Saint-Pé et M. Courtial, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 3
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Michel Laugier.
M. Michel Laugier : Par cet amendement, je propose de supprimer la nouvelle définition de la publication de presse prévue au troisième alinéa de l’article 7.
La définition retenue dans la loi du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, votée sur l’initiative du Sénat et de notre ancien collègue David Assouline, reprenait très exactement celle qui figure à l’article 2 de la directive européenne du 17 avril 2019. Les autres pays ont d’ailleurs fait le même choix. Il me paraît donc dangereux de s’en éloigner, puisque cela risque de faire peser sur les négociations de forts risques contentieux.
Cependant, je vois bien derrière cette nouvelle définition la volonté de conforter la place des agences de presse, qui ont plus de difficultés à se faire reconnaître des droits. Je rappelle donc très solennellement que la loi de juillet 2019 est parfaitement claire sur l’éligibilité aux droits voisins des agences de presse, qui figurent dans l’intitulé même de cette loi. De plus, toute autre interprétation a été condamnée par la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 8 octobre 2020. Dès lors, les agences de presse auront tout notre soutien et celui de la justice pour faire reconnaître leurs droits.
Au passage, madame la ministre, je rappelle que l’Autorité de la concurrence a condamné la société Google à 750 millions d’euros d’amende, lesquels sont allés abonder le budget de l’État, qui en a bien besoin. À tout le moins, une fraction de cette somme aurait pu revenir aux personnes lésées, qui n’ont donc rien touché tout en assumant de très lourds frais juridiques face à des plateformes riches à milliards.
Telle est la raison pour laquelle je vous propose de supprimer ces deux alinéas, mais sans rien lâcher sur notre objectif de garantir l’application pleine et entière du droit européen et français.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sylvie Robert : La commission a émis un avis favorable sur cet amendement. J’entends les arguments de notre collègue Michel Laugier, qui m’invite à faire preuve de prudence en conservant la définition d’une publication de presse telle qu’elle figure dans la directive de 2019.
Cependant, la rédaction, peut-être trop large, que j’ai proposée ne vient pas de nulle part. En effet, de nombreuses questions sont apparues dans l’application de la loi sur les droits voisins, notamment au sujet des agences de presse. Puisque nous sommes l’un des rares pays à compter des agences de presse, j’espère que ce sujet sera repris dans un texte futur.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Rachida Dati (Ministre de la Culture) : Certes, il faut améliorer l’effectivité des droits voisins des éditeurs de presse. Cependant, la loi en vigueur n’est que la reprise intégrale de la définition qui nous est imposée par la directive de 2019. L’élargir, comme le prévoit cet amendement, nous ferait donc sortir du champ légal européen. Nous pouvons discuter de l’élargissement dans le cadre du droit européen, mais l’adoption de votre amendement, je le répète, nous placerait dans l’illégalité. Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié quinquies.
J’ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, du groupe Union Centriste, l’autre, du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 15 :
Nombre de votants
330
Nombre de suffrages exprimés
330
Pour l’adoption
220
Contre
110
Le Sénat a adopté.
Je mets aux voix l’article 7, modifié.
(L’article 7 est adopté.)