Contribution des Ehpad privés : Discussion générale
debate, 17/10/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans la discussion générale, la parole est M. Jean-Luc Fichet, auteur de la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Jean-Luc Fichet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi qui me tient tout particulièrement à cœur, laquelle vise à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs.
Je remercie mon groupe politique de me permettre de la défendre, ainsi que M. le rapporteur de la commission des finances, Bruno Belin, pour la qualité de nos échanges lors de son travail préparatoire, malgré nos divergences d’analyse.
Cette proposition de loi est le fruit de remontées de terrain. Lors de mes différentes rencontres, ce sont les élus locaux, gestionnaires d’établissement, qui m’ont fait part de leurs revendications fortes d’encadrer les superprofits des Ehpad du secteur lucratif – je parle bien de superprofits. Il ne s’agit pas d’empêcher le secteur privé, dont nous avons besoin, de faire des bénéfices, mais les profits générés dans le domaine social doivent rester raisonnables.
Depuis 2018, une loi Grand Âge est annoncée, mais, malgré l’urgence et des engagements répétés devant la représentation nationale, rien ne bouge, et l’on peut craindre que rien ne bouge dans les prochains mois. La situation financière est due à l’incurie des différents gouvernements macronistes qui se sont succédé depuis sept ans en soutenant une néfaste politique de l’offre qui a désarmé fiscalement notre pays.
L’immobilisme gouvernemental sur le grand âge se retrouve également sur un autre enjeu primordial pour nos concitoyens : les déserts médicaux. Rien n’est fait, ou si peu, pour permettre un meilleur accès des Français à la santé, en particulier dans les zones périurbaines et rurales. Cette impossibilité de résoudre les problèmes du quotidien de nos concitoyens est malheureusement le terreau du vote pour l’extrême droite, comme l’ont montré les différents scrutins de cette année.
Les maires, partout sur notre territoire, et singulièrement dans le Finistère, en tant que gestionnaires de centre communal d’action sociale (CCAS) ou d’Ehpad, sont confrontés à des situations très difficiles. Ils n’ont plus les moyens de faire fonctionner leur établissement correctement et décemment. Récemment, seize maires du Finistère et des Côtes-d’Armor ont saisi le tribunal administratif de Rennes pour exiger un vrai financement des Ehpad publics, protestant ainsi contre l’inaction de l’État.
Nous pouvons tous être d’accord sur le fait que les établissements accueillant des personnes âgées puissent se développer et être accessibles à tous dans le respect et le bien-être des résidents. Sur toutes nos travées, nous entendons les mêmes remontées du terrain, nous faisons les mêmes constats, mais jusqu’à présent, rien ne bouge vraiment.
Nous avons tous, quelle que soit notre famille politique, été choqués par les révélations sur les pratiques scandaleuses d’Orpea et sa recherche effrénée et hors contrôle de superprofits liés à l’or gris. Rappelons que la recherche de superprofits a entraîné une maltraitance scandaleuse sur nos aînés hébergés dans certains Ehpad voyous. Privation de nourriture, rationnement des changes, douche seulement une fois par semaine, personnel en sous-effectif et sous-formé : toutes les barrières morales furent enfoncées dans cette recherche scandaleuse de superprofits.
Il faut mettre un coup d’arrêt définitif à ces pratiques. Le secteur de l’hébergement des personnes âgées n’est pas un secteur comme les autres. Lors de son discours de politique générale, le nouveau Premier ministre, Michel Barnier, a lui-même évoqué la taxation des superprofits, et la commission des finances de l’Assemblée nationale vient d’orienter les débats dans ce sens. Je vous rappelle, mes chers collègues, que les Ehpad privés à but lucratif touchent de l’argent de l’État, les subventions publiques représentant environ 40 % de leur chiffre d’affaires.
En France, il n’y a pas de liberté d’installation des Ehpad : l’État agrée l’ouverture des structures en fonction des besoins des populations, et cet agrément est totalement gratuit. Il me paraît donc logique de taxer les superprofits réalisés par les Ehpad privés à but lucratif.
Le seuil de déclenchement de cette nouvelle taxation est fixé au taux de 10 % de rentabilité financière. Les données de la Banque de France et de l’Insee indiquent que, en 2021, la rentabilité financière des petites et moyennes entreprises (PME) était de 11,5 %, celle des entreprises de taille intermédiaire (ETI) était de 8,3 % et celle des grandes entreprises de 11,2 %. Une rentabilité de 10 % peut donc être considérée comme satisfaisante et suffisante pour des entreprises à vocation sociale.
Cette contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés est progressive, avec deux tranches. Pour la première, la contribution est égale à 20 % du montant de l’impôt sur les sociétés acquitté par l’Ehpad privé à but lucratif lorsque le résultat net de l’établissement est supérieur à 10 % du montant des capitaux propres de l’entreprise. Ce taux est porté à 30 % en cas de rentabilité supérieure à 15 %. Il s’agit d’envoyer un signal très politique. Il faut stopper la course effrénée aux superprofits et se consacrer au qualitatif : s’occuper du bien-être des résidents.
Lors de l’examen du texte en commission des finances, mercredi dernier, il a été soulevé que le contexte économique de 2024 n’est pas le même que celui de 2018, année de révélation du scandale Orpea.
Il semble pourtant que certaines pratiques aient toujours cours, ce qui me surprend.
Les financements octroyés aux Ehpad par les agences régionales de santé (ARS) et les départements se fonderaient quasi exclusivement sur des documents budgétaires déposés par les gestionnaires d’établissement – les états prévisionnels des recettes et des dépenses (EPRD) et les états réalisés des recettes et des dépenses (ERRD) –, sans contrôle systématique des comptes déclaratifs.
Ainsi, certains gestionnaires pourraient présenter des comptes EPRD et ERRD déficitaires, contrastant parfois avec leurs bilans fiscaux excédentaires, voire très excédentaires.
Autre source d’étonnement : lorsqu’on regarde avec attention les déclarations des EPRD et ERRD, on constate que les établissements n’y présentent pas en détail leurs charges salariales réelles.
Si les crédits alloués pour salarier le personnel ne sont pas effectivement consommés, il ne faut pas que les excédents budgétaires restent à la disposition du gestionnaire, lequel pourrait engranger des bénéfices sur le dos des résidents.
Un récent rapport de la chambre régionale des comptes de Nouvelle-Aquitaine, examinant la gestion d’un groupe privé d’Ehpad, a révélé que les documents de présentation de réalisation budgétaire transmis aux tutelles n’étaient pas exhaustifs.
Autre anomalie relevée : l’application de frais de siège qui viennent majorer forfaitairement les dépenses couvertes par les financements publics – dotations dépendance et soins –, sans autorisation préalable.
Certes, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a restauré la possibilité pour les autorités de tarification de récupérer certains des financements octroyés, mais non consommés. Toutefois, les dispositions en question demeurent souvent inappliquées, à ce qu’il semble.
L’adoption de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui permettrait de fluidifier les relations entre les Ehpad publics et privés, que ces derniers aient ou non un but lucratif. Le regard changerait sur ce secteur qui ne cesse de subir les répercussions du scandale Orpea.
Des pratiques encore plus vertueuses pourraient être mises en place. Plutôt que de subir cette contribution additionnelle, les dirigeants des Ehpad privés à but lucratif pourraient faire le choix stratégique d’améliorer la situation de leurs résidents. Il s’agirait alors d’instaurer un véritable cercle vertueux, à l’opposé des craintes exprimées en commission des finances par la majorité sénatoriale.
Pour ma part, je ne crois pas du tout que les gestionnaires des Ehpad privés réduiraient les prestations offertes aux résidents en répercussion de cette contribution additionnelle. Cela serait catastrophique pour l’image et l’attractivité du secteur.
Ne nous leurrons pas : les gestionnaires privés ont pour objectif de faire du profit, et les mesures éventuelles de réduction des coûts sont d’ores et déjà prises, indépendamment de l’instauration d’une taxation additionnelle.
Le produit de cette dernière serait affecté à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA). Cela permettrait de garantir le financement des mesures en faveur des personnes handicapées ou des personnes âgées dépendantes.
En conclusion, je formulerai une remarque un peu plus générale.
La financiarisation du système de santé tend malheureusement à s’étendre, comme l’a récemment démontré un rapport sénatorial, et affecte également le secteur des crèches privées. Victor Castanet, déjà lanceur d’alerte sur le scandale Orpea, l’explique bien dans son dernier livre, Les Ogres.
Il est temps de faire cesser cette course aux superprofits, dont les victimes sont toujours nos concitoyens les plus fragiles : les aînés et les nouveau-nés.
Je vous appelle donc, mes chers collègues, à adopter cette proposition de loi. Nous enverrions ainsi un signal fort à nos concitoyens et aux élus locaux éprouvant les pires difficultés à gérer leurs structures.
Voter ce texte, c’est faire preuve de volontarisme et envoyer le signal que la France doit impérativement rester une république sociale et solidaire, ce qui passe par une lutte sans merci contre les superprofits, avatar d’un capitalisme débridé. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et CRCE-K.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Belin : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je remercie Jean-Luc Fichet d’avoir déposé cette proposition de loi, cosignée par plusieurs de ses collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Cela nous donne l’occasion de parler d’un sujet important : le bien vieillir, notamment au sein des Ehpad.
Le présent texte prévoit de taxer les superprofits réalisés par les Ehpad à but lucratif. Je sais que beaucoup de mes collègues, ainsi que M. le ministre, ont eu un parcours départemental et connaissent par cœur le sujet que nous évoquons aujourd’hui.
Je ferai tout de même ce rappel : en France, on compte à la fois Ehpad publics et privés, que ces derniers aient ou non un but lucratif.
Bien qu’ils soient soumis à des statuts différents, ces établissements bénéficient tous de financements publics via l’ARS, la sécurité sociale et les conseils départementaux, pour les dépenses d’hébergement, de soins ou celles qui sont liées à la dépendance.
Le présent texte entend mettre en place une taxation sur des bénéfices constitués en partie grâce à de l’argent public. Comme je l’ai indiqué en commission, je m’interroge sur la pertinence d’une telle taxe, ce à trois égards.
Premièrement, taxer une seule catégorie d’établissements, à savoir les Ehpad privés à but lucratif, pourrait être censuré par le Conseil constitutionnel – gardez-le bien à l’esprit.
Deuxièmement, le texte prévoit de cibler des résultats et des bilans qui, via les frais de siège et les prévisions d’investissement, seront adroitement habillés par les groupes gestionnaires d’Ehpad, si bien qu’ils ne correspondront plus à ce que vous attendiez.
De toute façon, la CNSA et le ministère de l’économie et des finances ont annoncé qu’il n’y aurait pas grand-chose à récupérer sur le volume imposable ou taxable.
Troisièmement, nous n’aimons pas trop créer de nouvelles taxes. Si celle que vous proposez était votée, il reviendrait aux résidents de la financer si les groupes n’en étaient pas capables eux-mêmes.
Il est un principe intangible que je suis prêt à rappeler chaque jour, s’il le faut : il n’y a que deux payeurs, le contribuable ou le consommateur. Or je crains que ce ne soit le second qui soit touché.
Cela étant, nous avons tous été choqués par le scandale Orpea. Disons-le au moins une fois : comment peut-on chercher à faire des profits sur le dos des personnes dépendantes et fragiles confiées à la puissance publique ?
La commission des affaires sociales du Sénat a illustré des cas de maltraitance qui nous ont tous choqués.
Cependant, la situation révélée par ce scandale n’est plus celle d’aujourd’hui.
D’une part, parce que la pandémie de covid-19 a causé un grand nombre de décès, y compris au sein de la génération de personnes pouvant éventuellement être accueillies dans les Ehpad à partir du début des années 2020.
D’autre part, parce que les établissements visés par le présent texte ont aujourd’hui un modèle totalement déséquilibré. Le rapport Ehpad : un modèle à reconstruire, coécrit par nos collègues Deseyne, Souyris et Nadille, l’a bien démontré.
À l’heure où nous parlons, deux établissements sur trois présentent une situation déficitaire. Même des groupes comme Medicharme ont été placés en liquidation judiciaire.
J’y insiste, la situation actuelle n’est plus du tout celle de la fin des années 2010.
Par ailleurs, nous devons faire très attention à ces partenaires que sont les groupes d’Ehpad privés, à but lucratif ou non, et les collectivités. Nous connaissons tous dans cette maison la forte responsabilité et la difficulté des collectivités, dans la mesure où un tiers des Ehpad sont soutenus par les centres communaux d’action sociale et les communes.
Les départements, eux aussi, interviennent massivement. La construction de leurs budgets dans les années à venir se fera de manière très rigoureuse. Or nous aurons besoin des Ehpad, plus qu’on ne l’imagine aujourd’hui.
Sur ce point, nous devons avoir un véritable débat avec le Gouvernement. Il y a quelques années, les programmes interdépartementaux d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie (Priac), que nous avons connus au même moment que les premiers conventionnements ou conventions tripartites, ont été asséchés par les ARS, au point qu’il n’y avait plus aucune création de places.
Le besoin de places est bien réel, d’autant que, dans les années 2030, nous devrons accueillir un volume important de personnes en état de dépendance parmi la génération née après-guerre.
Selon une estimation récente, nous aurions besoin de 100 000 places sur l’ensemble du territoire ; c’est considérable. Pourtant, nous sommes loin de les avoir créées. Qui va financer ces places ? Les collectivités en seront-elles capables ? Les rares groupes privés à but non lucratif en ont-ils l’envie, d’autant que leur répartition géographique est très ciblée ?
Aussi, les établissements privés à but lucratif devront forcément prendre leur part ; veillons donc à ne pas les pointer du doigt.
C’est la responsabilité commune du Parlement, du Gouvernement et des élus locaux, notamment ceux des conseils départementaux – j’en profite pour les saluer, car le bien vieillir est pour eux une question essentielle –, de se préoccuper de la France de 2030. Comment serons-nous capables d’accueillir une nouvelle génération nombreuse qui, pour partie, sera en situation de dépendance ?
Lors de son intervention, notre collègue Fichet a précisé que les difficultés actuelles étaient la conséquence de la multiplication des déserts médicaux. En ce domaine, nous n’allons pas en vouloir au gouvernement en place ; il n’y est pour rien. Ces déserts médicaux sont le résultat d’une mauvaise décision prise dans les années 1990, dont nous n’avons pas encore fini de payer les conséquences.
Si l’on veut bien vieillir, il faut être bien soigné et bien traité. Au-delà des déserts médicaux, on voit apparaître des déserts pharmaceutiques. Or n’oublions pas que les officines libérales sont celles qui gèrent bien souvent les pharmacies internes des Ehpad.
Vu votre expérience, monsieur le ministre, et considérant les besoins qui se profilent, votre responsabilité est de prendre toutes les mesures qui s’imposent au travers d’un texte sur le grand âge ou la santé.
La réalité, c’est que nous allons tous vieillir plus – c’est une bonne nouvelle –, mais, à l’évidence, le grand âge risque d’accroître le besoin de soins. Nous devrons donc donner aux Ehpad les moyens d’y répondre, à la fois en personnel, en équipements, en développement et en soins. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Capo-Canellas applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, cette proposition de loi intervient dans le contexte de crise du modèle de financement des Ehpad que nous connaissons tous. Cela nous oblige, en effet, à trouver collectivement des solutions.
La situation financière dégradée concerne principalement les Ehpad habilités à l’aide sociale, mais elle affecte aussi les Ehpad privés lucratifs, quoique dans une moindre mesure, car on estime que 40 % d’entre eux sont en situation de déficit.
Je voudrais donc réaffirmer, s’il en est besoin, l’attention que le Gouvernement porte aux Ehpad, ainsi que toute sa mobilisation pour résoudre leurs difficultés structurelles en proposant des solutions pérennes.
Mesdames, messieurs les sénateurs, 90 % des Ehpad de demain existent déjà aujourd’hui. Considérant le vieillissement de notre population et la transition démographique qui s’annonce, nous devrons pouvoir compter sur eux et tous leurs professionnels.
Les Françaises et les Français ont besoin d’une offre accessible. C’est la raison pour laquelle nous avons porté une attention toute particulière aux Ehpad publics et associatifs, qui ont bénéficié plus fortement des différents crédits d’urgence.
Dans les Ehpad publics et associatifs, la possibilité de différencier les tarifs d’hébergement selon les résidents offrira plus de marges financières.
Pour l’heure, nous devons surtout nous interroger sur deux phénomènes, à commencer par le taux d’occupation. Celui-ci n’a pas retrouvé son niveau d’avant-covid et montre un besoin indéniable de diversification de l’offre. Je m’emploierai à résoudre ce problème.
Deuxième phénomène : les disparités de financement à l’échelle territoriale. Nous nous mettons en mesure d’y répondre via l’expérimentation d’un financement unifié des budgets relatifs aux soins et à la dépendance des établissements. Elle sera lancée dès l’année prochaine et nous en reparlerons lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Sans vous surprendre, conformément au vote de la commission des finances du Sénat, le Gouvernement n’est pas favorable à la présente proposition de loi, au regard non pas tant des objectifs fixés que des moyens proposés.
Les Ehpad privés lucratifs, comme les autres, ont besoin d’investissements pour moderniser et transformer leurs offres. Dans ce cadre, il n’est pas inconcevable que des profits puissent être engrangés à des fins de financement, à condition qu’ils soient uniquement – j’insiste sur ce point – réalisés sur la section hébergement.
Cette dernière regroupe des dépenses d’alimentation, de logement et de services annexes qui ne relèvent ni de la sécurité sociale ni des finances publiques. Les résidents en Ehpad qui font le choix de cette offre lucrative peuvent attendre des prestations supplémentaires ou plus haut de gamme, s’ils en ont les moyens.
Il n’est pas question de remettre en cause les Ehpad commerciaux. Au-delà de la taxation tout à fait ordinaire qui pèse sur leurs résultats, le nouveau vecteur fiscal proposé n’est pas exempt de défauts, comme cela a été rappelé en commission.
Ainsi, nous déplorons une prévision de recettes nulles pour la CNSA, compte tenu des déficits actuels, et un risque de report sur les prix payés par les résidents ou sur la qualité des prestations.
Cependant, entendons-nous bien : je vous confirme mon entière détermination à tirer toutes les conséquences du scandale Orpea.
Les lois votées, dont la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l’autonomie, font l’objet d’une application stricte, sans aucune naïveté de la part du ministère.
Dans cette période budgétaire difficile, l’usage défectueux des moyens publics ou privés, qui devraient assurer la qualité de l’accompagnement des personnes, ne sera pas toléré. Je serai en particulier intraitable avec les maltraitances qui pourraient survenir à la suite de ces détournements.
D’ici à la fin de l’année, chacun des 7 500 Ehpad aura été contrôlé, dont les Ehpad privés lucratifs. J’attends une synthèse de ces contrôles, dont je rendrai personnellement compte pour rassurer les personnes âgées concernées et leurs familles sur des structures si essentielles à l’accompagnement des plus fragiles.
J’ajoute que les résultats du nouveau référentiel national de la Haute Autorité de santé (HAS), qui pose un cadre d’évaluation de la qualité des établissements, sont encourageants.
En complément, je rappelle que, jusqu’au décret pris en 2022 à la suite du scandale Orpea, nous n’avions vue que sur le soin et l’entretien de l’autonomie dans les Ehpad commerciaux. Depuis l’entrée en vigueur de ce décret, il y a un an, les pouvoirs publics jouissent d’une vision analytique comptable sur l’ensemble du budget.
Cela nous permettra d’analyser finement l’usage des moyens et l’imputation des charges, mais aussi de tenir un discours exigeant sur l’efficience, au service des résidents.
Nous disposons par ailleurs de nouveaux outils pour contrôler les groupes. À la suite de l’enquête de M. Castanet, le contrôle mené par l’inspection générale des affaires sociales (Igas) et l’inspection générale des finances (IGF) a aussi mis en lumière les lacunes de nos outils antérieurs pour caractériser les pratiques frauduleuses.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 nous permet désormais d’agir. Quant à la loi Bien vieillir, elle nous donne plus de visibilité sur les pratiques de certains acteurs qui, via la prise de contrôle d’une personne morale, acquièrent de nouveaux Ehpad, alors qu’ils en mettent d’autres en cessation d’activité.
Nous pourrons désormais nous opposer, en amont, à ces prises de contrôle.
Enfin, parce que le secteur privé doit être concurrentiel – sans quoi il n’aurait pas de raison d’être –, la loi Bien vieillir nous donne une base légale pour rendre publics les nouveaux indicateurs sur le fonctionnement des Ehpad, le niveau des ressources humaines et l’évaluation de la qualité.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous pouvez compter sur moi pour appliquer toutes ces dispositions sans faiblir.
L’engagement de l’immense majorité de professionnels dévoués de ce secteur ne saurait être remis en cause. Ils partagent avec nous l’objectif d’aider les personnes et d’améliorer l’accompagnement, grâce à des solutions pertinentes qui tiennent compte de leurs droits, de leurs besoins et de leurs aspirations. Nous le leur devons. (Applaudissements au banc des commissions. – M. Vincent Capo-Canellas applaudit également.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures cinquante.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à treize heures vingt, est reprise à quatorze heures cinquante, sous la présidence de M. Pierre Ouzoulias.)
M. le président : La séance est reprise.