Contribution des Ehpad privés : Vote sur l’ensemble
debate, 17/10/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il s’agit là d’un sujet éminemment sérieux. J’ai été alerté dans mon département, comme beaucoup d’entre vous l’ont également été, par plusieurs maires en extrême difficulté face aux déficits de leurs Ehpad publics. La perte est en moyenne de 145 000 euros selon la fédération professionnelle des directeurs de ces établissements. C’est un déficit colossal.
Ce sont toujours les mêmes mécanismes qui sont à l’œuvre : les établissements privés lucratifs prennent en charge les patients les plus rentables pour faire du profit, laissant aux Ehpad publics ceux qui demandent le plus de soins et qui sont donc les plus coûteux. Idem pour le système hospitalier français où les cliniques privées récupèrent les bénéfices, laissant aux hôpitaux publics les déficits.
À droite de cet hémicycle, on entend souvent parler de la dette de l’État et de la dette sociale. Mais cette dette, on la creuse en permanence !
Cette proposition de loi va donc dans le bon sens puisqu’il s’agit simplement de créer une contribution pour ceux qui font des profits éhontés, contribution qui irait vers le public. On me dit que cette taxation pourrait être contre-productive. En quoi faire œuvre de justice et de solidarité serait-il contre-productif ?
Le groupe GEST votera pour cette proposition de loi, car elle est une première marche pour traiter ce problème d’égalité. Nous faisons face aujourd’hui à un vrai séparatisme, le privé accaparant tous les profits ! (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)
M. le président : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, notre collègue Maryse Carrère l’a rappelé tout à l’heure, le ministère chargé des finances a affirmé qu’en 2023 cette proposition de loi n’aurait pas rapporté un centime et que la contribution n’aurait touché personne.
Pour moi, cela traduit en premier lieu la faiblesse des contrôles effectués. Aujourd’hui, les mécanismes de financiarisation de plus en plus nombreux à l’œuvre dans le domaine de la santé, du social ou du médico-social sont souvent extrêmement complexes, en particulier sur le plan juridique. Comme on le constate dans d’autres domaines, ces établissements à but lucratif peuvent présenter des comptes à l’équilibre, voire en déficit, alors qu’ils bénéficient très largement de l’argent public, de l’argent de la sécurité sociale et de l’argent des départements.
Les contrôles doivent être plus complets. Il faut notamment examiner précisément la nature des montages financiers. Par exemple, certains organismes créent des sociétés civiles immobilières (SCI) en étant propriétaires des bâtiments pour ensuite facturer des loyers exorbitants.
Les investisseurs proposent régulièrement aux citoyens lambda de faire un placement financier dans une chambre d’Ehpad en garantissant un taux de rentabilité aux alentours de 5 %. On a évoqué tout à l’heure les niveaux de rendement, qui sont actuellement de 4,7 %, ce qui n’est pas négligeable au vu des sommes en jeu.
Au-delà de la réalité du déficit des Ehpad publics, qui ont effectivement besoin de réformes structurelles, il est nécessaire selon moi de contrôler les Ehpad privés à but lucratif. Ces derniers sont toujours extrêmement nombreux. C’est donc qu’ils y trouvent un avantage, contrairement à ce qu’ils affirment. On nous dit tout le temps que si on les fait payer, ils vont fermer : cette menace ne tient pas ! Ces grands groupes ne sont pas des philanthropes. La santé, le social et le médico-social ne font pas partie du domaine du commerce.
Nous sommes évidemment très favorables à cette proposition de loi, qui émane de notre groupe. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Luc Fichet, pour explication de vote.
M. Jean-Luc Fichet : Je suis surpris, car il s’agit simplement, au travers de ce texte, de relayer l’appel au secours des maires et des élus locaux, qui n’ont plus les moyens de faire fonctionner leurs établissements.
Ces établissements accueillent des personnes âgées qui sont en souffrance alors qu’elles devraient au contraire être heureuses. Elles sont en souffrance parce que, faute de moyens, on appauvrit leur environnement, on opère des restrictions de personnel, on diminue les programmes d’animation et on les laisse souvent abandonnées à elles-mêmes dans la journée.
J’aurais voulu que le débat porte sur l’aspect qualitatif et que l’on s’interroge sur les moyens pour compenser les déficits budgétaires. Cette proposition de loi, dont je suis l’auteur, laisse tout de même aux établissements privés lucratifs une marge de 10 % puisque la taxe additionnelle ne s’appliquerait qu’au-delà de ce taux de rentabilité financière, ce qui maintient la possibilité d’investir !
Je suis très étonné d’entendre dire que les établissements privés sont moins sollicités que les autres et que des places y sont souvent disponibles. Ce n’est pas le cas dans mon territoire où beaucoup de familles n’osent même pas critiquer ces établissements au vu des difficultés qu’elles ont eues à trouver une place : une fois que leur parent est confié à un établissement, elles ont au moins une réponse à un gros problème.
Dans les années à venir, il faudra créer 100 000 places supplémentaires. Aujourd’hui, c’est le privé qui investit massivement : 85 % des nouvelles places y ont été créées. C’est bien la preuve qu’il ne faut pas trop s’inquiéter de la bonne santé des groupes qui investissent dans le secteur de l’accueil des personnes âgées !
Cette proposition de loi en appelle d’autres. Nous espérons qu’elle s’inscrira dans une loi Grand Âge qui devrait voir le jour très rapidement. Pour ma part, je reste convaincu qu’il est tout à fait possible aux financements privés de venir au secours du public.
M. le président : La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.
M. Pierre Jean Rochette : Je ne prendrai pas part au vote, mais je voulais apporter un élément au débat.
Chacun le sait, les financements des Ehpad sont calculés en prenant à la fois en compte la pathologie des résidents – le Pathos – et la dépendance. Le pathos moyen pondéré (PMP) est multiplié par un coefficient qui détermine la dotation soins de l’ARS et du département.
La base de calcul est la même pour tous les Ehpad, qu’ils soient privés ou publics. Aussi, comment se fait-il que certains Ehpad arrivent à fonctionner et d’autres non ?
Je comprends l’objet de ce texte. Rien dans cette proposition de loi ne me choque. Pour autant, il me semble que nous prenons le problème sous un mauvais angle. Plutôt que de pointer du doigt les uns ou les autres, il faudrait réfléchir différemment en se disant que l’Ehpad est une nécessité dans l’organisation de nos territoires. Quand de nouveaux appels à projets sont lancés par les ARS ou les départements, il vaudrait donc mieux consolider les Ehpad qui sont en souffrance au lieu de confier de nouvelles missions à des organismes fraîchement créés sur le territoire.
Je crois profondément, mes chers collègues, que l’Ehpad doit être renforcé et non davantage encadré ou contrôlé. C’est dans ce sens que nous devrions légiférer. L’Ehpad doit sortir de ses murs et être en contact avec son territoire, qu’il s’agisse de la prise en charge à domicile, de l’accompagnement social à domicile, de l’hospitalisation à domicile ou des soins palliatifs plus poussés.
De mon point de vue, la bonne alternative consiste à aller vers des seuils plus larges qui permettront aux Ehpad, y compris ruraux – car le problème se pose principalement en zones faiblement densifiées –, d’avoir une base plus solide. Qu’on le veuille ou non, c’est un secteur dont il faut pouvoir pérenniser l’activité.
M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Je voterai des deux mains cette proposition de loi. Ce n’est pas la révolution : on propose de laisser 10 % de bénéfices aux Ehpad privés, ce qui n’est pas rien !
Ça me fait un peu sourire, car pratiquement tous les intervenants ont cité Victor Castanet. Tous se sont accordés à reconnaître que ce qui s’était produit dans certains Ehpad, notamment ceux d’Orpea, était scandaleux, qu’il s’agissait de maltraitance et que les tarifs pratiqués étaient exorbitants. Mais, à la fin, j’entends certains nous annoncer qu’ils ne voteront pas ce texte, car il ne faudrait tout de même pas prendre d’argent aux Ehpad privés…
Quelle autre solution proposez-vous ? Ces Ehpad privés, rappelons-le, bénéficient de fonds publics alors que 85 % des Ehpad publics sont en déficit. J’attends donc vos propositions !
Que propose aussi le Gouvernement ? Cela fait de longs mois qu’un projet de loi sur l’autonomie et le grand âge est annoncé, mais nous ne voyons toujours rien venir. Nous espérons qu’il verra le jour prochainement. (Applaudissements sur les travées des groupes CRCE-K, SER et GEST. – Mme Maryse Carrère applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Bruno Belin : Je vous ai tous écoutés avec grande attention. Par-delà le débat, c’est un défi qui nous attend. En effet, mes chers collègues, tout cela fonctionne avec de l’argent public. L’ARS, c’est de l’argent public. Les dotations des départements, c’est aussi de l’argent public !
Mme Cathy Apourceau-Poly : Exactement !
M. Bruno Belin : Cela fait vingt-cinq ans que je suis élu départemental, je sais de quoi je parle. D’ailleurs, comment donner aux départements les moyens d’agir à un moment où les conseils départementaux n’ont plus de ressources fiscales dynamiques ? Je ferai une proposition lors de l’examen du projet de loi de finances afin de doper un peu les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) en les augmentant de 1 point. Cela permettrait de dégager des ressources qui pourraient être fléchées, pourquoi pas, vers les compétences sociales des départements.
Quoi qu’il en soit, n’ayons pas le privé honteux. (M. Daniel Salmon proteste.) Au contraire, nous avons besoin de lui !
Je suis rapporteur spécial sur l’immobilier de la gendarmerie nationale : nous signons bien des partenariats public-privé. Quand on construit la ligne à grande vitesse (LGV) Tours-Bordeaux, on recourt aussi à des partenariats public-privé ! Pourquoi ne pas nous appuyer également sur le privé pour les Ehpad d’autant que les collectivités sont en situation de fragilité ? Nous le savons tous, les communes et les départements doivent trouver des solutions.
J’entends qu’il faudrait taxer les superprofits… Mais où sont-ils en 2024 ? Il ne faut pas s’intéresser à la météo d’hier, il faut s’intéresser à ce qui se passe aujourd’hui. Vous brandissez des moyennes, mais je connais tous les groupes et tous les Ehpad. Voyez la liquidation judiciaire de Medicharme !
Nous avons fait des propositions. Nous avons notamment évoqué une nouvelle journée de solidarité : pourquoi pas ? Je salue le courage de Jean-Pierre Raffarin qui, en 2004, avait pris cette initiative. (Protestations sur les travées des groupes SER et GEST.) Cela rapporte 2,4 milliards à la CNSA. La défiscalisation des achats de chambre en Ehpad est aussi un vrai sujet. Voilà autant de questions qu’il nous faudra mettre sur la table le moment venu.
En tout état de cause, une nouvelle taxe est une mauvaise idée au moment où l’on a besoin de tous. Nous devons relever le défi de créer 100 000 places supplémentaires dans les cinq ans à venir. Il faut s’en occuper maintenant, car cela implique également le recrutement de plus de 60 000 salariés en établissement. Or, aujourd’hui, le compte n’y est pas.
Vous avez parlé du qualitatif. Il va aussi falloir se préoccuper de former ces personnes et de financer leur formation.
J’en appelle au bon sens du ministre, dont je ne doute pas. Il faut un fonds de soutien aux établissements. J’espère que nous pourrons en reparler dans les semaines à venir.
Vous l’aurez compris, la commission des finances est défavorable à ce texte, même si j’ai pris connaissance de vos positions avec respect et intérêt.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je suis ministre depuis seulement trois semaines : je me suis donc attaché à l’urgence !
Mme Cathy Apourceau-Poly : On sait que cela va arriver !
M. Paul Christophe (Les Républicains) : La première urgence est de répondre à l’aspect financier de la crise des Ehpad, que vous avez tous souligné. Tout le ministère est mobilisé pour vous apporter des éléments de réponse d’ici à quelques semaines, monsieur le rapporteur.
La deuxième urgence est le projet de loi de financement de la sécurité sociale, dont vous aurez à vous saisir prochainement. J’entends que le président Patrick Kanner est déjà très motivé pour faire des propositions…
Je serai à l’écoute du Sénat, monsieur le rapporteur, car je sais à quel point vous maîtrisez le sujet – j’en veux pour preuve le rapport sur la situation des Ehpad qui a été présenté le 25 septembre dernier dans ces murs. Je sais également que vous avez, pour beaucoup d’entre vous, fait l’expérience de la gestion départementale.
Il existe en effet plusieurs axes de réflexion.
Comme cela est souligné dans le rapport, on enregistre une dégradation du taux de remplissage depuis la crise de la covid-19. Je vous l’accorde, les taux de remplissage sont très disparates selon les territoires : certains atteignent 100 % quand d’autres sont à des niveaux d’occupation bien inférieurs.
Je rappelle également que l’État a augmenté de 50 % depuis 2019 sa participation sur le volet sanitaire. Ce n’est pas neutre.
Par ailleurs, comme vous l’avez signalé à juste titre – car le Sénat, c’est sa force, est connecté avec les territoires –, il importe d’apporter des réponses à partir des besoins des territoires. Il ne s’agira pas forcément de l’hébergement. On voit bien d’ailleurs que les besoins sont connexes : certains ont besoin d’hébergement pour les personnes âgées vieillissantes, d’autres pour les étudiants, d’autres encore ont besoin de solutions de répit – on n’en a pas parlé aujourd’hui, mais je sais que vous vous saisissez du sujet.
Il faut donc aborder la question des Ehpad de manière plutôt horizontale et pas uniquement verticale. L’approche doit être celle des besoins des territoires. Comment transformer l’offre pour répondre à ces enjeux ?
Vous attendez une loi sur le bien vieillir. Pour ma part, je souhaiterais plutôt une loi sur le bien vivre ! (Murmures sur les travées du groupe SER.) Comment bien vivre au sein de sa commune, à partir d’un territoire, dans un Ehpad ? Telle est la problématique dans laquelle nous devrons nous inscrire collégialement. Je ne doute pas de votre volonté au vu de vos nombreuses prises de parole et de la justesse de vos propos. C’est en tout cas l’axe de travail sur lequel je veux m’engager.
On évoquait les moyens en personnel. Dans le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, 6 500 places supplémentaires seront financées. Bien sûr, il va falloir trouver des candidats : une communication de presse sera lancée à cet effet d’ici à la fin de l’année.
L’idée est aussi de redorer le blason de ces métiers. Je parlais tout à l’heure de diversifier l’offre ; je crois que c’est aussi une question de métier. Si vous dites aujourd’hui à un jeune qu’il va faire du soin à domicile toute sa vie, je ne suis pas sûr que cela le fasse rêver. En revanche, si on lui donne l’opportunité de passer du domiciliaire à l’Ehpad ou à la crèche, cela lui ouvre des perspectives plus intéressantes. Il s’agit de revaloriser les métiers afin de gagner aussi en visibilité. Il y a donc de nombreux points à travailler.
Au-delà d’une grande loi, je préfère me lancer des défis atteignables à court terme, car je suis pragmatique.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Oui, mais il faut des moyens !
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Bien sûr ! J’ai compris que vous serez très proactifs lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. J’écouterai vos propositions avec beaucoup d’attention.
Quoi qu’il en soit, rien ne se fera sans moyens. Nous avons besoin de 100 000 places, mais n’oublions pas non plus la trajectoire du domiciliaire, car il importe d’avoir une vision globale.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Là aussi, il faut des moyens !
M. Paul Christophe (Les Républicains) : On est d’accord. Il faut des moyens, il faut redonner de l’attractivité aux métiers, il faut redorer leur blason et il faut parler de bien vivre plutôt que de bien vieillir.
J’ai été heureux d’avoir pu aborder tous ces sujets avec vous aujourd’hui. Nous aurons, bien sûr, à y revenir, car c’est une question qui demandera d’autres rendez-vous.
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi visant à mettre à contribution les Ehpad privés à but lucratif réalisant des profits excessifs.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 16 :
Nombre de votants
330
Nombre de suffrages exprimés
328
Pour l’adoption
111
Contre
217
Le Sénat n’a pas adopté.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures cinquante, est reprise à quinze heures cinquante et une.)
M. le président : La séance est reprise.