Programmation et simplification dans le secteur économique de l’énergie : Après l’article 13
debate, 16/10/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 51 rectifié, présenté par MM. Montaugé, Michau, Devinaz et Fagnen, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mme S. Robert, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 141-1 du code de l’énergie est complété une phrase ainsi rédigée : « Cette synthèse expose également la stratégie française pour l’énergie et le climat mise en œuvre par le Gouvernement pour atteindre l’objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050, défini au 1° du I de l’article L. 100-4. »
La parole est à M. Franck Montaugé.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Cet amendement vise à mettre en cohérence la PPE avec les objectifs de planification énergétique énoncés dans la feuille de route que constitue la stratégie française sur l’énergie et le climat.
Le code de l’énergie prévoit que la PPE fasse l’objet d’une synthèse pédagogique accessible au public. Cet amendement vise à ce que la Sfec, stratégie française mise en œuvre par le Gouvernement pour atteindre l’objectif de neutralité carbone à l’horizon de 2050, fasse également l’objet d’une synthèse.
Une telle action pédagogique contribuerait à impliquer nos concitoyens – tout du moins ceux, nombreux, qui s’y intéressent – dans cette question de la programmation énergétique en rapport avec les enjeux climatiques. Nous n’avons rien à perdre à faire cet ajout dans la loi.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Cadec : Je termine en beauté : le camarade Cadec est favorable à votre amendement, cher collègue Montaugé ! (Sourires.)
Son adoption permettrait de donner une base légale – l’article L. 141-1 du code de l’énergie – à la Sfec. De la sorte, le Gouvernement devra exposer tous les cinq ans sa stratégie en matière d’énergie et de climat dans le cadre du document de synthèse accompagnant la PPE.
Aucun nouveau document programmatique ni aucun nouvel effet juridique ne serait institué par l’amendement, ce qui est appréciable.
Pour ces raisons, j’émets un avis favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olga Givernet : La PPE est un plan dont l’existence a été introduite par la loi, tandis que la Sfec traduit la volonté du Gouvernement d’assurer une cohérence entre les différents exercices de programmation énergétique et climatique. Elle ne porte pas d’autre objectif que ceux qui sont traduits dans la PPE, dans la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et dans le plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc). Ce sont ces trois documents qui constituent, de fait, la stratégie française sur l’énergie et le climat.
De plus, la loi prévoit déjà que la PPE permet de répondre aux objectifs de la loi de programmation relative à l’énergie et au climat.
Cet amendement étant satisfait, j’en demande le retrait.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 51 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 13.