Programmation et simplification dans le secteur économique de l’énergie : Article 15
debate, 16/10/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : La loi n° 2023-491 du 22 juin 2023 relative à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes est ainsi modifiée :
1° Après le III de l’article 7, sont insérés des III bis et III ter ainsi rédigés :
« III bis. – Au sens du présent titre, la réalisation du réacteur expérimental de fusion thermonucléaire, dénommé projet ITER, comprend l’ensemble des constructions, des aménagements, des équipements, des installations et des travaux liés à sa création ou à sa mise en service ainsi que ses ouvrages de raccordement au réseau de transport d’électricité. La réalisation d’un réacteur électronucléaire comprend également les installations ou les aménagements directement liés à la préparation des travaux en vue de la réalisation de celui-ci.
« III ter. – Le I, le premier alinéa du II et le IV de l’article 9, l’article 12 et l’article 13 s’appliquent à la réalisation du projet international de réacteur expérimental de fusion thermonucléaire, dénommé projet ITER, autorisé sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du-Rhône). » ;
2° L’article 9 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa et à la première phrase du dernier alinéa du I et au IV, après le mot : « électronucléaire », sont insérés les mots : « ou du réacteur expérimental de fusion thermonucléaire ITER » ;
b) Le II est ainsi modifié :
– au premier alinéa, le mot : « mentionné » est remplacé par les mots : « ou du réacteur expérimental de fusion thermonucléaire ITER mentionnés » ;
– le premier alinéa du A est complété par les mots : « et dans le cas de la réalisation d’un réacteur électronucléaire » ;
3° À l’article 12, après les mots : « d’État », sont insérés les mots : « ou du réacteur expérimental de fusion thermonucléaire ITER » ;
4° L’article 13 est ainsi modifié :
a) Au I, après le mot : « électronucléaire », sont insérés les mots : « ou du réacteur expérimental de fusion thermonucléaire ITER » ;
b) À la première phrase du II, après les mots : « tels réacteurs », sont insérés les mots : « , par l’exploitant du réacteur expérimental de fusion thermonucléaire ITER ».
Mme la présidente : L’amendement n° 91, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Yannick Jadot.
M. Yannick Jadot : Le présent article vise à autoriser des dérogations pour le réacteur thermonucléaire expérimental international (Iter). Le nucléaire marche tellement bien qu’il a en permanence besoin de régimes dérogatoires !
Régimes dérogatoires pour les investissements : les membres de la commission d’enquête sénatoriale sur les moyens mobilisés et mobilisables par l’État pour assurer la prise en compte et le respect par le groupe TotalEnergies des obligations climatiques et des orientations de la politique étrangère de la France ont entendu Patrick Pouyanné affirmer que jamais son entreprise n’investirait le moindre euro dans le gouffre financier du nucléaire, mais l’État le finance !
Régimes dérogatoires également dès qu’il s’agit de réglementations, y compris au sujet de l’environnement.
Mes chers collègues, vous avez lu les rapports de la Cour des comptes concernant Iter. Ce projet pose d’importants problèmes techniques et constitue un gouffre financier. Sans répéter les propos de Mme de Marco, les dérogations à la loi littorale sont-elles pertinentes compte tenu de l’élévation du niveau de la mer, du risque de vagues-submersion et du recul du trait de côte ? Est-ce là qu’il faut installer des réacteurs nucléaires, dont le réacteur à fusion ?
Faisons en sorte que le nucléaire respecte, au moins un peu, la loi et l’environnement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Chauvet : L’adoption de cet amendement ne me semble par opportune.
D’une part, l’article 15 n’a peut-être pas fait l’objet d’une étude d’impact, mais il a fait l’objet d’un retour d’expérience dans le cadre du bilan annuel d’application des lois mené par la commission des affaires économiques pour l’année 2023-2024.
D’autre part, l’article 15 ne pose aucune difficulté sur le plan de la sécurité et de la sûreté nucléaires. Les dispositions proposées ne sont pas d’application directe, mais supposent qu’un décret soit pris.
En outre, le texte déposé par Daniel Gremillet porte à la fois sur la programmation et la simplification. Cet article entre donc bien dans son périmètre.
Enfin, le présent article vise à répondre aux besoins du projet Iter. Notre collègue Daniel Gremillet a travaillé avec cette organisation, qui lui a indiqué que certaines dispositions du titre II destinées à accélérer les procédures lui semblaient opportunes.
Ces dérogations n’ont pas d’incidence sur le plan de la sûreté et de la sécurité nucléaires, non plus que sur les droits des particuliers ou des entreprises.
Enfin, ces dérogations laissent inchangés les régimes fiscaux et contentieux spécifiques qui s’appliquent au projet Iter.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.
J’ai parfois un peu de mal à comprendre nos échanges : cette proposition de loi ouvre enfin un chemin et une perspective, même si la question de la stratégie de réindustrialisation reste posée. On a l’impression que certains estiment que ses mesures sont soit insuffisamment novatrices soit qu’elles le sont trop.
Le présent article a pour objet la recherche autour du projet Iter : veuillez m’excuser, mais le coup est déjà parti. Dès lors, il serait bon que ce projet aboutisse. Veillons à ce que d’autres pays, qui participent parfois au programme Iter, ne prennent pas les devants. Accompagner la recherche permet déjà de faire un bout du chemin.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olga Givernet : Les bâtiments de l’installation Iter sont déjà en majeure partie construits ou autorisés. Je le rappelle, le décret d’autorisation de création de ce réacteur date de 2012, alors que la loi Nouveau Nucléaire accélère les activités antérieures à l’obtention d’une telle autorisation.
Par ailleurs, l’installation, située à plus de cinquante kilomètres du littoral, en est très éloignée. J’espère qu’une vague-submersion n’arrivera pas jusque-là…
En pratique, ces considérations privent d’effets les mesures proposées à l’article 15. Bien que le Gouvernement n’ait pas détecté de difficultés particulières relatives au cadre législatif applicable à cette installation très spécifique, nous restons ouverts au dialogue sur ce sujet.
En tout état de cause, le Gouvernement réaffirme son soutien à ce projet international ambitieux, porteur de nombreux débouchés potentiels pour la science et l’énergie. D’éventuelles adaptations législatives à venir devraient sans doute être incluses de préférence dans la loi du 18 avril 2006, dont le titre V était spécifiquement consacré au projet Iter.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote sur l’amendement n° 91.
M. Yannick Jadot : Un rectificatif : c’est bien l’Autorité de sûreté nucléaire qui a souligné les problèmes techniques d’Iter, et non la Cour des comptes.
Ce réacteur ne se place pas à la même échelle que les EPR2 ou les SMR, à l’horizon de 2040. Les spécialistes d’Iter s’accordent pour dire que si ce projet devait devenir une réalité commerciale, ce serait plutôt entre 2070 et 2080. Le présent article est vraiment en dehors du périmètre de la proposition de loi.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 91.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 174, présenté par MM. Cadec et Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 3, seconde phrase
Remplacer les mots :
d’un réacteur électronucléaire
par les mots :
de ce réacteur expérimental de fusion thermonucléaire
La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrick Chauvet : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olga Givernet : L’amendement tend à viser le réacteur de fusion thermonucléaire Iter dans chacune des occurrences de souplesse administrative.
Comme je le soulignais, cet amendement ne semble pas utile, car toutes les procédures visées sont déjà données.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il y sera défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 174.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 15, modifié.
(L’article 15 est adopté.)