Programmation et simplification dans le secteur économique de l’énergie : Après l’article 16

Programmation et simplification dans le secteur économique de l’énergie : Après l’article 16

debate, 16/10/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 64 rectifié bis, présenté par MM. Piednoir, Bazin et Belin, Mmes Belrhiti, Berthet et Billon, MM. Brisson, Burgoa et Chevrollier, Mme de Cidrac, M. Delahaye, Mmes Di Folco, Dumont, Estrosi Sassone et Evren, MM. Favreau et Genet, Mmes Gosselin et Gruny, MM. Henno et Houpert, Mme Lassarade, M. D. Laurent, Mme Lavarde, MM. P. Martin, Menonville, Pellevat et Perrin, Mme Pluchet, MM. Rapin et Reynaud, Mme Richer, MM. Rietmann, Lefèvre, Hugonet, de Legge et Meignen, Mme Vérien, MM. Chatillon, Chaize, Sautarel et Panunzi, Mme Puissat et MM. Sol, Paumier, de Nicolaÿ, Somon, Tabarot, Bouchet, Bruyen et E. Blanc, est ainsi libellé :
Après l’article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 542-13-2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « L’autorité administrative peut également requalifier ces matières radioactives en stock stratégique quand existent des perspectives de valorisation dont l’opérabilité n’est pas encore établie. » ;
2° À la seconde phrase, les mots : « cette requalification » sont remplacés par les mots : « ces requalifications ».
La parole est à M. Stéphane Piednoir.

M. Stéphane Piednoir : Le dispositif de cet amendement reprend celui de la proposition de loi visant à sécuriser le stock d’uranium appauvri que j’avais déposée en décembre dernier.
Rappelons le cycle de l’uranium : il est enrichi après son extraction, pour passer quatre à cinq années dans un réacteur ; il ressort de ce cycle de combustion appauvri, plus encore qu’à l’état naturel, d’ailleurs. Nous disposons en France d’environ 320 000 tonnes de cet uranium appauvri, qui est simplement entreposé dans un certain nombre de hangars.
À vrai dire, cet uranium appauvri représente un enjeu essentiel pour le nucléaire actuel, puisqu’il sert à un nouvel enrichissement au travers du combustible MOX. En outre, il pourrait servir à une future filière de réacteurs à neutrons rapides, filière arrêtée en plein vol – souvenez-vous de Phénix, Superphénix et Astrid –, qui pourrait à mon sens répondre aux exigences d’un certain nombre d’entre vous, mes chers collègues, parce que ce procédé limite la production de nouveaux déchets. En réutilisant l’uranium appauvri dans ces réacteurs à neutrons rapides, on évite la dépendance à l’uranium naturel et on ne produit plus de plutonium, puisqu’il y a isoconsommation de celui-ci dans ces réacteurs.
Cet amendement devrait donc être, me semble-t-il, assez consensuel ; il a d’ailleurs été signé par nombre d’entre nous. Son adoption offrirait, si j’ose dire, une forme de rédemption à ceux qui, voici vingt-cinq ans, ont tué la filière des réacteurs à neutrons rapides ! (M. Yannick Jadot s’esclaffe.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Chauvet : Cet amendement me semble intéressant : il vise à permettre à l’autorité administrative de requalifier des matières radioactives en stock stratégique quand existent des perspectives de valorisation, même non encore établies. Cela doit permettre d’offrir un cadre légal au stock d’uranium appauvri dans la perspective de la création de réacteurs de quatrième génération.
Naturellement, l’autorité administrative pourrait retirer cette qualification ; elle aurait aussi toujours la possibilité de requalifier des matières radioactives en déchets radioactifs.
L’avis de la commission est donc favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olga Givernet : Monsieur le sénateur Piednoir, le code de l’environnement opère une distinction entre les déchets radioactifs et les matières radioactives pour lesquelles une utilisation ultérieure est prévue ou envisagée. L’uranium appauvri est déjà valorisé économiquement par la production de combustible MOX et n’a pas fait l’objet d’une qualification comme déchet, de sorte que son statut est aujourd’hui celui d’une matière.
Le droit en vigueur laisse ainsi toute la latitude nécessaire au Gouvernement pour préserver le statut de matière de l’uranium appauvri en vue du développement de la filière des réacteurs de quatrième génération.
Votre proposition me semblant satisfaite, je vous invite à retirer votre amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.

M. Yannick Jadot : Avec le retour de Superphénix, franchement, c’est la fête du nucléaire au Sénat !
C’est vraiment formidable, parce qu’ainsi on résout tout le problème des déchets nucléaires. Il n’y aura jamais de déchets nucléaires ! (Sourires sur les travées du groupe GEST.)
Soyons sérieux, mes chers collègues ! Reconnaissez qu’EDF est loin d’être ravie de la filière MOX, car il est bien plus compliqué de recharger les réacteurs avec ce combustible qu’avec de l’uranium enrichi ordinaire. Avec ce cycle, on persiste dans l’illusion de l’absence de déchets. S’il n’y a pas de déchets, c’est parce qu’on ne qualifie jamais ainsi aucune matière radioactive : on veut croire qu’un jour on aura Superphénix ou je ne sais quoi encore qui permettra de faire disparaître de la surface de la Terre les milliers de tonnes de matières radioactives qui y sont stockées un peu partout, parfois dans des conditions absolument dramatiques, que ce soit dans le centre de stockage de la Manche ou en Russie.
Je le redis, soyons sérieux, et assumons qu’il y a des déchets, même si l’on ne sait pas aujourd’hui les traiter.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : On n’a pas d’uranium en France, mais on a des stocks considérables d’uranium appauvri : plus de 320 000 tonnes ! Alors, on se dit qu’il faudrait valoriser ces stocks. Je veux bien, mais c’est extrêmement complexe : le MOX peut certes être chargé dans les réacteurs, mais il est un million de fois plus radioactif qu’un combustible classique, ce qui pose énormément de problèmes.
Que fait-on, à l’heure actuelle, pour réenrichir cet uranium appauvri ? On l’envoie en Russie, parce que c’est très polluant et qu’on ne veut pas le faire chez nous. Soyons un peu sérieux ! (M. Stéphane Piednoir proteste.) Ces 320 000 tonnes d’uranium appauvri, clairement, ce sont des déchets, et il faut bien se dire qu’on n’arrivera pas à les réutiliser et qu’il faudra bien les stocker.
Quand on ne les considère pas comme des déchets, mais comme des matières à valoriser, on peut faire croire qu’EDF est moins endettée qu’elle ne l’est réellement, mais ce n’est qu’un tour de passe-passe : vous savez très bien que cela ne correspond pas du tout à la réalité !

Mme la présidente : La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.

M. Bruno Sido : Je trouve l’amendement qui nous est soumis très intéressant. Vous nous dites qu’il n’y a pas de déchets, mes chers collègues, mais vous faites erreur : il y en a, on le reconnaît, puisqu’on va, probablement, les enfouir à Bure.
À vrai dire, ce n’est pas un problème que de classer ces stocks d’uranium appauvri parmi les déchets. Le fond du problème, c’est la possibilité de revenir à la classification en matière radioactive. C’est en quelque sorte pour permettre ce retour à la case départ que Stéphane Piednoir a déposé cet amendement pertinent, que je voterai.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 64 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 16.
Chapitre II
Accroître la participation des collectivités territoriales à la transition énergétique