Programmation et simplification dans le secteur économique de l’énergie : Article 18
debate, 16/10/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 314-41 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Sont incluses les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale. Pour ces installations, les communes ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’implantation mentionnés au 1° du présent article sont ceux d’où ces installations sont visibles. » ;
2° Après l’article L. 812-3, il est inséré un article L. 812-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 812-3-1. – Les candidats retenus à l’issue de la procédure d’appels à projets mentionnée à l’article L. 812-3 sont tenus de financer à la fois :
« 1° Des projets portés par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’implantation de l’installation en faveur de la transition énergétique, de la sauvegarde ou de la protection de la biodiversité ou de l’adaptation au changement climatique, tels que la rénovation énergétique, l’efficacité énergétique ou la mobilité la moins consommatrice et la moins polluante ou des mesures en faveur des ménages afin de lutter contre la précarité énergétique ;
« 2° Des projets de protection ou de sauvegarde de la biodiversité.
« Les contributions aux projets mentionnés aux 1° et 2° du présent article peuvent être réalisées par des versements à des fonds dont les modalités sont précisées par le décret mentionné au dernier alinéa. Le montant de ces contributions ou, le cas échéant, le versement à ces fonds est exprimé en fonction de la capacité de production installée et ne peut être inférieur à un seuil fixé par le même décret. Les sommes versées pour le financement des projets portés par la commune ou par l’établissement public de coopération communale mentionnés au 1° ne peuvent être inférieures à 85 % du montant total versé en application des 1° et 2°, au moins 80 % de ces sommes étant allouées à la commune. Les sommes versées en application du 2° ne peuvent être inférieures à 15 % de ce même montant total.
« La contribution aux projets mentionnés au 1° peut également être réalisée par une participation en capital, prévue à l’article L. 294-1, souscrite par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’implantation de l’installation, à leur demande et avec leur accord, selon des modalités précisées par le décret mentionné au dernier alinéa du présent article.
« Les contributions aux projets mentionnés aux 1° et 2° sont versées avant l’activation des contrats appliqués à l’hydrogène produit.
« Pour le financement des projets mentionnés au 1°, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre rendent compte annuellement du montant de cette contribution territoriale et de son utilisation, au moyen de données accessibles dans un format ouvert et librement réutilisable.
« Le financement des projets mentionnés au 2° peut être réalisé par des versements à l’Office français de la biodiversité mentionné à l’article L. 131-9 du code de l’environnement. Ces versements sont, le cas échéant, destinés à financer exclusivement des actions s’inscrivant dans le cadre des plans nationaux d’action opérationnels pour la conservation ou le rétablissement des espèces menacées, prévus à l’article L. 411-3 du même code. L’Office français de la biodiversité publie chaque année un rapport détaillant l’affectation des sommes perçues et rend compte de cette affectation, au moyen de données accessibles dans un format ouvert et librement réutilisable.
« Un décret, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, détermine les modalités d’application du présent article, en particulier les caractéristiques des installations concernées. »
II. – L’article L. 812-3-1 du code de l’énergie est applicable aux projets retenus à l’issue d’une procédure de mise en concurrence, en application de l’article L. 812-3 du même code, au plus tard à compter du 1er octobre 2024, ou à compter de la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer l’article L. 812-3-1 dudit code comme étant conforme au droit de l’Union européenne si cette dernière date est postérieure.
Mme la présidente : L’amendement n° 155 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, première phrase
Remplacer le mot :
Sont
par les mots :
Peuvent être
II. – Alinéa 4
Remplacer le mot :
sont
par les mots :
peuvent être
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olga Givernet : Cet amendement vise à transformer en simple possibilité l’obligation de financement prévue à cet article, au titre du dispositif de partage de la valeur, pour l’éolien en mer territoriale et pour l’hydrogène bas-carbone.
Pour l’éolien en mer territoriale, des retombées fiscales existent déjà, via la taxe sur les éoliennes maritimes et les cahiers des charges des appels d’offres. Le dispositif proposé à cet article créerait donc potentiellement un doublon.
Quant aux projets de production d’hydrogène décarboné, ils ne génèrent pas d’externalité négative particulière qui ne serait pas déjà prévue dans le code de l’environnement. C’est la raison pour laquelle nous vous demandons, pour eux aussi, de faire de ce dispositif une simple possibilité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Chauvet : L’amendement du Gouvernement propose d’assouplir l’article 18, qui étend la contribution au partage territorial de la valeur aux projets d’éolien en mer et à ceux d’hydrogène renouvelable et bas-carbone.
Je suis très attaché à cet article, qui résulte des travaux législatifs et de contrôle du Sénat. C’est moi-même qui ai proposé l’institution de la contribution au partage territorial de la valeur, dans le cadre de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
Dans le cadre de mes travaux d’application des lois, j’ai constaté que le Gouvernement entendait exclure les projets d’éoliennes maritimes de ce dispositif par voie réglementaire. Par ailleurs, le législateur en avait omis les projets liés à l’hydrogène renouvelable et bas-carbone, dont les appels d’offres n’étaient pas opérationnels à l’époque. Il était important de corriger ces points.
Je note que cet article a fait l’objet d’un accueil bienveillant de la part d’acteurs économiques et locaux.
Pour autant, j’entends le besoin de souplesse et de gradualité dans cet élargissement du dispositif : d’une part, les projets d’éolien en mer sont spécifiquement assujettis à la taxe sur les éoliennes maritimes ; d’autre part, les projets d’hydrogène renouvelable et bas-carbone ne posent pas encore de fortes difficultés liées à des conflits d’usage.
Dans ce contexte, je suis ouvert à ce que l’élargissement proposé soit facultatif, et non obligatoire : avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 155 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 185, présenté par MM. Cadec et Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Remplacer les mots :
octobre 2024
par les mots :
janvier 2025
La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrick Chauvet : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olga Givernet : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 185.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 18, modifié.
(L’article 18 est adopté.)