Programmation et simplification dans le secteur économique de l’énergie : Après l’article 18

Programmation et simplification dans le secteur économique de l’énergie : Après l’article 18

debate, 16/10/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 62 rectifié bis, présenté par MM. Chaize, Mandelli et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre II du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° L’article L. 332-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° La contribution mentionnée à l’article L. 332-17. » ;
2° L’article L. 332-15 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « gaz et électricité » sont remplacés par les mots : « en gaz » ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « ou de l’électricité » et les mots : « ou d’électricité » sont supprimés ;
3° Après l’article L. 332-16, la section 4 est rétablie dans la rédaction suivante :
« Section 4
« Contribution prévue à l’article L. 342-12 du code de l’énergie
« Art. L. 332-17. – En ce qui concerne le réseau électrique, la contribution prévue à l’article L. 342-12 du code de l’énergie est versée par le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition dans les conditions fixées par l’article L. 342-21 du même code. »
II. – La suppression de la part de contribution correspondant à l’extension située hors du terrain d’assiette de l’opération due par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour la perception des participations d’urbanisme, prévue au a du 7° du I de l’article 29 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, s’applique aux opérations pour lesquelles le permis de construire, le permis d’aménager ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable ont été délivrés à compter du 10 septembre 2023.
La parole est à M. Didier Mandelli.

M. Didier Mandelli : Il s’agit d’un amendement de notre collègue Patrick Chaize, parlementaire que Mme la ministre connaît bien, puisqu’ils sont originaires du même département.
L’objet de cet amendement est de résoudre une difficulté liée à la contribution d’urbanisme acquittée pour le raccordement des projets d’installations renouvelables au réseau de distribution d’électricité.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Chauvet : Cet amendement me semble pertinent.
Tout d’abord, les dispositions proposées répondent à un besoin juridique identifié par le Sénat. La loi du 10 mars 2023 a procédé à une réforme des réseaux de transport et de distribution d’électricité. Une partie de cette réforme a été réalisée par ordonnance, sur le fondement de l’article 26 de ladite loi.
Toutefois, la rédaction retenue pour cet article par l’Assemblée nationale et le Gouvernement ne mentionnait plus le code de l’urbanisme dans le champ d’habilitation, de sorte que l’ordonnance du 23 août 2023 n’a pu procéder aux modifications nécessaires dans ce code. J’ai pu relever cette difficulté dans le cadre du bilan d’application des lois que j’ai effectué pour la session 2023-2024 au nom de la commission des affaires économiques.
Plus encore, ces dispositions répondent à un besoin juridique identifié par le Gouvernement. La rédaction retenue dans l’amendement reprend, dans l’esprit, celle que le Gouvernement avait envisagée dans le cadre du projet de loi de ratification de l’ordonnance précitée.
Enfin, elles répondent à un besoin juridique identifié par les acteurs économiques.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olga Givernet : Les dispositions proposées par le sénateur Chaize au travers de cet amendement contribuent à un objectif partagé par le Gouvernement, en permettant l’harmonisation des dispositions du code de l’urbanisme avec la rédaction du code de l’énergie issue de la loi du 10 mars 2023.
Cette loi a notamment créé un traitement différencié entre les approvisionnements en électricité, d’une part, et en eau ou en gaz, d’autre part. Cette harmonisation rédactionnelle est de nature à favoriser la lisibilité du droit pour nos concitoyens et à limiter un éventuel risque contentieux.
L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 62 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 18.
Chapitre III
Simplifier les normes applicables aux projets d’énergies renouvelables