Programmation et simplification dans le secteur économique de l’énergie : Article 20
debate, 16/10/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – L’article L. 511-6-2 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « grave » est supprimé ;
2° La dernière phrase du second alinéa est supprimée.
II. – Le premier alinéa du VI de l’article L. 214-18 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « grave » est supprimé ;
2° La dernière phrase est supprimée.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 16 rectifié bis est présenté par MM. Cabanel et Bilhac, Mme Briante Guillemont, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, M. Laouedj, Mme Pantel et MM. Roux, Daubet et Masset.
L’amendement n° 94 est présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 137 est présenté par M. Gay, Mmes Corbière Naminzo, Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 16 rectifié bis.
M. Henri Cabanel : Cet amendement vise à supprimer le présent article, lequel supprime lui-même les encadrements nécessaires apportés aux projets d’augmentation de puissance d’une installation hydroélectrique concédée, ainsi que l’exigence de redistribution des revenus de ces projets, pourtant indispensable eu égard à leurs répercussions sur l’environnement.
Pour rappel, l’article L. 511-6-1 du code de l’énergie permet d’augmenter la puissance d’une telle installation sans modification du contrat de concession, lorsque les modifications impliquées sur ce dernier « ne sont pas substantielles ou sont de faible montant au sens de l’article L. 3135-1 du code de la commande publique ».
Afin de renforcer l’encadrement du dispositif, le concessionnaire doit adresser à l’autorité administrative un dossier de déclaration démontrant que ce projet répond bien à l’un de ces deux critères, ne porte pas atteinte à la sécurité et à la sûreté des ouvrages et fait l’objet d’un examen au cas par cas au sens de l’article L. 122-1 du code de l’environnement.
Par ailleurs, l’autorité administrative peut autoriser temporairement une augmentation de puissance, sous réserve que le dossier de déclaration déjà mentionné ait bien été déposé, « en cas de menace grave sur la sécurité d’approvisionnement en électricité sur tout ou partie du territoire national ».
En effet, une telle augmentation de puissance se doit d’être encadrée. Il est bien précisé qu’elle ne doit s’appliquer que « pendant la durée strictement nécessaire au maintien de la sécurité d’approvisionnement » et qu’elle doit être proportionnée à la gravité de la menace en la matière.
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Jadot, pour présenter l’amendement n° 94.
M. Yannick Jadot : En complément de la parfaite défense de notre collègue Henri Cabanel, je veux simplement rappeler la hiérarchie des usages de l’eau définie dans notre législation : premièrement, l’eau potable pour les personnes ; deuxièmement, la protection des écosystèmes et de la biodiversité ; troisièmement, les usages économiques. Avec cet article, on procède à une inversion de cette hiérarchie des usages, raison pour laquelle nous demandons sa suppression.
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 137.
M. Fabien Gay : Il est défendu, madame la présidente !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Chauvet : Ces trois amendements identiques visent à supprimer l’article 20, qui facilite les dérogations aux débits réservés et les augmentations de puissance pour les installations hydroélectriques.
Je ne suis pas favorable à une telle suppression.
Tout d’abord, les dérogations proposées sont issues des travaux législatifs du Sénat. C’est notre assemblée, sur l’initiative de notre collègue Daniel Gremillet, qui les a introduites dans le texte de la loi du 10 mars 2023, en ses articles 72 et 74.
En tant que rapporteur, j’avais préféré opter pour la condition d’une « menace grave » plutôt que d’une simple menace, car le dispositif était nouveau, mais j’ai constaté, dans le cadre des travaux sur l’application des lois de la commission des affaires économiques pour 2023-2024, que l’existence d’une menace était suffisante.
Plus encore, les dérogations proposées en matière d’installations hydrauliques sont suffisamment encadrées, car elles se contentent d’ouvrir une faculté pour l’autorité administrative, sans lui en faire une obligation, de sorte qu’une évaluation au cas par cas de l’existence d’une menace sur la sécurité d’approvisionnement électrique et de l’opportunité d’une dérogation aux règles de continuité écologique est tout à fait possible.
Enfin, les dérogations proposées sont en phase avec les attentes des acteurs économiques.
Dès lors, mes chers collègues, je vous invite à retirer ces amendements ; à défaut, j’y serai défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olga Givernet : Étant donné les éventuelles conséquences environnementales de ces mesures d’urgence, le Gouvernement n’envisage de recourir à ces dispositions que dans des cas de menace grave sur la sécurité de l’approvisionnement en électricité, et non pas de simple menace.
Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur ces amendements.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 16 rectifié bis, 94 et 137.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 20.
(L’article 20 est adopté.)