Programmation et simplification dans le secteur économique de l’énergie : Article 21

Programmation et simplification dans le secteur économique de l’énergie : Article 21

debate, 16/10/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – À titre expérimental, et pour une durée de trois ans, par dérogation à l’article L. 511-5 du code de l’énergie, les installations hydrauliques concédées prorogées en application du troisième alinéa de l’article L. 521-16 du même code peuvent être placées, par accord entre l’État et le concessionnaire, sous le régime de l’autorisation, selon les modalités définies à l’article L. 531-1 dudit code.
Ces installations sont assujetties au paiement d’une redevance proportionnelle aux recettes, selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article L. 523-2 du même code.
Elles sont également assujetties à la création d’un comité de suivi ou d’une commission locale de l’eau, selon les mêmes modalités que celles prévues à l’article L. 524-1 du même code.
II. – Le ministre chargé de l’énergie assure le pilotage, le suivi et l’évaluation de l’expérimentation mentionnée au I du présent article.
III. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de l’expérimentation mentionnée au I, notamment :
1° Les dispositions particulières à l’octroi aux titulaires, actuels ou futurs, des titres d’exploitation ;
2° Les modalités de prise en compte de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau définie à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, de l’objectif de sécurité publique et des objectifs de la politique énergétique fixés au titre préliminaire du livre premier du code de l’énergie ;
3° Les modalités associées aux modifications d’autorisation et d’exploitation, dont celles relatives au traitement des contrats de concession, aux éventuels déclassements de biens, transferts de propriété ou transferts financiers ;
4° Les modalités associées aux contrôles préalables de l’État sur toute cession ou évolution des modalités de détention ou de contrôle des ouvrages.
IV. – L’expérimentation mentionnée au I entre en vigueur à une date fixée par le décret en Conseil d’État mentionné au III et au plus tard un mois après la date mentionnée au VI.
V. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’expérimentation six mois avant son expiration.
VI. – Les I à V s’appliquent à compter de la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ces I à V comme étant conformes au droit de l’Union européenne.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 126 rectifié est présenté par MM. Buis, Buval, Fouassin et Patriat, Mmes Havet et Phinera-Horth, MM. Omar Oili et Bitz, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Patient, Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile.
L’amendement n° 156 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Duranton, pour présenter l’amendement n° 126 rectifié.

Mme Nicole Duranton : L’article 21 permet de placer de façon expérimentale, pour une durée de trois ans, les concessions en situation dite de « délais glissants » sous le régime de l’autorisation.
Des discussions sont en cours avec la Commission européenne pour statuer sur l’avenir de l’hydroélectricité et relancer les investissements nécessaires.
Le passage d’un régime de concession à un régime d’autorisation nécessiterait toutefois de modifier entièrement le régime de propriété des installations, par leur cession et la création d’un nouveau cadre juridique d’exploitation ; or la mise en place d’un tel régime ne peut se faire dans le cadre d’une expérimentation.
Nous demandons donc la suppression de cet article.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour présenter l’amendement n° 156.

Mme Olga Givernet : Cet amendement vise à supprimer du texte la proposition d’expérimentation du passage sous un régime d’autorisation des concessions hydroélectriques échues pendant trois ans.
Nos barrages sont des actifs précieux et pilotables. Nous souhaitons évidemment en garder la maîtrise et éviter les mises en concurrence. Vous n’ignorez pas que des contentieux amorcés devant les juridictions européennes bloquent des investissements d’ampleur. Nous souhaitons associer étroitement les parlementaires à la réflexion visant à y mettre fin dans les meilleures conditions. C’est ainsi que je souhaite approfondir les options sur la table en associant étroitement les parlementaires à la mission d’information qui vient d’être lancée.
Pour en revenir à l’article 21, cette expérimentation ne fonctionnerait pas, et ce pour plusieurs raisons. L’État céderait la propriété des ouvrages hydroélectriques concernés pour une durée limitée, ce qui serait d’une complexité inédite. L’expérimentation soumettrait des ouvrages hydroélectriques aux autorisations prévues par la législation sur l’eau et les milieux aquatiques, ce qui nécessiterait de lancer de longues procédures d’octroi d’autorisation, pour des durées de trois ans seulement. Enfin, cette approche ne résoudrait rien, car aucun investissement significatif ne peut être amorti sur trois ans.
C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de supprimer l’expérimentation ouverte par cet article.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Chauvet : Ces amendements identiques visent à supprimer l’article 21, qui permet le passage à titre expérimental – j’insiste sur ce mot – des concessions hydroélectriques échues du régime des concessions vers celui des autorisations.
Leur adoption n’est pas du tout souhaitable.
Tout d’abord, notre commission et, je le crois, le Sénat dans son ensemble sont très attachés à l’expérimentation proposée, qui doit concourir à la résolution du contentieux européen gelant l’activité des concessions hydroélectriques.
Rappelons que ce problème se pose depuis de nombreuses années. On nous avait expliqué qu’une réponse lui serait apportée au travers de la réorganisation d’EDF, mais rien ne s’est concrétisé.
Pour avoir été rapporteur de textes concernant l’hydroélectricité, notamment de la loi relative à l’aménagement du Rhône, qui allongeait la concession de la Compagnie nationale du Rhône (CNR), je sais combien une solution est attendue : nous pouvons tous imaginer comme il est terrible, pour un investisseur, de ne pas savoir de quoi demain sera fait.
Naturellement, le caractère expérimental du dispositif n’offre pas de solution définitive à ce contentieux.
Dans ce contexte, je souhaite que l’adoption de cet article 21 soit l’occasion, pour la représentation nationale, d’affirmer son soutien clair à une résolution rapide du contentieux pesant sur les concessions hydroélectriques.
Nous voulons aussi, dans ce cadre, souligner l’intérêt d’un éventuel passage du régime des concessions à celui des autorisations. C’est une faculté que nous ouvririons ainsi pour le Gouvernement. À charge pour lui de s’en saisir.
Vous aurez compris qu’il s’agit d’un article d’appel, qui a au moins l’intérêt d’essayer de trouver une solution à une difficulté que nous connaissons depuis longtemps.
La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, elle y sera défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : Voilà un sujet intéressant ! Comme le rapporteur l’a souligné, le contentieux dure depuis plusieurs années. Pour EDF et les autres opérateurs concernés, les concessions hydroélectriques vont arriver à échéance.
Il n’y a pas cinquante scénarios : seuls trois sont envisageables. À ce propos, madame la ministre, il va falloir nous dire ce que le Gouvernement compte faire : soit on va dans le sens de la Commission européenne et on met les opérateurs en concurrence – ce sera sans nous et sans un certain nombre d’autres ici présents –, soit on retient le modèle de la quasi-régie, soit on passe du régime des concessions à celui des autorisations.
Tout le monde, à savoir ceux qui connaissent le mieux ce dossier, les syndicats de salariés et la direction d’EDF, préfère cette dernière solution.
Par conséquent, ou bien on laisse l’extrême droite régler le problème à l’Assemblée nationale, ce qui n’est pas notre volonté, ou bien on engage un travail transpartisan, ou bien un projet de loi est déposé très rapidement. Que l’on ne nous demande pas d’attendre le rapport de Mme Marie-Noëlle Battistel, aussi compétente soit-elle. On sait déjà ce qu’il faut faire : il faut arrêter d’attendre et élaborer un projet de loi.
Je le répète : soit le Gouvernement a une ligne directrice et sait ce qu’il veut faire – ce n’est pourtant pas ce qui transparaît depuis des années –, soit le Sénat entreprend un travail transpartisan et je pense qu’il parviendra alors à une solution. Cela fait des années que ce problème se pose. Ne pas disposer d’une programmation pluriannuelle de l’énergie qui règle l’ensemble de ces problèmes est une difficulté.

Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.

M. Daniel Gremillet : Je remercie le rapporteur d’avoir émis un tel avis et je partage les propos de Fabien Gay.
S’ils étaient adoptés, ces amendements identiques priveraient le Sénat de toute possibilité d’influer sur un sujet sur lequel on n’a jamais été capable d’avancer – cela n’a que trop duré ! – alors qu’il est nécessaire de se positionner.
Le rapporteur l’a dit à juste titre : l’article 21 est un article d’appel, mais il vise surtout à marquer un positionnement fort du législateur, notamment du Sénat, sur la nécessité d’avancer sur le dossier de l’hydroélectricité. L’expérimentation qui est proposée mérite d’être améliorée, mais elle a besoin d’un appui symbolique et clair pour cela.
Madame la ministre, l’objectif de cet article n’est pas d’empêcher le Gouvernement d’agir. Au contraire, nous souhaitons renforcer la position française à Bruxelles sur un mécanisme qu’il est nécessaire d’améliorer pour retrouver une capacité d’investissement et garantir la propriété des barrages d’hydroélectricité.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Jacques Michau, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Michau : Madame la ministre, on n’est pas là dans l’épaisseur du trait ! L’hydroélectricité représente 13 % du mix énergétique. Aujourd’hui, les barrages hydroélectriques pourraient produire davantage.
Cela fait des décennies que l’on cherche une solution. On y est parvenu pour la Compagnie du Rhône, on a voté une loi à cet effet. Je ne comprends donc pas que l’on ne trouve pas de réponse globale – d’autres pays y sont arrivés. Il faut maintenant mettre fin à cette difficulté. EDF est prête à investir et à créer des stations de transfert d’énergie par pompage (Step) qui amélioreraient encore le mix énergétique.
Il est impossible de ne pas faire comprendre, dans les mois à venir, à la Commission européenne que les barrages hydroélectriques contiennent de l’eau et que celle-ci sert à bien d’autres usages qu’à produire de l’électricité. C’est pour cela qu’ils doivent rester dans le giron public.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 126 rectifié et 156.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 21.
(L’article 21 est adopté.)