Programmation et simplification dans le secteur économique de l’énergie : Article 23
debate, 16/10/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° A (nouveau) L’article L. 131-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et du gaz naturel » sont remplacés par les mots : « , du gaz naturel, de l’hydrogène et du captage, transport, et stockage géologique de dioxyde de carbone, » ;
b) Les deuxième et troisième alinéas sont ainsi rédigés :
« À ce titre, elle veille, en particulier, à ce que les conditions d’accès aux réseaux de transport et de distribution d’électricité, de gaz naturel ou d’hydrogène, aux installations de gaz naturel liquéfié, de stockage souterrain de gaz naturel ou d’hydrogène, aux terminaux d’hydrogène, ainsi qu’aux réseaux de transport et aux installations de stockage géologique de dioxyde de carbone, n’entravent pas le développement de la concurrence.
« Elle assure le respect, par les gestionnaires et propriétaires de réseaux de transport et de distribution d’électricité, de gaz naturel ou d’hydrogène, par les gestionnaires et propriétaires des installations de gaz naturel liquéfié, de stockage souterrain de gaz naturel ou d’hydrogène, par les exploitants des réseaux de transport et des installations de stockage géologique de dioxyde de carbone, par les exploitants des terminaux d’hydrogène, ainsi que par les entreprises opérant dans les secteurs de l’électricité et du gaz, des obligations qui leur incombent en vertu des titres Ier et II du livre Ier et des livres III, et IV et VIII du code de l’énergie et de la section 6 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement. » ;
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 131-2, après la référence : « L. 443-1, », sont insérés les mots : « y compris » ;
2° L’article L. 131-2-1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « peut concourir » sont remplacés par le mot : « concourt » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , ainsi qu’au développement des infrastructures d’hydrogène » ;
3° Après l’article L. 131-2-1, il est inséré un article L. 131-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-2-2. – La Commission de régulation de l’énergie concourt au développement des installations de captage, de transport et de stockage du dioxyde de carbone. » ;
4° (nouveau) L’article L. 134-2 est ainsi modifié :
a) Au 1°, après les mots : « gaz naturel », sont insérés les mots : « ou d’hydrogène » ;
b) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Les missions des gestionnaires des installations de gaz naturel liquéfié, celles des opérateurs de terminaux d’hydrogène et celles des opérateurs de stockages souterrains de gaz naturel ou d’hydrogène ; »
c) Sont ajoutés des 7° et 8° ainsi rédigés :
« 7° Les missions des exploitants de réseaux de transport géologique de dioxyde de carbone en matière d’exploitation et de développement de ces installations ;
« 8° Les missions des exploitants d’installations de stockage géologique de dioxyde de carbone. » ;
5° (nouveau) La première phrase du premier alinéa de l’article L. 134-10 est ainsi rédigée : « La Commission de régulation de l’énergie est préalablement consultée sur les projets de dispositions à caractère réglementaire relatifs à l’accès aux réseaux publics de transport et de distribution d’électricité, aux ouvrages de transport et de distribution de gaz naturel ou d’hydrogène, aux terminaux d’hydrogène, aux installations de gaz naturel liquéfié et à leur utilisation, à l’utilisation des installations de stockage souterrain de gaz naturel ou d’hydrogène ainsi qu’à l’accès aux réseaux de transport et aux installations de stockage géologique de dioxyde de carbone. » ;
6° (nouveau) La première phrase du premier alinéa de l’article L. 134-18 est ainsi modifiée :
a) Après les mots : « distribution de gaz naturel », sont insérés les mots : « ou d’hydrogène » ;
b) Après les mots : « souterrain de gaz naturel », sont insérés les mots : « ou d’hydrogène, des exploitants de terminaux d’hydrogène, » ;
7° (nouveau) L’article L. 134-19 est ainsi modifié :
a) Après le 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Entre les opérateurs et les utilisateurs des ouvrages de transport et de distribution d’hydrogène ; »
b) Au 3°, après les mots : « stockage de gaz naturel », sont insérés les mots : « , entre les exploitants et les utilisateurs des terminaux d’hydrogène » ;
c) Après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Entre les exploitants et les utilisateurs des installations de stockage d’hydrogène ; »
d) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « ou de gaz naturel » sont remplacés par les mots : « , de gaz naturel ou d’hydrogène » ;
8° (nouveau) L’article L. 134-25 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– après les deux premières occurrences des mots : « gaz naturel », sont insérés les mots : « ou d’hydrogène » ;
– après le mot : « liquéfié », sont insérés les mots : « ou des exploitants de terminaux d’hydrogène » ;
– les mots : « ou de gaz naturel » sont remplacés par les mots : « , de gaz naturel ou d’hydrogène » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « gaz naturel », sont insérés les mots : « ou d’un gestionnaire du réseau public de transport d’hydrogène » ;
9° (nouveau) À l’article L. 134-28, les mots : « ou de gaz naturel » sont remplacés par les mots : « , de gaz naturel ou d’hydrogène » ;
10° (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 134-29, les mots : « ou du gaz naturel » sont remplacés par les mots : « , du gaz naturel, de l’hydrogène » ;
11° (nouveau) À la première phrase de l’article L. 134-30, après le mot : « naturel », sont insérés les mots : « ou d’hydrogène ».
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.
M. Fabien Gay : Nous en arrivons à la protection des consommateurs. C’est très bien, mais je rappelle que nous sommes en plein dans l’examen du budget. L’un des enjeux, c’est de faire baisser les factures.
Je rappelle que, pendant la campagne des élections législatives anticipées, Mme Agnès Pannier-Runacher a parlé d’une baisse de la facture d’électricité de 20 % à 25 %. C’est d’ailleurs ce qui aurait dû arriver au 1er février dernier, puisque les tarifs réglementés de vente de l’électricité (TRVE) sont calculés tous les deux ans et qu’on allait enfin sortir de 2022.
Patatras ! Le Gouvernement a pris deux décisions : d’une part, rehausser l’assise sur la facture non pas à 32 euros le mégawattheure, mais à 47 euros le kilowattheure, soit un niveau jamais atteint et un véritable racket ; d’autre part, faire repasser la TVA sur l’abonnement de 5,5 % à 20 %. En d’autres termes, les taxes et la TVA pèseront pour 50 % dans la facture.
Dans les faits, quand les prix de marché montent, les usagers sont taxés, mais quand les prix redescendent, ils sont encore taxés !
Sur cette question, je m’adresse au Gouvernement et à la droite sénatoriale, puisque c’est maintenant la même majorité. (Murmures sur des travées du groupe Les Républicains.) Dix sénateurs de la droite appartiennent au Gouvernement, ce sont eux qui le dirigent. Félicitations, chers collègues ! Vous réussissez un tour de force : sans avoir gagné les élections, vous dirigez…
Avec ce texte, nous nous apprêtons à voter des dispositions en faveur de la protection des consommateurs, mais, dans un mois et demi, on ne les protégera plus, on les taxera ! Au total, ce sont entre 3 milliards et 4 milliards d’euros de plus qui leur seront facturés, quand la taxe sur les 25 000 foyers les plus riches que vous annoncez ne devrait même pas rapporter 2 milliards d’euros…
Vous allez donc faire peser la fiscalité sur le plus grand nombre, surtout sur les familles précaires, qui, elles, doivent vivre dans des passoires thermiques.
Je tenais à commencer l’examen de cet article par ces constats.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olga Givernet : Cet article entend transposer certaines dispositions du paquet Gaz et prévoit des dispositions sur le CO2 qui semblent prématurées. Ce sera l’objet de l’amendement n° 157 rectifié du Gouvernement.
Puisqu’il est question de transposition, j’en profite pour donner quelques éclairages sur les textes européens. Le Fit for 55 fixe un objectif global de 42,5 % d’EnR, mais c’est un objectif global pour les 27 États membres. Nous prônons un développement des EnR proportionné par pays en fonction du degré de décarbonation de chacun.
Arrêtons d’avoir honte du nucléaire ! (M. Yannick Jadot s’exclame.) Les EnR pour remplacer les énergies fossiles, oui ! Les EnR pour remplacer le nucléaire, non !
Les textes européens prévoient une baisse des émissions de gaz à effet de serre de 55 % en net à l’échelon européen. Cela se traduit par une baisse des émissions brutes de 50 % pour la France. C’est ce que prévoit l’article 11 de ce texte.
Nous allons plus loin : la neutralité carbone en 2050 constitue un objectif cardinal. La France a été parmi les premiers à l’inscrire dans une loi, via la loi du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat.
M. Fabien Gay : On parle de quoi ?
Mme la présidente : L’amendement n° 186, présenté par MM. Cadec et Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l’article L. 111-3, les mots : « ou de gaz » sont remplacés par les mots : « , de gaz ou d’hydrogène » ;
La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrick Chauvet : Cet amendement a pour objet de compléter les compétences de la Commission de régulation de l’énergie en matière d’hydrogène, s’agissant notamment de la certification des gestionnaires de transport de ce réseau, dans un souci de conformité au cadre européen. Il a fait l’objet d’échanges avec cette instance.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olga Givernet : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 186.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 157 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3
1° Remplacer les mots :
, de l’hydrogène
par les mots :
et de l’hydrogène
2° Supprimer les mots :
captage, transport, et stockage
II. - Alinéa 5
1° Remplacer la première occurrence des mots :
ou d’hydrogène
par les mots :
, aux réseaux de transport d’hydrogène
2° Après les mots :
souterrain de gaz naturel ou d’hydrogène,
Insérer les mots :
ainsi qu’
3° Supprimer les mots :
, ainsi qu’aux réseaux de transport et aux installations de stockage géologique de dioxyde de carbone
III. - Alinéa 6
1° Remplacer la première occurrence des mots :
ou d’hydrogène
par les mots :
, aux réseaux de transport d’hydrogène
2° Supprimer les mots :
par les exploitants des réseaux de transport et des installations de stockage géologique de dioxyde de carbone,
IV.- Alinéa 10
Remplacer le mot :
développement
par le mot :
déploiement
V.- Alinéas 11 et 12
Supprimer ces alinéas.
VI.- Alinéa 14
Remplacer les mots :
ou d’hydrogène
par les mots :
, et des gestionnaires de réseaux de transport d’hydrogène
VII.- Alinéas 17 à 19
Supprimer ces alinéas.
VIII. - Alinéa 20
1° Remplacer les mots :
distribution de gaz naturel ou d’hydrogène
par les mots :
distribution de gaz naturel, aux ouvrages de transport d’hydrogène
2° Après les mots :
liquéfié et à leur utilisation,
est inséré le mot :
et
3° Supprimer les mots :
ainsi qu’à l’accès aux réseaux de transport et aux installations de stockage géologique de dioxyde de carbone
IX.- Alinéa 22
Remplacer les mots :
ou d’hydrogène
par les mots :
, des opérateurs d’ouvrages de transport d’hydrogène
X.- Alinéa 26
Supprimer les mots :
et de distribution
XI.- Alinéa 33
Remplacer les mots :
ou d’hydrogène
par les mots :
, des opérateurs de transport d’hydrogène
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olga Givernet : La proposition de loi octroie diverses compétences à la Commission de régulation de l’énergie (CRE), dont certaines préemptent les travaux à venir et les propositions qui en découleront pour la transposition de la directive Gaz, qui traite du sujet hydrogène.
Par cet amendement, le Gouvernement propose donc une approche qui conforte en particulier la CRE dans sa compétence à formuler des avis et ainsi son rôle potentiel dans les discussions européennes sur les sujets liés au marché de l’hydrogène. Il est prématuré d’évoquer plus avant les sujets de régulation sur l’hydrogène et le CO2 sans avoir déterminé le cadre de régulation souhaité sur ces sujets.
Mme la présidente : L’amendement n° 33, présenté par MM. Michau, Montaugé, Devinaz et Fagnen, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mme S. Robert, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 11 et 12
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Jacques Michau.
M. Jean-Jacques Michau : Le rôle de la Commission de régulation de l’énergie est de veiller au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz en France, au bénéfice de tous les consommateurs finals, ainsi que l’indique l’article L. 131-1 du code de l’énergie. Il s’agit d’une autorité de contrôle et de régulation des marchés de l’énergie.
Cette structure n’a pas pour mission de concourir au développement des installations de captage, de transport et de stockage du dioxyde de carbone, et ce d’autant moins que ces technologies sont aujourd’hui controversées et que leur développement devrait faire en amont l’objet d’un débat démocratique. Ces technologies n’ont en effet à cette date fait preuve ni de leur fiabilité ni de leur efficacité et il n’est pas prouvé que le bilan carbone de l’utilisation de ces technologies soit vertueux.
C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer les alinéas 11 et 12 de cet article.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Chauvet : Ces deux amendements ont un objet proche : ils visent à supprimer totalement ou partiellement les compétences allouées à la Commission de régulation de l’énergie en matière de captage, de transport et de stockage du dioxyde de carbone. Ils ne sont pas du tout opportuns.
C’est la CRE qui a demandé que ces compétences lui soient attribuées dans ce domaine, dans le cadre de l’élaboration de la proposition de loi, puis à l’occasion des travaux de notre commission.
Le Gouvernement a proposé une réforme du stockage du dioxyde de carbone, dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique. Quant au groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, il a demandé, à raison, la mise en œuvre de strictes conditions au recours au dispositif de captage, de transport et de stockage du dioxyde de carbone.
Reconnaître des compétences à la CRE dans ce domaine revient tout à la fois à accompagner, mais aussi à encadrer cette technologie : quoi de mieux qu’une autorité administrative indépendante spécialisée dans la régulation du marché de l’énergie pour garantir l’absence de dérive ?
C’est la raison pour laquelle la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 33 ?
Mme Olga Givernet : Nous partageons l’analyse de la commission. L’amendement n° 157 rectifié étant plus complet, le Gouvernement demande le retrait de l’amendement n° 33 au profit du sien.
Mme la présidente : La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot : Madame la présidente, il s’agit en fait d’un détournement d’explication de vote. (Sourires.)
Madame la ministre, je ne peux pas rester sans réagir à vos propos, qui nous confirment que vous n’avez aucune ambition en matière d’énergies renouvelables.
Vous parlez en permanence d’avancer sur deux jambes, le nucléaire et les énergies renouvelables. Pourtant, nous expliquer qu’investir dans les énergies renouvelables et accélérer leur déploiement dans les cinq ans à venir se ferait au détriment du nucléaire – qui parle de fermer une centrale ou un réacteur ? – démontre bien que le débat que nous avons ici est une forfaiture !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 157 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Monsieur Michau, l’amendement n° 33 est-il maintenu ?
M. Jean-Jacques Michau : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je le mets aux voix.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 23, modifié.
(L’article 23 est adopté.)