Programmation et simplification dans le secteur économique de l’énergie : Après l’article 23

Programmation et simplification dans le secteur économique de l’énergie : Après l’article 23

debate, 16/10/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 139, présenté par M. Gay, Mmes Corbière Naminzo, Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les consommateurs finals non domestiques éligibles aux tarifs réglementés de vente électricité sont exonérés de frais de résiliation anticipée lorsqu’ils choisissent la souscription d’un contrat aux tarifs réglementés de vente d’électricité.
La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Comme le souligne le médiateur national de l’énergie, les frais dus en cas de résiliation anticipée de contrats de fourniture d’énergie, notamment pour les petits consommateurs professionnels, génèrent de plus en plus de litiges. En effet, les petits professionnels ne bénéficient pas des protections du code de la consommation qui existent pour les particuliers, ces derniers pouvant changer de fournisseur d’électricité ou de gaz naturel à tout moment.
Les petits professionnels, eux, sont le plus souvent engagés auprès d’un fournisseur pour une durée déterminée, des pénalités étant facturées en cas de résiliation anticipée du contrat de fourniture. Ces pénalités étant souvent d’un montant extrêmement élevé, elles les empêchent de résilier un contrat particulièrement désavantageux.
C’est pourquoi, à l’instar du médiateur national de l’énergie, nous proposons que toutes les très petites entreprises soient exonérées des frais de résiliation anticipés, y compris en cas de contrat à prix fixe et à durée déterminée, dès lors qu’elles sont éligibles au tarif réglementé d’électricité. Cela leur permettrait de souscrire sans frais un contrat aux tarifs réglementés de vente d’électricité, ce qui n’est pas possible aujourd’hui, et ce en contradiction avec la loi votée au mois d’avril dernier, qui étend au 1er février 2025 les TRVE à l’ensemble des petites communes et des très petites entreprises, sans considération de puissance de leur compteur électrique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Chauvet : Cet amendement ne me semble pas pouvoir être retenu.
Sur le principe, je partage l’intérêt d’exonérer des frais de résiliation les consommateurs finals non domestiques aux tarifs réglementés de vente d’électricité.
Pour autant, la rédaction de cet amendement ne peut être conservée.
D’une part, elle n’est pas codifiée, de sorte que sa normativité interroge, de même que son articulation avec les autres dispositions du code de l’énergie ou du code de la consommation.
D’autre part, elle n’est assortie d’aucune condition, ce qui signifie que son application serait nécessairement porteuse d’effets de bord, non seulement pour les fournisseurs, à commencer par le groupe EDF, mais aussi pour les consommateurs.
C’est la raison pour laquelle, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olga Givernet : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 139.
(L’amendement n’est pas adopté.)