Programmation et simplification dans le secteur économique de l’énergie : Article 24
debate, 16/10/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 122-3, après le mot : « distinguer », sont insérés les mots : « les offres selon les conditions d’indexation des prix de fourniture, dont » ;
2° L’article L. 332-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats à prix fixe ne peuvent comprendre les contrats pour lesquels le prix de la fourniture de l’énergie est fixé en application du deuxième alinéa de l’article L. 336-3. » ;
3° (nouveau) L’article L. 332-2-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats à prix fixe ne peuvent comprendre les contrats pour lesquels le prix de la fourniture de l’énergie est fixé en application du deuxième alinéa de l’article L. 336-3. » ;
4° (nouveau) L’article L. 332-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fournisseurs ne peuvent pas proposer d’offres dont le prix n’est pas connu au moment de la consommation. Les fournisseurs qui proposent des offres dont le prix n’est pas connu au moment de la contractualisation mettent à disposition de leurs clients, sur leur site internet, l’espace personnalisé de leur client ou sur une application mobile, le prix applicable avant la période de consommation. »
II. – La section 1 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est ainsi modifiée :
1° A (nouveau) La sous-section 1 est complétée par un article L. 224-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 224-2-1. – Les offres à destination des consommateurs domestiques et des consommateurs non domestiques souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères (kVA) sont catégorisées selon une typologie fixée par arrêté des ministres chargés de l’énergie et de la consommation, sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie. » ;
1° B (nouveau) Le 17° de l’article L. 224-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Afin de faciliter la comparaison des offres de fourniture d’électricité ou de gaz naturel par le consommateur, leur présentation est accompagnée d’une fiche harmonisée, selon un modèle fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l’énergie, sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie. » ;
1° L’article L. 224-10 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, le mot : « un » est remplacé par le mot : « trois » ;
– à la fin de la seconde phrase, les mots : « et compréhensible » sont remplacés par les mots : « , compréhensible, loyale, complète et circonstanciée » ;
– est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Dans ces mêmes secteurs, ces modifications des dispositions contractuelles relatives aux modalités de détermination des prix de fourniture ne peuvent porter sur les conditions d’indexation de ces prix. » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « , dans un délai maximal de trois mois à compter de sa réception » sont remplacés par les mots : « à tout moment » ;
c) (nouveau) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette communication, qui comprend les informations visées à l’article L. 224-3, est accompagnée d’une comparaison présentée dans des termes clairs et compréhensibles du montant de la facture annuelle estimée dans les conditions contractuelles en cours avec le montant de la facture annuelle estimée tenant compte de la ou des modifications contractuelles envisagées. » ;
2° (nouveau) Avant le dernier alinéa de l’article L. 224-12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de réduire le montant de la facture de régularisation, le fournisseur est tenu de proposer une révision de l’échéancier de paiement, qui entre en application sauf objection du consommateur dans un délai de deux mois à compter de l’envoi de l’échéancier révisé, lorsque les données de consommation ou les prix conduisent à une évolution prévisible de la facture annuelle mentionnée à l’article L. 224-11, dont l’ampleur excède des seuils fixés par un arrêté du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l’énergie, pour que l’échéancier reflète sa plus juste estimation de la facture annuelle à venir. Les modalités d’application de cet alinéa sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de l’énergie. »
Mme la présidente : L’amendement n° 177, présenté par MM. Cadec et Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° La section 1 du chapitre IV du titre III du livre premier est complétée par un article L. 134-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 134-9-…. – La Commission de régulation de l’énergie publie chaque mois un prix repère de vente du gaz naturel qui reflète les coûts supportés par un fournisseur efficace de gaz naturel pour un client résidentiel. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrick Chauvet : Cet amendement a pour objet de compléter les compétences de la Commission de régulation de l’énergie en matière de protection des consommateurs pour prévoir la publication d’un prix repère mensuel de vente du gaz naturel, en complément d’une disposition plus générale introduite à l’article 1er de la proposition de loi. Il a fait l’objet d’échanges avec la CRE.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olga Givernet : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 177.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 141, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 3 à 6
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olga Givernet : Cet amendement tend à supprimer des dispositions qui pourraient présenter des difficultés de mise en œuvre sans échange préalable avec les opérateurs.
Par ailleurs, les travaux menés par la CRE et le médiateur national de l’énergie, ainsi que des échanges avec les associations de consommateurs et les fournisseurs, permettent d’identifier d’autres pistes pour améliorer la protection des consommateurs. Le dispositif pourra ainsi être opportunément complété pendant la suite des travaux parlementaires.
En attendant, le Gouvernement souhaite la suppression des alinéas 3 à 6, dont le maintien pourrait conduire à une augmentation des prix des contrats à prix fixe en intégrant une prime de risque.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Chauvet : Cet amendement vise à supprimer une disposition technique de l’article 24 concernant la protection des consommateurs : l’interdiction de l’assimilation des offres écrêtées à l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh) à des offres fixes.
Une telle disposition est une préconisation du médiateur national de l’énergie. Elle figure également dans le rapport d’information adopté le 5 juillet 2023 sur l’initiative de la présidente de la commission des affaires économiques, Dominique Estrosi Sassone, et de notre collègue Fabien Gay.
Pour autant, dans la mesure où l’Arenh doit s’éteindre à la fin de l’année 2025, la disposition est sans doute moins actuelle qu’au moment du dépôt de la proposition de loi, au mois de mai dernier. D’ailleurs, le Gouvernement vient de proposer un dispositif de substitution à l’Arenh, de nature parafiscale, à l’article 4 du projet de loi de finances pour 2025, de sorte que l’extinction est aujourd’hui certaine.
Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 141.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 117, présenté par M. Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…° Le chapitre II du titre III du livre III est complété par un article L. 332-… ainsi rédigé :
« Art. L. 332-…. – I. – Afin de préserver le bon fonctionnement du marché de l’électricité et de contribuer à la protection des consommateurs contre les défaillances des fournisseurs ainsi qu’à la continuité de leur approvisionnement, les fournisseurs sont soumis à des obligations prudentielles, notamment l’obligation d’assurer la couverture des offres qu’ils commercialisent selon des modalités définies par la Commission de régulation de l’énergie.
« II. – Un fournisseur qui ne justifie pas du respect des obligations dont il a la charge au titre du présent article peut se voir imposer par la Commission de régulation de l’énergie un plan de mise en conformité, et encourt, après mise en demeure du président de la Commission de régulation de l’énergie, une sanction pécuniaire prononcée par le comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie dans les conditions prévues aux articles L. 134-25 à L. 134-34.
« III. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, précise les modalités d’application du présent article. »
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet : Cet amendement a pour objet d’appliquer des obligations prudentielles aux fournisseurs d’électricité pour accroître la protection des consommateurs dans le cadre de la transition énergétique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Chauvet : L’amendement qui nous est proposé est pertinent. Il vise à appliquer des obligations prudentielles sous l’égide de la CRE. C’est une faculté ouverte par le cadre européen, en l’espèce le règlement du 26 juin 2024 sur l’organisation du marché de l’électricité.
De plus, le Sénat a plaidé en ce sens, d’une part, dans une résolution adoptée le 1er juin 2023 sur l’initiative de nos collègues Daniel Gremillet et Claude Kern et, d’autre part, dans le cadre du rapport d’information adopté le 5 juillet 2023 sur l’initiative de la présidente de la commission des affaires économiques, Dominique Estrosi Sassone, et de notre collègue Fabien Gay. Je le précise, c’est la CRE qui a demandé à bénéficier du nouveau dispositif.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olga Givernet : Avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 117.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 178, présenté par MM. Cadec et Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 1er janvier 2025. Ils ne s’appliquent pas aux contrats d’électricité ou de gaz naturel en cours à cette date.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Patrick Chauvet : Cet amendement tend à prévoir un ajustement technique.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olga Givernet : Avis de sagesse.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 178.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 24, modifié.
(L’article 24 est adopté.)
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES