Programmation et simplification dans le secteur économique de l’énergie : Après l’article 25 A

Programmation et simplification dans le secteur économique de l’énergie : Après l’article 25 A

debate, 16/10/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 57 rectifié, présenté par MM. Montaugé, Michau, Devinaz et Fagnen, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mme S. Robert, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 25 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de la stratégie française pour l’énergie et le climat, feuille de route dont l’ambition est de faire de la France le premier grand pays industriel au monde à sortir de la dépendance aux énergies fossiles.
La parole est à M. Franck Montaugé.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Il est indispensable de se doter de tableaux de bord sur les sujets importants.
J’ai dit à plusieurs reprises tout le bien que je pense de la stratégie française pour l’énergie et le climat (Sfec), cette feuille de route qui doit nous permettre de réduire, voire de faire disparaître notre dépendance à l’égard des énergies fossiles.
Cet amendement tend donc à prévoir la remise par le Gouvernement d’un rapport au Parlement évaluant la mise en œuvre de cette stratégie. Cela nous permettra régulièrement de savoir où nous en sommes, de pouvoir réagir et de mieux faire notre travail de parlementaires : contrôler et formuler des propositions.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Chauvet : Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olga Givernet : La Sfec traduit la volonté du Gouvernement d’assurer une cohérence entre les différents exercices de programmation énergétique et climatique. Pourtant, elle n’a pas d’existence formalisée au niveau législatif ou réglementaire, à l’inverse de la stratégie pluriannuelle de l’énergie ou de la stratégie nationale bas-carbone. Elle n’a donc pas de portée normative. En revanche, le Gouvernement remet déjà des indicateurs de suivi de la PPE tous les ans.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 57 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 25 A.
L’amendement n° 60, présenté par Mme Belrhiti, est ainsi libellé :
Après l’article 25 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, puis tous les ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exposant les mesures, y compris financières, prises ou envisagées, pour assurer la pérennité de l’activité industrielle sur les sites des installations de production d’électricité à partir de charbon mentionnées aux II et III de l’article L. 311-5-3 du code de l’énergie.
La parole est à Mme Catherine Belrhiti.

Mme Catherine Belrhiti : Cet amendement a pour objet de prévoir la remise d’un rapport annuel sur les mesures prises ou envisagées par l’État pour accompagner les arrêts des centrales à charbon d’ici à 2027, comme cela est prévu à l’article 8 de la proposition de loi.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Chauvet : Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olga Givernet : Un rapport annuel ne semble pas nécessaire, dans la mesure où les modalités de la fermeture des centrales seront détaillées régulièrement par le Gouvernement et largement connues du grand public. Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 60.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 25 A.
L’amendement n° 183, présenté par MM. Cadec et Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Après l’article 25 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le fonctionnement des parcs d’installations utilisant l’énergie mécanique du vent implantées en mer, notamment :
- l’évolution de leur capacité de production ;
- leurs coûts de raccordement aux réseaux publics d’électricité ;
- leurs coûts et incidents de maintenance ;
- leurs coûts globaux et le prix complet de l’électricité produite ;
- leurs conséquences sur la faune et la flore marines ainsi que sur les activités de pêche ;
- leur durabilité technique.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Chauvet : Cet amendement vise à renforcer l’évaluation des parcs éoliens en mer, suivant l’esprit des conclusions de la commission d’enquête portant sur la production, la consommation et le prix de l’électricité aux horizons 2035 et 2050, dont le rapporteur était notre collègue Vincent Delahaye.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olga Givernet : La plupart des informations demandées sont rendues publiques lors des publications des rapports de la CRE. Elles sont également disponibles sur le site internet consacré au développement de l’éolien en mer.
De plus, le nombre relativement faible de parcs éoliens en mer en service pour l’instant ne permettra pas de garantir une réelle représentativité. Les coûts de la filière ont considérablement évolué depuis plusieurs années avec la maturité de la filière industrielle.
Je vous demande donc d’avoir la sagesse de retirer cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 183.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 25 A.