Programmation et simplification dans le secteur économique de l’énergie : Article 25
debate, 16/10/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Les conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
II. – Les conséquences financières résultant pour l’État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Mme la présidente : L’amendement n° 188, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olga Givernet : Nous arrivons au terme de l’examen des amendements déposés sur cette proposition de loi, dont je remercie l’auteur, Daniel Gremillet, ainsi que les deux rapporteurs. Le travail important de coconstruction qui a été mené nous a permis de converger sur un certain nombre de sujets. À l’issue de nos débats dans l’hémicycle, nous avons trouvé plusieurs points d’équilibre, ce dont nous pouvons nous féliciter.
Il reste une seule véritable divergence entre nous ; elle concerne l’objectif d’un « mix majoritairement nucléaire à l’horizon 2050 ». Dans un horizon temporel où les incertitudes technologiques sont évidentes, nous devons rester humbles et ne nous fermer aucune porte. Ce qui doit guider notre action, c’est l’ambition d’avoir une énergie décarbonée et suffisamment pilotable. C’est uniquement ainsi que nous pourrons assurer notre sécurité d’approvisionnement et notre souveraineté énergétique. Nous pourrons évidemment atteindre cet objectif avec du nucléaire, mais également avec de l’hydroélectricité, des EnR couplées à des capacités de stockage ou de l’hydrogène.
Au regard des différents points d’équilibre que nous avons trouvés hier et aujourd’hui, le Gouvernement lève le gage sur ce texte. Mais, encore une fois, nous voulons un mix reposant sur deux jambes, le nucléaire et les EnR, tout en gardant une neutralité technologique.
Enfin, contrairement à ce que j’ai pu entendre, nous transposons bien – je tiens à le souligner – les objectifs du paquet Fit for 55.
M. Yannick Jadot : Mais non !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Chauvet : La commission remercie Mme la ministre de l’intérêt qu’elle porte à notre proposition de loi et émet évidemment un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 188.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 25 est supprimé.