Prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique : Article 2
debate, 15/10/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le II de l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les personnes d’un âge supérieur à la limite mentionnée au I mais dont les besoins de compensation résultent des conséquences d’une pathologie d’évolution rapide et causant des handicaps sévères et irréversibles mentionnée à l’article L. 146-7-1 du présent code. »
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je partage pleinement votre objectif d’améliorer la prise en charge des personnes atteintes de SLA, sur les plans tant de l’accompagnement que de l’adaptation de leur domicile ou de leur véhicule.
Pour des questions d’équilibre et d’égalité – le président Mouiller et moi-même en discutions hier encore –, les moyens pour y parvenir me semblent néanmoins plus ouverts.
Je considère à ce titre qu’il est possible d’améliorer certains dispositifs existants. Je pense en particulier à l’hospitalisation à domicile ou encore aux 200 centres de ressources territoriaux (CRT), dont les interventions pluridisciplinaires à domicile sont rapides à mettre en œuvre et n’entraînent – point important – aucun reste à charge pour les personnes concernées.
Ces centres, dont le nombre sera porté à 500 d’ici à 2028, disposent généralement de médecins, d’infirmiers et d’ergothérapeutes tout à fait opérants.
Il est donc possible de les renforcer et de les spécialiser davantage, avec l’appui des agences régionales de santé. Celles-ci pourraient identifier au moins un CRT par département et lui confier une mission spéciale d’accompagnement des personnes âgées atteintes de maladies rares, quand ces maladies entraînent une perte d’autonomie rapide et importante.
Soyons attentifs à ne pas exposer demain les départements à un risque de traitement inéquitable entre les personnes en situation de handicap, selon l’âge de survenue de leur maladie.
Cette volonté nous anime tous, me semble-t-il, et nous pouvons nous prémunir contre ce risque en travaillant avec les collectivités concernées.
Dans sa récente déclaration de politique générale, le Premier ministre nous a invités à coconstruire soigneusement nos politiques publiques. Voilà une précaution à laquelle – je n’en doute pas – votre assemblée est particulièrement sensible.
Il nous faudra sans doute continuer à y travailler, en parallèle, pour préparer l’avenir. En somme, mesdames, messieurs les sénateurs, il nous faut agir vite et bien, mais aussi dans la durée. Je sais pouvoir compter sur vous.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller : Monsieur le ministre, je salue votre ouverture sur la question de la prise en charge des malades atteints de SLA.
Le Sénat est une chambre pragmatique. Vous nous offrez la possibilité de faire évoluer le dispositif et de nous appuyer sur ce maillage territorial de près de 500 centres.
Toutefois, en dépit de récentes améliorations, cette organisation n’est pas encore opérationnelle. Ce sont pourtant des réponses immédiates qu’attendent les malades, au premier rang desquels Gilbert Bouchet.
Faisons en sorte que ce texte s’applique le plus rapidement possible, quitte à travailler par la suite sur ses évolutions afin de lever les dernières ambiguïtés.
Par pragmatisme, le Sénat préfère tenir les choses et les rendre opérationnelles. Il saura les faire évoluer en fonction des intérêts communs.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)