Prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique : Article 4
debate, 15/10/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Les conséquences financières résultant pour les collectivités territoriales de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
II. – Les conséquences financières résultant pour l’État du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Les conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Mme la présidente : L’amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre.
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Il s’agit de mon premier amendement au Sénat !
Mme Cécile Cukierman : Il y a un début à tout, monsieur le ministre ! (Sourires.)
M. Paul Christophe (Les Républicains) : Je salue le pragmatisme évoqué à l’instant, ainsi que notre volonté commune d’avancer collectivement sur un sujet auquel nous sommes tous sensibles.
Afin de récompenser la belle unanimité dont vous avez témoigné dans vos prises de parole, mon amendement tend à lever le gage.
S’il ne présume pas des travaux de la navette parlementaire, il témoigne de l’engagement du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC, RDPI et INDEP.)
M. Philippe Mouiller : Merci !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Féret : Cet amendement ayant été déposé très tardivement, la commission n’a pas pu l’examiner.
À titre personnel, j’y suis naturellement favorable. Je remercie le Gouvernement de son soutien à cette proposition de loi.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 4.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 4 est supprimé.