Programmation et simplification dans le secteur économique de l’énergie : Article 3 (suite)
debate, 15/10/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 179, présenté par MM. Cadec et Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
Poursuivre un
par les mots :
Renforcer l’
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Cadec : Cet amendement, sur lequel nous avons échangé avec notre collègue Vincent Delahaye, vise à renforcer l’effort de recherche et d’innovation en direction de l’énergie nucléaire, en remplaçant le terme « poursuivre » par le terme « renforcer ».
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olga Givernet : Le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 179.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 119 rectifié, présenté par MM. Buis, Buval, Fouassin et Patriat, Mmes Havet et Phinera-Horth, MM. Omar Oili et Bitz, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Patient, Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Après les mots :
de l’article L. 811-1,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
notamment en matière de fermeture du cycle du combustible et de couplage entre la production d’énergie nucléaire et celle d’hydrogène bas-carbone ; »
La parole est à Mme Nadège Havet.
Mme Nadège Havet : Cet amendement vise à introduire dans le code de l’environnement la poursuite des efforts en matière de recherche et développement ou d’innovation dans le secteur nucléaire, en mentionnant explicitement les réacteurs pressurisés européens (EPR), les petits réacteurs modulaires (SMR), le projet de réacteur thermonucléaire expérimental international (Iter), le projet de centre industriel de stockage géologique (Cigéo), mais aussi des objectifs plus généraux tels que la fermeture du cycle du combustible nucléaire et le couplage entre la production d’énergie nucléaire et celle de l’hydrogène bas-carbone.
M. le président : L’amendement n° 180, présenté par MM. Cadec et Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Après le mot :
ceux
insérer les mots :
à neutrons rapides
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° … De soutenir un programme scientifique et technologique sur le développement des réacteurs de quatrième génération à neutrons rapides refroidis au sodium, et la valorisation des matières nucléaires associées, dans la perspective d’un éventuel déploiement industriel d’un parc de tels réacteurs ; »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Cadec : Le présent amendement vise à renforcer le soutien apporté au développement des réacteurs de quatrième génération à neutrons rapides, refroidis au sodium, et à la valorisation des matières nucléaires associées, dans la perspective d’un éventuel déploiement industriel de la filière.
Il s’agit ici de respecter l’esprit des conclusions de la commission d’enquête portant sur la production, la consommation et le prix de l’électricité aux horizons 2035 et 2050.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 119 rectifié ?
M. Alain Cadec : L’avis est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux amendements ?
Mme Olga Givernet : Je propose à M. le rapporteur de retirer l’amendement n° 180 au profit de l’amendement n° 119 rectifié, dont la rédaction nous semble en effet plus adaptée : elle permet de poursuivre des objectifs de politique énergétique similaires, tout en restant neutres et libres sur le plan technologique.
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Je suis un peu surpris par le manque d’ambition qui se reflète dans la liste donnée par notre collègue Nadège Havet. Elle omet en effet de mentionner la filière graphite gaz, dont les enjeux de recherche sont extrêmement importants.
Je vous rappelle que nous ne parvenons toujours pas à percer le cœur de la centrale de Brennilis pour la vider. Ce problème se pose depuis tout de même quarante ans ! Et pour cause, la recherche en matière de graphite gaz a pris du retard.
Heureusement, nous avons mis à l’arrêt nos vieux réacteurs à sodium juste à temps avant qu’une catastrophe ne se produise.
Nous pourrions sans doute proposer un sous-amendement pour ajouter la filière graphite gaz : il est temps de démanteler la centrale de Brennilis !
M. Stéphane Piednoir : Ce n’est pas sérieux !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 119 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 180.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 47, présenté par MM. Michau, Montaugé, Devinaz et Fagnen, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mme S. Robert, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le soutien aux petits réacteurs modulaires est conditionné à l’élaboration d’une doctrine d’emploi de ces nouvelles technologies nucléaires.
La parole est à M. Jean-Jacques Michau.
M. Jean-Jacques Michau : Nous sommes favorables à l’article 3, qui acte la relance du nucléaire. Toutefois, nous exprimons des réserves vis-à-vis des SMR. Ces technologies n’étant à ce jour ni matures ni stabilisées, elles devraient faire l’objet d’une doctrine d’emploi, avec, si besoin, une réglementation, voire une législation, spécifiquement associée.
Les SMR sont-ils destinés à être exportés, ou permettent-ils de répondre à des besoins précis et localisés ? Où seront-ils implantés ? Qui en seront les propriétaires ? EDF ou des acteurs privés ? Les risques de dissémination nucléaire sont réels.
Par ailleurs, pour ce type de nouvelle technologie, les questions de gestion de la sûreté, d’une part, et de gestion de la sécurité des sites, d’autre part, sont fondamentales. Quels sont les moyens pour assumer ces missions sur les sites d’implantation ?
Sur ces sujets fondamentaux, les Français devraient pouvoir disposer de réponses circonstanciées. En ce sens, nous souhaitons qu’une véritable doctrine d’emploi des SMR soit élaborée et mise en débat.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Cadec : Cet amendement n’est pas opportun.
D’une part, il adresserait un signal négatif en direction des petits réacteurs modulaires. Or le plan national intégré énergie-climat (Pniec) et la stratégie française pour l’énergie et le climat prévoient de développer un petit réacteur modulaire et un petit réacteur innovant dès 2030.
D’autre part, l’amendement semble déjà satisfait. En effet, c’est l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) qui, en tant qu’autorité administrative indépendante, est chargée de contrôler l’ensemble des installations nucléaires de base, dont les petits réacteurs modulaires.
Le législateur n’a pas à s’immiscer dans les compétences déléguées à une autorité administrative indépendante (AAI).
En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olga Givernet : Nous ne connaissons pas encore tout le potentiel de ces technologies émergentes (Ça, c’est sûr ! sur les travées du groupe GEST.) : c’est pourquoi nous avons lancé un appel à projets dans le cadre du plan France 2030.
En outre, la PPE a vocation à définir la doctrine française en matière de politique énergétique. Je ne vois pas pourquoi nous traiterions les petits réacteurs à part.
La construction des petits réacteurs modulaires devra s’effectuer dans le strict respect des exigences de sûreté et sous le contrôle de l’ASNR. Dès lors, j’estime qu’il n’y a pas besoin de doctrine d’emploi supplémentaire : il suffit de se conformer aux règles existantes.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : Les SMR n’ont pas montré tout leur potentiel, dites-vous. C’est très clair, et je ne sais quand ils le feront ! ((Exclamations ironiques sur les travées du groupe GEST.)
La doctrine, aujourd’hui, consisterait d’abord à savoir ce que l’on finance. Une multitude de start-up inventent des SMR qui resteront des projets sur le papier pendant des décennies, et c’est bien l’argent public qui abonde en grande partie la recherche nécessaire à leur développement.
Au bout du compte, nous n’aboutirons à rien du tout, car ces petits SMR n’ont de viabilité économique que s’ils sont multipliés à l’envi – il faudrait en construire plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines.
Or, comme chaque pays possède sa réglementation propre, ce n’est pas demain que nous pourrons exporter des SMR en Europe, puis dans le monde entier. Je pense en particulier à l’Afrique, dont la situation géopolitique est propice à l’implantation de SMR un peu partout.
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Qui aura la maîtrise des SMR ? S’agira-t-il d’une maîtrise publique réalisée par EDF, ou va-t-on laisser ces réacteurs aux mains du privé en arrosant d’argent public un certain nombre de start-up via France 2030 et les plans de relance ?
Pour notre part, nous considérons que les SMR doivent rester sous maîtrise publique, donc d’EDF. Tant mieux si l’ASNR exerce un contrôle, c’est même la moindre des choses !
D’ailleurs, nous devrions avoir un autre débat sur l’Autorité de sûreté nucléaire, fusionnée par le gouvernement précédent avec l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire : avec la relance nucléaire et la construction d’EPR2 et de SMR, cette autorité aura besoin de plus de moyens pour assurer ses nouvelles missions.
J’insiste, quel est l’avis du Gouvernement sur la maîtrise des SMR ? Allons-nous continuer à soutenir des industriels privés, dont la plupart des projets ne verront jamais le jour ? Et si jamais leurs projets devaient être réalisés, cela poserait de toute façon des questions assez sérieuses…
Par ailleurs, sur le plan industriel, c’est le premier de série qui coûte cher et prend le plus de temps à développer. Il est ensuite aisé de le répliquer.
Nous devons aussi avoir un débat sur l’implantation territoriale des SMR, qui ne peuvent être construits n’importe où et n’importe comment. Pour l’instant, nous en sommes encore à l’état de projet.
Nous voterons cet amendement de nos collègues socialistes, car il va dans le bon sens et soulève des questions pertinentes.
M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : En tant que président de la commission d’enquête portant sur la production, la consommation et le prix de l’électricité aux horizons 2035 et 2050, j’ai cherché à comprendre auprès des personnes que nous avons entendues à quoi pourraient bien servir les SMR.
À une époque, nous évoquions le fait que les SMR étaient uniquement destinés à être exportés. Vraisemblablement, ces réacteurs ne serviraient pas à assurer la flexibilité du réseau au cas où, ponctuellement, la production devrait être ajustée. Ils ne constituent pas non plus, par définition, des outils pouvant assurer une production importante.
Dès lors, je ne vois que les filières industrielles pour assurer la décarbonation.
Pourquoi demandons-nous qu’une doctrine soit définie ? Parce qu’il est de la responsabilité du Gouvernement, dans ses discussions avec le Parlement, de définir les filières qui seront prioritairement concernées par ce type de réacteurs. Tel est le sens de notre amendement.
Pour terminer, j’évoquerai un point relatif à la technologie des unités de production. En France, dans le cadre militaire, nous exploitons des réacteurs à propulsion sous-marine. J’ai posé des questions sur ce sujet, mais personne n’a jamais voulu me répondre, sans doute parce que cette technologie est couverte par le secret-défense.
Je n’ai toujours pas compris pourquoi il était si difficile de transposer une technologie du domaine militaire au domaine civil, pour des puissances à peu près comparables. Peut-être allez-vous nous éclairer sur le sujet, madame la ministre ?
M. le président : La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot : Alors que nous parlons de souveraineté et de patriotisme français, je trouve surprenant d’utiliser les acronymes anglais « EPR » et « SMR »…
Plus sérieusement, nous sommes responsables de la prolifération nucléaire et des technologies que nous pourrions développer, le fantasme étant d’en vendre dans le monde entier en faisant fi, justement, des enjeux de prolifération et d’installation, mais aussi des risques et des régimes politiques.
Continuer à dépenser de l’argent dans des projets qui, encore une fois, n’ont aucune maturité à ce jour me semble aberrant.
Un ancien président de la République français disait que pour un euro dépensé pour le nucléaire, un euro le serait pour les énergies renouvelables. Il s’appelait Nicolas Sarkozy.
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olga Givernet : Le fait que la technologie utilisée par les sous-marins nucléaires ne soit pas transposable résulte davantage d’un problème d’environnement et de public que d’un problème de technologie.
En effet, ce sont des professionnels spécialisés qui embarquent à bord des sous-marins. S’agissant des SMR, ils seront installés au milieu du grand public. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe GEST.)
M. Daniel Salmon : Ils seront gérés par des amateurs ? Nous voilà rassurés !
Mme Olga Givernet : La réglementation devra donc être définie en conséquence.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Justement, c’est de cela que nous voulons parler ! Il nous faut une doctrine d’emploi.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 47.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 133, présenté par M. Gay, Mmes Corbière Naminzo, Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 5° bis De conforter le choix durable du recours à l’énergie nucléaire en tant que scénario d’approvisionnement compétitif et décarboné. Pour la production électronucléaire, sous réserve des dispositions relatives à la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1 du code de l’environnement, elle vise à maintenir une puissance installée suffisante pour répondre à la demande, sur la base des consommations historiques les plus hautes, et une puissance de réserve supplémentaire pour garantir les aléas techniques majeurs ;
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Cet amendement a trait au dimensionnement du parc de production nucléaire en France.
Tout à l’heure, notre collègue Yannick Jadot a soulevé un débat sur la surproduction d’électricité, et donc sur la coopération et la solidarité dont est capable notre pays.
Il ne s’agit pas de dire que nous sommes les meilleurs en Europe ou dans le monde, mais il faut faire vivre la question de la solidarité. La France ne fait d’ailleurs pas défaut, car elle est au cœur du marché européen, et particulièrement des interconnexions.
Trop souvent, on pense que le parc nucléaire tourne à plein régime. C’est faux : en plus de quarante ans, nos cinquante-huit réacteurs n’ont fonctionné que deux fois en simultané. Du fait de la corrosion sous contrainte, la moitié de nos réacteurs ont été arrêtés. Même en cas de fonctionnement normal, un quart de notre parc nucléaire est à l’arrêt.
Aussi cet amendement vise-t-il à bien dimensionner le parc de production, dès le départ, en fonction de nos besoins. Ne nous en tenons pas au strict minimum.
M. le président : L’amendement n° 143 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 5 :
Après le mot :
et
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
de viser un mix de production d’électricité majoritairement nucléaire à l’horizon 2050 sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l’article L. 593-1 du code de l’environnement ;
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olga Givernet : Accroître la production d’énergie décarbonée nécessite une relance inédite du nucléaire et l’accélération du déploiement des énergies renouvelables, deux énergies complémentaires.
Leur part respective dans le mix énergétique dépend des contraintes techniques et industrielles. Eu égard aux contraintes industrielles et de sûreté nucléaire, il ne peut être exclu que la part du nucléaire en 2050 soit légèrement inférieure à 50 %, en particulier en cas d’électrification massive des usages.
Ainsi, il convient de conserver le maximum de latitude possible à l’horizon 2050, au bénéfice du service rendu aux consommateurs d’électricité.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Cadec : La commission n’est pas favorable à ces amendements, pour trois raisons.
Tout d’abord, leur adoption conduirait à supprimer une disposition déjà adoptée par le Sénat. Lors de l’examen de la loi Nouveau nucléaire de 2023, notre collègue Daniel Gremillet avait proposé, à l’article 3, de faire adopter un objectif de mix majoritairement nucléaire à l’horizon 2050.
Ensuite, ces amendements contreviendraient à l’ambition fixée par la présente proposition de loi, ce qui aurait pour effet de la dénaturer complètement.
Enfin, ils vont à l’encontre des positions des acteurs économiques, qui nous ont tous demandé de conserver l’article tel qu’il est rédigé.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 133 ?
Mme Olga Givernet : Le Gouvernement est plutôt favorable à l’amendement n° 133. Toutefois, je vous propose de le retirer au profit de notre amendement n° 143 rectifié, afin de consolider la modification suggérée.
M. le président : Monsieur Gay, l’amendement n° 133 est-il maintenu ?
M. Fabien Gay : Je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je le mets donc aux voix.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 143 rectifié.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
M. le président : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 9 :
Nombre de votants
331
Nombre de suffrages exprimés
249
Pour l’adoption
51
Contre
198
Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 134, présenté par M. Gay, Mmes Corbière Naminzo, Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 5° quater De construire de nouveaux réacteurs nucléaires et des petits réacteurs modulaires sous maîtrise publique, avec l’objectif qu’au moins 9,9 gigawatts de nouvelles capacités soient engagées d’ici 2026 et que des constructions supplémentaires représentant 13 gigawatts soient engagées au-delà de cette échéance ;
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Dans le texte de la commission, il est proposé de construire 15 SMR et 14 EPR2, plus éventuellement 6 EPR2 supplémentaires…
Je le répète, je vois là toute la limite de cette proposition de loi : on prendrait une telle décision sans étude d’impact, sans avis du Conseil d’État, mais aussi sans débat sur la question de l’eau. Or, dans les trente prochaines années, la construction de 20 EPR2, combinée au remplacement des réacteurs existants, ne manquerait pas d’amplifier les conflits d’usage que l’on connaît, surtout au vu des sécheresses prévues. Ne pas avoir ce débat tout à fait sérieux nous mettrait en difficulté.
C’est pourquoi, pour notre part, nous proposons d’en rester à l’objectif initial de 6 EPR2 ; on verra bien ensuite.
La seconde question est celle du financement de ces projets. Le coût de 6 EPR2, c’est 67 milliards d’euros. Aujourd’hui, EDF n’a pas cet argent.
Nous vous posons donc de nouveau, madame la ministre, la question que nous avons déjà posée dans la discussion générale et que notre collègue Franck Montaugé a réitérée tout à l’heure : comment votre gouvernement compte-t-il assurer le financement des six premiers EPR2 ? Où pense-t-il trouver ces 67 milliards d’euros ?
La question est d’autant plus pressante que votre gouvernement, dans son projet de budget 2025, a pris la décision de ne plus taxer les rentes inframarginales, mais de frapper la production des énergéticiens, EDF au premier chef.
Si ce budget est voté – c’est bien votre intention, puisque votre gouvernement le propose –, on amputera EDF de 3 milliards d’euros, tout en laissant les roquets alternatifs continuer à se gaver sans remettre un rond dans le pot commun !
Là, vous allez avoir un problème : vous ne pouvez à la fois prendre la décision de relancer le nucléaire en fixant un objectif de 20 nouveaux EPR, soit un investissement de 200 milliards d’euros, et instaurer une fiscalité extrêmement négative sur la production. Ce sont tout de même deux signaux complètement différents que vous envoyez là !
C’est pourquoi, madame la ministre, je le redis, nous vous remercions de bien vouloir répondre à cette question.
M. le président : L’amendement n° 144 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 7
1° Première phrase
Remplacer les mots :
Construire au moins
par les mots :
Tendre vers
et les mots :
au moins quatorze réacteurs électronucléaires de troisième génération et quinze installations de
par les mots :
des réacteurs électronucléaires de grande puissance et des
2° Deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La construction d’au moins 10 gigawatts de nouvelles capacités nucléaires installées, dont six réacteurs électronucléaires de grande puissance, est engagée d’ici 2026 et la construction supplémentaire d’au moins 13 gigawatts de nouvelles capacités nucléaires installées, dont huit réacteurs électronucléaires de grande puissance et un petit réacteur modulaire, est engagée d’ici 2030.
3° Troisième phrase
Après la référence :
L. 100-1 A,
rédiger ainsi la fin de la phrase :
la construction d’au moins 10 gigawatts de nouvelles capacités nucléaires installées est étudiée.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olga Givernet : L’objectif du Gouvernement est bien d’engager, d’ici à 2026, un programme de construction de 10 gigawatts de nouvelles capacités nucléaires, au travers de 6 EPR2, pour une mise en service entre 2035 et 2045. S’y ajoute le développement d’un petit réacteur modulaire, ainsi que les SMR soutenus dans le cadre du plan France 2030. Les travaux relatifs aux 8 réacteurs supplémentaires sont en cours.
À mon sens, il importe d’éviter de figer prématurément la puissance totale et le nombre de réacteurs qui seront construits à l’horizon 2050, afin de se préserver une latitude suffisante en matière d’innovation et de diversité des projets. Il convient aussi, selon moi, de ne pas s’enfermer dans une technologie : on étudie la possibilité de construire 6 réacteurs supplémentaires, mais ceux-ci ne seraient pas forcément de troisième génération.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Cadec : L’amendement n° 144 rectifié du Gouvernement tend à consolider l’ambition initiale de l’auteur de la proposition de loi.
La rédaction proposée permettrait de cranter la construction de nouvelles capacités de 23 gigawatts d’ici à 2030, ce qui correspond aux 14 EPR2 que nous prévoyions et à un premier SMR, et de 27 gigawatts d’ici à 2050, en accord avec le scénario N03 de RTE. Elle conserve également l’étude, d’ici à la prochaine loi quinquennale sur l’énergie, de 10 gigawatts supplémentaires, soit 6 EPR2 supplémentaires, en cas de réindustrialisation.
La commission s’en remet donc à la sagesse de notre assemblée sur cet amendement.
À l’inverse, adopter l’amendement n° 134 éroderait l’ambition initiale de l’article 3. La rédaction suggérée ne permettrait de cranter que la construction de 23 gigawatts d’ici à 2030, correspondant aux 14 EPR2 et à un premier SMR.
J’ajoute que mentionner la nécessité d’une maîtrise publique poserait une difficulté au regard des règles de la commande publique. Au reste, elle n’est pas nécessaire, puisque la loi Nouveau Nucléaire du 22 juin 2023, qui doit servir de socle à la relance du nucléaire, ne permet la construction d’EPR2 que dans les sites existants déjà nucléarisés, excluant une complète ouverture à la concurrence.
L’avis de la commission sur l’amendement n° 134 est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 134 ?
Mme Olga Givernet : Je remercie le rapporteur de son avis de sagesse sur l’amendement du Gouvernement et je sollicite le retrait de l’amendement n° 134 à son profit.
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Pardonnez-moi, madame la ministre, mais je n’ai pas entendu votre réponse sur le financement.
On peut avoir tout un débat sur le nombre de réacteurs à construire – 6, 14 ou 20 –, mais même pour les 6 premiers, l’addition est déjà de 67 milliards d’euros. Comment EDF peut-elle trouver cette somme, avant même la taxe que vous allez lui imposer ? Elle ne l’a pas, car elle a déjà été amputée de beaucoup d’argent, notamment à cause de l’Arenh et de l’Arenh+, qui lui auront coûté 8,4 milliards d’euros.
Et maintenant, voilà la nouvelle taxe ! Vous aussi, chers collègues de la droite sénatoriale, il faudra que vous nous disiez ce que vous en pensez, car on ne peut à la fois défendre 20 nouveaux EPR2 et cette taxe sur les unités de production.
Vous imaginez le signal qu’on envoie à EDF ! L’entreprise va se dire : « Pourquoi irais-je investir dans de nouvelles capacités de production nucléaire si c’est pour être taxée ? Plus je vais produire, plus je serai taxée, alors que mes concurrents, qui, eux, n’investissent pas un seul euro dans la production et se contentent de revendre l’énergie que je leur fournis, peuvent rester tranquilles. » Il y a là, je le redis, une contradiction extrêmement forte.
C’est pourquoi, au point où nous en sommes du débat, madame la ministre, je me permets d’insister : il faut que vous nous répondiez, pour que l’on y voie plus clair sur cette question. J’étudierai cette réponse et, si elle nous convient (Sourires.), je retirerai mon amendement au profit du vôtre.
M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Dans le prolongement des propos de Fabien Gay, je crois qu’il faut prendre le temps d’entrer un peu plus avant dans les détails, comme l’a fait la commission d’enquête que j’ai présidée.
En réalité, ces investissements colossaux peuvent être financés par trois techniques : le recours à des fonds souverains ; la mise en place d’une base d’actifs régulée à partir des équipements nucléaires à construire ; enfin, la mise en place de contrats pour différence et de contrats de type PPA (Power Purchase Agreement). Ces trois techniques peuvent être combinées.
Quelle réflexion mène le Gouvernement sur cette question fondamentale ? Quelles orientations retient-il pour le financement du nouveau nucléaire, mais aussi du grand carénage, c’est-à-dire de la prolongation de la durée de vie des réacteurs existants ? S’y ajoute la question des réseaux de transport et de distribution. Tous ces projets aboutissent à une somme gigantesque.
Nous voulons connaître la position du Gouvernement sur ces questions absolument fondamentales, qui surdéterminent le reste. Notre efficacité en dépend, tout comme, de fait, notre souveraineté économique nationale. Je vous remercie donc de bien vouloir nous répondre, madame la ministre.
M. le président : La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot : Je voudrais abonder dans le sens de mes collègues. EDF fait déjà face à un mur d’investissement absolument colossal – on parle de 100 à 150 milliards d’euros ! – autour du carénage, des démantèlements, quand le temps en viendra, ou encore du traitement des déchets : les sommes en jeu sont astronomiques.
Rappelez-vous la façon dont le projet de Hinkley Point a été négocié par Emmanuel Macron quand il était ministre de l’économie : tous les surcoûts retomberont sur EDF, donc in fine sur le contribuable français ! Telle a été la magie de l’action de M. Macron : faire des contrats avec des Chinois exclus de bien des pays pour espionnage industriel et mettre tous les surcoûts sur le dos d’EDF !
Fabien Gay a rappelé la somme de 67 milliards d’euros qui correspond à la facture révisée des 6 EPR2 prévus. Mais elle ne comprend pas les frais financiers. C’est pourquoi je parlais de 13 milliards d’euros au moins par réacteur.
Certes, le financement n’est pas totalement le sujet de la proposition de loi, mais il va tout de même bien falloir trouver de l’argent ! Nous sommes tous extrêmement sérieux dès qu’il s’agit du budget. Eh bien, on ne peut pas ainsi faire valser les milliards sans s’interroger sur leur provenance, ainsi que sur la rentabilité et l’efficacité des dépenses, y compris, in fine, dans le prix du kilowattheure.
M. le président : Monsieur Gay, l’amendement n° 134 est-il maintenu ?
M. Fabien Gay : Je n’ai pas entendu de réponse de Mme la ministre… Par conséquent, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 134.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 144 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 145 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Supprimer les mots :
et d’une disponibilité moyenne de cette capacité installée de 75 % à l’horizon 2030
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olga Givernet : Aux termes de l’article 3, toutes les installations de production d’électricité d’origine nucléaire seraient maintenues, avec un objectif de capacité installée de 63 gigawatts jusqu’en 2035 et un taux de disponibilité de cette capacité installée de 75 % à l’horizon 2030.
Le Gouvernement partage l’objectif de maintenir en fonctionnement les réacteurs nucléaires existants aussi longtemps que les exigences de sûreté le permettent. Je tiens d’ailleurs à rappeler que, quand j’étais députée, j’avais fait adopter un amendement visant à étudier la possibilité de porter la longévité des réacteurs à soixante ans, voire au-delà.
Je suis donc favorable à une amélioration de la disponibilité du parc. En revanche, je ne juge pas souhaitable d’inscrire dans la loi un objectif chiffré de disponibilité, car celle-ci peut être affectée par des facteurs tels que la crise du covid-19 ou des exigences de sûreté, comme on a pu le constater avec les problèmes dus à la corrosion sous contrainte.
Je vous invite par conséquent à adopter le présent amendement, qui vise à supprimer l’objectif chiffré de disponibilité des réacteurs.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Cadec : Je trouve cet objectif de disponibilité plutôt intéressant, car il traduit la volonté de disposer d’un parc nucléaire résilient, même si j’entends les arguments de Mme la ministre.
L’avis de la commission est donc favorable.
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : J’essaie de comprendre la logique initiale du texte, même si l’on voit bien que, avec le présent amendement, le Gouvernement se veut plus prudent.
À ce propos, je veux rendre hommage à Mme la ministre, qui a présidé un groupe de travail sur la sobriété énergétique auquel j’ai eu l’honneur d’appartenir. Ce groupe de travail a eu une efficacité redoutable, puisque la consommation électrique ne repart pas en France : bravo, madame la ministre ! (Sourires.)
J’en reviens à la logique de cet alinéa. On dit que l’on veut absolument garder, le plus longtemps possible, toute la capacité de production nucléaire existante ; on veut encore y ajouter 6, 14, voire 20 EPR, plus des SMR ; enfin, si j’ai bien entendu Daniel Gremillet tout à l’heure, on a évidemment besoin, d’ici à 2035, de mettre le paquet sur les énergies renouvelables. Mais qui va acheter toute cette électricité ? Il n’y a pas la demande pour une telle production ! On aura donc des prix négatifs sur le marché, c’est couru d’avance !
Quand on fait de la planification, on a une colonne pour la demande et une colonne pour la production ; il existe une certaine marge d’erreur, mais on essaie de les faire correspondre. À l’inverse, on est en train de faire ici quelque chose d’hallucinant, de manière en outre complètement déconnectée du marché européen : à aucun moment on n’observe ce qui se passe au Portugal et en Espagne, où l’on va arriver à 75 %, voire à 80 % d’électricité renouvelable dans le mix, avec des prix de marché bien inférieurs à ceux qui ont cours en France. Certes, c’est depuis la crise de la covid-19, et ce n’est pas lié uniquement à la fluctuation de l’offre et de la demande ; il n’en reste pas moins que ce que l’on est en train de faire dans notre pays, depuis le discours de Belfort et avec ce genre de propositions de loi, même si l’on ne sait pas trop en l’occurrence où elle finira, c’est tout simplement de ruiner la France !
On prépare le crash d’EDF : on aura de l’électricité qui sera vendue bien moins cher que son coût de production et des clients électro-intensifs qui choisiront des pays où c’est moins cher encore. Tout cela ne marche pas, et il serait temps que l’on reprenne un peu conscience de la situation !
M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.
M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Il serait intéressant, selon moi, de maintenir dans le texte cet objectif de disponibilité.
Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il faut donner de la perspective aux acteurs de la filière, EDF au premier chef, pour ce type de production. Fixer un objectif de disponibilité, c’est aussi motiver et éclairer les engagements de la Nation à l’égard de l’opérateur énergétique majeur qu’est EDF.
Je ne pense donc pas que ce soit une bonne chose que de supprimer cet objectif, même si je puis entendre vos arguments, madame la ministre : il y aurait selon moi plus d’inconvénients à supprimer cet objectif qu’à le conserver.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Cadec : Je souhaite formuler une petite remarque en passant : ce qu’il y a de bien avec M. Dantec, c’est sa modestie : il sait tout et il a toujours raison !
M. Ronan Dantec : Je suis d’accord ! (Sourires.)
M. Alain Cadec : Il n’y en a pas un autre dans l’hémicycle qui soit comme vous, monsieur Dantec, vous êtes incontestablement le champion ! (Rires et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Protestations sur les travées du groupe GEST.)
M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet : Lorsque nous avons inscrit dans ce texte un objectif de disponibilité de 75 %, c’était en réponse à la situation de crise que nous avions connue au cours des années précédentes : il était nécessaire, là encore, de rappeler aux producteurs d’électricité qu’il était indispensable de revoir leur copie en matière de capacité de production à un instant t.
J’ai entendu l’argument de Mme la ministre et je suis d’accord avec sa proposition de ne pas chiffrer l’objectif. Ce qui importe, c’est que ceux qui sont aux commandes comprennent que le Parlement est très attaché à cette obligation de résultat : il faut à chaque instant avoir une capacité de production injectable et pilotable. Je le dis aussi à notre collègue Ronan Dantec, parce que cette garantie doit répondre aux soucis de nos concitoyens et des collectivités, mais aussi permettre la réindustrialisation de la France.
M. Ronan Dantec : Ça ne marche pas !
M. Daniel Gremillet : Nous soutiendrons donc l’amendement du Gouvernement.
M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : On peut toujours faire des plans sur la comète. Rappelons-nous ce qui était prévu, en 1973, dans le plan Messmer : 1 000 térawattheures de consommation d’électricité en 2000. Or, à cette date, elle ne s’élevait en réalité qu’à quelque 450 térawattheures ; la prévision était complètement à côté ! Le résultat, ç’a été un parc surdimensionné, qui produisait pratiquement à perte ; en tout cas, on vendait à perte aux autres pays européens, bien contents d’acheter cette électricité bon marché payée par le contribuable français !
Et voilà que l’on repart dans la même direction, en se disant que la consommation d’électricité va exploser. Certes, il devrait y avoir des augmentations tangibles de consommation, avec les pompes à chaleur et l’électrification des transports. Mais ces hausses sont chiffrées ; ainsi, on évalue la consommation supplémentaire dans le secteur des transports à quelque 60 térawattheures.
Or on va plutôt, avec ce texte, vers des productions d’électricité qui vont se révéler démesurées : on va se retrouver avec un parc sous-exploité, alors même que, comme on l’a rappelé tout à l’heure, le nucléaire ne représente tout de même pas de petits investissements.
On demande, à cet alinéa, que le parc fonctionne à 75 % ; mais il ne fonctionnera peut-être qu’à 50 % faute de demande. On le voit bien aujourd’hui, même si les productions renouvelables sont variables, voire intermittentes pour le solaire, il y a des moments dans la journée, de plus en plus fréquents, où le prix du mégawattheure est négatif.
Or je ne sais pas comment EDF va réussir à engranger des profits avec de plus en plus de mégawattheures négatifs, d’autant que les autres pays avancent à marche forcée sur les énergies renouvelables : au-delà du continent européen, je note que 450 gigawatts de capacité ont été installés l’an dernier à l’échelle mondiale ; d’ici à 2030, ce sera 1 000 gigawatts par an. Mais nous, nous resterons avec notre superbe parc nucléaire, dont personne ne voudra l’électricité !
M. le président : La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.
M. Stéphane Piednoir : Ce qui est bien, dans ce genre de débats, c’est que l’on a affaire à des devins ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
J’y apprends beaucoup de choses, parce que, pour certains, l’avenir est déjà écrit. On n’a donc plus besoin de faire des rapports, on peut cesser de faire de la prospective : j’invite tous mes collègues de l’Opecst à arrêter de plancher sur les nouvelles technologies à dix, vingt ou trente ans : nous avons déjà parmi nous les sachants, nous avons un puits de science à nos côtés, profitons-en allégrement ! (Rires sur les travées du groupe Les Républicains. – Protestations amusées sur les travées du groupe GEST.)
M. Ronan Dantec : Absolument !
M. Stéphane Piednoir : Plus sérieusement, il y a, me semble-t-il, une différence entre la puissance installée et la consommation.
M. Ronan Dantec : Là, on est d’accord !
M. Stéphane Piednoir : Le problème, c’est que l’électricité, aujourd’hui, ne représente qu’un quart de la consommation d’énergie en France.
M. Daniel Salmon : Tout à fait !
M. Stéphane Piednoir : Si j’ai bien compris les différents rapports et documents de prospective, on veut faire passer cette proportion à 55 %, par un changement des usages.
On pense bien sûr à l’électrification des transports, mais ce n’est pas le plus important : le changement majeur viendra de l’industrie, car c’est là que sont les plus gros consommateurs d’énergie. Ainsi de l’hydrogène, dont on a déjà parlé au cours du débat : tout le monde sait qu’il est actuellement produit par des procédés qui sont extrêmement polluants. Si l’on veut passer demain à une électrolyse de masse, il nous faudra de l’électricité de masse ! C’est là, en fait, qu’est le gap : si l’on veut réindustrialiser notre pays, il faut lui permettre d’accéder à une électricité à bon marché.
Par ailleurs, mes chers collègues, quand je vous entends parler, j’ai l’impression que vous n’avez pas vécu la même crise de l’énergie que nous. J’ai l’impression que vous n’avez pas entendu les Français se plaindre, des mois durant, de leurs factures d’électricité, qui ont dépassé des sommets incroyables.
Aujourd’hui, vous nous dites que ce n’est pas grave, que le vrai danger, c’est que l’on va produire de l’électricité à perte. Pardonnez-moi, mais il me semble que nous ne sommes pas dans le même débat et que nous ne vivons pas sur la même planète ! (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Yannick Jadot, pour explication de vote.
M. Yannick Jadot : Mes chers collègues, on peut avoir ce débat sans s’envoyer à la tête des expressions comme « les sachants », « vous avez toujours raison », « vous êtes des devins »…
M. Alain Cadec : Mais c’est vrai ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Yannick Jadot : Pardonnez-moi, mais on dispose tout de même aujourd’hui de chiffres sur les coûts de l’électricité qui sont incontestables : il faut lire les rapports de l’Agence internationale de l’énergie et de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (Irena) : on y constate que les énergies renouvelables sont meilleur marché. Et c’est tant mieux : faisons-en une chance !
En revanche, on sait que le mégawattheure produit par un EPR reviendra à 130 euros, ce qui est tout de même assez cher ! Regardez les difficultés que rencontre le gouvernement britannique pour faire accepter par ses citoyens que ce seront eux, en tant que consommateurs, qui paieront le prix du kilowattheure nucléaire, sans subvention publique.
Ce sont des débats importants, que l’on peut tout de même avoir, entre nous, sans s’envoyer des invectives qui nous éloignent du débat de fond sur les coûts réels des différentes énergies, sur leur disponibilité et sur ce qu’on sera capable de faire dans les années qui viennent.
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : L’article 3 est au cœur du sujet.
M. Laurent Somon : C’est le cœur du réacteur ! (Sourires.)
M. Fabien Gay : Un désaccord subsiste entre nous, même s’il faut que nous avancions.
On a beaucoup subventionné les énergies renouvelables pour en arriver à la situation actuelle. Or, ce qui nous a permis d’investir dans le réseau et d’amorcer la pompe pour le développement des énergies renouvelables, ce sont bien les trente ans de rente nucléaire que l’on a vécus.
Aussi, prenons garde : ce qui coûte cher aujourd’hui sera peut-être rentable demain, et nous en vivrons pendant trente ans ; inversement, les économies d’aujourd’hui peuvent se payer demain. C’est bien pourquoi je plaide pour un service public unifié, qui permette d’investir dans le réseau lorsque la production est rentable, et vice-versa ; telle est la force d’une entreprise intégrée, idée à laquelle, à une autre époque, la droite libérale elle-même était favorable… Mais passons !
Pour ma part, je pense qu’il faut que l’on ait un débat sur ce dont nous aurons besoin à l’avenir. Je ne sais pas prévoir sur trente ou quarante ans. En revanche, ce qui est sûr, c’est que nous aurons besoin de plus d’électricité. En effet, même si nous faisons attention à notre consommation – cela s’impose, et nous nous y employons déjà –, si l’on veut électrifier l’ensemble du parc des voitures thermiques, soit 39 millions de véhicules, ce n’est pas 60 térawattheures qu’il faudra, mais 150 à 200 térawattheures, ou a minima 80 à 100 térawattheures si l’on se contente d’en électrifier la moitié.
Nous avons l’ambition de réindustrialiser le pays, me semble-t-il. Eh bien, je ne sais pas où cela nous mènera dans les vingt prochaines années, mais cette volonté est réelle, et cela pose tout un tas de questions en cascade. Je suis favorable à ce que nous nous donnions une haute ambition, tant pour le nucléaire que pour les énergies renouvelables.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 145 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 128 rectifié, présenté par MM. Buis, Buval, Fouassin et Patriat, Mmes Havet et Phinera-Horth, MM. Omar Oili et Bitz, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne et Lévrier, Mme Nadille, MM. Patient, Rambaud et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 5° sexies D’assurer la disponibilité d’installations permettant le retraitement et la valorisation des combustibles usés, en veillant à favoriser la gestion durable des substances radioactives, la sécurité d’approvisionnement et la maîtrise des coûts ; »
La parole est à Mme Nadège Havet.
Mme Nadège Havet : Cet amendement vise à adapter la rédaction de l’article en retenant un objectif de disponibilité des installations nécessaires au traitement et au recyclage des combustibles nucléaires usés.
M. le président : L’amendement n° 165, présenté par MM. Cadec et Chauvet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 9
1° Remplacer le mot :
traitement
par le mot :
retraitement
2° Après la référence :
article L. 593-1 du code de l’environnement
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
, en faisant du retraitement et du recyclage des combustibles usés leur principal mode de gestion, en pérennisant, renouvelant et complétant les usines de retraitement-recyclage au-delà de 2040 et en définissant des modalités d’organisation et de gestion adaptées ;
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 128 rectifié.
M. Alain Cadec : Le présent amendement a pour objet de compléter l’objectif énoncé à l’article 3 en matière de retraitement et de recyclage.
En ce qui concerne l’amendement n° 128 rectifié, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Olga Givernet : La politique française de retraitement et de valorisation des combustibles nucléaires usés permet de diminuer le besoin en uranium naturel, tout en conduisant au conditionnement des déchets les plus radioactifs sous une forme particulièrement stable, en vue de leur stockage.
Le dernier conseil de politique nucléaire a validé le lancement d’un programme d’ampleur visant à poursuivre au-delà de 2040 la stratégie française pour l’aval du cycle du combustible.
Il semble indispensable que ce programme d’ampleur soit mené par Orano en tenant compte des impératifs de gestion durable des substances radioactives. Il conviendra notamment que les filières nucléaires examinent les innovations à prendre en compte dans une logique de préparation de la fermeture du cycle de sécurité d’approvisionnement.
Il importera qu’Orano mène ce programme en évitant toute interruption de service qui affecterait in fine le parc électronucléaire d’EDF. Orano doit également tenir compte de la maîtrise des coûts.
Il faut enfin que le schéma de financement et de gouvernance de l’aval du cycle du combustible comporte les incitations nécessaires à son succès.
Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 128 rectifié ; il demande par conséquent le retrait de l’amendement n° 165 à son profit.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 128 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 165.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 146 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 5° septies De recourir à une part de matières recyclées dans les combustibles nucléaires utilisés pour la production d’électricité d’origine nucléaire permettant de réduire la consommation d’uranium naturel d’au moins environ 10 % à l’horizon 2030 et d’au moins environ 20 % à l’horizon 2040, par rapport à un scénario d’absence de recyclage, sous réserve de la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l’article L. 593-1 du code de l’environnement et de la prise en compte des besoins pour le long terme ; ».
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Olga Givernet : Si le Gouvernement partage l’objectif de tendre vers la fermeture du cycle du combustible, la proportion de matières recyclées pour le fonctionnement des réacteurs nucléaires relève d’une optimisation économique et industrielle à laquelle il convient de laisser une latitude suffisante, au bénéfice de l’efficacité d’ensemble.
Cette optimisation peut, par exemple, conduire à prendre en compte la situation du marché de l’uranium ou à conserver des matières en vue d’une consommation ultérieure dans des réacteurs de quatrième génération. Au demeurant, les exigences de sûreté peuvent également contraindre ce fonctionnement.
Il s’agit donc à la fois d’adapter la rédaction du dixième alinéa de l’article 3 en conséquence et de préciser que l’objectif quantitatif porte sur la part de consommation d’uranium naturel évitée par le recyclage.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Cadec : L’objet de cet amendement allant dans le sens de la proposition de loi, la commission émet un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 146 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)