Programmation et simplification dans le secteur économique de l’énergie : Article 9

Programmation et simplification dans le secteur économique de l’énergie : Article 9

debate, 15/10/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le 7° est complété par les mots : « , avec pour objectif de tendre, à l’horizon 2030, vers 900 000 rénovations d’ampleur par an, dont 200 000 rénovations globales, au sens de l’avant-dernier alinéa du 17° bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation, soutenues par la prime de transition énergétique mentionnée au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, sous réserve des caractéristiques et conditions d’octroi définies au même II ; »
2° Après le même 7°, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis D’atteindre des niveaux annuels d’économies d’énergie compris entre 1 250 et 2 500 térawattheures cumulés actualisés de 2026 à 2030 et de 2031 à 2035, soutenues par les certificats d’économies d’énergie mentionnés à l’article L. 221-1, sous réserve des caractéristiques et des modalités de fixation définies à l’article L. 221-12 ; ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 109, présenté par MM. Gontard et Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
tendre, à l’horizon 2030, vers
par les mots :
parvenir, à partir de 2025, à
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Cet amendement vise à anticiper les objectifs de rénovation thermique par rapport au présent texte, qui repousse notamment à 2030 la perspective d’atteindre 200 000 rénovations globales par an. Nous souhaitons fixer cette échéance à 2025.
Je rappelle tout de même que le précédent gouvernement, par la voix de M. Béchu, s’était engagé à ce que cet objectif soit atteint en 2024, avant de le reporter à 2025… Ce texte le décalerait de nouveau, cette fois jusqu’en 2030. Ce n’est pas sérieux !
Les gouvernements précédents annonçaient une politique ambitieuse en matière de rénovation thermique, et il me semble que nous devrions être capables de tenir les objectifs annoncés.
La loi de 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit que l’intégralité du parc immobilier doit respecter les normes relatives aux bâtiments basse consommation (BBC) d’ici à 2050. En outre, la stratégie nationale bas-carbone vise la réalisation de 370 000 rénovations performantes à partir de 2027. Or, ces dernières années, nous n’avons pas réussi à dépasser 40 000 ou 50 000 rénovations de ce type. Nous allons donc devoir accélérer !
C’est pourquoi nous souhaitons inscrire l’objectif de 2025 dans ce texte.

M. le président : L’amendement n° 36, présenté par M. Cardon, Mme Artigalas, MM. Michau, Montaugé, Devinaz, Fagnen, Bouad, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mme S. Robert, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Après l’année :
2030
insérer les mots :
en résorbant prioritairement les logements dits « passoires thermiques »,
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après l’avant-dernier alinéa du 17° bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception au septième alinéa du 17° bis, la rénovation globale peut être réalisée par tranches, dans un délai inférieur à six ans à compter du début d’exécution des travaux, lorsqu’elle est réalisée par un propriétaire occupant son logement et à condition que les travaux soient accompagnés par un opérateur de l’État ou agréé par lui, et que les différentes phases de travaux soient planifiées dès le départ. »
La parole est à M. Jean-Jacques Michau.

M. Jean-Jacques Michau : Cet amendement vise également les passoires thermiques. Nous estimons en effet nécessaire de faire de leur éradication une priorité.
La précarité énergétique s’accroît, et le nombre de logements qualifiés de passoires thermiques ne baisse pas, car trop peu de personnes s’engagent dans un parcours de rénovation. Plus de la moitié des passoires thermiques sont pourtant des maisons individuelles, mais seulement 32 % du parc privé ont fait l’objet de travaux de réhabilitation.
La raison de cette situation est simple : près de la moitié des ménages résidant en passoire thermique a des revenus modestes, voire très modestes – 37 % de ces logements sont occupés par des ménages vivant en dessous du seuil de pauvreté.
Il est nécessaire de recentrer l’effort budgétaire du pays sur les passoires thermiques, afin de sortir 5,6 millions de ménages de la précarité, qu’ils soient propriétaires ou copropriétaires, bailleurs ou occupants.
Dans cette perspective et dans un souci de pragmatisme, il est également proposé de permettre au propriétaire occupant de réaliser les travaux de rénovation globale en plusieurs tranches, dans le cadre d’un parcours financé et accompagné et dans un délai inférieur à six ans à compter du début d’exécution des travaux, à condition que ces derniers soient accompagnés par un opérateur de l’État ou agréé par lui et que les différentes phases de travaux soient planifiées dès le départ.
En effet, le délai actuel de dix-huit mois nécessite souvent un relogement et ne permet pas d’étaler les paiements dans le temps.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Cadec : Ces amendements tendent à modifier, dans des sens différents, les objectifs afférents à la rénovation énergétique.
L’amendement n° 36 vise à rénover prioritairement les passoires thermiques et à modifier la définition de la rénovation énergétique globale. Le premier point est satisfait par le droit existant et le second nécessite une réflexion d’ensemble sur la législation applicable à la rénovation énergétique, réflexion qui excède largement le cadre de cette proposition de loi.
La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, son avis serait défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olga Givernet : Le Gouvernement est tout à fait conscient du problème des passoires thermiques et du retard que nous avons pris, notamment en ce qui concerne les logements classés en catégorie G, sur lesquels pèsent des obligations à partir du 1er janvier prochain.
Cependant, l’objectif prévu dans l’amendement n° 109 ne paraît pas réaliste, compte tenu de la capacité actuelle des filières et de leur délai de montée en puissance, notamment en ce qui concerne les rénovations globales. C’est un sujet que nous suivons de très près et sur lequel nous formulerons très prochainement des propositions.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Concernant l’amendement n° 36, qui a pour objet de modifier le code de la construction et de l’habitation, je ne comprends pas vraiment ce qu’apporte la notion de « rénovation globale par tranches », par rapport à celle de « rénovation performante » qui est déjà inscrite au 17° bis de l’article L. 111-1 de ce code. Il n’est pas nécessaire de complexifier les définitions existantes.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : Je suis heureux de savoir que le Gouvernement est conscient des problèmes que représentent les passoires thermiques. Il était temps, mais c’est positif !
L’amendement n° 109 vise simplement à fixer un objectif de 200 000 rénovations globales par an à partir de 2025 – M. le rapporteur ne m’a pas répondu sur ce point.
Mme la ministre dit que ce n’est pas réaliste, alors que c’était l’objectif annoncé par M. Béchu pour 2024, puis pour 2025… Pourquoi ce qui était possible il n’y a pas si longtemps ne l’est plus maintenant ? Je veux juste clarifier les choses.
Au-delà de la fixation de cet objectif dans la loi, il est nécessaire de mettre en place une véritable politique de rénovation thermique. Nous avons les moyens de le faire ; des évolutions ont d’ailleurs été engagées, par exemple avec MaPrimeRénov’, mais il faut maintenant mettre le turbo, madame la ministre !
Nous sommes en train de préparer le budget pour 2025, et le Gouvernement cherche à économiser 60 milliards d’euros, mais je rappelle que les boucliers tarifaire et énergétique ont coûté 63 milliards d’euros en un an et demi !
Il sera compliqué d’avancer si l’on ne s’interroge pas sur la sobriété et sur les économies d’énergie. Nous devons mettre le paquet sur ce sujet, si j’ose dire, pour préparer l’avenir. Et il n’est plus possible de faire comme durant les sept années qui viennent de s’écouler.
Il faut absolument changer de politique et mettre les bouchées doubles !

M. le président : La parole est à M. Michaël Weber, pour explication de vote.

M. Michaël Weber : Je soutiens ces deux amendements, qui me semblent essentiels. Contrairement à l’argument du rapporteur, leurs dispositions s’inscrivent pleinement dans le champ de nos débats. En effet, quand on veut évoquer les questions de production d’énergie, on ne peut pas faire l’impasse sur les économies d’énergie.
En l’occurrence, on ne peut se satisfaire d’un discours consistant à dire que l’on est conscient du sujet… Il faut absolument mettre les bouchées doubles pour lutter contre les passoires énergétiques.
En ce qui concerne les rénovations lourdes et notre proposition de prévoir des rénovations globales par tranches, chacun sait bien que nous avons une difficulté avec les propriétaires occupants : ils ne sont pas toujours en mesure de faire face à la rénovation énergétique de leur bien.
La vertu de notre amendement est d’envoyer un signal pour accélérer la cadence. Nous pourrions ainsi répondre aux objectifs que nous nous fixons et nous réaliserions des économies d’énergie.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 109.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 36.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 110, présenté par MM. Gontard et Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Poncet Monge, Ollivier, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
, et accompagnées par la puissance publique, en particulier les collectivités territoriales ;
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Cet amendement vise le même objectif que le précédent.
Comme l’avaient montré les travaux de la commission d’enquête sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique, si l’on veut aller vite et fort sur la rénovation énergétique des bâtiments, nous devons nous appuyer sur les collectivités territoriales, qui doivent être au cœur de cette politique publique.
Il existe déjà, notamment à l’échelle intercommunale, des outils – les agences locales de l’énergie et du climat (Alec), les plateformes de rénovation thermique, etc. –, qui donnent souvent des résultats intéressants et qui permettent d’agir au plus près de la population et dans un climat de confiance. Or nous savons bien qu’il y a besoin de confiance, de proximité et d’ingénierie quand on s’engage dans un parcours de rénovation thermique.
De nombreuses collectivités mettent en place des outils, mais elles se retrouvent aujourd’hui dans l’incapacité de poursuivre, alors même que ces outils devraient se multiplier sur l’ensemble du territoire.
Cet amendement vise à inscrire la puissance publique, notamment les collectivités locales, au cœur des politiques de rénovation thermique, et cela avec des financements appropriés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Cadec : Il n’est pas souhaitable d’adopter cet amendement, qui a pour objet d’ajouter, parmi les objectifs afférents à la rénovation énergétique, l’exigence d’un soutien public, en particulier par les collectivités territoriales.
Or c’est sur l’État, non sur ces collectivités, que doit reposer prioritairement l’effort public en matière de rénovation énergétique.
Par ailleurs, la définition de moyens budgétaires relève davantage d’une loi de finances que de la présente proposition de loi de programmation et de simplification.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olga Givernet : Je tiens à souligner qu’il existe déjà des objectifs de rénovation pour les bâtiments des collectivités territoriales elles-mêmes. Il est en tout cas intéressant de s’appuyer sur elles pour identifier les secteurs et logements prioritaires.
Nous aurons des propositions à vous faire en la matière dans les prochaines semaines, mesdames, messieurs les sénateurs, mais, en l’occurrence, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

M. Guillaume Gontard : Monsieur le rapporteur, ce n’est pas ici une question financière ! Les travaux des Alec et des plateformes de rénovation montrent déjà clairement l’implication des collectivités sur ces sujets.
Je suis évidemment d’accord avec vous : la question financière relève de l’État. Je propose justement d’inscrire dans la loi l’existence d’un canal entre l’État et les collectivités, afin de donner à ces dernières les moyens d’agir sur la rénovation thermique.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 110.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 9.
(L’article 9 est adopté.)