Programmation et simplification dans le secteur économique de l’énergie : Article 10

Programmation et simplification dans le secteur économique de l’énergie : Article 10

debate, 15/10/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le 8° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° A (nouveau) Les mots : « parvenir à » sont remplacés par les mots : « tendre vers » et la deuxième occurrence du mot : « à » est supprimée ;
1° Après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « à l’horizon 2050 » et après les mots : « renouvelables », sont insérés les mots : « , à l’horizon 2030, » ;
2° Après le mot : « Constitution », la fin est ainsi rédigée : « , ainsi qu’à un même mix de production d’électricité en Corse à l’horizon 2050 ; ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 37, présenté par Mmes Conconne et Bélim, MM. Lurel, Michau, Montaugé, Devinaz, Fagnen et Bouad, Mme Artigalas, MM. Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mme Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mme S. Robert, M. Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
et dans ce but, et pour chaque zone non interconnectée au réseau électrique continental, il est formalisé un document d’orientation et de programmation stratégique énergétique
La parole est à M. Jean-Jacques Michau.

M. Jean-Jacques Michau : Je présente cet amendement au nom de Catherine Conconne, qui ne peut malheureusement être présente et à laquelle j’adresse à cet instant une pensée.
Cet article modifie l’article L. 100-4 du code de l’énergie pour fixer aux zones non interconnectées (ZNI) au réseau métropolitain continental l’objectif de tendre vers l’autonomie énergétique à l’horizon 2050.
En premier lieu, nous estimons qu’il est nécessaire de fixer comme objectif programmatique celui d’atteindre cette autonomie en 2050. De ce point de vue, les mots « tendre vers » ne nous semblent pas pertinents, et nous souhaitons leur substituer les termes « parvenir à » – cela maintiendrait la rédaction actuelle, plus directive et ferme, du 8° du I de l’article L. 100-4 du code de l’énergie.
En second lieu, nous estimons nécessaire que les ZNI disposent d’une boussole pour atteindre les différents caps fixés : à l’horizon 2030, un mix de production d’électricité composé à 100 % d’énergies renouvelables ; à l’horizon 2050, l’autonomie énergétique.
Comme l’a souligné le groupe de travail n° 6, présidé par Catherine Conconne, sénatrice de la Martinique, et Maurice Gironcel, président du Sidélec (Autorité organisatrice de la distribution d’électricité) de La Réunion, et mis en place dans le cadre des travaux préparatoires à la programmation relative à l’énergie et au climat, l’Hexagone dispose d’une telle boussole : les documents programmatiques réalisés en 2021 par RTE, Futurs énergétiques 2050.
Les ZNI ont aussi besoin, comme l’Hexagone, que soit formalisé pour chacune d’elles un document d’orientation et de programmation stratégique spécifique fixant à ces territoires une boussole, afin d’éclairer les choix politiques, notamment en vue des prochaines programmations pluriannuelles de l’énergie (PPE).

M. le président : L’amendement n° 84, présenté par M. Jadot, Mme Guhl, MM. Salmon, Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Yannick Jadot.

M. Yannick Jadot : Cet amendement est identique à la première partie de celui qui vient d’être présenté pour inscrire dans la proposition de loi l’expression « parvenir à », plutôt que « tendre vers ».

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Cadec : Ces amendements sont proches, comme Yannick Jadot vient de le souligner. Ils visent à supprimer la mention « tendre vers » pour les objectifs de mix électrique renouvelable à l’horizon 2030 et de mix énergétique autonome à l’horizon 2050 dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, les ZNI.
L’amendement n° 37 a également pour objet la formalisation d’un document d’orientation et de programmation stratégique énergétique dans chaque ZNI.
La commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 84. En revanche, elle émet un avis défavorable sur l’amendement n° 37.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olga Givernet : Le Gouvernement partage l’ambition qui a été mise en avant pour les territoires dénommés ZNI.
Toutefois, l’amendement n° 37 tend également à créer un document d’orientation et de programmation stratégique énergétique dans ces zones, ce qui complexifierait le mécanisme d’adoption des PPE, déjà relativement long… En outre, cela semble relever d’abord du niveau réglementaire.
C’est pourquoi le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 84 et sollicite par conséquent le retrait de l’amendement n° 37.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 37.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 84.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 23 rectifié, présenté par MM. Kern, Delcros, Henno, Laugier, Canévet et Cambier, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
, à l’horizon 2030,
par les mots :
et de récupération, à l’horizon 2030,
La parole est à M. Claude Kern.

M. Claude Kern : Depuis de nombreuses années, le Sénat demande que soit exploité le potentiel de tous les gisements de nos territoires qui contribuent à la décarbonation de la chaleur, au premier rang desquels les énergies de récupération, qui doivent pouvoir trouver toute leur place dans les objectifs de la politique énergétique.
La valorisation énergétique des déchets, la récupération de la chaleur fatale générée par les sites industriels, les data centers ou encore le traitement des eaux usées sont autant de leviers qui contribuent à transformer les ressources locales de nos territoires en une énergie locale décarbonée.
Les énergies de récupération doivent donc pouvoir trouver toute leur place dans la politique énergétique et dans la réponse à apporter en matière de lutte contre le réchauffement climatique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Cadec : Cet amendement est intéressant. En effet, il vise à ajouter les énergies de récupération aux côtés des énergies renouvelables dans l’objectif de mix renouvelable à l’horizon 2030 dans les zones non interconnectées au réseau, les ZNI.
De la sorte, son adoption permettrait de mieux valoriser la récupération de la chaleur, dans une logique de sobriété énergétique et d’économie circulaire.
L’avis de la commission est donc favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Olga Givernet : Monsieur le sénateur, vous évoquez les énergies de récupération.
Sachez que, dans ma circonscription de l’Ain, un écoquartier de Ferney-Voltaire bénéficie de la récupération de la chaleur fatale du Cern, l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire. Nous en sommes très heureux, et ce projet a d’ailleurs bénéficié d’une subvention de 11 millions d’euros de la part de l’Ademe.
Je suis donc tout naturellement favorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 23 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 10, modifié.
(L’article 10 est adopté.)