Imposition des sociétés : Article 5

Imposition des sociétés : Article 5

debate, 10/10/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après le b du I de l’article 44 octies A du code général des impôts, il est inséré un b bis ainsi rédigé :
« b bis) Les activités de l’entreprise concernées doivent être conformes aux exigences d’une activité économique durable sur le plan environnemental au titre du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables. »

M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle que, si cet article n’était pas adopté, il n’y aurait plus lieu de voter sur l’ensemble de la proposition de loi, dans la mesure où les cinq articles qui la composent auraient été rejetés.
Aucune explication de vote sur l’ensemble du texte ne pourrait donc être admise.
La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

M. Rémi Féraud : Préjugeant que l’article 5 ne sera pas adopté, je vais m’exprimer sur l’ensemble du texte.
Je veux remercier Mme la ministre, l’ensemble de mes collègues, la commission et les groupes de leur participation à ce débat.
Si celui-ci a pu donner lieu à des appréciations parfois un peu caricaturales, il nous a aussi permis de préparer le débat budgétaire.
Ainsi, nous avons pu, pour ce qui nous concerne, faire des propositions sur l’impôt sur les sociétés, sur la taxation des superprofits, sur l’évolution des niches fiscales, notamment sur la plus importante d’entre elles, c’est-à-dire le crédit d’impôt recherche.
Je pense que nous devons vraiment changer de modèle. Continuons d’y réfléchir : une telle démarche est plus porteuse d’avenir, plus intelligente et plus orientée vers des objectifs, notamment en matière écologique – que nous partageons ici, parfois bien au-delà des travées de la gauche –, que le simple bouchage de trous auquel va se livrer le PLF 2025, un peu au détriment des plus riches et des grandes entreprises et beaucoup à celui de l’ensemble des Français.
Chers collègues, nous reviendrons certainement sur vos arguments lors du débat budgétaire. De fait, c’est la majorité sénatoriale qui, au final, dans quelques semaines, augmentera les impôts de manière indiscriminée avec le Gouvernement. Nous ne manquerons alors pas de reprendre les propos que vous avez tenus aujourd’hui.
Nous vous avons proposé un autre dispositif. Nous n’espérions pas qu’il serait adopté, mais nous sommes heureux d’avoir pu faire avancer le débat. (Applaudissements sur les travées du groupe SER et sur des travées du groupe GEST.)

M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote sur l’article 5.

M. Daniel Salmon : Au cours de cette discussion, j’ai moi aussi entendu beaucoup de choses. J’ai vu que la main invisible d’Adam Smith volait encore et toujours au-dessus des travées dégarnies de la droite, dont les membres continuent de prôner l’avènement du meilleur monde libéral.
On procrastine, mais aujourd’hui procrastination rime avec inondations ! On me parle toujours d’écologie punitive, mais qui est puni aujourd’hui ? Comme d’habitude, ce serait la faute des écologistes, qui préservent les grenouilles, et des fossés, qui ne sont pas curés… Eh bien non, chers collègues : la croissance insoutenable est là ! Nous y sommes !
Si le rôle des politiques publiques n’est pas d’orienter nos entreprises vers une transition écologique, à quoi servent-elles ?
On me dit toujours que les choses vont trop vite. Non, elles ne vont pas du tout à la bonne vitesse. La trajectoire n’est pas la bonne et les aléas climatiques ne font que s’accélérer. Chers collègues, vous savez très bien que tout cela nous coûtera beaucoup plus cher demain.
Le culte du profit semble toujours primer sur la biosphère. En 2023, ce sont 73 milliards d’euros de dividendes qui ont été versés par les entreprises du CAC 40.
Nous devons avoir des exigences. L’examen du PLF approche et les équilibres seront très difficiles à trouver. Il faudra bien prendre l’argent là où il est et, tant qu’à le faire, orienter les entreprises vers cette nécessité absolue qu’est la transition. (Applaudissements sur les travées des groupes GEST et SER.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 5.
(L’article 5 n’est pas adopté.)

M. le président : Les articles de la proposition de loi ayant été successivement rejetés par le Sénat, je constate qu’un vote sur l’ensemble n’est pas nécessaire, puisqu’il n’y a plus de texte.
En conséquence, la proposition de loi n’est pas adoptée.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures quinze, est reprise à douze heures vingt-cinq.)

M. le président : La séance est reprise.