Mixité sociale dans les établissements d’enseignement publics et privés : Article 1er

Mixité sociale dans les établissements d’enseignement publics et privés : Article 1er

debate, 10/10/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° La cinquième phrase du premier alinéa de l’article L. 111-1 est ainsi rédigée : « Il garantit la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements d’enseignement par une répartition des élèves qui comprend, dans chaque établissement, une proportion équilibrée et représentative des différentes catégories socio-économiques constatées sur le plan national. » ;
2° (Supprimé)
3° Après le 5° de l’article L. 211-1, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Le contrôle du respect, par les établissements publics et privés ayant passé avec l’État un contrat mentionné à l’article L. 442-5, de la mixité sociale, en leur sein. » ;
4° Le deuxième alinéa de l’article L. 212-1 est complété par les mots : « , en assurant la mixité sociale dans chacune des écoles » ;
5° Le deuxième alinéa de l’article L. 213-1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « , économique et social » sont remplacés par les mots : « et économique et des impératifs de mixité sociale » ;
b) La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Afin de garantir la mixité sociale, lorsque plusieurs collèges publics coexistent dans un périmètre rapproché relevant du ressort territorial de la même autorité organisatrice de la mobilité, ils partagent leur secteur de recrutement. Un décret détermine les critères de proximité entre établissements entraînant cette obligation de partage du secteur de recrutement entre plusieurs collèges publics. » ;
6° Au premier alinéa de l’article L. 214-1, après la première occurrence du mot : « et », sont insérés les mots : « des impératifs de mixité sociale, » ;
7° Le chapitre II du titre III du livre III de la deuxième partie est complété par un article L. 332-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 332-7. – L’inscription dans un lycée public ou dans un lycée privé ayant passé avec l’État un contrat mentionné à l’article L. 442-5 est précédée d’une procédure de préinscription effectuée dans le cadre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel, défini et mis en œuvre par le ministre chargé de l’éducation nationale et les recteurs d’académie, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Cette procédure permet aux représentants légaux des élèves de classe de troisième de formuler des vœux d’affectation et de consulter les résultats de cette affectation.
« Afin de garantir le secret des délibérations des équipes pédagogiques chargées de l’examen des demandes d’affectation présentées dans le cadre de la procédure de préinscription, les obligations résultant des articles L. 311-3-1 et L. 312-1-3 du code des relations entre le public et l’administration sont réputées satisfaites dès lors que les représentants légaux des élèves sont informés de la possibilité d’obtenir, s’ils en font la demande, la communication des informations relatives aux critères et modalités d’examen de leurs demandes d’affectation ainsi que des motifs pédagogiques, économiques et sociaux qui justifient la décision prise.
« Un décret précise les conditions de mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel, de communication des décisions d’affectation aux représentants légaux et de voies de recours contre celles-ci. » ;
8° À la dernière phrase de l’article L. 442-1, après le mot : « origine », sont insérés les mots : « , de catégorie socioprofessionnelle des parents » ;
9° L’article L. 442-5 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et à assurer la mixité sociale » ;
b) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « si leur composition sociale est comparable » ;
10° Après l’article L. 442-7, il est inséré un article L. 442-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 442-7-1. – Les dons, donations, legs ou avantages effectués au profit des établissements d’enseignement privé sous contrat d’association sont rendus publics dans des conditions fixées par décret. » ;
11° À la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 442-11, les mots : « à la » sont remplacés par les mots : « au respect de l’obligation de » ;
12° L’article L. 442-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’ouverture d’une classe dans un établissement privé sous contrat ne peut intervenir dans un délai de trois ans à compter de la décision de fermeture d’une classe dans l’enseignement public relevant du même ressort géographique et dispensant un enseignement de même degré. » ;
13° À la deuxième phrase de l’article L. 442-14, après les mots : « du fait de », sont insérés les mots : « leur composition sociale, ainsi que de » et le mot : « , sociales » est supprimé.

Mme la présidente : L’amendement n° 4 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, M. Benarroche, Mmes M. Vogel, Souyris et Senée, M. Salmon, Mme Poncet Monge, MM. Mellouli et Jadot, Mme Guhl et MM. Gontard, Fernique, Dossus, Dantec et G. Blanc, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Après le premier alinéa du même article L. 111-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’objectif de mixité sociale mentionné au précédent alinéa est atteint lorsque l’indice de position sociale de l’établissement est compris dans un écart-type défini par un décret en Conseil d’État à partir de la moyenne académique de l’indice de position sociale publiée chaque année par l’autorité compétente. Il inclut des dispositions particulières les zones à faible densité de peuplement. » ;
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Karine Daniel (Parti socialiste) : S’il était adopté, cet amendement permettrait d’abaisser le degré de « rusticité » de l’IPS. Je précise à notre collègue Max Brisson que, dans ma bouche, le mot « rustique » n’est pas péjoratif…
Par conséquent, j’étais plutôt favorable à cet amendement, mais la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne Genetet (Ministre de l'Éducation nationale) : L’indice de position sociale est un agrégat qui ne prend pas en compte tous les indicateurs, par exemple le taux de pauvreté, le taux de boursiers, les revenus ou encore la situation des familles monoparentales. (Exclamations sur les travées du groupe SER.)

Mme Colombe Brossel : Eh bien, prenez-les en compte !

Mme Anne Genetet (Ministre de l'Éducation nationale) : Il serait donc très réducteur de s’en tenir à ce seul indice. La mixité sociale s’évalue avec de nombreux autres critères.
Par conséquent, l’avis est défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.

Mme Marion Canalès : Comment peut-on accepter aujourd’hui que l’argent public ne soit pas entièrement consacré à la réussite scolaire ? Or celle-ci est liée pour partie – vous l’avez dit vous-même, madame la ministre – à la mixité.
On a beaucoup évoqué l’argent de l’État, je parlerai de celui des régions. La seule région Auvergne-Rhône-Alpes, présidée entre 2016 et 2024 par Laurent Wauquiez, a augmenté de plus de 266 % les aides facultatives accordées aux lycées privés. Cela représente 260 millions d’euros ! Pas une seule région n’a fait autant d’efforts en faveur des lycées privés. Dans la seule académie de Clermont-Ferrand, les dotations des lycées privés ont augmenté de 80 % cette année.
Une collègue estimait précédemment que la question était plutôt celle des moyens accordés à l’école, mais il ne faudrait pas que la baisse de la démographie, qui est tangible, serve d’argument pour réduire encore plus le nombre de professeurs devant les élèves, d’autant que les effectifs dans nos classes sont déjà les plus élevés d’Europe.
En ce qui concerne l’IPS, le fait qu’il n’y ait pas de transfert automatique de données fiables provoque une forme de cécité et empêche d’avoir une vision claire des politiques publiques à mettre en œuvre. Dans ces conditions, comment ne pas voter cette proposition de loi ?
Enfin, il me semble nécessaire d’adopter un moratoire de trois ans entre la fermeture d’une classe dans le public et l’ouverture d’une classe dans le privé, comme l’avait promis Élisabeth Borne. Nous faisons tous face, lors des rentrées scolaires, à des tensions avec les élus locaux, qui ne comprennent pas les fermetures de classes ni comment les anticiper. Ce moratoire est impératif et je crois que ce sentiment est partagé sur toutes les travées de notre hémicycle. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.

M. Pierre Ouzoulias : Madame la ministre, l’IPS est mentionné explicitement dans le protocole qui lie l’État à l’enseignement catholique ; il y est prévu que la mixité sociale serait favorisée « en intégrant dans la méthode de répartition interacadémique des moyens une forte pondération par l’IPS ».
Vous venez donc de nous dire que ce protocole est obsolète. J’espère qu’il va y en avoir un autre, madame la ministre !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 1 rectifié bis, présenté par M. Fialaire, Mmes M. Carrère et Briante Guillemont, MM. Laouedj, Masset, Cabanel, Gold et Grosvalet, Mme Jouve, MM. Roux et Guiol et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Après le mot :
sociale
insérer les signes et les mots :
, calculée lors de la transmission de l’indice de position sociale selon les modalités évoquées à l’article L. 111-1,
La parole est à M. Bernard Fialaire.

M. Bernard Fialaire : Cet amendement vise à prendre en compte l’IPS pour fixer la participation des communes au financement des dépenses de fonctionnement des établissements privés.
Aujourd’hui, compte tenu du mode de calcul en vigueur, le départ d’élèves du public vers le privé a pour effet d’augmenter le coût moyen des dépenses de fonctionnement par élève dans le public, ainsi que le montant de la contribution due par la commune aux établissements privés. Cette situation est particulièrement injuste et constitue une véritable double peine.

M. Pierre Ouzoulias : Très juste !

M. Bernard Fialaire : Madame la ministre, j’avais interrogé l’un de vos prédécesseurs sur ce problème : il m’avait répondu que cette injustice était compensée, parce qu’il y en avait aussi de l’autre côté. Mais deux injustices ne font pas la justice ! Il me semble que nous devrions plutôt réfléchir de manière positive. (M. Pierre Ouzoulias applaudit.)

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Karine Daniel (Parti socialiste) : J’ai le sentiment que cet amendement de précision va dans le sens de la proposition de loi, mais la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne Genetet (Ministre de l'Éducation nationale) : J’entends les arguments avancés, mais il me semble que l’adoption de cet amendement aurait pour effet de réduire la liberté d’administration des collectivités locales. C’est pourquoi le Gouvernement y est défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 5 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Conformément à l’article L. 111-1 du présent code, l’État et les collectivités territoriales pondèrent la répartition des moyens attribués aux établissements privés du premier et du second degrés, au titre du titre IV du livre IV de la deuxième partie du présent code ainsi que les moyens attribués de manière facultative, en fonction de l’indice de position sociale de l’établissement. »
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Karine Daniel (Parti socialiste) : Cet amendement me semble également aller dans le sens de la proposition de loi, mais la commission y est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne Genetet (Ministre de l'Éducation nationale) : Défavorable. Rien n’indique qu’un établissement avec un IPS faible aurait besoin de moyens plus importants pour faire face à ses dépenses.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 7 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Après les mots :
contrat d’association
insérer les mots :
et les subventions qui leur sont versées par les collectivités territoriales
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Karine Daniel (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne Genetet (Ministre de l'Éducation nationale) : Défavorable également.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 8 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 20
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 442-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aux fins de vérifier que ces conditions de validité sont remplies, un contrôle peut être opéré par le service de l’État compétent à l’initiative du recteur d’académie, d’une collectivité territoriale contribuant au financement de l’établissement, d’un membre de la communauté éducative ou d’un parent d’élève. Le rapport de contrôle est rendu public et transmis aux organes délibérants des collectivités concernées. »
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Karine Daniel (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne Genetet (Ministre de l'Éducation nationale) : Défavorable, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 9 rectifié, présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 23
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Les demandes d’autorisation d’ouverture de classe sont demandées par chaque établissement à caractère propre concerné auprès du recteur de l’académie du ressort. L’établissement informe l’académie du ressort de la décision de fermeture d’une classe dans les mêmes conditions.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Karine Daniel (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Anne Genetet (Ministre de l'Éducation nationale) : Défavorable également.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er, modifié.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 6 :
Nombre de votants
331
Nombre de suffrages exprimés
326
Pour l’adoption
109
Contre
217
Le Sénat n’a pas adopté.