Simplification de la vie économique : Après l’article 17 (priorité)
debate, 05/06/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 271 rectifié bis, présenté par Mme Havet, M. Lévrier, Mme Schillinger, M. Mohamed Soilihi, Mme Duranton et MM. Canévet et Buis, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article L. 45-9 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils bénéficient, dans les mêmes conditions, d’un droit d’occupation du domaine public non routier en vue d’y implanter des antennes relais de radiotéléphonie mobile. »
La parole est à Mme Nadège Havet.
Mme Nadège Havet : Cet amendement visait à autoriser les opérateurs à bénéficier d’un droit d’occupation du domaine public non routier pour l’installation des antennes de radiotéléphonie. Toutefois, je ne vais pas le maintenir, répondant ainsi à la demande du président de la commission spéciale… (Sourires.)
Je retire donc l’amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 271 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 7 rectifié ter, présenté par Mme Havet, MM. Canévet et Lévrier, Mme Schillinger, M. Mohamed Soilihi, Mme Duranton et M. Buis, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 121-… ainsi rédigé :
« Art. L. 121-…. – À l’exception des espaces proches du rivage et au-delà d’une bande de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d’eau intérieurs mentionnés au 1° de l’article L. 321-2 du code de l’environnement, par dérogation à l’article L. 121-8 du présent code, l’implantation d’installations radioélectriques soumises, selon les cas, à accord ou à avis de l’Agence nationale des fréquences et les équipements nécessaires à leur fonctionnement est autorisée par le maire ou le président de l’établissement public intercommunal compétent pour délivrer le permis de construire ou se prononcer sur la déclaration préalable, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites.
« Si la commission départementale de la nature, des paysages et des sites n’a pas formulé d’avis dans un délai de deux mois à compter de sa saisine celui-ci est réputé favorable. »
La parole est à Mme Nadège Havet.
Mme Nadège Havet : Comme précédemment, afin de ne pas allonger les débats, je vais retirer cet amendement, qui visait à créer une dérogation au principe de l’extension de l’urbanisation en continuité d’urbanisme, afin d’implanter des installations radioélectriques à plus de 100 mètres du rivage.
Je retire donc cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 7 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 158, présenté par MM. Gontard et Dossus, Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 141-7 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les objectifs d’implantations des équipements radioélectriques, définis au 11° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques, en cohérence avec les besoins de la population et le respect des normes environnementales. »
La parole est à M. Guillaume Gontard.
M. Guillaume Gontard : Je le retire également, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 158 est retiré.
L’amendement n° 129 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel et Guiol et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 151-40 du code de l’urbanisme est abrogé.
II. – Nonobstant toute disposition du plan local d’urbanisme, ces dispositions sont applicables aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter de la promulgation de la présente loi.
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
Mme Nathalie Delattre : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Yves Bleunven : La possibilité de déterminer dans le plan local d’urbanisme (PLU) des secteurs dans lesquels sont fixées des exigences renforcées en matière d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques offre une certaine souplesse aux collectivités.
La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marina Ferrari (Député, 16ᵉ législature) : Même avis : défavorable.
Mme Nathalie Delattre : Je le retire, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 129 rectifié est retiré.
TITRE IX
SIMPLIFIER POUR INNOVER