Simplification de la vie économique : Article 22 (priorité)

Simplification de la vie économique : Article 22 (priorité)

debate, 05/06/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° A (nouveau) L’article L. 1122-1-1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Après le onzième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque la recherche, dans l’une de ses composantes, prévoit la réutilisation de données de santé préalablement recueillies dans le cadre de la prise en charge habituelle du participant ou d’une précédente étude, le protocole présenté à l’avis du comité de protection des personnes prévoit, pour cette composante, que les personnes sont informées conformément aux articles 69 et 86 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et qu’elles peuvent exercer leurs droits, y compris d’opposition à la réutilisation de leurs données, conformément aux dispositions de cette même loi et du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
« Au sens du premier alinéa du présent II, on entend par composante un ensemble de personnes constituant tout ou partie d’un groupe ou bras de la recherche. » ;
c) Au début du douzième alinéa est ajoutée la mention : « III. – » ;
1° B (nouveau) La première phrase du premier alinéa du IV de l’article L. 1124-1 est complétée par les mots : « ainsi que les dispositions mentionnées au II de l’article L. 1122-1-1 » ;
1° C (nouveau) Après le premier alinéa de l’article L. 1125-17, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsque l’investigation clinique, dans l’une de ses composantes, prévoit la réutilisation de données préalablement recueillies dans le cadre de la prise en charge du participant ou d’une précédente étude, le protocole présenté à l’avis du comité de protection des personnes prévoit, pour cette composante, que les personnes sont informées conformément aux articles 69 et 86 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et qu’elles peuvent exercer leurs droits, y compris d’opposition à la réutilisation de leurs données, conformément aux dispositions de cette même loi et du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
« Au sens du deuxième alinéa du présent article, on entend par composante un ensemble de personnes constituant tout ou partie d’un groupe ou bras de la recherche. » ;
1° D (nouveau) L’article L. 1126-16 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsque cette étude de performance, dans l’une de ses composantes, prévoit la réutilisation de données préalablement recueillies dans le cadre de la prise en charge du participant ou d’une précédente étude, le protocole présenté à l’avis du comité de protection des personnes prévoit, pour cette composante, que les personnes sont informées conformément aux articles 69 et 86 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et qu’elles peuvent exercer leurs droits, y compris d’opposition à la réutilisation de leurs données, conformément aux dispositions de cette même loi et du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
« Au sens du deuxième alinéa du présent article, on entend par composante un ensemble de personnes constituant tout ou partie d’un groupe ou bras de la recherche. » ;
b) Au deuxième alinéa les mots : « à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
1° L’article L. 1221-12 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au deuxième alinéa, le promoteur d’une recherche autorisée conformément à l’article L. 1121-4 ou d’essais cliniques de médicaments régis par les dispositions du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ou d’investigations cliniques de dispositifs médicaux mentionnés à l’article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 ou d’études des performances de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mentionnés à l’article premier du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017, peut, au titre des fins scientifiques expressément visées par ces recherches, essais cliniques, investigations cliniques ou études des performances, et dans le cadre de l’autorisation qui lui a été accordée, importer ou exporter du sang, ses composants ou ses produits dérivés. » ;
2° L’article L. 1235-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au troisième alinéa, le promoteur d’une recherche autorisée conformément aux dispositions de l’article L. 1121-4 d’essais cliniques de médicaments régis par les dispositions du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 d’investigations cliniques de dispositifs médicaux mentionnés à l’article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 ou d’études des performances de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mentionnés à l’article premier du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017, peut, au titre des fins scientifiques expressément visées par ces recherches, essais cliniques, investigations cliniques ou études des performances, et dans le cadre de l’autorisation qui lui a été accordée, importer ou exporter des organes. » ;
3° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 1243-3 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « humaine », sont insérés les mots : « définie à l’article L. 1121-1 ou d’essais cliniques de médicaments régis par les dispositions du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ou d’investigations cliniques de dispositifs médicaux mentionnés à l’article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 ou d’études des performances de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mentionnés à l’article premier du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « , essais cliniques, investigations cliniques ou études des performances » ;
4° Le second alinéa de l’article L. 1243-4 est ainsi rédigé :
« Les activités prévues au premier alinéa exercées dans le cadre d’une recherche impliquant la personne humaine définie à l’article L. 1121-1 ou d’essais cliniques de médicaments régis par les dispositions du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ou d’investigations cliniques de dispositifs médicaux mentionnés à l’article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 ou d’études des performances de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mentionnés à l’article premier du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017, sont régies par les dispositions spécifiques à ces recherches, essais cliniques, investigations cliniques ou études de performance. » ;
5° L’article L. 1245-5-1 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Par dérogation au dernier alinéa des I et II, lorsque les tissus, dérivés et cellules issus du corps humain sont destinés à être utilisés dans le cadre de recherches mentionnées à l’article L. 1121-1 ou d’essais cliniques de médicaments régis par les dispositions du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ou d’investigations cliniques de dispositifs médicaux mentionnés à l’article premier du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 ou d’études des performances de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro mentionnés à l’article premier du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017, l’autorisation de la recherche vaut autorisation d’importation ou d’exportation de ces dérivés, tissus et cellules issus du corps humains. »
II. – La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa de l’article 65, après le mot : « traitements », sont insérés les mots : « dans le domaine de la santé » ;
2° Le II de l’article 66 est ainsi rédigé :
« II. – Des référentiels adoptés par la Commission nationale de l’informatique et des libertés précisent les modalités concrètes de mise en œuvre des traitements en vue d’assurer, dans le respect des dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la présente loi, un équilibre entre la protection des données et les finalités d’intérêt public mentionnées au I, notamment en matière de développement de la recherche dans le domaine de la santé.
« Les référentiels sont élaborés à l’initiative de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ou sur proposition du ministre chargé de la santé ou d’organismes publics ou privés représentatifs des acteurs concernés, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État.
« La Commission nationale de l’informatique et des libertés élabore et publie une stratégie comportant une programmation des référentiels à adopter, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Cette programmation inclut notamment les catégories les plus usuelles de traitements. » ;
3° Le III du même article 66 est ainsi rédigé :
« III. – Les traitements sont conformes à l’un des référentiels mentionnés au II. Préalablement à la mise en œuvre d’un traitement, son responsable adresse à la Commission nationale de l’informatique et des libertés une déclaration attestant de cette conformité.
« Une seule déclaration de conformité est nécessaire lorsqu’un responsable de traitement entend mettre en œuvre plusieurs traitements relevant d’un même référentiel. » ;
4° Au début du IV dudit article 66, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un traitement qui n’est pas conforme à un référentiel mentionné au II peut, par dérogation au III, être mis en œuvre après autorisation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. La demande d’autorisation est présentée dans les formes prévues à l’article 33. » ;
5° L’article 73 est ainsi rédigé :
« Art. 73. – Pour l’application de la présente sous-section, au titre des référentiels mentionnés au II de l’article 66, des méthodologies de référence sont adoptées par la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » ;
6° L’article 76 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception au 2° du présent article, les demandes d’autorisation relatives à des études ou à des évaluations ainsi qu’à des recherches n’impliquant pas la personne humaine ayant fait l’objet d’un avis favorable d’un comité scientifique et éthique local dont la composition, les modalités de désignation des membres et les règles de fonctionnement respectent un cahier des charges établi au niveau national par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis du comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, peuvent être dispensées d’un avis préalable du comité éthique et scientifique pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la santé, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » ;
7° À l’article 125, les mots : « de la loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l’image des enfants » sont remplacés par les mots : « de la loi n° … du … de simplification de la vie économique ».

M. le président : L’amendement n° 495, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 7
Insérer huit alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 1121-13 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le lieu peut être tout lieu de soins et tout autre lieu d’exercice des professionnels de santé dont, le cas échéant, le domicile du patient, et tout autre lieu de proximité nécessaire au parcours de la personne dans la recherche ainsi que tout autre lieu autorisé au titre du II du présent article. » ;
b) La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par un II ainsi rédigé :
« II. – Ce lieu doit être autorisé, à cet effet, pour une durée déterminée, lorsqu’il s’agit de recherches mentionnées au 1° de l’article L. 1121-1 lorsque ces recherches nécessitent des actes autres que ceux pratiqués usuellement dans ce lieu. » ;
…° Après l’article L. 1121-16, il est inséré un article L. 1121-16 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 1121-16 bis. – Un territoire de recherche est un regroupement coordonné d’acteurs agissant, dans le cadre de recherches mentionnées au présent titre, selon une stratégie qu’ils définissent par voie conventionnelle. » ;
…° Au premier alinéa du IV de l’article L. 1124-1, après la référence : « L. 1121-16 », est insérée la référence : « L. 1121-16 bis » ;
II. – Après l’alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 1125-14, il est inséré un article L. 1125-14-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1125-14-1. – Un territoire de recherche est un regroupement coordonné d’acteurs agissant, dans le cadre de recherches mentionnées au présent titre, selon une stratégie qu’ils définissent par voie conventionnelle. » ;
III. – Après l’alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 1126-13, il est inséré un article L. 1126-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1126-13-1. – Un territoire de recherche est un regroupement coordonné d’acteurs agissant, dans le cadre de recherches mentionnées au présent titre, selon une stratégie qu’ils définissent par voie conventionnelle. ».
La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Marina Ferrari (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement vise à favoriser le déploiement de la recherche clinique au plus proche des patients, c’est-à-dire à décentraliser la recherche en dehors des murs, au travers de deux leviers.
Le premier consiste en l’intégration de la notion de « territoire de recherche », en tant que regroupement coordonné d’acteurs de la recherche clinique – hospitaliers, maisons de santé, libéraux –, selon une stratégie commune qu’ils définissent par voie conventionnelle.
Le second consiste à préciser la définition de la notion de « lieu de la recherche », afin de permettre la réalisation d’actes de recherche dans des lieux de soins, y compris, si cela s’y prête, au domicile du patient.
Cette mesure est importante. En effet, elle permettra aux promoteurs de recherches de simplifier les procédures en ce qui concerne les centres de recherche clinique, puisque la contractualisation s’effectuera directement à l’échelon des territoires. Cela renforcera leur attractivité, dans la mesure où le bassin de population est élargi, pour la réalisation de ces recherches, qui sont menées aujourd’hui sur l’ensemble du territoire national.
Ces dispositions sont aussi, évidemment, importantes pour les patients : elles réduisent certaines de leurs contraintes liées à la recherche, comme l’accès aux transports, et simplifient les modalités de leur inclusion, en leur apportant une équité d’accès aux produits les plus innovants.
Enfin, la réalisation de ces recherches sera facilitée pour les établissements de recherche.
Pour toutes ces raisons, je vous demanderai, mesdames, messieurs les sénateurs, de bien vouloir adopter cet amendement très important.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Catherine Di Folco : Notre seul regret est que ces dispositions n’aient pas été intégrées dans le texte initial, ce qui nous aurait permis de disposer d’une étude d’impact !
Quoi qu’il en soit, la commission spéciale émet un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 495.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 506, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 27
Insérer 39 alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 1522-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 1221-12 y est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … de simplification de la vie économique sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre. » ;
…° L’article L. 1522-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du dernier alinéa de l’article L. 1221-12, les références au règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, les références au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 et les références au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 et du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017. » ;
…° L’article L. 1522-7, est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’article L. 1235-1 y est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … de simplification de la vie économique sous réserve des adaptations suivantes :
« Pour l’application du dernier alinéa de l’article L. 1235-1, les références au règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, les références au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 et les références au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 et du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017. » ;
…° L’article L. 1522-8 est ainsi modifié :
– Après le 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les articles L. 1243-3, L. 1243-4 et L. 1245-5-1 y sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … de simplification de la vie économique ; » ;
– Après le 3° , sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« …° Pour l’application du sixième alinéa de l’article L. 1243-3, du second alinéa de l’article L. 1243-4 et du dernier alinéa de l’article L. 1245-5-1, les références au règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, les références au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 et les références au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 et du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017. » ;
« …° L’article L. 1245-5 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa version résultant de la loi n° 2017-220 du 23 février 2017. » ;
…° L’article L. 1542-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 1221-12 y est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … de simplification de la vie économique sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre. » ;
…° L’article L. 1542-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Pour l’application du dernier alinéa de l’article L. 1221-12, les références au règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, les références au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 et les références au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 et du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017. » ;
…° L’article L. 1542-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « L. 1235-1, à l’exception du dernier alinéa, » sont supprimés ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 1235-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … de simplification de la vie économique à l’exclusion des deux premiers alinéas et sous réserve des adaptations prévues à l’article L. 1542-6. » ;
…° l’article L. 1542-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
…° Pour l’application du dernier alinéa de l’article L. 1235-1, les références au règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, les références au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 et les références au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 et du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017. » ;
…° L’article L. 1542-8 est ainsi modifié :
– Au premier alinéa, après la référence : « l’article L. 1244-5 », est insérée la référence : « L. 1245-5, » ;
– Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« L’article L. 1241-3 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la même loi. » ;
– Après le huitième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Les articles L. 1243-3 et L. 1243-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … de simplification de la vie économique sous réserve des adaptations prévues aux 2° et 3° de l’article L. 1542-10.
« L’article L. 1245-5-1 est applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … de simplification de la vie économique à l’exclusion du I et du II et sous réserve des adaptations prévues à l’article L. 1542-12. » ;
…° L’article L. 1542 10 est ainsi modifié :
a) Après le a du 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Pour l’application du sixième alinéa, les références au règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, les références au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 et les références au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 et du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 ; »
b) Après le a du 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Pour l’application du second alinéa, les références au règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, les références au règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 et les références au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 et du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 ; »
…° Le b de l’article L. 1542-12 est ainsi modifié :
– Au premier alinéa, les mots : « L’article L. 1245-5 » sont remplacés par les mots : « Le III de l’article L. 1245-5-1 » ;
– Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Par dérogation au précédent alinéa, lorsque les tissus, dérivés et cellules issus du corps humain sont destinés à être utilisés dans le cadre de recherches mentionnées à l’article L. 1121-1 ou d’essais cliniques de médicaments régis conformément aux règles applicables en métropole en application du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 et du règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017, l’autorisation de la recherche vaut autorisation d’importation ou d’exportation de ces dérivés, tissus et cellules issus du corps humains. »
La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Marina Ferrari (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement vise à étendre et, le cas échéant, à adapter, les dispositions du I de l’article 22 du présent projet de loi aux collectivités d’outre-mer de Wallis-et-Futuna et de Polynésie française, ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Catherine Di Folco : Ces mesures auraient, là encore, dû figurer dans le texte initial.
La commission spéciale émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 506.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 292, présenté par MM. Barros, Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéas 28 à 43
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Pierre Barros.

M. Pierre Barros : Par cet amendement, nous vous proposons de supprimer les dispositions de cet article qui simplifient le recours aux traitements de données de santé. Celles-ci, en effet, sont particulièrement sensibles.
En l’état actuel du droit, le traitement de données de santé doit faire l’objet d’une autorisation préalable par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil). Il nous est demandé, dans ce texte, de supprimer ces garde-fous sans justification valable. Or l’autorisation préalable de la Cnil constitue déjà une dérogation à l’interdiction stricte qui est prévue en principe.
Nous proposons donc de supprimer le II et le III de cet article, afin de maintenir les protections existantes.

M. le président : L’amendement n° 507, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 32
Après le mot :
santé
insérer les mots :
ou du ministre chargé de la recherche
II. – Alinéa 42
Après les mots :
chargé de la santé
insérer les mots :
et du ministre chargé de la recherche
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour présenter cet amendement et donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 292.

Mme Marina Ferrari (Député, 16ᵉ législature) : Cet amendement tend à s’inscrire dans la continuité des préconisations du rapport Marchand-Arvier, Fédérer les acteurs de l’écosystème pour libérer l’utilisation secondaire des données de santé. Celui-ci, comme vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, a largement inspiré la rédaction des dispositions prévues au II de l’article 22.
Ses auteurs recommandent notamment de renforcer la gouvernance et les missions du comité stratégique des données de santé, lequel serait placé sous la coprésidence du ministre de la santé et du ministre de la recherche. Le Health Data Hub serait ainsi placé sous la double tutelle de ces ministres.
Cet amendement a pour objet que le ministre de la recherche puisse proposer, tout comme le ministre de la santé, l’élaboration de référentiels en matière de traitements de données de santé à des fins de recherche.
De même, nous proposons que le ministère de la recherche fixe, conjointement avec le ministère de la santé, le cahier des charges que devront respecter les comités scientifiques et éthiques locaux.
Il apparaît essentiel que ce ministère soit signataire de cet arrêté, qui aura vocation à s’appliquer à plusieurs organismes de recherche relevant de son périmètre, tels que l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) ou l’Institut national du cancer (INCa).
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 292, pour les mêmes raisons que celles qui ont été exposées par Mme la rapporteure.

M. le président : Quel est l’avis de la commission spéciale ?

Mme Catherine Di Folco : La commission spéciale émet un avis défavorable sur l’amendement n° 292, qui est contraire à sa position.
L’article 22 n’apporte que des évolutions très limitées au régime existant. Le principe d’autorisation de tout traitement qui ne serait pas conforme à un référentiel de la Cnil est préservé. Le seul assouplissement concerne la dispense d’avis préalable du comité d’éthique national, dès lors qu’un comité d’éthique local a été sollicité sur le traitement.
Sur mon initiative, la commission spéciale a renforcé les garanties entourant ce dispositif, en prévoyant notamment une étroite association de la Cnil à sa mise en œuvre opérationnelle. En tout état de cause, mes chers collègues, un comité d’éthique local sera consulté.
Par ailleurs, la commission spéciale émet un avis favorable sur l’amendement n° 507 du Gouvernement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 292.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 507.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : La parole est à M. David Ros, pour explication de vote sur l’article.

M. David Ros : Cet article visait non pas à « simplifier en innovant », pour citer le titre IX, évoqué par M. le président de la commission spéciale, mais à simplifier pour innover ! Voilà un titre alléchant, mais on peut être quelque peu déçu au regard du travail fourni.
Mme la rapporteure et moi avons auditionné un certain nombre d’acteurs, notamment du domaine de la santé : les évolutions proposées sur les données et sur la recherche, que Mme la secrétaire d’État a d’ailleurs évoquées en présentant l’amendement n° 507, vont dans la bonne direction.
En revanche, lorsque l’on connaît les enjeux de souveraineté en matière de santé ou d’économie, un travail de simplification en aval aurait été bienvenu. En effet, ces données seront partagées à l’échelle internationale par de grands laboratoires. La création de médicaments est un enjeu essentiel. Or un certain nombre de dispositifs ont pour effet de freiner l’innovation, ainsi que la création d’entreprises et de richesses.
Certes, il nous a été dit que ce texte ne constituait qu’une première étape et que l’on reviendrait sur le sujet dans un an. De grâce, n’attendons pas la dernière minute ! Je souhaiterais que le Sénat soit associé en amont, selon des formes à définir, à ce travail de réflexion, car nous sommes nombreux ici à avoir envie de travailler sur ce sujet, dans l’intérêt général.
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera donc cet article.

M. le président : Je mets aux voix l’article 22, modifié.
(L’article 22 est adopté.)